L'article 1342 de l'avant-projet "Catala"
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
L'idée générale de ce projet est décrite par ses rédacteurs comme un passage au crible des Titres III et IV du livre troisième du Code civil pour en détecter les silences et pour distinguer, parmi les dispositions en vigueur, celles qui méritaient de demeurer en l'état, de celles qui...
Le tiers et le contrat non exécuté : article 1342 de l'Avant projet Catala
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
L'avant projet dit « rapport Catala », élaboré sous le parrainage de l'Association Henri Capitant des amis de la Culture juridique française, rédigé par des universitaires sous la direction de Pierre Catala, propose des réformes du droit français des obligations. Ainsi,...
commentaire de l'article 1234 du projet de réforme de responsabilité civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
commentaire de l'article 1234 du code civil traitant du projet de réforme de responsabilité civile
Projet de thèse portant sur l'encadrement juridique du contrat d'adhésion
Thèse - 9 pages - Droit des obligations
Ayant travaillé pendant plusieurs mois sur le contrat d'adhésion, dans le cadre de la rédaction de mon mémoire de Master 2 de droit privé fondamental, j'ai naturellement souhaité poursuivre et approfondir ma rechercher sur cette thématique. La perspective comparatiste qui a été la mienne...
Les possibilités d'indemnisation des commerçants subissant des préjudices en raison de projets d'aménagements
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Le domaine public fait régulièrement l'objet de travaux menés soit par le propriétaire de la voie (Ville, Communauté d'agglomération, Conseil Général, État), soit par les concessionnaires de réseaux (EDF, GDF, France Télécom, Compagnie des Eaux) soit enfin par les riverains. Malgré les...
Conseil d'État, 23 septembre 1991, n°98741 99261, Association de sauvegarde des sites d'Eze - Le projet litigieux en l'espèce doit-il être considéré comme étant d'utilité publique, de sorte à pouvoir justifier légalement toute mesure d'expropriation en découlant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 3 juin 1988, un résident de la commune d'Eze enregistre une requête auprès du secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, une demande adressée à ce dernier dans le but d'annuler pour excès de pouvoir un décret du 20 avril 1988 qui déclare d'utilité publique...
Les terres australes et antarctiques françaises
Mémoire - 14 pages - Droit international
En somme, ces possessions ultramarines françaises se situent à des milliers de kilomètres de la métropole….. Et c'est justement là que se pose le problème essentiel pour nous : comment, en effet, la France parvient-elle, concrètement, à affirmer et à exercer sa souveraineté sur des espaces...
Droit des biens : du droit romain au projet capitant
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Droit des biens : du droit romain au projet capitant, cours de 64 pages
La mise en demeure est-elle uniquement réalisée afin d'obtenir comme effet l'exécution d'une obligation de la part de son cocontractant ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La mise en demeure est définie par le Code civil, qui distingue désormais deux types de mise en demeure depuis l'ordonnance du 10 février 2016. Les rédacteurs se sont inspirés de l'avant-projet Terré en opérant une « bilatéralisation du mécanisme de mise en demeure ». En...
Articles 1105 et suivants du projet CATALA de réforme du droit des obligations
Commentaire de texte - 6 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats, réglementé en majeure partie par le livre trois du titre trois du Code civil intitulé « des contrats ou des obligations conventionnelles en général », n'a pour ainsi dire pas évolué depuis 1804. A fortiori, les bases de l'obligation contractuelle que sont l'offre et...
La notion de contrat présentée par l'Ordonnance de 2016 est-elle une innovation ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations à l'exception de celles relatives à la responsabilité civile, pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29 mai 2016....
Le projet de territoire : éléments introductifs
Cours - 11 pages - Droit administratif
Le territoire est un espace géographique à plusieurs échelles, qui a une identité propre. C'est aussi un espace vécu, partagé et approprié par la population qui y demeure, dans lequel elle s'organise. Il a donc un caractère dynamique. Le projet est une action limitée dans le temps et dans...
Quelle actualité du projet de loi Jean Zay du 13 août 1936 sur le droit d'auteur et le contrat d'édition et des débats qui ont suivi ?
Dissertation - 9 pages - Propriété intellectuelle
L'ère du numérique n'a rien arrangé au flou qui entoure le statut de l'auteur dans notre société. La subordination des auteurs face à leurs éditeurs n'est plus la même. Les auteurs peuvent accéder à leur public sans passer par leur maison d'édition, ou leur maison de disques. On essaye...
Commentaire des articles 1135-1 à 1135-3 de l'avant projet de réforme du droit des obligations et de l'article 6 :111 des principes du droit européens des contrats
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
Déjà en droit romain, lorsque des individus concluaient un contrat, ils s'obligeaient à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Ce principe est commun au droit et à la morale. En effet, il nous paraît légitime lorsqu'on s'engage envers quelqu'un non seulement d'accomplir la prestation...
Réforme du droit des obligations du 1er octobre 2016 - La résolution pour inexécution : les garde-fous et questions en suspens de la résolution par voie de notification
Mémoire - 22 pages - Droit autres branches
L'ordonnance du 1er octobre 2016 a considérablement consolidé et renforcé les contours de la notion de résolution pour inexécution des contrats. Ce souci de clarification n'est autre que l'esprit de l'ordonnance : codifier et intégrer dans le Code civil les solutions et les...
Article 1124 nouveau du Code civil - Quelles ont été les conséquences de l'introduction de ce nouvel article 1124 au sujet de la nature et du régime de la promesse unilatérale ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 1124 nouveau du Code civil est issu de la réforme du droit des obligations de 2016. L'usage contractuel a rendu nécessaire la reconnaissance légale de certains avant-contrats : "[qui ont] connu un développement important depuis le début du XXe siècle, alors que le Code civil les...
Analyse des articles 137 et 138 du projet de réforme de la Chancellerie
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Le projet de réforme du droit des contrats orchestré par la Chancellerie a fait des choix que l'on pourrait qualifier de classiques, mais a également pris en compte la mise en place d'innovations répondant aux réalités des pratiques contractuelles modernes, comme l'opposabilité qui...
Continuité ou rupture entre les projets de Cambacérès et le Code civil de 1804
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La Révolution a été transcrite dans les projets de Code Civil de Cambacérès qui sont censés enraciner les principes énoncés en 1789. Mais ces projets ayant échoués, la question est de savoir si ces principes ont été repris par le Code civil de Napoléon en 1804 qui veut, lui, mettre...
Les codifications savantes sont-elles source du droit ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La notion de codifications savantes n'est pas très utilisée et n'est par conséquent pas très facile à appréhender. La codification est définie comme l'opération consistant à regrouper de manière ordonnée dans un recueil des textes juridiques portant sur une matière particulière....
La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif spécial
Monsieur BAROU est le preneur d'un bâti rural concernant des parcelles de terre en Bourgogne, depuis 12 ans, car le bail initial a été renouvelé. Il est très inquiet, car il vient d'être informé par le bailleur qu'il entend résilier le bail en raison d'une nouvelle...
La construction européenne entre intégration économique et projet politique
Dissertation - 7 pages - Droit européen
La disparition du bloc soviétique provoque une rupture de l'ordre international qui n'est pas sans conséquence sur le projet européen. Les pays membres des communautés réagissent rapidement à la nouvelle donne en affirmant la dimension politique du projet européen par la...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de...
L'article 136 de l'avant-projet de réforme sur le droit des contrats
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
« Une énième réforme est en chantier ». Cette réforme essaie de tourner le dos au droit français et à son histoire. Le droit a connu de nombreux changements, qui sont en partie la conséquence de l'européanisation de nos bases légales. Mais le droit civil a surtout connu un recul certain....
Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2011 - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un pensionnaire d'une maison retraite est mort après avoir été frappé par un autre pensionnaire souffrant d'Alzheimer. Ce dernier est entre-temps lui-même décédé. Les ayants droit du pensionnaire tué ont alors attaqué la maison de retraite afin de voir engager leur...
Dans quelle mesure les parents sont-ils réputés cohabiter avec l'enfant ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En droit de la responsabilité extracontractuelle, il existe trois faits générateurs : le fait personnel, le fait de la chose et le fait des personnes dont on doit répondre. Ce dernier est une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il n'est pas...
Les modalités du dialogue environnemental depuis 2016
Présentation - 5 pages - Droit de l'environnement
« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ». Cette phrase prononcée par Jacques Chirac, président de la République française, en ouverture de son discours devant l'Assemblée plénière du IVe Sommet de la Terre le 2 septembre 2002 à Johannesburg frappe par son caractère actuel. Il...
Les animaux peuvent-ils être sujets de droits et non simplement objets de droits ?
Dissertation - 12 pages - Droit autres branches
En juin 2008, la commission environnementale de la Chambre des députés espagnole a décidé d'adhérer au Projet Grands Singes, organisation internationale fondée en 1993 par un chercheur et philosophe Peter Singer : - Organisation qui réclame que l'on protège les chimpanzés, les...
Les sanctions de la promesse unilatérale de vente permettent-elles d'assurer sa force obligatoire ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Les avants-contrats, promesses unilatérales de vente ou encore pactes de préférences, sont des outils de préparation d'autres contrats utiles à la vie des affaires. La question de la force obligatoire de ces avants-contrats est donc devenue l'objet d'âpres débats, la jurisprudence...
L'adoption du code civil et ces traits caractéristiques
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Le code civil rassemble la plupart des lois qui portent sur la matière civile. Ce code a été adopté sous la pulsion de Napoléon Bonaparte. Napoléon Bonaparte a voulu un grand code, un code pour tous les français. Avant 1804, la France était divisée en deux. Avec au Sud les pays de droit écrit et...
Article 1221 du Code Civil - Le principe de l'exécution forcée
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1341 nouveau du Code civil dispose que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation et qu'il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. Cet article relatif au régime général des obligations a, conformément au sens que lui en donnait le...
