En quoi la procédure d'appel est-elle une fonction d'achèvement ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La fonction de l'appel est considérée parfois comme une voie d'appel, parfois comme une voie d'achèvement. C'est la tendance, notamment depuis 2017. De façon encadrée, il est possible d'admettre strictement de nouvelles prétentions. Il y avait des conditions, mais cela fait donc œuvre...
Le contentieux administratif, questions de compétences et de procédure
Cours - 4 pages - Droit administratif
Où qu'on soit, il y a toujours un problème qui peut se poser si le litige avec l'administration n'est pas clairement établi. Finalement, qu'est-ce qu'un litige avec l'administration ? Il y a partout une sorte de zone grise entre ce qui est privé et ce qui est public. Quelques fois cette...
La notion de procès en droit des procédures
Cours - 6 pages - Procédure pénale
L'étymologie de procès est « processum », qui signifie en latin « avancer ». Le procès, c'est du mouvement. Le procès ne commence pas le jour où on se présente devant le juge, il commence bien avant. Le procès nécessite l'existence d'un litige. Le deuxième élément, après le...
Cours d'introduction au Droit - concept, domaines, formes, respect, juridictions et procédures
Cours - 45 pages - Droit autres branches
“J'ai le droit de…”, “Mes droits…” ? Les droits subjectifs = le droit naturel moderne. Ces droits sont protegés : les droits fondamentaux = DDHC. - “Suivre le droit chemin” : faire preuve de droiture = être quelqu'un de droit, honnete, juste. ? Le...
Histoire de la procédure pénale - Les juridictions pénales du Moyen-âge (XIe au XVe)
Cours - 13 pages - Histoire du droit
Le pouvoir judiciaire du Moyen-âge est au départ avant tout celui des seigneurs, mais, en parallèle, on a l'Église qui va être battue en brèche, mais qui reste une institution solide. Elle a elle-même sa propre justice, très bien organisée, et d'autres secteurs vont s'ouvrir :...
Histoire de la procédure pénale - La procédure pénale au cours de la période monarchique sous l'Ancien Régime
Cours - 20 pages - Histoire du droit
Les juridictions royales vont prendre de l'importance avec la montée en puissance du roi. Sous la monarchie absolue, le principe émis par les légistes est de dire que toute justice émane du roi, mais il existe encore des tribunaux seigneuriaux. Il existe encore des tribunaux ecclésiastiques...
Quelques généralités sur la procédure pénale
TD - 4 pages - Procédure pénale
IA- Amener le sujet. C'est ici que l'on va poser les données du problème, expliquer la jurisprudence antérieure, quelles sont les controverses doctrinales. IB- Expliquer la forme de l'arrêt : s'il s'agit d'un arrêt de principe, quelles sont les motifs de cassation, position de la Cour de...
La procédure pénale : juridictions pénales et modèles de justice pénale
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
- Droit civil : atteinte aux intérêts privés, droit pénal : atteinte à l'ordre public - Le procès civil : fonction de réparation, procès pénal : fonction punitive - Juge civil : limité par les propos des parties, juge pénal : champ illimité d'actions - Procès civil : oppose deux personnes...
Le principe du contradictoire en procédure pénale française
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
C'est le principe en vertu duquel chaque partie doit pouvoir connaitre et débattre des moyens soulevés et des prétentions présentées par les autres parties. Aujourd'hui, la reconnaissance d'un droit au procès, d'un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type...
Les actes de procédure
Cours - 11 pages - Droit civil
L'acte juridictionnel est l'acte d'un organe judiciaire à qui on soumet une situation pour dire le droit en conformité avec les qualités et règles procédurales. Selon Jean Carbonnier, l'acte juridictionnel « tend à accomplir déductivement la règle de droit dans un cas particulier ». Cet acte ne...
Le droit processuel: la comparaison entre la procédure civile, pénale et administrative
Cours - 7 pages - Droit civil
Il faut tout d'abord partir de la notion de « procès ». L'histoire de la France est marquée par de grands procès : « les Grands procès de l'histoire française ». Il y a ainsi le procès de Jeanne d'Arc, de Ravaillac, de Félice Orsini en 1858, de Ravachol (1892), du capitaine Dreyfus (condamné pour...
Le contentieux administratif : les juridictions administratives, les procédures administratives contentieuses et leurs caractères fondamentaux
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Règle 1 : compétente que si est présent dans le litige au moins une personne relevant de l'ordre public. Règle 2 : Contentieux administratif partagé entre juridictions publiques et privées. Litige avec des règles de droit public : juge administratif (c'est sa spécialité). Les juges et les...
Fiche de révision des principes de la procédure pénale française
Fiche - 17 pages - Procédure pénale
Sanction : Elle vise toutes les conséquences de l'inapplication d'une règle de droit, il s'agit d'une notion commune à toutes les branches du droit. Peine : Elle est une branche de la sanction. La peine est inexplicablement liée à l'infraction car il s'agit de la...
Fiche de PROCEDURE CIVILE
Fiche - 12 pages - Droit civil
Cet enseignement a pour premier objectif de faire l'étude de la théorie générale de l'instance civile au premier degré de juridiction, Fiches récapitulatives d'un cours semestriel de niveau Master 1 (Spécialité droit privé fondamental).
Les principes généraux de la procédure pénale - publié le 19/12/2011
Cours - 8 pages - Procédure pénale
Dispense de preuve, renversement de la charge de la preuve. C'est aux autorités de poursuites de faire preuve de la culpabilité. La présomption d'innocence n'était qu'une règle de preuve. Art 304 CPP. On a des droits liés à la présomption d'innocence comme le droit de se taire (devant le juge...
La procédure communautaire contentieuse
Cours - 35 pages - Droit européen
Citoyenneté européenne: Issue du Traité de Maastricht - Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (passeport européen depuis 1985). - Droit de vote et éligibilité dans chaque pays pour élections municipales et européennes (spécificité en France - art. 88-3...
Accusatoire, inquisitoire - vers une atténuation de l'opposition entre les deux différents types de procès ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Dans la procédure accusatoire, l'accusation provient de la victime du délit opposée à un accusé disposant des mêmes droits que son accusateur. La procédure est alors orale, publique et contradictoire, ne confiant au juge qu'un rôle d'arbitre dans la direction des débats. À...
La procédure pénale, l'objet et le déroulement de l'instance pénale
Cours - 67 pages - Droit pénal
Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. L'objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en...
La nature de la procédure pénale française aujourd'hui
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le modèle accusatoire se présente, de manière générale, comme étant le modèle de procédure pénale étant apparu en premier dans le temps. En effet, on le retrouve dans les sociétés peu organisées, primitives et peu centralisées, en d'autres termes, dans les sociétés dites « rudimentaires »....
La procédure criminelle dans l'ancien droit français
Cours - 29 pages - Histoire du droit
Document: La procédure criminelle dans l'ancien droit français, cours de 29 pages Extrait: La première période marque l'évolution et le changement de la procédure. À cette époque c'est une procédure accusatoire, mais ensuite on va évoluer vers une...
La procédure contentieuse en France
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Traditionnellement on a toujours présenté la procédure civile comme une procédure accusatoire par opposition à la procédure inquisitoire qui caractérise la procédure pénale. La procédure accusatoire est dominée par le principe du dispositif qui signifie...
Les caractères de la procédure
Dissertation - 31 pages - Droit pénal
Dans Eléments de droit politique, le juriste MACAREL affirme que « la procédure n'est autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les formalités de la procédure doivent...
Pour ou contre la saisine d'office en procédure civile?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dissertation sur la saisine d'office en procédure civile. Elle permet à une juridiction de se saisir d'un litige, en l'absence de demande des parties concernées. Or, cette faculté de saisine de la justice est source de nombreuses interrogations et critiques. C'est un mode...
Les principes généraux de la procédure pénale
Cours - 109 pages - Procédure pénale
La procédure pénale est souvent vue comme une matière très absconse. L'explication de cette réputation est due à ses liens qu'elle entretient avec le droit pénal. La tentative de séparer le droit pénal et la procédure pénale serait artificielle, ces deux matières constituent un...
Procédure pénale : sources et principes
Étude de cas - 38 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un fascicule de cours en droit pénal (Licence 3) ayant pour objet d'étude "les sources et les principes de la procédure pénale". Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré fait trente-deux pages.
Introduction au droit de procédure pénale
Cours - 19 pages - Procédure pénale
La procédure pénale permet la mise en œuvre du droit pénal général. En principe, un délinquant ne peut subir une peine que lorsqu'il a été condamné par l'autorité judiciaire et il ne peut être condamné qu'après avoir été jugé par une juridiction pénale. Entre l'infraction et la peine...
La procédure d'instruction
Cours - 8 pages - Procédure pénale
Dissertation de Droit pénal sur la procédure d'instruction : est-elle encore une procédure inquisitoire ?
L'article 6 du Nouveau Code de procédure civile - l'instance civile et la procédure accusatoire
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La justice, qui apparaît comme « un idéal, un bienfait, une valeur », est une figure essentielle de la démocratie dans la mesure où elle veille à ce que les conflits privés ou publics soient réglés conformément à la loi, qui tend à assurer l'ordre public de la société. Avec la construction de...
Les principes directeurs de la procédure pénale - publié le 14/04/2014
Cours - 9 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a des principes beaucoup plus généraux qui ne sont pas énoncés dans le CPP mais qui peuvent être déduits. Il faut ajouter que la procédure pénale est bâtie sur un système procédural qui résulte d'un choix politique et juridique entre plusieurs systèmes...
Cours de droit judiciaire privé : la procédure civile
Cours - 106 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur la procédure civile. Que vise exactement cette branche du droit ? Quelle est sa place par rapport aux autres branches du droit en différentes matières ? Qui le juge ? Quels sont les pouvoirs du juge ? Comment sera obtenue la décision du juge ? Une fois que la décision...
