Commentaire comparé, Cass. Com, 9 février 2010: l'assignation en liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour de cassation le 9 février 2010 posent les règles concernant l'ouverture d'une procédure collective pour les praticiens libéraux exerçant leur activité sous la forme sociétale (sociétés civiles professionnelle ou sociétés d'exercice...
Choisir une forme sociale : étude de deux cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
On peut commencer par définir quelques termes techniques. Un commissaire aux comptes est une personne physique ou morale inscrite sur une liste professionnelle, chargée par les associés de contrôler d'une manière permanente les comptes dressés par les dirigeants, d'en certifier la...
Le secret médical est-il un droit absolu ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'intérêt du patient est au cœur de l'institution du délit de violation du secret médical afin de préserver la sécurité des confidences faites au médecin. D'ailleurs, cette institution ne concerne pas uniquement l'intérêt du malade, mais également l'intérêt général afin de garantir la...
Le notaire
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Description du métier de notaire. L'accès à la profession.
Les personnes commerçantes en raison de leurs activités
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Article L121-1 du Code du commerce définit le commerçant comme « celui qui fait des actes de commerce (celui qui a une activité commerciale) à titre de profession habituelle. » L'intérêt de cette définition dans la pratique c'est que le commerçant a pour obligation de s'inscrire au...
Droit commercial - Le commercant et le fond de commerce
Cours - 49 pages - Droit des affaires
Dans la conception traditionnelle, c'est le droit du commerçant. C'est aussi le droit de l'acte de commerce, de l'activité exercée. Le droit commercial s'applique aux commerçants et aux entreprises commerciales ainsi qu'aux contrats et aux opérations du commerce. Affirmer la spécificité du droit...
Droit commercial
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Le commerce dans son sens juridique général consiste à acheter, revendre ou mettre son industrie ou ses services à disposition dans un but lucratif. De manière générale, à travers cette définition, le commerce est l'activité économique, ce qui signifie a contrario que les activités non...
Introduction au droit foncier
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Droit foncier : droit immobilier, droit du voisin. Etymologie : Foncier : fonds : fundus. Fundus : fonds de tout objet ou encore la limite Fonds : terre qui est cultivée ou sur laquelle on bâtit. Spécialisation ensuite dans la terminologie juridique, où il désigne à la fois un immeuble, et un...
Le secret de l'avocat
Note de synthèse - 2 pages - Histoire du droit
"L'avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation...
Introduction au droit de l'entreprise : les acteurs, les biens, l'exercice du commerce, etc.
Cours - 77 pages - Droit des affaires
Il y a une certaine forme de porosité entre ces différentes expressions que sont le droit des affaires, le droit commercial, le droit de l'entreprise et le droit économique. Pour simplifier les choses, on peut considérer que doivent être tenues pour synonymes les expressions de « droit des...
Les enjeux du droit commercial
Cours - 47 pages - Droit des affaires
Le terme « commerce » n'a pas vraiment de définition juridique. En droit romain, il désigne de façon très générale les relations humaines ; le « commerce juridique » désigne les relations entre individus concernant leurs biens. Peu à peu, l'économie a influencé la définition du mot « commerce »...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 novembre 2000 - La licéité de la cession de la clientèle médicale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, rendu le 7 novembre 2000, révèle qu'un médecin du nom de Monsieur Y, a mis son cabinet médical à la disposition de son confrère, répondant au nom de Monsieur X, tout en créant avec ce dernier une société civile de moyens. Ensuite,...
Fiches complètes de droit commercial : définitions, évolutions, sources
Fiche - 35 pages - Droit des affaires
En 1994, l'OMC décide de réduire les aides à l'exportation commerciale avec l'Union européenne. Les entreprises sont souvent à l'origine des commerçants qui réussissent, qui les portent à s'implanter à l'étranger (délocalisation), pour faire circuler les richesses ou revendre leur...
Droit spécial de sociétés : les différents types de sociétés et leurs caractéristiques
Cours - 114 pages - Droit des affaires
C'est un cours de droit spécial des sociétés. Au sein du droit spécial, il y a quand même une partie de droit commun, notamment en ce qui concerne les sociétés commerciales, car il existe un droit commun des sociétés commerciales. Il existe également un droit commun des sociétés par actions,...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
Conseil d'Etat, 23 avril 2008, Perrot
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
En l'absence de définition légale, il est revenu à la jurisprudence de préciser la notion de fonds libéral, qui a rapidement été érigé en objet possible et licite de diverses conventions. Avec cet arrêt « Perrot » en date du 23 avril 2008 portant notamment sur la question de la...
Les idéologies inscrivant les libertés publiques comme finalité ou fondement de l'action collective
Cours - 3 pages - Libertés publiques
Ces deux grands courants ont eu soit comme finalité ou fondement l'affirmation des libertés publiques. Ils ont placé l'individu au cœur de leurs réflexions. Les libertés publiques résultent d'une confrontation entre l'homme et l'Etat au sens de l'espace publique ou l'homme évolue. Les...
Le personnel judiciaire - Les auxiliaires de justice : Les avocats
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Les auxiliaires de justice sont des personnes qui ne sont pas investies du pouvoir de juger, mais qui participe au fonctionnement de la justice en apportant leurs compétences qui vont au profit des juges ou des plaideurs (les avocats, les huissiers, etc.). En général ce ne sont pas des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 novembre 2021, n°20-12.235 ; 2e chambre civile, 9 décembre 2021, n°20-10.096 - La formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
- L'AGS a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans une série de dossiers concernant les salariés d'une même association nommée ARAST. L'avocat a alors suivi l'ensemble de ces affaires en première instance. Pour la procédure en appel, l'AGS a chargé ce même avocat de...
L'État, les acteurs et la participation politique
Cours - 93 pages - Histoire du droit
Ce document comporte des fiches qui résument un cours de droit portant sur l'État et reprenant les idées majeures forgeant cette notion.
Comment peut-on définir le droit commercial ?
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est difficilement définissable. Il touche au droit privé, et particulièrement au droit civil : - domaine du droit public (intervention de l'État dans l'économie) et du droit du travail (lien de subordination). - domaine du droit de la consommation : relations entre les...
La condition juridique du commerçant
Cours - 12 pages - Droit civil
Ce principe est le corollaire d'un autre principe qui a déjà été évoqué, le principe de liberté du commerce et de l'industrie. Ce principe de liberté d'entreprendre s'est vu reconnaitre une valeur supra-législative. Cette liberté d'entreprendre a été consacrée par les lois Le Chapelier des 14 et...
L'Organisation Internationale du Travail (OIT)
Chronologie - 20 pages - Droit du travail
L'élaboration de l'Organisation Internationale du Travail a été le fruit de différents facteurs. En effet, sans l'intervention de plusieurs personnages publics importants et l'incidence de certains événements marquants de l'Histoire, une législation sociale internationale...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2000 - Une convention dont l'objet porte sur la cession d'une partie de la clientèle d'un médecin à un autre est-elle considérée nulle pour illicéité de son objet ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 7 novembre 2000, la Cour de cassation aborde le délicat sujet des cessions de clientèles civiles. En l'espèce, M. Woessner, chirurgien, a mis son cabinet à la disposition de son confrère, M. Sigrand en créant avec lui une société civile de moyens. Puis, ils conclurent en date...
Le droit français au XIXe siècle
Cours - 40 pages - Histoire du droit
Le XIXe est un siècle important, il y a beaucoup d'essais constitutionnels, des évolutions au niveau des droits de citoyens, il se nourrit du siècle précédent, soit en termes de continuité, soit en termes de rupture.
Le risque de requalification de la collaboration en relation de travail dans le cadre d'une activité médicale ou paramédicale
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Attirés par les droits attachés à la qualité de salarié, nombreux sont les professionnels qui ont cherché à s'en prévaloir. Le travailleur devient subordonné. Il s'intègre dans une entreprise organisée. Il perd la qualité d'entrepreneur pour participer à l'entreprise d'autrui. Le...
De quels leviers dispose le service public hospitalier pour faire face aux défis qui en menacent l'effectivité ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il convient d'étudier les liens entre les deux notions : la coexistence entre les établissements de santé et les territoires. Ainsi, cela suppose d'envisager les rapports avec d'une part les missions et rôles des établissements publics de santé face aux inégalités de fait entre les...
La représentation externe - Le syndicat
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Selon l'article 6 du Préambule de la Constitution de 1946, « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». C'est une liberté collective qui permet à tous ceux qui souhaitent de se rassembler, mais c'est également...
L'originalité du droit du travail
Cours - 13 pages - Droit du travail
Le droit du travail autrefois s'appelait législation ouvrière ou encore droit ouvrier. Dans les termes droits du travail, il y a le mot droit et travail à mettre en avant. Le mot droit est pris dans son sens de législation c'est-à-dire les lois et règlements applicables au travail. Cette...
Le rôle des auxiliaires de justice
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'auxiliaire de justice participe au fonctionnement de la justice sans avoir le rôle de juger. Sans eux, on pourra juger, mais la justice ne sera pas efficace. C'est une liste qui est difficile de synthétiser en une seule catégorie. Néanmoins, on peut les classer en deux grandes...
