Les conséquences du non-respect de la promesse de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s'agit d'un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011 : la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Marie-Anne Frison-Roche, professeure de droit et fondatrice de la doctrine du droit de la régulation, a eu l'occasion de dire « Il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent ». C'est l'idée prônée par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mai 2011. Cette...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2009 : la promesse de vente de la nue-propriété
Fiche - 1 pages - Droit civil
Mr X a promis par acte authentique unilatéral de vendre la nue-propriété d'un immeuble grevé d'usufruit au profit de mère, à Mr Y. Mr décède le 25 mai 2004. Mme X décède le 2 janvier 2006, l'option est levée le 7 mai 2006.
La promesse unilatérale de vente - publié le 14/06/2013
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La PUV est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à le vendre à des conditions déterminées au bénéficiaire de la promesse. Le bénéficiaire prend acte de cet engagement, mais ne s'engage pas à acquérir.
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : la caducité de la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les modalités de l'univers juridique des obligations résident principalement dans les deux notions de terme et de condition, inhérents au fonctionnement du droit des contrats, à son application dans la pratique. La condition entre autres a une importance toute particulière puisqu'elle détermine...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2013 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Nous allons étudier un arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation daté du 12 Juin 2013 qui traite des avants contrats et plus particulièrement de la promesse unilatérale de vente et son caractère plutôt ambigu. Il s'agit d'un arrêt de cassation. Dans les...
La notion de consentement en droit civil : Le pacte de préférence et les promesses de vente
Cours - 5 pages - Droit civil
La vente se forme par l'échange des consentements. Cette échange produit un effet instantané et définitif, article 1583 du Code civil qui dispose que la vente est parfaite entre les parties, dès qu'on a convenu de la chose et du prix. Bien que le contrat de vente se forme...
Les avant-contrats : Les promesses de vente et le pacte de préférence
Cours - 9 pages - Droit des obligations
La promesse de vente est un avant-contrat qui précède la vente définitive. C'est un acte préparatoire qui doit comporter les traits essentiels du contrat qu'il prépare : chose et prix. Il a la même précision que le contrat définitif, mais ne constitue pas ce contrat...
Les effets de la promesse unilatérale de vente
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Article 1582 : la vente c'est une convention par laquelle l'un s'oblige à libérer une chose et l'autre à la payer (al 1). La promesse de vente c'est une convention par laquelle un promettant s'engage envers un bénéficiaire qui l'accepte, à vendre un bien à des conditions...
Droit des contrats - la vente, de la promesse à l'acte notarié
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Contrat unilatéral en principe (puisqu'un seul s'engage) par lequel le promettant s'engage à maintenir son offre de vente. Unilatérale en principe car la promesse peut revêtir un caractère synallagmatique mais garder les traits inhérents à la promesse car compte tenu...
La promesse unilatérale de vente - publié le 26/03/2014
Fiche - 10 pages - Droit civil
La promesse unilatérale de vente n'est pas définie dans le Code civil, c'est une création de la pratique qui n'est pas encore entrée dans l'inventaire. Elle est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien appelé prometteur s'engage à vendre le bien à un prix déterminé à une...
La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « Nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons, mais provenait du stock...
Cour de Cassation 3e Chambre civile, 27 mars 2008 : l'inexécution d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon les dires de Madame Amrani-Mekki, « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui... l'ont conventionnellement prévu », c'est ainsi par cette disposition imaginaire, que l'idée du présent arrêt peut être énoncée, voyons pourquoi. Le 27 mars 2008, la troisième Chambre civile de la Cour de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005 : l'assimilation de deux promesses unilatérales en une seule synallagmatique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La promesse unilatérale est en général l'occasion pour le promettant de témoigner de son engagement ferme à vendre ou à acheter un bien déterminé à des conditions elles aussi déterminées. Cependant, il arrive que certaines affirmations énergiques soient source d'ambiguïté. Ainsi, par...
Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 11 mai 2011 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Les juges maintiennent une conception de la liberté contractuelle qui consiste à rendre inconcevable le fait de contraindre une personne à contracter contre son gré. Mais la doctrine civiliste, quasi unanime s'accorde sur le fait de dire que cette interprétation de la cour de cassation...
Droit des sociétés: le caractère léonin des promesses de rachat et de vente
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux associés ont créé une SARL mais l'un d'eux a décidé de céder l'ensemble de ses parts à un tiers pour le montant de 500 000€. Le contrat de cession de parts sociales est complété par des promesses de rachat et de vente dans lesquelles le cédant s'engage à...
Commentaire comparé des arrêts de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 septembre 2010 et du 11 mai 2011 concernant l'exécution d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
M. et Mme X. par acte sous seing privé ont consentis à la société Francelot une promesse unilatérale de vente. Par ailleurs, il faut noter qu'il existait une faculté de substitution dans le contrat. Puis, M. X est décédé le 31 juillet 2006 en laissant un héritier mineur pour lui...
Les effets du contrat de vente - le contrat synallagmatique entre acheteur et vendeur
Présentation - 22 pages - Droit civil
Contrat synallagmatique. Droits et des obligations à l'égard des deux parties. Article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ».
Commentaire d'arrêt, Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011: le refus de l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Alors que la doctrine espérait une restauration de l'efficacité des avants-contrats, l'arrêt commenté de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2011 met un terme brutal à cet espoir. En l'espèce, un nu-propriétaire a consenti une promesse unilatérale de...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : les promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 mai 2011, relatif aux promesses unilatérales de vente en matière d'immeubles, vient affirmer une fois de plus la position de la jurisprudence concernant la possibilité de rétractation du promettant...
Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Mieux vaut une certitude qu'une promesse en l'air ». Ce proverbe français résume assez bien en droit l'efficacité relative de la promesse unilatérale de vente étant donné le refus de son exécution forcée en cas de rétractation du promettant. Seulement, cet arrêt rendu par...
Commentaire d'arrêt, 1er décembre 2010: la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le propriétaire d'un bien s'engageant à le vendre à un prix déterminé à une autre personne, qui accepte de réfléchir sur l'intérêt pour elle d'acquérir le bien, forme un avant contrat de vente, appelé promesse unilatérale de vente. La Haute juridiction en date du 1er décembre...
Droit des contrats spéciaux : promesse de vente, pacte de préférence, contrat cadre, etc.
Cours - 100 pages - Droit civil
L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat. À côté de...
Commentaire d'arrêt Civ 3ème 11 mai 2011: la rétractation d'une promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La plupart du temps, une vente respecte un schéma simple composé de la rencontre d'une offre et d'une volonté. Néanmoins, il peut y avoir un processus plus long qui fera jouer des promesses synallagmatiques ou encore des actes notariés. Si nous nous attachons aux...
La promesse unilatérale de vente, commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 28 octobre 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 octobre 2003 traite de la rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant avant la fin du délai de la promesse. Un promettant et un bénéficiaire ont conclu une promesse...
Les conséquences du non-respect d'une promesse de vente
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
« Mieux vaut mille refus qu'une promesse non tenue. » Ce proverbe révèle bien le caractère sacré que notre société confère aux promesses, car celles-ci ont le propre, si elles ne sont pas tenues, de causer de cruelles désillusions à ceux qui y croyaient. Cette idée trouve à...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1er décembre 2010 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'indemnité d'immobilisation a suscité d'importantes interrogations concernant son influence sur la nature juridique d'une promesse de vente, plus particulièrement d'une promesse unilatérale de vente. C'est relativement à ce sujet qu'a eu à...
Droit des contrats - Les promesses de vente
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Classiquement, la promesse de contrat est associée à la seule formation du contrat de vente pas il existe en droit des contrats différentes promesses, notamment pour l'achat, le bail et le prêt. Rapportée à la vente, on distingue généralement deux catégories génériques...
Chambre civile, 3ème , 20 décembre 1994: les avants-contrats ( promesse de vente )
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Une vente est la cession d'un bien ou d'un service en échange d'une somme d'argent convenue entre le vendeur, celui qui cède le bien ou le service, et l'acheteur, celui qui paie. La vente peut être conclu immédiatement ou de façon différé , pour ce fait les parties vont...
