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Le caractère "expansionniste" du droit des entreprises en difficulté est ancien selon C. Saint-Alary-Houin et son champ d'application a ainsi fait l'objet d'extensions successives. Initialement réservé aux commerçants personnes physiques puis morales, il fut en effet étendu aux artisans en 1985...
La société est civile lorsquelle a une activité civile et quelle ne correspond pas à une société à laquelle la loi confère le caractère commercial en raison de sa forme ou de son objet : article 1845 alinéa 2 du Code civil. A lexception des activités agricoles, les activités...
La loi du 31 décembre 1990 a introduit le salariat dans la profession davocat à côté de la collaboration. Pourtant, la loi distingue la profession libérale de la profession exercée en vertu dun contrat de travail. Lintérêt de cette distinction est...
La possibilité pour les professions libérales dêtre soumises au régime des procédures collectives a été introduite par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Les difficultés dapplication qui en résultent ont été soumises à la chambre commerciale de la Cour de cassation...
Il existe actuellement une tendance au rapprochement entre les professionnels commerçants et les professionnels non commerçants qui ne sont pas soumis en principe aux règles du droit commercial. La notion de commerçant est définie par larticle L. 121-1 du Code de commerce qui dispose « sont...
Définition classique du terme droit commercial :C'est la référence au droit qui régit les commerçants entendu comme commerce local du village. C'est une définition trompeuse.Définition nouvelle du droit commercial :Le droit commercial englobe le commerce et les commerçants mais aussi l'industrie...
La loi du 26 juillet 2005 a étendu louverture des procédures collectives aux professionnels indépendants et notamment à ceux qui exercent une profession libérale. Elle a également fixé les conditions de validité de louverture dune telle procédure avec notamment...
Il est traditionnellement admis quun contrat ne peut porter sur une liberté fondamentale reconnue à lhomme. Toutefois, certains problèmes se posent, relativement à lexercice des professions libérales. Cest dailleurs sur ce point que la Cour de cassation...
Le Droit commercial c'est l'ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce (opérations commerciales). On entend par là, que le Droit Commercial repose sur une double conception, à la fois objective et subjective. Subjective, car elle est applicable aux...
Il a été dit que « léthique de lhonoraire, cest sa prévisibilité plus que son montant » . Cest pourquoi le législateur est intervenu pour encourager les avocats à conclure des conventions préalables sur la fixation des honoraires. En effet, la profession...
Cours de droit des affaires présentant l'entreprise commerciale individuelle à travers les notions de commerçant et d'activité commerciale. Puis il décrit le statut du commerçant et traite des caractéristiques qui peuvent l'affecter : l'incapacité, le mariage, la réciprocité, les...
La profession de moniteur de ski (alpin ou nordique) est exercée en France dans la presque totalité des cas, sous le statut de travailleur indépendant. Il sagit dune profession libérale règlementée par la possession dun titre légal (Brevet dEtat...
« Les SEL ou les SCP ne sont pas des ectoplasmes, des sujets de droit au rabais qui nexisteraient que par lintermédiaire de leurs fondateurs » rappelait à juste titre Lucas François-Xavier, dans sa note sous larrêt du 9 février 2010 rendu par la Chambre commerciale de la haute...
Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession. Le commerçant doit se livrer à une activité commerciale en accomplissant des actes de commerce par nature, c'est-à-dire les actes d'achat-revente de biens meubles ou immeubles ainsi que les activités de...
Le commerçant désigne le négociant ou lindustriel qui exploite à titre individuel. Cette entreprise individuelle se caractérise par une absence de structure. Même une mise de fonds nest pas obligatoire. L'article L 121-1 du Code de commerce pose que « sont commerçants ceux qui...
La profession commerciale est réglementée par le Code de commerce et par certaines lois commerciales. En principe, toute personne est en droit d'ouvrir un commerce, pourtant ce principe souffre dexceptions. L'artisan est celui qui réalise pour son propre compte un travail manuel...
Le droit français aime substituer d'autres mots au droit commercial : droit des affaires, droit économique, droit de l'entreprise. Derrière ces thèmes se cachent des spécificités, le réalisme n'est pas le même, certaines règles sont relatives au droit des affaires de manière large et...
La loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a étendu lapplication des procédures collectives aux « autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris celles exerçant une profession libérale soumise à un statut...
But : favoriser les regroupements dans les secteurs des professions libérales dont le titre est protégé.L'objet : l'exercice en commun de la profession libérale. L'objet est forcément civil, et commerciale par sa forme (commercialité) (...)
Les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés sont affiliés en tant que tels à un certain nombre dorganismes. Ces organismes varient en fonction du groupe professionnel auquel appartient le travailleur et du type de cotisations concerné. Ainsi pour la cotisation...
En développant ses activités l'entreprise peut commettre un fait juridique causant un dommage à autrui. Le délit civil et le quasi-délit civil engagent sa responsabilité civile.La théorie de la responsabilité civile extracontractuelle exige que l'on en circonscrive le domaine d'application.-...
Le droit commercial sapplique aux activités industrielles et commerciales au sens courant. Il sapplique à toutes les opérations qui concernent la production, circulation et distribution des richesses. Le droit commercial ne régit pas toute lactivité économique. Il reste des...
L'esprit communautaire et de partage inhérent au mariage et plus particulièrement au régime légal ne semble pas cesser au jour de la dissolution de la communauté. Il apparaît notamment qu'en cas de divorce contentieux, le législateur a introduit un ensemble de règles visant à maintenir...
La procédure de sauvegarde (comme les autres procédures) sapplique à certaines personnes quil convient didentifier et qui ne doivent pas déjà faire lobjet dune procédure collective. Elle suppose ensuite que ces personnes rencontrent des difficultés financières...
Le champ d'application du droit du travail est très large. Il touche les entreprises quelque soit sa taille, quelque soit l'activité de l'employeur mais aussi les associations caritatives ou sportives, quelque soit le type d'activité du salarié. On va exclure les travailleurs indépendants qui ne...
Toute activité, dès lors quelle se révèle apte à réaliser un certain chiffre daffaires et peu importe son objet ou la forme sous laquelle elle est exercée, fait naître une clientèle. Cette clientèle dépend à la fois du professionnel exerçant lactivité et des moyens mis en...
Dans le chef-d'oeuvre de John Steinbeck, "les raisins de la colère", le récit débute par des agriculteurs chassés de leur terre par des tracteurs envoyés par les banques ayant octroyé des crédits restant impayés aux agriculteurs. Ceci illustre parfaitement la problématique du droit des...
La consultation est adressée à Mr MARTEL, pédiatre exerçant au sein dune société civile professionnelle de médecin (SCP CARIE) fondée par les conjoints CARIE, exerçant également la profession de pédiatre, dont il détient la moitié du capital social sous forme de part. Mr MARTEL est...
La procédure collective judiciaire que ce soit de redressement ou de liquidation a été pendant très longtemps réservé au débiteur exploitant d'une entreprise en cessation des paiements. D'ailleurs, a raison d'un texte de procédure (ordonnance de Colbert) elle a longtemps été réservée aux seuls...
Les sociétés civiles nont, à la différence des sociétés commerciales, pas dobjet commercial. Ce sont des sociétés de personnes qui sont soumises au droit civil. Principalement, on y retrouve des travailleurs des secteurs agricoles, immobiliers et des professions...