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Thème juridique : Procédure des conventions

Procédure des conventions

Nos documents

Filtrer par :

08 avril 2019
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2018 - L'impartialité en procédure pénale

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale

La question de la hiérarchie entre les dispositions légales françaises et celles issues d'engagements internationaux est une question récurrente et complexe en droit. C'est sur ce thème, appliqué au Code de procédure pénale et à la Convention européenne des droits de...

25 avril 2019
doc

L'application de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux personnes détenues, menacées d'extradition ou d'expulsion

Dissertation - 5 pages - Droit européen

L'article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 prévoit qu'"Aucun État parti n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque...

10 Sept. 2019
doc

Cas pratique de droit des contrats et marchés publics : l'occupation du domaine public et conventions-cadres

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Une ville conclut avec deux associations une convention-cadre afin de fixer les relations entre les parties, ainsi qu'une convention annuelle d'objectifs et de moyens visant à fixer le montant de la subvention versée par la ville aux associations. Comme chaque année, la...

08 Janv. 2021
doc

Questions en droit des relations individuelles du travail - Procédure de licenciement et sources négociées et unilatérales

TD - 4 pages - Droit du travail

En droit des relations individuelles du travail existent deux principaux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel, et le licenciement pour motif économique individuel. Le premier est expressément fondé sur une raison propre au salarié (faute professionnelle, etc.) et ce...

30 Nov. 2019
doc

La France et la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et de sa violence particulièrement extrême envers les civils, l'idée qu'il faut protéger les droits fondamentaux individuels par le droit international se répand de plus en plus. C'est dans ce contexte que la Déclaration universelle des droits de l'homme...

30 déc. 2019
doc

Cour internationale de justice, 28 mai 1951 - Les réserves faites à certaines dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international

Par un avis du consultatif du 28 mai 1951, la Cour internationale de justice se prononce sur les réserves faites à certaines dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. En l'espèce, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le 16 novembre...

30 août 2020
doc

La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : structure et fonctionnement

Cours - 5 pages - Droit européen

La Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), texte fondateur de la Cour européenne des droits de l'homme, qu'elle institue, est adoptée le 4 novembre 1950 à Rome puis mise en vigueur le 3 septembre 1953. Des protocoles additionnels sont alors venus la compléter au...

31 Oct. 2020
doc

L'évolution des sources de la procédure pénale

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

"Sans remettre en cause les nombreux changements que l'on peut constater depuis 60 ans, on peut affirmer que notre procédure pénale en 2019 repose sur le même ordre public qu'en 1958" M. Yannick Capdepon. À travers ces mots, M. Capdepon illustre le fait que, malgré l'évolution...

02 août 2021

L'adhésion de l'Union européenne à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et libertés fondamentales (CESDH)

Dissertation - 3 pages - Droit européen

"L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales", prévoit l'article 6, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE). Cette rédaction programmatique n'a toutefois pas encore trouvé à s'accomplir plus...

07 avril 2021
doc

L'introduction du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire a-t-elle modifié le rôle, la nature et la force de la convention de divorce ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

L'idée de faire échapper certains divorces au juge avait déjà conquis d'autres pays européens et n'était pas nouvelle en France (les révolutionnaires avaient admis ce type de divorce par simple déclaration devant l'officier de l'état civil). Si la loi n 2004-439 du 26 mai 2004...

19 juil. 2021

Les conventions collectives de travail

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Au sens de l'article 52 du Code du travail, la convention collective de travail est un accord ayant pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, d'une ou plusieurs branches...

29 Sept. 2021

L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles

Mémoire - 100 pages - Droit des obligations

Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...

25 juil. 2022

Les conventions internationales, des garanties efficaces dans la protection des droits de l'homme ?

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

Historiquement, la protection des droits fondamentaux est passée, en droit international, par le respect de ce qui était appelé le droit de la guerre ou, de manière plus contemporaine, le droit humanitaire. Il faut toutefois l'en distinguer, dans la mesure où l'apparition des conventions...

29 Oct. 2021

La Convention européenne des droits de l'homme

Cours - 2 pages - Droit européen

La Convention européenne des droits de l'homme comprend un corpus assez limité de droits, avant tout civils et politiques. Néanmoins, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété la Convention de manière particulièrement active, c'est-à-dire en faisant découler...

29 Oct. 2021

La procédure devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) - publié le 28/10/2021

Cours - 2 pages - Droit européen

La procédure de garantie des droits de la Convention européenne des droits de l'homme a été profondément modifiée en 1998 par l'adoption du protocole n°11. Avant 1998, la Cour européenne des droits de l'homme ne pouvait être saisie directement par les requérants. La...

20 déc. 2021

Le jus cogens, une notion consacrée par la Convention de Vienne de 1969 - publié le 19/12/2021

Dissertation - 5 pages - Droit international

Notion dont l'histoire et la reconnaissance ont été longtemps mitigées, la validité des normes dites de « jus cogens » ne fait pas immédiatement l'unanimité. C'est par suite à la codification de celles-ci par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 que...

25 Mars 2022
odt

Conseil d'État, assemblée plénière, 10 octobre 2018 - Le respect des conventions internationales par les autorités publiques

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Pacta sunt servanda » signifie « les conventions doivent être respectées ». Cet adage originaire du droit canonique renvoie aujourd'hui à l'article 1103 du Code civil. Mais cet adage ne s'applique pas qu'en droit civil. Il peut en effet s'appliquer dans le domaine...

09 mai 2022

Introduction à la procédure civile - Définitions, caractéristiques, histoire

Cours - 41 pages - Droit civil

La procédure civile peut être définie comme l'ensemble des règles qui organisent le procès civil jusqu'à l'obtention d'un jugement, on vise par là, les règles qui concernent l'introduction, le déroulement, et le dénouement du procès civil. Le terme procédure est...

16 août 2022

TD de droit administratif : conventions internationales, directives et règlement

TD - 3 pages - Droit administratif

Ce document comporte des fiches de jurisprudence des grands arrêts et une réponse à la question suivante : quels sont les critères de l'effet direct d'une stipulation d'une convention internationale ?

24 août 2022

Les conventions fiscales internationales

Cours - 7 pages - Droit fiscal

C'est la première source de droit fiscal international. Elles ont 4 objets : - L'élimination de la double imposition entre l'État de la source et l'État de la résidence (celui dans lequel le bénéficiaire du revenu a élu domicile, où il a sa résidence au sens fiscal, là où l'entreprise a son...

03 Oct. 2022

Est-ce que la déjudiciarisation du divorce se contente de simplifier la procédure ou comporte-t-elle aussi des dangers ?

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Le divorce est un acte juridique amenant à la dissolution du contrat de mariage. Dans ce sujet, on comprend le terme de juge comme un magistrat chargé de rendre la justice. Le divorce sans juge, est appelé un divorce par acte sous seing privé, contresigné par avocat, déposé au rang des minutes...

06 Oct. 2022

Conseil d'État, 1er juillet 2021, n°435510 - À quelles conditions la fusion du champ d'application des conventions collectives de deux branches peut-elle être valide ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une fédération a soumis une requête au Conseil d'État. Dans cette requête, la fédération demande aux juges administratifs de prononcer la nullité pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du Travail du 1er août 2019 portant fusion des champs conventionnels. La...

14 Oct. 2022

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 2022 - La convention d'honoraires de l'avocat et son paiement - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'au mois de février 2016, l'avocate a été engagée par Madame I., cliente, afin de la représenter dans une procédure de divorce. Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle qu'en date du 25 mars 2016, une convention...

12 déc. 2022

La procédure civile

Cours - 117 pages - Droit civil

Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.

22 déc. 2022

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2021 - Le droit de la banque de résilier une convention de compte

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire

Il existe certes « un droit au compte », mais pas d'obligation pour le banquier de conserver un client ad vitam aeternam. Ce constat fait référence aux deux notions fondamentales du droit bancaire : le « droit au compte » du client et la liberté du banquier. La décision de la Cour de...

22 févr. 2023

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH)

Cours - 5 pages - Droit européen

La CEDH, convention européenne que l'on appelle plus couramment la Convention des droits de l'Homme, a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La France n'y a adhéré qu'en 1973, avec certaines réserves. Elle a accepté, avec l'arrivée des socialistes...

12 mai 2023

Dans quelle mesure peut-on retrouver une certaine corrélation entre les points de vue de la DDHC et la Convention EDH fondant les principes d'une réactualisation des droits et sous quelle forme s'expriment-ils ?

Dissertation - 5 pages - Droit international

Les deux documents ont étés réalisés selon un contexte et des enjeux différents qu'il semble important de souligner, la DDHC intervient dans un contexte de révolution et de contestation d'un peuple exacerbé par des siècles d'autoritarisme et d'arbitraire, elle va mettre en place...

07 juin 2023

Le consentement à la juridiction arbitrale et l'articulation des procédures

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Suite à un appel d'offres lancé en 2019, une concession de délégation pour la gestion des déchets ménagers dans la ville de Szohôd a été signée entre la République d'Ardistan et la société Ecopur SA (filiale de droit local ardistanais contrôlée à 100% par Bins Corp). Suite à...

24 juil. 2023

Droit spécial des sociétés - le régime des conventions réglementées

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Dans toutes les formes de sociétés, qu'elles soient des sociétés civiles ou commerciales, en nom collectif ou anonyme, il y a ce qu'on appelle des conventions réglementées qui sont des conventions particulières et non communes et qui ne font pas l'objet d'une...

04 Sept. 2023

Procédures amiables en cas de litiges en droit social

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

- Problématiques du premier cas pratique : Dans quelle mesure est-il possible de conclure un accord de fin de grève prévoyant une prime pour les salariés grévistes en contrepartie de leur départ de l'entreprise ? Quels sont les modes amiables de résolutions des conflits collectifs ? Quelle...