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 Promesse synallagmatique de vente

Promesse synallagmatique de vente

  
Promesse synallagmatique de vente

Nos documents

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14 avril 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 25 mars 2009 par la Troisième Chambre de la Cour de cassation relatif au pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le pacte de préférence a été l'objet de nombreux débats doctrinaux, notamment sur ses effets. En effet, le législateur est assez discret sur la question et laisse de ce fait beaucoup de place à la doctrine, mais aussi surtout aux juges pour traiter de cette question.Dans cette espèce, un arrêt de...

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06 Nov. 2002

La promesse de vente vaut-elle vente ?

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Un principe relatif qui connaît des exceptions: le principe : l'article 1589 C.civ., la promesse de vente vaut vente. Le principe relatif de l'article 1589 C.civ. : la promesse de vente ne vaut pas vente. Solutions jurisprudentielles et analyse...

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26 juin 2007

Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

Cours de 24 pages - Droit des affaires

« La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée d’une longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à...

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15 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt : Com. 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

De nos jours le contrat est un instrument juridique d’utilisation quotidienne. Convention génératrice d’obligations, il permet d’unir deux ou plusieurs personnes par un lien que l’on nomme lien contractuel. Effectivement il est l’instrumentum cristallisant un accord de...

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31 déc. 2007

La promesse synallagmatique: Cour de Cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 1987

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La promesse synallagmatique est devenue complexe et ambiguë puisque tantôt on la considère comme étant une vente, elle-même, tantôt comme un contrat préparatoire au contrat de vente définitif. Ainsi, par un arrêt en date du 14 janvier 1987, la troisième chambre civile...

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19 juin 2013

Les conséquences du non-respect d'une promesse de vente

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

« Mieux vaut mille refus qu’une promesse non tenue. » Ce proverbe révèle bien le caractère sacré que notre société confère aux promesses, car celles-ci ont le propre, si elles ne sont pas tenues, de causer de cruelles désillusions à ceux qui y croyaient. Cette idée trouve à...

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28 Oct. 2009

La force contraignante des promesses de vente

Cours de 21 pages - Droit des obligations

L’analyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation tend à faire prévaloir l’idée d’une formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que l’échange des volontés est rarement instantané et...

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03 déc. 2009

Contrats civils et commerciaux : offre, promesse et contrat de vente

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Les deux contrats spéciaux relatifs aux biens les plus importants en France restent à l'heure actuelle la vente (acte translatif de propriété où l’on va transférer le droit réel de propriété) et le prêt (effet non translatif de propriété puisque cela permet seulement...

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14 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : Civ 3, 2 avril 1979: les avant-contrats de vente

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le plus souvent, une vente est conclue par étape, notamment lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien ayant une valeur importante par exemple un bien immobilier. Le contrat ne se résume pas, dès lors, à la seule rencontre d’une offre et d’une acceptation. En...

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21 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2012

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Prior tempore, potior jure ? Là n’est pas la question, dans l’arrêt du 25 septembre 2012 la Troisième Chambre civile a dû s’attacher à examiner si la réitération de l’acte notarié constituait en l’espèce un élément constitutif de la promesse de vente. Ainsi...

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12 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2009 relatif à la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

"La substitution est un mirage ; plus on croit se rapprocher d'elle, plus elle s'éloigne". La substitution est l'une des sanctions applicables au pacte de préférence en cas de violation par le promettant de celui-ci. Le bénéficiaire peut alors demander cette sanction qui est subordonnée à...

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06 févr. 2018

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 1991 - Le caractère synallagmatique de la promesse de vente

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

"La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix", ce principe énoncé à l'article 1589 du Code civil signifie que pour chaque promesse synallagmatique de contrat, un contrat de vente est...

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14 Nov. 2006

La promesse de vente est-elle un contrat ?

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

« Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. ». Ainsi Confucius caractérisait-il la promesse, l’assimilant à une dette. Ce fait social, générateur d’obligation, a pris une place importante dans les rapports commerciaux et de fait,...

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14 déc. 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - l'appréciation de la mauvaise foi dans la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contentieux en matière d’avant-contrat est un contentieux très abondant. La promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence sont des questions discutées en doctrine. Le régime est essentiellement jurisprudentiel en raison du silence du Code civil. Cet arrêt portant...

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20 déc. 2009

Cour de cassation - promesse unilatérale et promesse synallagmatique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La frontière entre promesse unilatérale et promesse synallagmatique peut être floue, la mise en œuvre de la distinction s’avère donc parfois délicate; il incombe au juge d’opérer le contrôle de qualification de ces deux notions. L'arrêt étudié en est...

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12 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 2010 : la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'indemnité d'immobilisation a suscité d'importantes interrogations concernant son influence sur la nature juridique d'une promesse de vente, plus particulièrement d'une promesse unilatérale de vente. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à se prononcer la Première...

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09 juil. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 avril 1979 : le promesse synallagmatique de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En règle générale, toute vente se forme suite à la rencontre d'une offre et d'une acceptation de cette dernière. Mais il arrive que ce schéma soit plus complexe, on peut ainsi citer la promesse synallagmatique de vente, contrat par lequel le promettant s'engage à...

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22 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 20 décembre 1994 : La promesse synallagmatique de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une promesse synallagmatique contenant les éléments essentiels de la vente vaut-elle vente ?À en croire la cour de cassation, la réponse est affirmative, à la condition que les parties n'aient pas « entendu faire de la réitération de l'acte un élément constitutif de...

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30 Janv. 2009

Promesses de vente, pacte de préférence : la sanction de leur non-respect

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Aujourd’hui, rares sont les ventes immobilières qui ne sont pas précédées d’une promesse de vente. Souvent, le futur acquéreur désire bénéficier, pendant un certain temps, d’un délai de réflexion à l’issue duquel il exercera une option qui se traduit par...

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31 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 juillet 1993 - conditions de la cession autonome de contrat synallagmatique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La possibilité d’une cession de contrat, en dehors des hypothèses spéciales prévues par la loi, est depuis longtemps l’objet d’une vive controverse doctrinale. Si la jurisprudence reconnaît aujourd’hui l’existence d’une cession autonome, les conditions de cette...

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17 Oct. 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les pactes de préférence ne représentent pas une promesse au sens strict, d’ailleurs il en résulte une obligation légère mais présente. Dans cette pratique, si l’on décide de vendre, il faut offrir la vente au bénéficiaire du pacte avant de l’offrir à un tiers. Il y a...

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14 mai 2010

La promesse unilatérale et la promesse synallagmatique de vente

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La promesse synallagmatique de vente est la convention par laquelle les parties conviennent que, nonobstant un échange de consentements réciproques et symétriques de vendre et d’acheter, portant sur la chose et sur le prix, la vente ne sera valablement formée que...

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21 Oct. 2013

L'exécution en nature des avant-contrats

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La conclusion d’un contrat peut être précédée d’une phase de négociations plus ou moins longue au cours de laquelle les parties peuvent s’engager dans les liens de contrats préparatoires, également appelés avant-contrats. De nature diverse, les avant-contrats ont tous un même but :...

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21 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : les promesses synallagmatiques de vente à terme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La promesse synallagmatique de vente aussi appelée compromis de vente engage les parties au contrat à des obligations réciproques c’est-à-dire que le promettant s’engage à vendre et le bénéficiaire à acheter. Cette promesse fait en principe naitre à la...

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16 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 25 mars 2009 par la Cour de cassation : le pacte de préference et la promesse synallagmatique de vente

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La jurisprudence en matière d'avants contrats est très abondante. C'est le cas d'un arrêt du 25 mars 2009, qui vient préciser la date de l'engagement définitif du tiers de mauvaise foi. Ce document aborde à la fois la promesse unilatérale de vente, la promesse...

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18 Janv. 2011

Commentaire d'arret de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 relatif à la promesse synallagmatique de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La promesse synallagmatique de vente, c'est le contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit d'une autre personne, le bénéficiaire, qui s'engage à acheter à ces conditions. Ce terme...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : la promesse synallagmatique de vente et le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt commenté, rendu par la troisième chambre civile le 3 novembre 2011, aborde les questions relatives à l’articulation d’une promesse synallagmatique de vente ainsi que d’un pacte de préférence consentis sur un même bien. En l’espèce, une...

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13 févr. 2003

Promesse synallagmatique de vente comportant une clause de substitution

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La présence d'une clause de substitution dans le cadre d'un avant-contrat peut avoir des conséquences importantes dans la qualification et l'interprétation de celui-ci. Il faut en effet rappeler qu'un avant-contrat peut être soit: • une promesse unilatérale d'achat ou de...

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21 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 25 mars 2009 - l'appréciation de la mauvaise foi et la substitution du bénéficiaire du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Depuis l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, il est possible pour le bénéficiaire d’un pacte de préférence de se substituer à l’acquéreur si celui-ci est de mauvaise foi. Néanmoins, il reste une question quant au moment de l’appréciation de la...

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30 Nov. 2010

Commentaire comparé Cass. Civ 1er du 9 décembre 1992 et 20 janvier 1993

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Faute de dispositif légal, la loi du 13 juillet 1979, dite « loi Scrivener II » est venue consacrer cette condition suspensive légale d'obtention...