Quelle est la place de la procédure de conciliation dans le droit des entreprises en difficulté ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Au gré des évolutions législatives, la conciliation et ses effets n'ont cessé d'être étendus dans le but de garantir plus d'avantages au débiteur ainsi qu'au créancier, permettant de rendre cette procédure de plus en plus attractive. La place de la procédure...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, n°18-15.848 - La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable en cas de litige constitue-t-elle une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. U, le demandeur au pourvoi, a donné mandat par une lettre de mission du 5 octobre 2005 à M. L, le défendeur au pourvoi, courtier en assurance, pour trouver le placement le plus adéquat pour le prix de vente d'un bien immobilier. Le demandeur a suivi les conseils du...
La procédure de conciliation - publié le 29/05/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Un débiteur a obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation. Pendant la recherche de l'accord, un créancier a mis en demeure le débiteur-personne morale et il entend poursuivre le dirigeant social en sa qualité de caution. Quel est le recours possible pour le...
La prévention des difficultés - La conciliation est-elle une procédure collective ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le sauvetage de l'entreprise est un pan essentiel des objectifs du législateur, c'est pour cela qu'il est nécessaire d'agir au plus tôt des difficultés des entreprises. C'est ainsi et dans cet ordre d'idées que la procédure de conciliation paraît avoir deux faces, une consistant en...
Droit des procédures collectives - La conciliation
Cours - 3 pages - Droit des affaires
La conciliation est une procédure amiable, cette phase pré-contentieuse est régie par les dispositions des articles L 611-1 et suivant du code de commerce. Conditions d'application : Le débiteur doit exercer une activité commerciale ou artisanale (article l 611-4), être une personne...
Le règlement extrajudiciaire des difficultés de l'entreprise - La procédure de conciliation
Cours - 14 pages - Droit des affaires
De tout temps, les débiteurs professionnels ou non ont toujours essayé de se passer du juge pour essayer de régler amiablement les difficultés. Dans la vie des affaires, c'est la même chose. On a vu ainsi dans le passé apparaître ce qu'on a appelé des concordats amiables passés entre un...
Procédure de conciliation : conditions, élaboration de l'accord et effets
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Elle résulte de l'article L 611-4 C.Com et -5 du C.Com. La conciliation est ouverte d'une part à tout débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, et d'autre part, à toute personne morale de droit privé ayant une activité économique ou non, ainsi qu'aux personnes physiques...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2007 - La conciliation des intérêts du propriétaire n'ayant pas revendiqué son droit à la procédure collective
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société, spécialisée dans la fourniture de constructions mobiles et industrialisées, vend à une seconde société un module. La vente est affectée d'une clause de réserve de propriété. La société acheteuse ne règle pas le prix, et est mise en redressement judiciaire le 26 février...
La nature de la procédure de conciliation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Lorsqu'une entreprise présente des signes de défaillance, ses dirigeants et associés tentent, en règle générale, de prendre des mesures pour la sauver. Dans cette optique, plusieurs options sont ouvertes. On distingue généralement le traitement amiable d'une part du traitement judiciaire...
Les conditions d'ouverture de la procédure de conciliation et du mandant ad hoc
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le président de la juridiction peut désigner, sur simple requête d'un débiteur, un mandataire chargé de favoriser un accord entre l'entreprise et ses principaux partenaires. Depuis la loi de 1985, l'idée forte du législateur est de prévenir les difficultés des entreprises en favorisant la...
Les procédures collectives face à la conciliation
Cours - 51 pages - Droit civil
Sous le code de commerce 1807, le droit de la faillite était un droit de sanction, qui punissait le mauvais commerçant, qui avait fait des actes préjudiciables à ses créanciers. On considérait qu'ils étaient malhonnêtes s'ils ne payaient pas leurs dettes. On excluait le commençant de la vie des...
La procédure de conciliation, la sauvegarde et la sauvegarde financière accélérée
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Quand on est en sauvegarde, le débiteur reste à la tête de l'entreprise : il en reste le dirigeant. S'il dépasse certains seuils, il peut y avoir un administrateur, mais sa mission sera simple, il ne représentera pas le débiteur. À l'inverse, en redressement judiciaire, le débiteur va certes...
Les procédures amiables et de conciliations en droit des entreprises en difficulté
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
C'est un cas pratique permettant de comprendre quelle est la procédure d'alerte interne que possèdent les associés d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en nom collectif. Ce mécanisme intervient en cas de difficultés économiques et financières telles que l'activité...
Le traitement contractuel des difficultés d'une entreprise: la procédure de conciliation
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Alors que le droit de la faillite s'est avant tout construit sur l'idée de sanctionner et d'éliminer le débiteur défaillant, à partir de 1985, la tendance s'inverse. Dès 1967, une réforme du droit de la faillite du 13 juillet intervient. Elle se fonde sur l'idée fondamentale...
Etude de cas sur la procédure de conciliation
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 a permis à l'entreprise en difficultés de conclure des accords amiables en vue de traiter ses difficultés. Elle peut alors demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou recourir à un règlement. Ces deux techniques ont été remaniées avec la loi de sauvegarde du 26...
Procédure de conciliation
TD - 4 pages - Droit des affaires
Fait: La société « sport et Co SA » qui dispose de plusieurs client en portefeuille rencontre des difficultés financières et économiques. Monsieur Durant, le dirigeant de la société « sport et Co SA«, désire connaitre les différentes procédures qui lui permettront de négocier avec ses...
La procédure de conciliation - publié le 18/01/2013
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La nouvelle procédure de conciliation est régie par les articles L 611- 4 et suivants du C de com. Elle s'est substituée à la procédure antérieure du « règlement amiable » crée en 1984 et réorganisé par la loi de 1994 = cependant le règlement amiable n'eut pas l'effet...
L'attractivité de la procédure de conciliation
TD - 5 pages - Droit des affaires
Il est courant que le débiteur faisant face à des difficultés amorce dans un premier temps une négociation privée avec ses créanciers afin d'obtenir des remises de dettes et/ou des délais de paiement, mais du fait du principe de l'effet relatif des contrats et celui de la liberté...
La procédure de conciliation
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Le Tribunal de commerce de Paris a mis en place des règles de fonctionnement adaptées en organisant la convocation des dirigeants sociaux dans des conditions de discrétion utiles, l'information des juges sur la base de critères prédéfinis caractérisant l'apparition de difficultés...
La procédure de conciliation rend-elle le volet préventif du droit des entreprises en difficulté, plus attractif ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
« Comme hier, le sauvetage de l'entreprise et donc la continuation de son exploitation constituent le mot d'ordre du nouveau droit des entreprises en difficultés. » En ce sens, la réforme du droit des entreprises en difficulté en date du 26 juillet 2005, a pleinement réussi son pari, transformer...
L'attractivité de la procédure de conciliation - publié le 04/04/2012
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Marqué par plusieurs grandes lois qui constituent autant d'étapes jalonnant le changement des mentalités, tant des professionnels en général que des magistrats, le droit des procédures collectives est aujourd'hui à la pointe de ce que le législateur peut proposer de plus abouti en...
Cass. Com. 1er avril 2008: ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 1er avril 2008 est relatif à l'ouverture d'une procédure collective suite à l'échec d'une procédure de conciliation. Dans cet arrêt, des travaux de tuyauterie ont été effectués par la société MG et par la...
La procédure de conciliation: un accord contractuel
Cours - 2 pages - Droit des affaires
La procédure de conciliation est un accord contractuel par lequel le débiteur négocie un accord avec ses créanciers dans le but d'obtenir des facilités de paiement. S'agissant d'un accord contractuel, le droit des contrats s'applique, il est donc compliqué pour le débiteur de...
Différence entre mandat ad hoc et procédure de conciliation
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Remodifiées par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, ces deux procédures ont pour caractéristiques d'être des procédures de prévention, pour l'essentiel contractuelle, et dont l'objet est de trouver un accord en amont avec les créanciers afin de prévenir les difficultés de...
Les procédures amiables et de conciliations en droit des entreprises en difficulté - publié le 20/02/2011
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
C'est un cas pratique permettant de comprendre quelle est la procédure d'alerte interne que possède les associés d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en nom collectif. Ce mécanisme intervient en cas de difficultés économiques et financières telle que...
Le déclenchement de la procédure de conciliation
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En plus de la prévention, la loi du 1er mars 1984 avait organisé une procédure ayant pour objectif la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur en difficulté n'ayant pas encore cessé ses paiements et les créanciers disposés à consentir des facilités de paiement. La technique du...
Le cadre de la procédure de conciliation
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'une des caractéristiques de l'évolution du droit contemporain des procédures collectives est notamment l'augmentation du pouvoir du juge. Son rôle est ce que l'on appelle la judiciarisation du droit de l'entreprise en difficulté. Le juge aujourd'hui est omniprésent, mais...
Les accords amiables comme procédure de conciliation des difficultés des entreprises
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 a introduit en droit français un règlement amiable des difficultés des entreprises qui se caractérise par un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Ce règlement amiable a été remplacé, en 2005, par une procédure de conciliation dont le but est...
Cas pratique sur la procédure de conciliation depuis la réforme de 2008
Cas Pratique - 9 pages - Droit des affaires
La société anonyme VANGER qui dispose d'un réseau de distribution sélectif est confrontée à certaines difficultés. Depuis mi 2007, les distributeurs retournent les produits suite à des vices cachés. Dès le mois de mars 2008, la société doit faire face à des retours d'invendus qui...
L'article L611-11 du Code de commerce : la procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté
Commentaire de texte - 9 pages - Droit des affaires
Depuis la loi de 2005, le législateur cherche à privilégier le traitement anticipé des difficultés de l'entreprise. S'inscrivant dans le cadre d'une procédure de conciliation plus attractive, l'article L611-11 contribue à la réalisation de cet objectif. L'article L611-11 du Code...
