L'impact de la reforme du droit des contrats sur les avant-contrats dans la vente d'immeubles existants
Dissertation - 14 pages - Droit des obligations
Il existe aujourd'hui un véritable désordre et une insécurité juridique qui affectent la période précontractuelle. On peut légitimement s'étonner de constater que, plus on s'approche de la conclusion du contrat définitif notamment lorsque les volontés des négociateurs ne sont d'ores et déjà...
Commentaire de l'article 23 du projet Terré : la responsabilité sans faute
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
L'article 23 du projet Terré concerne le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, et plus particulièrement les activités à risques. Il s'agit d'un cas de responsabilité sans faute qui a vocation a s'appliquer de plein droit sauf en cas...
Réformer l'administration : difficultés, réalisations, perspectives
Mémoire - 42 pages - Droit administratif
Le présent travail étudie la problématique de la réforme de l'administration, dans le but d'en dégager les grands axes et de clarifier les enjeux dont elle est porteuse. Nous avons choisi de mettre au cœur de notre étude les thèmes de la gestion du personnel et de la...
Les tentatives de réforme pour l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Face aux difficultés nombreuses que présente l'actuel mode de saisine a priori, des solutions ont été avancées. Une proposition qui a eu un temps un succès est l'autosaisine, cependant devant les problèmes trop nombreux qu'elle soulevait elle a été écartée au profit de l'exception...
La réforme de l'urbanisme commercial
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
En France, l'urbanisme commercial est régi par un régime d'autorisation préalable distinct du permis de construire qui fait intervenir les commissions départementales en premier ressort puis nationales en appel pour statuer sur la délivrance de l'autorisation. Elles s'appuient sur une série de...
Réformes des administrations centrales et des services déconcentrés : résumé et actualité
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Historique récent: 1988: modernisation de l'Etat et renouveau du service public, la circulaire Rocard du 23 février 1989, l'année suivante est remis le rapport 'le pari de la responsabilité', le rapport Picq, 1995: la réforme de l'Etat. Périmètre de la réforme de...
L'accord de volontés en droit positif et dans les projets de réforme du droit des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit du contrat, branche du droit des obligations, correspond à l'ensemble des règles régissant notamment la formation et l'exécution des contrats c'est-à-dire des conventions manifestant des volontés et spécialement accomplies en vue de produire des effets de droit. Etant un...
Les principaux apports de l'avant-projet Catala
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Analyse approfondie du projet Catala, qui a pour objectif de réformer la partie du Code civil relatif aux obligations. Ce document est scindé en deux parties, la première relevant les principales innovations proposées par le projet et la seconde exposant les défauts subsistant dans...
Commentaire d'articles : Projet Catala : Articles 1121-3, 1121-4, 1121-5, 1121-6
Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches
Les présents articles issus de l'avant-projet de réforme du droit des obligations s'insèreront dans le titre troisième du code civil « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » du livre troisième « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », et plus...
La réforme du droit des sociétés par actions par l'ordonnance du 24 juin 2004
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
La France présente un droit des sociétés par actions très technique, et très changeant, particulièrement le droit des sociétés par actions et celui des valeurs mobilières, qui sont évidemment intimement liés. Ces deux domaines du Droit font l'objet depuis une trentaine d'années d'assez nombreuses...
Commentaire de la nouvelle rédaction de l'article 425 du code civil par le projet de loi de 2007, destiné à modifier les dispositions du code civil relatives au droit des incapables majeurs
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
« Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue...
Les réformes de la constitution en France
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
A l'origine, une constitution, c'est à dire le texte fondateur qui régit de manière organisée et hiérarchisée l'ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein d'un État, se veut durable et entend résister au temps. Pourtant, on constate bien vite qu'une constitution ne peut pas, dès...
La réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Dissertation - 16 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Supérieur de la Magistrature est à nouveau au cœur du débat sur l'indépendance de la justice et le président a proposé dans le même projet de loi constitutionnelle la réforme de la Haute Cour de justice et du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le statut de la...
Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (2008)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La réforme du 23 juillet 2008 a été adoptée à une voix près au parlement. Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République portait sur trois axes majeurs : le contrôle de l'exécutif, attribuer de nouveaux droits aux citoyens et renforcer...
Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Dissertation - 34 pages - Droit civil
Un majeur est dit protégé quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur, son tuteur. Baisse séculaire de la fécondité, chute de la natalité, baisse de la mortalité, allongement et compte tenu du...
Reforme sur la formation professionelle
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Le 7 avril 2004, le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie est adopté par l'Assemblée nationale. La réforme de la formation entre en scène après la signature par les partenaires sociaux de l'Accord national interprofessionnel du 20 septembre...
Articles 36, 41 et 46 du projet de loi de sauvegarde des entreprises en difficulté
Dissertation - 6 pages - Droit civil
C'est un commentaire des articles 36, 41 et 46 du projet de loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, modifiant les articles L 621-32, L 621-43 et L 621-46 du code de commerce (c.com).
La revalorisation des pouvoirs du parlement issue de la réforme constitutionnelle de 2008 a-t-elle permis un rééquilibrage des institutions ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Rompant singulièrement avec la tradition de la IIIe et de la IVe République, le régime mis en place le 4 octobre 1958 s'orienta vers la prédominance du président, et plus généralement, du pouvoir exécutif. C'était la volonté du général de Gaulle, mais le fait majoritaire permit sans doute à la...
Faut-il réformer le Conseil Constitutionnel?
Dissertation - 21 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel, si sa composition comme son fonctionnement présente des avantages certains en termes d'efficacité, n'en reste pas moins un organe controversé. En effet, des lacunes évidentes subsistent, comme par exemple une saisine trop étroite, ou des aberrations et des subsistances...
Faut-il réformer le Conseil supérieur de la magistrature ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'enquête parlementaire en cours sur le drame judiciaire d'Outreau devrait aboutir prochainement à d'importantes propositions de réforme de la Justice en France. Parmi celles qui sont déjà formulées, des voix s'élèvent dans le sens d'une refonte du Conseil supérieur de la Magistrature,...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - publié le 11/09/2020
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
Le 20 avril 2018, le conseil des ministres a examiné le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce projet a fait l'objet d'une procédure accélérée due à l'importance de la réforme en jeu. En effet, celle-ci porte sur le renforcement de...
Pourquoi une réforme des tribunaux de commerce ?
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
L'organisation actuelle des tribunaux de commerce remonte au XVIe siècle. C'est notamment aux termes d'un édit royal de 1563, rédigé sous l'égide de Michel de L'Hospital, qu'ont été organisées des juridictions consulaires, composées de marchands élus par leurs pairs. Les...
La réforme des négociations collectives: Etudes, enjeux et conséquences
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Les négociations collectives en France … A première vue, le sujet ne semble pas susciter l'intérêt de tous. Et pourtant, les négociations collectives nous touchent tous au quotidien. Si le jargon s'y rapportant peut sembler rébarbatif, chacun devrait pouvoir comprendre les enjeux d'une...
L'avant-projet Catala
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'ambition du projet Catala s'inscrit non seulement dans un cadre national mais aussi, semble-t-il dans le cadre plus vaste de la Communauté européenne. En effet, le projet Catala a pour but de réformer la partie du Code civil relatif aux obligations qu'elles soient...
La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est l'aboutissement de 2 années de travaux autant entrepris par les assemblées parlementaires, que par la doctrine, ou les associations d'élus. Cette loi aura fait l'objet de débats houleux...
Synthèse sur la réforme territoriale 2010
Cours - 2 pages - Droit administratif
Proposée par le Ministère de l'Intérieur, le projet de loi portant sur la réforme de collectivités territoriales françaises s'inscrit dans un contexte national particulier. En effet, ce projet traduit le souhait de la France de se détacher de ses coutumes...
Article 23 du projet de loi constitutionnelle - la responsabilité du gouvernement
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion lancé par le président de la République française Nicolas Sarkozy pour réformer les institutions de la Cinquième République. Le...
L'adoption : réforme déjà opérée et réforme en germe
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La réforme de la filiation a opéré un bouleversement des principes que l'on connaissait jusqu'alors. Bizarrement - est-ce le hasard du calendrier ? - une autre réforme est intervenue le même jour, mais elle a pris la forme d'une loi, la loi du 4 juillet 2005 portant réforme...
Article 1104 du projet Catala
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La pérennité de la théorie générale du contrat dans le Code civil n'est pas une preuve de son obsolescence mais ce n'est pas non plus un brevet d'intangibilité. Le temps présent ouvre en effet de nouvelles vues. Ainsi, selon l'idée qui a présidé dès 1965 à la réforme des régimes...
Commentaire de l'Ordonnance pour la réformation de la justice (Extrait), de Charles VII, Montils-lès-Tours, avril 1454
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« Un roi est réputé vrai prince quand, par de belles lois et ordonnances il gouverne son peuple en bonne justice, et sans jamais le presser et opprimer par violence et domination » affirmait Jean Juvénal des Ursins (1388-1473), dans ses Ecrits politiques, en 1473. Aussi, cette citation pourrait...
