Procédure civile - publié le 14/01/2013
Cours - 69 pages - Droit civil
Si la procédure civile n'existait pas, les droits seraient peu assurés. A défaut de magistrat, c'est le règne du chaos. Nul ne peut se faire justice soi-même. Grâce aux magistrats, on a recours à une justice service public. Nous n'avons pas recours à des justices privées dans la plupart...
La procédure de licenciement de droit commun
Cours - 9 pages - Droit du travail
Le fondement - article L1232-2 CT (texte de la procédure de droit commun pour licenciement pour motif personnel en matière de licenciement économique article L1233-11 CT). Ensuite cette convocation doit comporter des mentions obligatoires. Ce sont les articles R1232-1 et L1232-4 CT la...
Procédure administrative contentieuse et droit au procès équitable
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Téry de 1913 (CE, 1913, Téry), le Conseil d'État pose le principe selon lequel la procédure administrative contentieuse doit respecter une procédure contradictoire. Ainsi, dès le début du XXe siècle et après la retentissante « affaire des fiches » de 1905, le juge...
Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance
Cours - 44 pages - Droit civil
Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de...
Quels sont les recours aux tiers possibles ouverts à une société afin d'obtenir l'annulation d'une procédure?? - Cas pratique
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Sacramento-en-Moselle a engagé une procédure de marché public de travaux pour la construction d'un ouvrage public. Elle n'a procédé qu'à une publicité dans un journal local. La société JANE, société de BTP répondant aux critères techniques...
Droit des procédures collectives : Le sort des salariés dans le cadre des procédures collectives
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
De nombreux faits d'actualité portent sur le cas des procédures collectives, on peut citer pour exemple Spanghero ou encore Mory Ducros, mettant en lumière la situation des salariés des entreprises qui sont dans une telle situation. On peut définir la procédure collective comme...
Les motifs de licenciement et leurs procédures
Cours - 14 pages - Droit du travail
Le droit du licenciement est le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail exercé par l'employeur. Ce droit est inhérent au pouvoir de gestion et de direction de l'employeur. Pendant longtemps, le pouvoir de gestion de l'employeur dominait la rupture du contrat de travail, l'employeur...
Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2012 et Conseil d'État, 4 octobre 2012 - La méconnaissance d'un droit constitutionnel peut-elle systématiquement faire l'objet d'une procédure en référé ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce il s'agit d'un chômeur s'étant inscrit à Pôle Emploi en février 2009, suite à la fin d'un contrat à durée indéterminée. Cette personne a signé le jour de son inscription un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Dans ce contrat il est précisé que...
Le Conseil constitutionnel est-il une source légitime de la procédure pénale ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Les principes de procédure pénale ne sont pas très nombreux en quantité, mais ils sont essentiels en qualité. Le Conseil constitutionnel en a fait une énumération quasi exhaustive dans une décision capitale du 22 janvier 1999, relative à la Cour pénale internationale (Décision du 22 janv....
L'action en justice en procédure civile
Cours - 31 pages - Droit civil
Ce document est un ensemble de fiches sous forme de cartes mentales sur l'action en justice en procédure civile.
Procédure civile : instance civile et jugement
Cours - 73 pages - Droit civil
C'est lorsqu'il y a un conflit entre deux ou plusieurs personnes. On peut alors trouver un règlement amiable, mais la plupart du temps, il faut saisir le juge et porter le litige devant lui. Ce juge va intervenir au terme d'un procès et appliquer les règles relatives au procès. Cela va...
Respect de l'obligation de reclassement des salariés, co-emploi, détournement de procédure
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Récemment, la confrontation du droit du travail avec les groupes de sociétés a engendré d'audacieuses décisions sur les relations au sein des groupes, qui alimentent le débat sur la notion de co-employeur et le détournement de procédure collective, et encouragent au respect des obligations...
Le Code de Procédure Civile (CPC)
Cours - 18 pages - Droit civil
Le document regroupe plusieurs fiches de cours sous forme d'une présentation PowerPoint. L'incident de procédure intervient au cours de l'instance dans le but de la suspendre ou d'y mettre fin. Le juge de la mise en état (tribunal judiciaire) doit se prononcer sur ces...
La procédure en matière d'aides illégales
Cours - 6 pages - Droit européen
En matière d'aide d'État, une double obligation pèse sur les États : la première ressort de l'article 103 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dit que les États sont soumis à une obligation de notification, ils doivent notifier en temps utile les...
Correction de trois cas en procédure civile
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
La partie demanderesse a réalisé une prestation en tant qu'architecte mais le défendeur refuse de payer le prix de 15.000€ convenu entre les parties. Le demandeur réside à Versailles tandis que le défendeur réside à Cannes. La maison, objet de la prestation, est sise à Cannes. En vue...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : la validité de la procédure de licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« Un homme raisonnable ne peut agir sans motifs », écrivit Chamfort dans son ouvrage « Maximes et pensées ». Le motif accompagne l'action et c'est précisément de motifs qu'il s'agit dans le présent arrêt en date du 3 mai 2012. En l'espèce, la société Vivéo France a soumis à son comité...
Procédure civile - Techniques procédurales devant Le Conseil des prud'hommes et les litiges individuels nés de la relation de travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
Au travers des évolutions de ces juridictions, on se voit révéler les grandes tendances de la procédure civile, les mécanismes qui sont préconisés, initiés par les gouvernements successifs dans l'optique de rendre plus souple, plus efficace, les procédures juridictionnelles en...
Le sort des créanciers postérieurs dans une procédure collective
Mémoire - 45 pages - Droit des affaires
Lorsque l'on parle crédit, financement d'une entreprise par un tiers, on se doit de penser immédiatement à l'éventuelle défaillance de son débiteur. Et lorsque le débiteur en question est une entreprise il convient pour le créancier d'avoir en tête quelques chiffres… S'agissant de l'année...
Le sort des cautions dans les procédures collectives
Mémoire - 29 pages - Droit des affaires
Le souci des créanciers de se prémunir contre la défaillance de leur débiteur est constant. Pour ce faire, ces créanciers usent et même abusent des sûretés. Dès lors, les sûretés personnelles, et particulièrement le cautionnement, revêtent un caractère attrayant puisqu'il bénéficie d'un...
Procédure civile approfondie
Cours - 49 pages - Droit civil
PROCEDURE CIVILE APPROFONDIE Le concept de ce droit est récent (2nd moitié du 20ème par Henri Motulsky). Pour lui, le droit processuel est le droit comparé des procédures civiles, pénales et administratives. Pendant longtemps, on a retenu cette définition. Puis le champ...
Le divorce: causes, procédures, effets
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Alors que le mariage était considéré comme le pilier constitutif de la famille, son importance a, de nos jours, fortement diminué, notamment en raison du divorce. Le divorce permet la dissolution du lien conjugal c'est-à-dire la rupture d'un mariage valablement conclu. Le divorce a été admis pour...
Cours de procédure civile - publié le 19/12/2011
Cours - 56 pages - Droit civil
Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de...
Les voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution en droit privé
Cours - 97 pages - Droit civil
Le mot « exécuter» renvoie à l'idée d'accomplissement. Il s'agit donc en droit d'exécuter des obligations, - légales - contractuelles - issues d'une décision de justice Et de mettre ces obligations en oeuvre de manière forcée si le débiteur ne s'est pas exécuté...
Code de procédure civile: la célérité de la procédure et le double degré de juridiction
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« La démocratisation de l'accès à la justice a généré l'afflux d'un contentieux massif qui ne s'est pas accompagné d'un effort budgétaire correspondant. Cette conjonction a conduit à l'asphyxie de l'appareil judiciaire, source d'un allongement excessif des délais...
La procédure pénale - publié le 19/06/2025
Cours - 33 pages - Procédure pénale
Les principes directeurs du procès pénal sont un ensemble de règles ayant pour objet d'énoncer les principes primordiaux régissant le déroulement du procès. Ces normes sont désignées comme des règles liminaires ou préliminaires, car elles précèdent le reste des dispositions codifiées, comme...
Les procédures civiles d'exécution - publié le 24/08/2012
Cours - 81 pages - Droit civil
La dénomination officielle a évolué. Jadis on parlait de voies d'exécution. Mais une loi fondamentale du 9 juillet 1991 a réformé les procédures civiles d'exécution. L'appellation s'est donc substituée à l'ancienne. Derrière ce changement de mot se trouve une réalité: si le débiteur ne...
Stage d'assistant(e) juridique en droit de la santé - Comment le préjudice corporel est-il indemnisé et de quelle manière l'avocat participe-t-il à cette indemnisation ?
Rapport de stage - 11 pages - Droit civil
Dans le cadre de ma deuxième année de master de droit de la santé et de la responsabilité médicale, j'ai réalisé un stage de 2 mois au sein du cabinet d'avocat XXX spécialisé en matière de réparation du préjudice corporel. [...] Dans le cadre de ce stage, j'ai pu m'intéresser à la...
Les procédures relatives aux exécutions des obligations
Cours - 8 pages - Droit des obligations
On a étendu cette procédure aux indemnités des victimes dans le cadre d'une composition pénale, aux remboursements des indemnités chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au niveau européen. Une loi du 13 décembre 2011 supprime les juridictions de proximité et...
La procédure civile: le jugement
Cours - 6 pages - Droit civil
C'est l'acte final du juge. C'est la décision de justice. L'objet du jugement diffère selon que l'on est dans le cadre d'une procédure gracieuse OU dans le cadre d'une procédure contentieuse. La procédure gracieuse : Le juge est saisi en l'absence de litige. Afin de vérifier...
Prévention et traitement extra-judiciaire, procédures judiciaires de sauvetage et liquidation judiciaire
Cours - 128 pages - Droit des affaires
Matière de droit commercial. Bouscule toutes les autres matières (droit du travail, des contrats, des sûretés, procédures…). Une faillite est un procès, il faut donc connaître tout ce qui concerne la procédure. Ce droit spécial est d'ordre public économique, c'est-à-dire que...
