Le stratagème déloyal en procédure pénale
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Selon l'article 427 du Code de procédure pénale, les infractions peuvent être établies par tous modes de preuve, hors les cas où la loi en dispose autrement. Mais ce principe de la liberté de la preuve doit être concilié avec le principe de la loyauté de la preuve, dont la...
Cas pratique en procédure pénale - Vérification d'identité et contestation d'un PV
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
Léo a enfin reçu sa paye du mois. Il vient de s'acheter un téléphone dernier cri avec. À peine a-t-il rejoint sa voiture, qu'il essaye le téléphone en même temps qu'il tente de s'extraire de sa place de stationnement. Malheureusement, des policiers municipaux qui patrouillent à...
Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une enquête de police suite à un vol armé
Cas Pratique - 5 pages - Procédure pénale
Riri, Fifi et Loulou sont trois amis de longue date. Pour fêter leur anniversaire, ils ont décidé de s'offrir un voyage à Paris. Pour financer leur petite escapade, ils décident de s'accaparer la caisse de "Chat noir", une boite de nuit dans laquelle ils ont leurs habitudes. Ils se...
Cas pratique en droit pénal et procédure pénale sur le vol en bande organisée
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Noémie, Laura et Camille sont trois soeurs très proches. Depuis toutes petites, elles aiment les belles choses et n'hésitent à voler ce qu'elles ne peuvent pas avoir. Pour cela, après de minutieux repérages opérés séparément, elles arpentent les beaux quartiers de Paris et se font passer...
Cas pratique en procédure pénale - Validité d'une enquête pour vol sous la menace d'une arme et vente de stupéfiants
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Dans la nuit du 31 janvier 2017, JP, le patron de la boîte de nuit "Le chat noir", est braqué par un homme cagoulé et armé d'un fusil de chasse. Ce dernier s'empare du cash de la caisse du soir soit 20 000 euros. Le lendemain, JP porte plainte auprès de l'officier de police judiciaire...
Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une instruction et placement en détention provisoire
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
Bill est un petit voleur de voitures, pourtant depuis quelque temps son trafic fructifie. La police est cependant à ses trousses, et après plusieurs mois d'enquête et une perquisition qui a permis de retrouver des trousseaux de clefs de véhicules à son domicile, Bill est présenté à un juge...
Cas pratique de procédure pénale - La régularité d'une enquête de police face à une tentative de meurtre
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
En mars dernier, Sergueï, riche homme d'affaires russe, a reçu la visite de son fils Vladimir dans son hôtel particulier sur la Côte d'Azur. Ce dernier, désemparé, lui a fait part de la décision de son épouse Hélène, qui vit depuis quelques semaines chez une amie, d'annuler leur...
Cas pratique en procédure pénale - Contrôle d'identité, perquisition et consommation de stupéfiants
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
Lolo et Mimi, deux amis, décident d'aller essayer la nouvelle voiture de Lolo. Mais devant la recrudescence du trafic de drogue dans la région, le procureur a décidé de mettre en place une opération "coup de poing" dans la région frontalière des Alpes. Tous les véhicules en provenance des...
Cas pratique de procédure pénale - Reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate et droit à un médecin
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
À l'issue d'une soirée et après tant d'efforts, Antoine, passablement alcoolisé, estime que Lou doit coucher avec lui et l'agresse sexuellement. Cette dernière porte plainte quelques heures plus tard. Antoine a reconnu les faits concernant Lou devant le procureur qui lui propose...
Cas pratique de droit pénal et procédure pénale - Mandat criminel, enregistrement clandestin et régularité d'une perquisition
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Aurore ne supporte plus la brutalité de son mari, le comte Von D. Elle est tombée amoureuse de son chauffeur, nommé Paul, auquel elle confie ses états d'âme dans un lieu isolé du parc de sa grande maison. Un beau jour, elle donne un pistolet avec une belle crosse en argent à Paul afin...
Cas pratique en procédure pénale - Cadre juridique d'une enquête pour viol aggravé
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Ali est un habitué des fêtes nocturnes, toutes les semaines il écume les boîtes de nuit. Mais, à plusieurs reprises, il a été raccompagné, à la sortie des établissements fréquentés, par le personnel de sécurité en raison de son comportement turbulent et agité. Au cours d'une soirée entre...
Cas pratique en droit pénal et procédure pénale - Séquestration, vol et saisie de documents en entreprise
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le 4 août 2017, les salariés de la société D, spécialisée dans la confection de confiseries, apprenaient par Karine, la gérante de l'entreprise, que la concurrence internationale mettait en péril le devenir de la société et qu'un plan social était actuellement à l'étude. Les...
Droit de procédure pénale : l'information et l'enquête
Cours - 4 pages - Procédure pénale
En parallèle de la disparition des modes de preuves irrationnels apparaît au Moyen-âge des nouvelles méthodes aujourd'hui encore utilisé : l'information et l'enquête. Celles-ci sont introduites par la pratique notamment du Parlement de Paris. On voit surtout fonctionner une des cours les...
Cas pratique corrigé en procédure pénale sur le viol aggravé et trafic de drogue
Cas Pratique - 5 pages - Procédure pénale
Julie porte plainte pour viol après une soirée arrosée. Un prélèvement sanguin est réalisée révélant la présence de GHB, puis un prélèvement de sperme suivi d'une comparaison ADN sur les personnes de Julie et Victor, son présumé violeur, sont réalisés. Victor est mis en examen par le juge...
Introduction à la procédure pénale et ses principes directeurs
Cours - 8 pages - Procédure pénale
De manière générale, la procédure signifie "aller de l'avant" : c'est l'idée de cheminement vers la décision juridictionnelle. La procédure pénale est la procédure applicable au droit pénal substantiel. Elle vise à fixer les règles permettant sa mise en...
Le déroulement de la procédure pénale
Cours - 11 pages - Procédure pénale
Elle a pour objet de constater l'existence d'infraction pénale : elle va rassembler les preuves et rechercher les auteurs de l'infraction. Cette enquête est à charge, elle est confiée aux autorités de police judiciaire. Il y a deux types d'enquêtes : l'enquête de...
Les mutations de la procédure pénale sous la Révolution française
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Autant on va réformer la procédure pénale, autant on ne touche pas à la procédure civile, elle reste telle qu'elle est au moment de la révolution. Elle fonctionnait bien, mais était trop complexe. Le chantier est colossal en matière de procédure pénale. Elle...
Cours de droit pénal et procédure pénale
Cours - 101 pages - Droit pénal
La procédure pénale est une matière à la fois très connue et mal connue. Très connue parce que c'est sans doute la matière juridique la plus médiatique, celle dont la presse parle le plus à travers les reportages télévisés, les films, les romans, les magazines etc. Tout le monde...
Procédure pénale : la présomption d'innocence - publié le 04/09/2017
Cours - 3 pages - Procédure pénale
La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) a une valeur supra-législative en vertu de l'article 55 de la Constitution et est d'applicabilité directe. La CEDH est considérée comme meilleur outil de défense des droits de l'homme, et elle consacre des droits procéduraux et des droits...
Les grands principes de la procédure pénale française
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Depuis la fin des années 1980, le traitement en temps réel, tel qu'institué par la volonté du législateur, consiste en la possibilité d'apporter une réponse immédiate à certaines affaires s'y prêtant de par leur nature. Ainsi, dans un premier temps consacré à la réponse aux délinquances urbaines...
La police judiciaire, acteur de la procédure pénale
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
D'après Jean-Michel Wyl, "[la] police n'a guère de pouvoir. C'est le pouvoir qui a la police". Cette citation qui a trait aux notions de police et de pouvoir peut déborder sur la question plus spécifique de la procédure pénale ainsi que les pouvoirs dont celle-ci, plus...
Le rôle de l'article préliminaire du Code de procédure pénale - publié le 27/02/2017
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Évolution récente de la jurisprudence de la Chambre criminelle, pierre angulaire de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 de la CEDH rencontre une irrésistible extension du contentieux du procès équitable. Et c'est ce principe majeur qui est rappelé dans...
Les grands principes de la procédure pénale : principes de professionnalisation, de spécialisation, de collégialité, de fixité et de permanence des juridictions
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Le principe de la professionnalisation C'est un choix qui a été effectué en France, et qui conduit à envisager la formation des magistrats de manière unitaire à l'École Nationale de la Magistrature aux termes d'un recrutement par voie de concours. Ce sont des membres particuliers de la fonction...
Conseil Constitutionnel, 9 octobre 2014 - Le paragraphe 8 bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale est contraire à la Constitution française
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 9 octobre 2014, le Conseil Constitutionnel, suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), a déclaré le paragraphe 8 bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution française. La Question Prioritaire de Constitutionnalité a été...
La séparation des fonctions en procédure pénale
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
On considère que le processus pénal suppose la réalisation de plusieurs étapes qui sont à différencier en fonction de l'organe qui assure la mission et de la personne concernée à ce stade. On trouve d'abord la fonction de poursuite, elle porte sur la recherche de l'infraction, sur son constat,...
Les sources de la procédure pénale française - Quelles sont les différentes sources de la procédure pénale ?
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Le principe de légalité criminelle était prévu, à l'origine, pour s'appliquer à la détermination des infractions et des peines pour lutter contre l'arbitraire des juges. La doctrine admet communément que ce principe de légalité s'appliquer à la procédure pénale. Ceci s'explique à la...
La contravention en droit pénal et en procédure pénale
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le Code pénal regroupe les infractions selon une classification tripartie m les crimes, les délits et les contraventions. Cette dernière catégorie se distingue largement des deux premières. La contravention n'est pas une notion propre au droit pénal : le droit administratif connaît en effet des...
Justice criminelle - La codification de la procédure pénale sous l'Ancien régime
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Lorsque le régime passe un à régime absolue, on passe à l'Ancien Régime. La justice pénal va être nettement mieux organisée car ce régime a besoin d'une justice forte. L'un des moyens pour mieux l'organiser, c'est de codifier toutes ses règles et procédures. Jusque là, le droit pénal...
Peut-on parler d'une diversification des sources de la procédure pénale ?
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. Elle se définit donc comme les règles qui régissent l'ensemble du procès pénal. Ces règles se rapportent ainsi à la...
Fiche de révision des principes de la procédure pénale française
Fiche - 17 pages - Procédure pénale
Sanction : Elle vise toutes les conséquences de l'inapplication d'une règle de droit, il s'agit d'une notion commune à toutes les branches du droit. Peine : Elle est une branche de la sanction. La peine est inexplicablement liée à l'infraction car il s'agit de la...
