L'article L611-11 du Code de commerce : la procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté
Commentaire de texte - 9 pages - Droit des affaires
Depuis la loi de 2005, le législateur cherche à privilégier le traitement anticipé des difficultés de l'entreprise. S'inscrivant dans le cadre d'une procédure de conciliation plus attractive, l'article L611-11 contribue à la réalisation de cet objectif. L'article L611-11 du Code...
Le déclenchement de la procédure de conciliation - publié le 23/10/2008
Cours - 9 pages - Droit des affaires
En plus de la prévention la loi du 1er mars 1984 avait organisé une procédure ayant pour objectif la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur en difficulté mais qui n'a pas encore cessé ces paiements et les créanciers disposaient à consentir des facilités de paiements....
Le rôle du juge dans la conciliation en procédure civile
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Juridiquement, la conciliation se rapporte au mode de règlement à l'amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge, soit par un conciliateur de justice (cette hypothèse ne sera pas, par ailleurs, étudiée et ce dans le respect strict des termes du sujet). Elle peut...
La procédure de conciliation devant le CNOSF
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Cours de droit du sport présentant la procédure de conciliation devant le CNOSF, ainsi que les règles de procédures. En fin de document, vous trouverez un schéma explicatif. Document de cinq pages au format Word pour environ 1670 mots, idéal pour réaliser un devoir sur le...
Les procédures de traitement des difficultés des entreprises
Cours - 14 pages - Droit des affaires
La comptabilité que doit tenir une entreprise doit donner une image sincère et fidèle. La comptabilité est donc l'outil approprié pour détecter d'éventuelles difficultés. C'est pour cette raison que le législateur n'a cessé de renforcer les obligations comptables et a mis en place...
L'essentiel du droit des procédures collectives (entreprises en difficulté) en fiches
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Procédure d'alerte par CAC : Si continuité d'exploitation compromise. Ex : - CP négatifs - Sous activité importante et continue - Trésorerie négative et délais de paiement allongé - Destruction outil de production - Rupture d'approvisionnement - Conflits sociaux - Besoin de trésorerie...
Droit comparé de la faillite et de la procédure d'assainissement
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Définition du mot faillite : le mot « faillite » vient du verbe falloir. La faillite est apparue en Italie. Ce sont des procédures qui apparaissent avec le droit du commerce. En Europe, elle se développe avec l'Italie, avec les banques. Dans la région va se développer des banques...
Conciliation : droit ou obligation ?
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Depuis plusieurs années, la prévention des difficultés des entreprises est une priorité. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a accentué cet objectif. L'ambition du législateur était d'intervenir très en amont des difficultés, c'est à dire avant la cessation des paiements. Il...
Prévention et traitement extra-judiciaire, procédures judiciaires de sauvetage et liquidation judiciaire
Cours - 128 pages - Droit des affaires
Matière de droit commercial. Bouscule toutes les autres matières (droit du travail, des contrats, des sûretés, procédures…). Une faillite est un procès, il faut donc connaître tout ce qui concerne la procédure. Ce droit spécial est d'ordre public économique, c'est-à-dire que...
La conciliation en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Il faut tout d'abord avoir à l'esprit que la procédure judiciaire (de contentieux) est un combat judiciaire, qui doit demeurer une ultima ratio. C'est lorsque l'on aura tout fait pour que ce combat ne puisse pas survenir qu'alors on va en découdre une fois pour toute devant le juge du...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Les risques de la conciliation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« Le repentir vient trop tard, quand il ne peut remédier au mal », en effet, l'entreprise n'est pas toujours capable de remédier seule à ses difficultés, celle-ci doit donc être aidée afin d'éviter toute procédure collective qui pourrait déboucher sur une disparition totale de...
La procédure prud'homale est-elle aujourd'hui organisée de façon à rationaliser la gestion du temps ?
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Toute réforme de la procédure consiste, aujourd'hui, à accélérer la marche du procès : visionnaire, le professeur Hébraud ? Dès 1935, il ressent le mouvement législatif général tendant à faire de la célérité du procès l'étoile du nord de toute réforme procédurale. Au XXIe siècle, son...
La conciliation
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La SARL Bozar exploite une galerie d'art spécialisée dans la vente d'oeuvres d'artistes vivants. Elle est gérée par M. Bleu, associé majoritaire, qui est également associé avec son épouse de la SCI Aucho, qui héberge la galerie. La société Bozar a deux salariés chargés de la...
Les procédures civiles d'exécution - publié le 08/04/2019
Cours - 75 pages - Droit civil
Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations. Exécution d'une décision de justice. On va...
Procédure civile - Techniques procédurales devant Le Conseil des prud'hommes et les litiges individuels nés de la relation de travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
Au travers des évolutions de ces juridictions, on se voit révéler les grandes tendances de la procédure civile, les mécanismes qui sont préconisés, initiés par les gouvernements successifs dans l'optique de rendre plus souple, plus efficace, les procédures juridictionnelles en...
Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce : le privilège de conciliation aux créanciers
Commentaire d'article - 8 pages - Droit des affaires
Dès sa genèse le Code de commerce structurant la matière des procédures collectives été soumis à de nombreux évolutions, en raison de son caractère standard qui évolue en fonction de la société. Ces dernières années, l'objectif du législateur semble s'inscrire dans le renforcement...
Arbitrage, conciliation, médiation et transaction
Mémoire - 18 pages - Droit des affaires
« Dès lors que la Justice se définit par ses fins (attribuer à chacun son droit), elle est de nature à englober toutes les voies qui permettent de les atteindre ». Ainsi, Ulpien évoque les limites d'une justice qui ne serait qu'étatique. La Justice existe et peut être rendue toutes les fois que...
Le sort des créanciers postérieurs dans une procédure collective
Mémoire - 45 pages - Droit des affaires
Lorsque l'on parle crédit, financement d'une entreprise par un tiers, on se doit de penser immédiatement à l'éventuelle défaillance de son débiteur. Et lorsque le débiteur en question est une entreprise il convient pour le créancier d'avoir en tête quelques chiffres… S'agissant de l'année...
Organisation, compétence et procédure du conseil des prud'hommes
Cours - 18 pages - Droit du travail
Globalement, c'est une juridiction qui doit juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Ce conseil des prud'hommes renvoie à la notion d'hommes sages. Origine historique: ce ne sont pas des juges professionnels mais des notables sages. Cette juridiction est née à...
L'attractivité de la conciliation - publié le 02/03/2012
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La procédure de conciliation met en œuvre un traitement que l'on peut qualifié d' « allégé » des entreprises en difficulté en opposition avec les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui mettent en œuvre ce...
Directement inspiré par le rapport Guinchard: la procédure civile
Cours - 95 pages - Droit civil
La procédure civile est un corps de règles qui a pour objet d'organiser la conduite et le déroulement des procès en droit privé. La procédure vient du latin procedere, faire avancer. La procédure est donc une manière de faire avancer en justice une cause, faire progresser...
Procédure civile - publié le 14/01/2013
Cours - 69 pages - Droit civil
Si la procédure civile n'existait pas, les droits seraient peu assurés. A défaut de magistrat, c'est le règne du chaos. Nul ne peut se faire justice soi-même. Grâce aux magistrats, on a recours à une justice service public. Nous n'avons pas recours à des justices privées dans la plupart...
Procédures collectives
Cours - 54 pages - Droit des affaires
L'article L611-10-3 prévoit que le P. du tribunal compétent saisi peut, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de l'accord de conciliation, prononcer la résolution de l'accord constaté ou de l'accord homologué. Il appartient alors au juge...
La procédure civile : la théorie de l'action en justice, la théorie de la compétence et la théorie de l'instance
Cours - 59 pages - Droit civil
La procédure civile est un droit de chicane, qui favorise les tours de passe passe et qui va parfois permettre à certaines personnes de ne pas engager leur responsabilité. La procédure civile est un droit servant car elle a vocation à servir la concrétisation de notre droit...
Les procédures parajudiciaires mises en oeuvre sous l'égide du juge
Cours - 7 pages - Droit civil
La loi du 8 février 1995 donne naissance aux MARD. Même s'ils ont fait l'objet de modifications, les pouvoirs publics se sont vu confier la mission de régler les conflits, sans pour autant que ces dispositifs aient une dimension juridique. Il y a deux modalités pour les cas où la loi...
La procédure civile - publié le 22/02/2013
Fiche - 60 pages - Droit civil
La procédure civile présente deux caractères principaux : un caractère formaliste et un caractère « formaliste » et un caractère « impératif ». ? Le caractère formaliste : Il consiste à imposer des règles auxquelles, il est presque impossible de déroger car le formalisme assure une...
Cours de procédure civile : les procédures spéciales et les voies de recours
Cours - 53 pages - Droit civil
Il est apparu à plusieurs reprises que la procédure de droit commun était inadaptée à la spécificité d'un contentieux. Il a donc été fait le choix d'adapter la procédure car c'est un droit servant une certaine matière. On s'intéressera aux procédures...
Les procédures collectives : la prévention des difficultés des entreprises
Cours - 40 pages - Droit des affaires
La matière a beaucoup évolué, nous sommes passés du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté. A Rome, lorsque le débiteur était défaillant, on saisissait tous ses biens, mais aussi sa personne, on pouvait le partager entre les créanciers au besoin. Au Moyen-âge, on reste sur un...
Les procédures collectives : les entreprises en difficulté
Cours - 88 pages - Droit des affaires
Terme d'apparition récente, auparavant on parlait de Droit de la faillite ou des procédures collectives. Cette évolution signifie un changement de conception dans le traitement de la défaillance des entreprises. L'entreprise en faillite n'a aucune chance de survie — terme lourd...
