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 Procédure de conciliation

Procédure de conciliation

  
Procédure de conciliation

Nos documents

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02 févr. 2011

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut-elle être une procédure efficiente et respecter les droits des parties ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité connaît une montée en puissance régulière depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2004. Malgré au départ les grincements d’avocats et de quelques auteurs, la CRPC est désormais appréciée des professionnels du droit, d’où sa...

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14 Mars 2010

Droit des procédures collectives

Cours de 17 pages - Droit des affaires

Une procédure collective est un ensemble de règles d’ordre public appliqué sous la responsabilité d’un organe habilité qui s’impose à l’intégralité des créanciers sous le contrôle d’une autorité judiciaire. Il y a un principe d’égalité entre les créanciers....

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26 Sept. 2009

La réforme du 26 juillet 2005 des procédures collectives

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d’application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 vont dans le sens de l’histoire européenne voire mondiale. Ils consacrent la possibilité pour l’entreprise de se placer sous la protection de la justice sans être en...

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28 Sept. 2006

Le juge et la conciliation des parties

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’office du juge est de trancher les litiges qui lui sont soumis. Voilà ce que l’on entend traditionnellement, mais c’est réduire l’office du juge à la seule juris dictio. L’office du juge est en réalité plus vaste et plus noble. Il reçoit la mission de l’Etat de...

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16 avril 2008

Les modes alternatifs de règlement des litiges: Commentaire de l'arrêt: Cass., Soc., 5 décembre 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

« Il est des arrêts de la Cour de cassation dont la valeur tient davantage à la succession des évènements qui ont jalonné la procédure, qu’à la nouveauté de la solution qu’ils apportent. L’arrêt de la chambre sociale du 5 décembre 2007, réaffirmant les obligations...

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28 mai 2010

La mission de conciliation du juge

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'article 21 du Code de Procédure civile indique qu' « il entre dans la mission du juge de concilier les parties ». Ainsi et parallèlement à sa mission de trancher les litiges conformément aux règles de droit en vigueur, le juge se doit en même temps de rechercher un consensuel entre les...

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20 juin 2010

Prévention, traitements amiable et judiciaire des difficultés des entreprises, issues des procédures.

Cours de 133 pages - Droit des affaires

La loi du 26 juillet 2005 ou Loi de sauvegarde des entreprises : ce texte apporte de profondes modifications, et a été rendu nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auxquelles la loi du 10 janvier 1994 n’a pas remédié dans la mesure où elle visait surtout à effacer...

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27 juil. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2007 - l'accord de conciliation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En l’espèce, Mme X, salariée de la société civile de moyens (SCM) Ella-Sedarat a remis, le 31 juillet 200, une lettre faisant par de sa démission à ses employeurs à compter du 31 août suivant et demandant le versement de 50 000 francs, ce que l’employeur refuse. Par une lettre du 21...

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12 avril 2012

Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution

Cours de 81 pages - Droit des affaires

Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative...

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24 Mars 2013

L'accord de conciliation

TD de 5 pages - Droit des affaires

Selon la doctrine, on est passé du droit des procédures des faillites à un droit des entreprises en difficultés, expression consacrée par le législateur donc force est de constater que l’objectif du droit des procédures collectives est un objectif économique. La...

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27 Mars 2013

Droit des entreprises en difficulté: l'accord amiable est-il seulement un contrat ?

Dissertation de 20 pages - Droit des affaires

Mieux vaut prévenir que guérir ! Cet adage bien que largement populaire semble dans une certaine mesure largement transposable à la matière qu'est le droit des entreprises en difficulté, à savoir : l'anticipation des défaillances de paiement du débiteur envers ses créanciers dans le souci de...

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17 Janv. 2014

La prévention et le traitement amiable des difficultés de l'entreprise

Cours de 109 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de s’intéresser à l’entreprise en difficulté. À ce titre il s’agit d’une branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de l’entreprise, soit pour lui...

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25 Mars 2007

Le droit des entreprises en difficultés - publié le 25/03/2007

Cours de 62 pages - Droit des affaires

Cours de droit des entreprises en difficultés. Il retrace les différentes procédures collectives des alertes au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire en passant par la nouvelle sauvegarde. Il y a une collision juridique et économique entre une entreprise en difficulté et...

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28 Nov. 2007

Les règles propres à chaque juridiction : tribunal d'instance, du commerce, ...

Cours de 19 pages - Droit civil

Quand on fait la demande de conciliation, soit le juge tente lui-même de concilier, soit il prend une décision de renvoi devant le conciliateur de justice. Dans tous les cas, la décision du juge n'est pas susceptible de recours.Une fois la conciliation tentée, il y a 2 possibilités...

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09 avril 2008

Cours de procédure civile à jour des réformes (CRFPA)

Cours de 141 pages - Droit civil

Cours de procédure civile (CRFPA) comprenant : les différentes juridictions, les procédures devant les différentes juridictions, les incidents lors des procédures, les recours en procédure civile, les délais de computation des délais.

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07 mai 2009

Le droit des procédures collectives

Dissertation de 67 pages - Droit des affaires

La terminologie de droit des entreprises en difficulté, et aujourd'hui la terminologie de sauvegarde, a remplacé le terme de procédure collective qui avait été précédé par le terme de faillite.Cette évolution correspond à une évolution de la finalité des règles juridiques organisant ce...

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09 août 2010

CAVEJ M1 Cours Droit des entreprises en difficulté

Cours de 249 pages - Droit autres branches

La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est recherché des...

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17 Janv. 2011

Droit des entreprises en difficulté : prévention des difficultés et traitement

Cours de 78 pages - Droit des affaires

Titre neutre, on peut le remplacer par faillite, procédure collective, procédure d'insolvabilité.Expressions existent pour la procédure : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, le règlement amiable...Ces expressions reflètent la...

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19 Mars 2002

Les divers modes de réglement alternatif des différends: voies préalables et médiation

Dissertation de 13 pages - Droit international

La plupart des procédures que nous allons décrire dans le courant de cet exposé sont nées aux Etats-Unis où elles sont regroupées sous l'appellation Alternative Dispute Resolution, d'où le sigle ADR. Il s'agit une conception assez globale des moyens de régler à l'amiable un conflit,...

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12 juin 2003

La Médiation dans les contrats publics

Dissertation de 18 pages - Droit administratif

Dans les pays anglo-saxons, lorsqu’il y a un litige entre les plaignants, la recherche d’un compromis ou d’une solution amiable est une tradition. En France, ce mode de règlement des litiges tend à se développer depuis de nombreuses années, ce qui est la conséquence sans doute de...

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08 Mars 2007

Protections constitutionnelles de l'égalité et intérêt général

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« Le législateur pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec la...

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26 Mars 2007

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 14 février 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Par un arrêt en date du 14 février 2003, la Chambre mixte statue à propos des effets de l’inobservation d’une clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de conciliation, sur la recevabilité d’une action...

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10 Sept. 2007

La conciliation en droit international public

Cours de 3 pages - Droit international

La conciliation complète les procédures d’arbitrage, de médiation et des bons offices en tant qu’instruments concernant le règlement pacifique des différends : le droit international public cherche en effet des procédures non juridictionnelles plus ou moins...

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27 Janv. 2008

Le rôle du juge dans la conciliation en procédure civile

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

Juridiquement, la conciliation se rapporte au mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge, soit par un conciliateur de justice (cette hypothèse ne sera pas, par ailleurs, étudiée et ce dans le respect strict des termes du sujet). Elle...

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03 févr. 2008

Le droit de grève et la continuité du service public des transports

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

Malgré ces dispositions législatives, l’exercice du droit de grève compromet en réalité l’effectivité de la continuité des services publics, ce qui crée un fort mécontentement auprès des usagers. L’illustration de cette affirmation concerne notamment le service public des...

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01 juil. 2008

La juridiction prud'homale fonctionne-t-elle de manière satisfaisante ?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

En règle générale, après que les hommes aient cessé de se faire justice à eux-mêmes, le règlement de leurs différends s’est effectué par l’intermédiaire de représentants, de mandataires, puis d’arbitres, et enfin il a abouti à des tribunaux d’Etat. Créée en 1806 par une loi...

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14 déc. 2008

La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisqu’il comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il s’agit d’une part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger d’autrui, non-assistance à personne en péril…- et, d’autre...

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26 Janv. 2009

Le privilège de la conciliation

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

En adoptant la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, le législateur a souhaité réformer le droit des entreprises en difficultés. Pour cela, il a créé une nouvelle procédure amiable, la conciliation. Au sein de cette nouvelle procédure, il a instauré...

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29 Janv. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 14 février 2003 - non-respect d'une clause de conciliation préalable

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

M. et Mme X ont cédé leurs parts dans le capital de la société Le point service à M. et Mme Y. Ceux-ci se sont engagés à se substituer aux cédants pour les engagements souscrits pour les opérations relatives aux affaires sociales. Une clause insérée dans l'acte de cession stipulait que pour toute...

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01 juin 2009

Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2006 et 21 février 2008 - libertés fondamentales et ordre public

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Libertés publiques

Le député républicain Fresneau déclarait, lors d’un débat sur l’utilité d’inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de la Constitution de 1848: « Si l’on a présenté… ces droits de l’État et ces droits de l’individu, a-t-on fait quelque...