Articles 30 et 33 du Code de procédure pénale - Quelle est la place attribuée au ministère public dans l'élaboration de ses réquisitions ?
Commentaire d'article - 10 pages - Droit pénal
"Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice. A l'audience, leur parole est libre". Les articles que nous sommes amenés à commenter se trouvent dans le Code de procédure...
La saisine du juge d'instruction - publié le 11/04/2014
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le principe veut que le juge d'instruction ne peut se saisir lui-même, le plus souvent il est saisi par un réquisitoire afin d'informer, réquisitoire qui émane du procureur de la république qui peut avoir diligenté au préalable une enquête policière. Dans cette première hypothèse le juge...
droit international public, commentaire de l'arret du 21 juillet 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La cour pénale de justice internationale (CPIJ) envisage, dans son article 38-III de son statut, les principes généraux du droit comme une source directe est autonome du droit international. En effet dans l'article 38, §1.-c du statut de la CPIJ, rédigé en 1920, dispose que la cour «...
Le principe de séparation des institutions judiciaires et du pouvoir exécutif
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dans ce cadre, le principe c'est l'indépendance des institutions judiciaires à l'égard de l'exécutif, toutefois cette indépendance n'est pas absolue. Il y a la possibilité de contrôler certains actes émanant du pouvoir exécutif.
Le ministère public remplit-il la condition d'indépendance nécessaire à la qualification d'autorité judiciaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a clairement affirmé l'indépendance de la justice en vertu de l'article 64 de la Constitution. De plus, l'article 274 a été abrogé en même temps que le code d'instruction criminelle en 1958. Pour autant, aujourd'hui encore des débats persistent...
Les atténuations aux principes de l'instruction
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Pour éviter les conséquences néfaste du violation du secret de l'instruction, la loi du 15 juin 2000 a modifié l'article 11 du code de procédure pénale « afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes, ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de...
Tout sur la plainte simple
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Qu'est-ce que la plainte ? Quelles sont les autorités que l'on peut saisir avec une plainte ? Dans quelle circonstance peut-on saisir une autorité judiciaire avec une plainte ? Voici autant de questions qui sont posées et qui feront l'objet du développement de notre article dans les...
Article 60 du Code civil - Quelles sont les conditions et la saisine nécessaires au changement de prénom ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 60 du Code civil illustre les conditions de changement de prénom et la saisine nécessaire. Il se compose de 4 alinéas. Ici, l'alinéa 1 a été réduit, les alinéas 2 et 3 ne sont pas pris en compte, et l'alinéa 4 a été réduit de quelques mots. Cet article se situe dans le Livre...
L'exercice de l'action publique : la théorie de l'opportunité des poursuites
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
L'article 40 du Code de procédure pénale atteste que le procureur de la République représente en personne ou par ces substituts le ministère public près le TGI ; il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à donner. Ainsi, ce pouvoir de déclencher l'action publique...
Les auxiliaires de justice
Cours - 4 pages - Droit pénal
La réalisation de la justice n'est pas le résultat de la seule rencontre entre le juge et les parties au procès. Pour son accomplissement, elle a besoin qu'interviennent des tiers au procès, auxquels on va fixer le rôle d'intermédiaires entre celui qui dit le droit et ceux qui le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2021 - L'annulation d'un procès pour viol sur mineur de 15 ans, à cause de l'absence de dépôt de réquisitions écrites - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Monsieur U. I..., a été poursuivi pour chef d'accusation de multiples viols commis sur ses nièces qui avaient déposé plainte contre ce Monsieur, et porté à la connaissance des autorités qu'elles avaient subi des viols répétés dans leur enfance, alors qu'elles n'étaient âgées que...
Compétence de la cour pénale internationale - Plaidoirie de défense
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
L'Amécadie est un État côtier bordé par la mer Bianca, avec des frontières au nord et à l'est qui la séparent de pays aux régimes politiques divers. Depuis 2017, elle est plongée dans un conflit en Estcadie, une région riche en ressources naturelles, où la rivalité pour ces ressources...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Cette procédure diffère à bien des égards et fait, en outre, partie d'un système procédural entièrement différent. En tout état de cause, le qualifier d'aveu de culpabilité ne le rend pas plus lisible pour les justiciables qui pourraient ne pas trouver utile de confondre les séries...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2017 - L'interrogatoire par un juge d'instruction d'un majeur sous curatelle sans son avocat est-il un dépassement des vérifications autorisées ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Dans le cadre d'une information ouverte le 10 décembre 2014, M.Patrick.X a été mis en examen, notamment, du chef de viol aggravé sur son ex-compagne, Mme Natacha.Y. Le 21 janvier 2015, agissant dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, les services de police recueillent le...
Les juridictions spécialisées sénégalaises
Cours - 2 pages - Droit autres branches
La caractéristique de ces juridictions, c'est qu'elles n'ont pas la plénitude d'une juridiction, en conséquence, ne connaissent que des affaires limitativement énumérées par la loi. Dans ce cas, on peut envisager l'étude de la Cour de l'Enrichissement Illicite CREI, mais...
Les organes et principes de la procédure pénale sénégalaise
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Dans ce document sont étudiés les différents organes chargés de mener les procédures pénales au Sénégal, mais aussi les principes directeurs de la procédure pénale ainsi que ses différentes étapes.
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 2018, n° 17-84.380 - Irrégularité de réquisitions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une information avait été ouverte à la suite de vols de véhicules et vols de bijoux avec arme commis par un groupe de malfaiteurs. Cela avait conduit les enquêteurs à lancer une enquête préliminaire dans laquelle ils avaient sollicité plusieurs opérateurs téléphoniques grâce à un...
L'individualisation des personnes : les actes d'état civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans la vie quotidienne, l'ensemble des individus sont amenés à l'obligation de production d'actes ou d'extraits de tels actes d'état civil de façon à apporter la preuve soit de liens familiaux, soit pour l'établissement de la survenue d'évènements dans leur vie : il...
La séparation des fonctions en procédure pénale - publié le 24/12/2022
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Il y a trois fonctions pénales classiques et à côté il y a une autre fonction qui s'est développée récemment qui est la fonction d'exécution des peines. L'exécution des peines était pendant longtemps une fonction administrative et non pénale.
Comparaison du droit pénal français avec le droit pénal italien
Cours - 5 pages - Droit pénal
Les développements suivants ne traiteront pas de manière approfondie des procédures devant les diverses juridictions pénales françaises et italiennes ; il s'agit surtout de présenter une comparaison de notions inhérentes au droit pénal tel qu'appliqué de part et d'autre des Alpes. Il conviendra...
Fiche sur les institutions juridictionnelles : les juridictions et le personnel judiciaire
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
Le dualisme juridictionnel est le principe selon lequel il existe 2 ordres juridictionnels (ordre judiciaire et ordre administratif) qui se répartissent les affaires. Au moment de la Révolution française, les révolutionnaires se sont montrés méfiants à l'égard du juge en raison du pouvoir des...
Procédure pénale - Cas pratiques sur les nullités de l'enquête et de l'instruction
Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale
Article 62-2 du Code de procédure pénal : deux conditions pour la garde à vue. Il faut des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit d'emprisonnement dans le cadre de l'enquête en cours et ensuite, il faut que la garde à vue permette la réalisation d'un des six objectifs prévus par le...
Légalité des actes de gardiens de la paix
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Des gardiens de la paix effectuent une patrouille sur la voie publique et remarquent qu'un individu essaie d'ouvrir la portière d'un véhicule et qui, s'apercevant de leur présence, s'éloigne rapidement du véhicule. Quel est le cadre de l'enquête ? Suite à ce constat, les...
Le délai de prescription des viols à répétition et la constitution de partie civile
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
Cécile souhaite, désormais âgée de 41 ans en 2018, savoir s'il lui est possible de se constituer partie civile contre son agresseur et si l'association « savoir le dire » peut également le faire à ses côtés. Il s'agit d'une association devant laquelle elle passe depuis déjà 5 ans et qui a pour...
Cas pratiques relatifs au vol
Cas Pratique - 10 pages - Procédure pénale
Alice se rend dans sa librairie préférée, elle pose son téléphone portable au milieu des livres pour fouiller dans son sac à main et donner l'objet demandé. Elle règle ensuite ses achats et rentre chez elle. Sa mère lui indiquera qu'un jeune homme a décroché lorsqu'elle a essayé d'appeler sur...
Le droit de mise en mouvement de l'action publique
Fiche - 2 pages - Droit civil
C'est l'acte initial par lequel est engagé l'action publique. Les magistrats du siège ne peuvent pas eux-même déclencher l'action publique; ils doivent attendre que soit mise en mouvement l'action publique et elle peut l'être soit par le ministère public, soit par une administration...
L'action publique en procédure pénale
Cours - 2 pages - Procédure pénale
La raison d'être de l'action publique c'est l'existence d'une infraction punissable. En effet, l'action publique doit reposer sur des faits susceptibles d'une qualification pénale. On doit apprécier la matérialité des faits et identifier les auteurs, ainsi que les...
Dans quelle mesure peut-on parler d'une instabilité du droit de la filiation en France ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« On peut (...) dire que la filiation est établie par l'effet de la loi, par démarche volontaire ou par décision judiciaire » . Ce sont ces aspects-là de l'établissement de la filiation en France qui n'ont, objectivement, connu aucune transformation. Pour le reste, la France a bien...
Les cas spécifiques d'engagement de la responsabilité pénale
Cours - 6 pages - Droit pénal
L'innovation majeure du 21e siècle vise une notion connue en économie, à savoir l'efficacité. Engager la responsabilité pénale, surtout celle d'une personne morale, n'est pas facile : il faut mener une enquête, il faut qu'un procès ait lieu, et le résultat peut parfois être...
Cas pratique - Les actions relatives à la filiation
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Deux époux se sont séparés. L'un des parents a appris qu'elle était enceinte. Le concubin de l'ex-épouse a reconnu l'enfant à naître devant l'officier d'état civil le 27 novembre 2018. L'ex-épouse a accouché le 28 décembre 2018. Au sens de l'article 312 du Code...
