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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité connaît une montée en puissance régulière depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2004. Malgré au départ les grincements davocats et de quelques auteurs, la CRPC est désormais appréciée des professionnels du droit, doù sa...
Une procédure collective est un ensemble de règles dordre public appliqué sous la responsabilité dun organe habilité qui simpose à lintégralité des créanciers sous le contrôle dune autorité judiciaire. Il y a un principe dégalité entre les créanciers....
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret dapplication n°2005-1677 du 28 décembre 2005 vont dans le sens de lhistoire européenne voire mondiale. Ils consacrent la possibilité pour lentreprise de se placer sous la protection de la justice sans être en...
Loffice du juge est de trancher les litiges qui lui sont soumis. Voilà ce que lon entend traditionnellement, mais cest réduire loffice du juge à la seule juris dictio. Loffice du juge est en réalité plus vaste et plus noble. Il reçoit la mission de lEtat de...
« Il est des arrêts de la Cour de cassation dont la valeur tient davantage à la succession des évènements qui ont jalonné la procédure, quà la nouveauté de la solution quils apportent. Larrêt de la chambre sociale du 5 décembre 2007, réaffirmant les obligations...
L'article 21 du Code de Procédure civile indique qu' « il entre dans la mission du juge de concilier les parties ». Ainsi et parallèlement à sa mission de trancher les litiges conformément aux règles de droit en vigueur, le juge se doit en même temps de rechercher un consensuel entre les...
La loi du 26 juillet 2005 ou Loi de sauvegarde des entreprises : ce texte apporte de profondes modifications, et a été rendu nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auxquelles la loi du 10 janvier 1994 na pas remédié dans la mesure où elle visait surtout à effacer...
En lespèce, Mme X, salariée de la société civile de moyens (SCM) Ella-Sedarat a remis, le 31 juillet 200, une lettre faisant par de sa démission à ses employeurs à compter du 31 août suivant et demandant le versement de 50 000 francs, ce que lemployeur refuse. Par une lettre du 21...
Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative...
Selon la doctrine, on est passé du droit des procédures des faillites à un droit des entreprises en difficultés, expression consacrée par le législateur donc force est de constater que lobjectif du droit des procédures collectives est un objectif économique. La...
Mieux vaut prévenir que guérir ! Cet adage bien que largement populaire semble dans une certaine mesure largement transposable à la matière qu'est le droit des entreprises en difficulté, à savoir : l'anticipation des défaillances de paiement du débiteur envers ses créanciers dans le souci de...
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de sintéresser à lentreprise en difficulté. À ce titre il sagit dune branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de lentreprise, soit pour lui...
Cours de droit des entreprises en difficultés. Il retrace les différentes procédures collectives des alertes au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire en passant par la nouvelle sauvegarde. Il y a une collision juridique et économique entre une entreprise en difficulté et...
Quand on fait la demande de conciliation, soit le juge tente lui-même de concilier, soit il prend une décision de renvoi devant le conciliateur de justice. Dans tous les cas, la décision du juge n'est pas susceptible de recours.Une fois la conciliation tentée, il y a 2 possibilités...
Cours de procédure civile (CRFPA) comprenant : les différentes juridictions, les procédures devant les différentes juridictions, les incidents lors des procédures, les recours en procédure civile, les délais de computation des délais.
La terminologie de droit des entreprises en difficulté, et aujourd'hui la terminologie de sauvegarde, a remplacé le terme de procédure collective qui avait été précédé par le terme de faillite.Cette évolution correspond à une évolution de la finalité des règles juridiques organisant ce...
La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est recherché des...
Titre neutre, on peut le remplacer par faillite, procédure collective, procédure d'insolvabilité.Expressions existent pour la procédure : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, le règlement amiable...Ces expressions reflètent la...
La plupart des procédures que nous allons décrire dans le courant de cet exposé sont nées aux Etats-Unis où elles sont regroupées sous l'appellation Alternative Dispute Resolution, d'où le sigle ADR. Il s'agit une conception assez globale des moyens de régler à l'amiable un conflit,...
Dans les pays anglo-saxons, lorsquil y a un litige entre les plaignants, la recherche dun compromis ou dune solution amiable est une tradition. En France, ce mode de règlement des litiges tend à se développer depuis de nombreuses années, ce qui est la conséquence sans doute de...
« Le législateur pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec la...
Par un arrêt en date du 14 février 2003, la Chambre mixte statue à propos des effets de linobservation dune clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de conciliation, sur la recevabilité dune action...
La conciliation complète les procédures darbitrage, de médiation et des bons offices en tant quinstruments concernant le règlement pacifique des différends : le droit international public cherche en effet des procédures non juridictionnelles plus ou moins...
Juridiquement, la conciliation se rapporte au mode de règlement à lamiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge, soit par un conciliateur de justice (cette hypothèse ne sera pas, par ailleurs, étudiée et ce dans le respect strict des termes du sujet). Elle...
Malgré ces dispositions législatives, lexercice du droit de grève compromet en réalité leffectivité de la continuité des services publics, ce qui crée un fort mécontentement auprès des usagers. Lillustration de cette affirmation concerne notamment le service public des...
En règle générale, après que les hommes aient cessé de se faire justice à eux-mêmes, le règlement de leurs différends sest effectué par lintermédiaire de représentants, de mandataires, puis darbitres, et enfin il a abouti à des tribunaux dEtat. Créée en 1806 par une loi...
Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisquil comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il sagit dune part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger dautrui, non-assistance à personne en péril - et, dautre...
En adoptant la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, le législateur a souhaité réformer le droit des entreprises en difficultés. Pour cela, il a créé une nouvelle procédure amiable, la conciliation. Au sein de cette nouvelle procédure, il a instauré...
M. et Mme X ont cédé leurs parts dans le capital de la société Le point service à M. et Mme Y. Ceux-ci se sont engagés à se substituer aux cédants pour les engagements souscrits pour les opérations relatives aux affaires sociales. Une clause insérée dans l'acte de cession stipulait que pour toute...
Le député républicain Fresneau déclarait, lors dun débat sur lutilité dinscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de la Constitution de 1848: « Si lon a présenté ces droits de lÉtat et ces droits de lindividu, a-t-on fait quelque...