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 Procédure pénale

Procédure pénale

  
Procédure pénale

Nos documents

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20 Mars 2002

Les différents cas de contrôle d'identité

Dissertation de 8 pages - Procédure pénale

Les contrôles d'identité mettent en conflit des droits de valeur constitutionnelle. D'un côté, le droit à la sûreté, que les contrôles d'identité contribuent à garantir et de l'autre, la liberté individuelle, qui sont présentés l'un et l'autre comme deux des quatre droits naturels et...

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11 Janv. 2003

Fiches de révision en procédure pénale

Fiche de 56 pages - Droit pénal

Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile,...

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09 Mars 2003

Procédure pénale française et Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Quelle est la portée de la Convention EDH et de la jurisprudence qui en découle sur la procédure pénale française ? Il semble donc utile, pour analyser le rôle de la Convention EDH et de la Cour de Strasbourg, de s'intéresser à la réticence française vis à vis de la Convention EDH...

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04 mai 2003

La procédure pénale française et la CEDH

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Signée le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France vingt-trois ans plus tard par la loi du 31 décembre 1973, la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) est entrée en vigueur dans notre pays en 1974. L'article 55 de la Constitution du 4...

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10 mai 2003

Le plaider coupable

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

Les américains l'appellent le plea-bargaining, les italiens le pattegiamento, les français, eux, ont opté pour une appellation plus administrative, la procédure de jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité. Quel que soit son nom, le plaider-coupable à l'anglo-saxonne, qui permet...

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02 Mars 2006

Le procès d'Outreau : une faillite judiciaire ?

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

« Fiasco judiciaire », « Justice imparfaite », « tragique erreur » etc., nombreuses ont été les expressions qui ont été utilisées pour qualifier l’une des plus importantes affaires judiciaires de ces dernières années. De la découverte d’un réseau pédophile dans le nord de la France à...

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12 avril 2007

La procédure pénale française est-elle excessivement attentatoire aux droits de l'Homme ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

« Il y a plus d’inconvénient à faire périr un innocent qu’à sauver un coupable » affirmait D. Jousse en 1771. La procédure pénale, parfois méprisée parce qu’elle pose des règles de forme, par opposition au droit pénal général qui définit les principes de fonds, est...

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05 juin 2007

Les évolutions récentes du droit pénal : loi « Guigou », lois « Perben » : enjeux, contenu, critiques...

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Depuis l’entrée en vigueur des nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale au début des années 90, le droit pénal français a connu une série de nombreuses et substantielles modifications. Visant à répondre à des tendances lourdes comme le développement d’un contentieux...

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06 août 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1989

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

L’article 2 alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Les...

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10 Sept. 2007

La victimologie

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

La victime s’est vue dépossédée au fil des siècles des prérogatives dont elle disposait dans le cadre d’une justice privée. Longtemps le Code de procédure pénale ne lui témoignait «qu’indifférence et même hostilité » : à défaut d’être partie au procès, elle...

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08 Oct. 2007

L'affaire d'Outreau

Étude de cas de 4 pages - Procédure pénale

L’affaire d’Outreau a été décrite comme un séisme judiciaire, ébranlant tout le système de la justice pénale et sapant la confiance dans l’institution. La commission parlementaire a permis une autopsie de l’affaire, et par suite de toute la procédure...

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04 Janv. 2008

La responsabilité pénale des fonctionnaires

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La « judiciarisation » des rapports sociaux concerne désormais les fonctionnaires qui aujourd’hui ne sont plus à l’abris de poursuite pénale à leur encontre. En effet, le nouveau Code pénal ainsi qu’une récente jurisprudence ont conduit à d’importantes modifications...

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01 Mars 2008

Célérité et action publique

Dissertation de 32 pages - Droit civil

Notre procédure pénale a toujours obéit à un impératif de célérité. Bien que codifiés très tardivement avec la loi du 15 juin 2000 dite Loi Guigou, les principes généraux du procès pénal ont toujours existé dans l’esprit du législateur. En effet, dans notre ancien droit,...

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18 Mars 2008

« La procédure pénale française, une procédure accusatoire ou inquisitoire ? »

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Dans « Éléments de droit politique », le juriste MACAREL affirme que « la procédure n’est autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les formalités de la...

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18 Mars 2008

« La victime et la procédure pénale »

Dissertation de 7 pages - Procédure pénale

« L’OEuvre de Justice n’est pas accomplie dans la seule répression ou sanction de l’auteur de l’infraction ; elle s’attache également à permettre aux victimes d’être informées, d’occuper toute la place qui leur revient au cours de la procédure...

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13 juin 2008

La nature de la procédure pénale

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l’instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants. La matière est régie par le code de 1958 qui a succédé au code...

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14 Mars 2009

La notion d'innocence en droit pénal

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

L’innocence est une notion délicate à manier lorsqu’elle est mise en relation avec le droit pénal. Les abus de langage, courants dans les médias, révèlent cette difficulté. Si l’innocence est opposée par le langage courant à la culpabilité, elle est plutôt définie par le droit...

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27 Mars 2009

Le rôle de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes introduits dans le code de procédure pénale (CPP) un article préliminaire qui pour la première fois, et à l’instar du code de procédure civile 30 ans plutôt,...

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14 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 novembre 2007 - le consensualisme en procédure pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

« Le consentement de l’auteur scelle l’accord et paralyse le parquet (Yannick Joseph-Ratineau). Tel pourrait être le résumé de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 novembre 2007. Il se posait ainsi la question de savoir si le procureur de la...

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28 août 2009

La communication en droit français et en droit comparé : les exemples de l'Allemagne et de l'Italie

Dissertation de 10 pages - Procédure pénale

Les pays européens se divisent généralement en deux grands systèmes juridiques : les pays de civil law, et les pays de common law. Les pays de civil law, aussi appelés pays de tradition romano-germanique, sont inspirés par le droit romain, et dans une moindre mesure, par les coutumes...

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01 Oct. 2009

Le procès équitable en procédure pénale française et l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Le procès équitable : « un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'homme » J. Pradel. Le droit à un procès équitable paraît indispensable pour un Etat de droit. En effet, il semble constituer l'un des piliers de la justice. L'article préliminaire du code de procédure...

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09 Oct. 2009

Le juge unique en procédure pénale

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

L'ancien Président de la République Jacques Chirac avait déclaré lors du quarantième anniversaire de l’école nationale de la magistrature que “la responsabilité des juges est en effet le corollaire de leur indépendance” alors que le Garde des Sceaux ajoutait que “le juge ne...

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15 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 septembre 2001 - les principes directeurs de la procédure pénale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

Les principes directeurs du procès constituent des normes essentielles dans la mesure où les règles de procédure conditionnent l’exercice des droits substantiels. En procédure pénale, de par la gravité de la matière, ces principes revêtent une importance particulière et...

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18 Nov. 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou...

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20 Nov. 2009

Le droit pénal, histoire et champs d'action

Cours de 73 pages - Droit pénal

La procédure pénale est très importante car elle est celle de la présomption d’innocence. Il s’agit d’une discipline pénale. Le droit pénal spécial va spécifier le droit pénal général et va prendre isolément les infractions et pour chaque infraction va donner...

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25 Nov. 2009

Les liens victime / auteur

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

« Dans la plupart des cultures, on est coupable d’être une victime » Boris Cyrulnik. Cette citation démontre l’absence de réels statuts et parfois même de prise en compte des victimes dans les différentes cultures mondiales. Pendant longtemps, il y a eu un manque d’intérêt et de...

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30 Nov. 2009

La procédure pénale française, une procédure accusatoire ou inquisitoire ?

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

L’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme est consacré à la bonne justice, c'est-à-dire que toute personne a droit à un procès équitable. La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Elle est constituée de l’ensemble des...

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30 Nov. 2009

Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - les droits du gardé à vue

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

« Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que...

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08 févr. 2010

Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - la notification des droits et des dispositions relatives à la garde à vue

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

Ici se pose le problème de la notification des droits du mis en cause lors de sa garde à vue. Puisqu’en effet, le Code de procédure pénale prescrit l’obligation de communiquer les droits du prévenu dans une langue qu’il comprend. C’est dans ce contexte...

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19 avril 2010

Le droit pénal

Cours de 16 pages - Droit pénal

Le droit pénal regroupe l’ensemble des règles coercitives adoptées par les pouvoirs publics pour assurer le respect de l’ordre public. Il est malgré ces caractères placé dans le droit privé. Ainsi, la sanction pénale a pour fondement la protection et la défense de...