Questions réponses pour révision en procédure civile
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte des questions corrigées en matière de procédure civile. La première question porte sur les moyens de preuve admis en procédure civile, la deuxième question porte sur les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de procédure civile, la...
Les procédures de traitement des difficultés des entreprises
Cours - 14 pages - Droit des affaires
La comptabilité que doit tenir une entreprise doit donner une image sincère et fidèle. La comptabilité est donc l'outil approprié pour détecter d'éventuelles difficultés. C'est pour cette raison que le législateur n'a cessé de renforcer les obligations comptables et a mis en place...
Cour de cassation, Chambre civile, 14 avril 2010, 09-12.477 - Une exception d'incompétence étant irrégulièrement soulevée en première instance peut-elle être recevable en cause d'appel ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des sociétés concluent un contrat avec deux sociétés, l'une de sous-traitance et l'autre d'exploitation, portant sur la construction d'une usine. Ce contrat prévoit que les éventuels litiges relatifs à l'exécution ou l'interprétation de ce dernier, pouvant...
La responsabilité pénale des dirigeants politiques - La procédure pénale applicable aux mineurs
TD - 10 pages - Procédure pénale
Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'assistance obligatoire d'un avocat lors de l'audition d'un mineur. Le 3 avril 2022, un mineur a été entravé, bâillonné et emmené dans un endroit isolé où il a été victime...
Etude de cas sur la procédure d'expropriation
Étude de cas - 10 pages - Droit administratif
L'expropriation pour cause d'intérêt public est une procédure par laquelle la collectivité peut obliger une personne à lui céder ses « droits immobiliers » sous réserve d'une « juste et préalable indemnité ». Elle doit être utilisée en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général....
Respect de l'obligation de reclassement des salariés, co-emploi, détournement de procédure
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Récemment, la confrontation du droit du travail avec les groupes de sociétés a engendré d'audacieuses décisions sur les relations au sein des groupes, qui alimentent le débat sur la notion de co-employeur et le détournement de procédure collective, et encouragent au respect des obligations...
Les juridictions de l'ordre judiciaire : du premier degré, d'appel et la Cour de cassation
Cours - 11 pages - Droit administratif
Si on met de côté la Cour de Cassation, il est possible de présenter les juridictions de l'ordre judiciaire selon deux critères : - Critère hiérarchique : il prend en compte la place de la juridiction dans la structure de l'ordre judiciaire. Il amène à distinguer les juridictions du premier degré...
La procédure amiable en fiscalité internationale
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
La nécessité de garantir la situation fiscale de contribuables en vue d'éviter les doubles impositions a entraîné la conclusion de nombreuses conventions entre Etats. Cependant l'application de ces conventions peut soulever des difficultés car les États peuvent avoir une interprétation...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : la validité de la procédure de licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« Un homme raisonnable ne peut agir sans motifs », écrivit Chamfort dans son ouvrage « Maximes et pensées ». Le motif accompagne l'action et c'est précisément de motifs qu'il s'agit dans le présent arrêt en date du 3 mai 2012. En l'espèce, la société Vivéo France a soumis à son comité...
La procédure de requête unilatérale en divorce en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
2/3 des divorces se font sur requête commune et 1/3 des divorces en requête unilatérale. Les procédures de divorce font souvent suite à des procédures de requête de mesures protectrices. Le cas préparé fait suite à une procédure de mesures protectrices. Cette requête est...
La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« À partir du moment où le plaisir des autres nous fait plaisir, les bons sentiments deviennent suspects », on peut appliquer cette citation d'Arthur Rimbaud à la période suspecte. Ainsi, un débiteur en cessation des paiements peut avant que le jugement d'ouverture d'une procédure...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2018 - L'impartialité en procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
La question de la hiérarchie entre les dispositions légales françaises et celles issues d'engagements internationaux est une question récurrente et complexe en droit. C'est sur ce thème, appliqué au Code de procédure pénale et à la Convention européenne des droits de l'Homme,...
Les éléments fondamentaux au sein de la procédure civile
Dissertation - 2 pages - Droit civil
En application de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971, les avocats sont admis à plaider devant toutes les juridictions sans considération de limitation territoriale. Leur compétence s'agissant des postulations est cependant limitée à l'ensemble des tribunaux de grande instance de la cour...
Le droit au juge en procédure pénale française
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
Aujourd'hui, la reconnaissance d'un droit au procès, d'un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès, est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable. Ces principes directeurs en...
La clarté de l'article 706-120 du Code de procédure pénale dans le cadre d'une procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
En décembre 2019, la Cour d'appel de Paris prononce l'irresponsabilité pénale de Kobili Traoré dans le meurtre de Sarah Halimi en raison d'une abolition de son discernement au sens de l'article 122-1. La décision provoque immédiatement une vague d'indignation dans la classe politique et...
La procédure prud'homale est-elle aujourd'hui organisée de façon à rationaliser la gestion du temps ?
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Toute réforme de la procédure consiste, aujourd'hui, à accélérer la marche du procès : visionnaire, le professeur Hébraud ? Dès 1935, il ressent le mouvement législatif général tendant à faire de la célérité du procès l'étoile du nord de toute réforme procédurale. Au XXIe siècle, son...
Ensemble de quatre cas pratiques de droit civil - La procédure de divorce
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Monsieur et Madame PIERRE sont mariés depuis 25 ans. Les enfants étant partis pour vivre leur propre vie, les époux, se rendent vite compte qu'ils n'ont plus rien en commun et envisagent de se séparer. Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et possèdent chacun un...
Histoire de la procédure pénale
Cours - 11 pages - Histoire du droit
Deux parties privées s'opposent devant un juge qui endosse le rôle d'arbitre lors d'un procès civil. Le procès pénal se distingue du procès civil et présente certaines caractéristiques d'abord parce qu'il n'est pas initié par une partie privée. Ce n'est pas un individu qui...
Le juge d'instruction en procédure d'instruction préparatoire
Mémoire - 7 pages - Procédure pénale
Ce manuel est le fruit de recherches effectuées dans un cadre universitaire et académique. Le sujet est puisé sur le thème de l'"Instruction préparatoire" en matière de Procédures pénales. Un sujet de Droit public axé sur trois éléments : Infraction, accusé et inculpé, et enfin...
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 2022 - L'obligation du juge pénal d'appel de réexaminer l'affaire pour meurtre - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Les juges de la Cour de cassation ont uniquement repris les moyens du demandeur au pourvoi, incarné par Madame W... victime par ricochet et ayant droit de Madame S... victime de meurtre perpétré par son conjoint, Monsieur A... Madame W... a formé ainsi un pourvoi en cassation en sa qualité...
Le choix des modalités des procédures urgentes et la conséquence du défaut de comparution
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ce cas de droit processuel traite le choix des modalités des procédures urgentes et la conséquence du défaut de comparution du défendeur au procès. Selon l'article 493 du Code de procédure civile, la requête est une décision de justice rendue dans l'urgence et...
Secret bancaire et procédure
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Structurant des rapports de forces à l'échelle mondiale, le secret bancaire est souvent décrié comme étant un bouclier des « élites financières », un rempart dans la lutte contre la malversation financière. Dès 1996, l'Appel de Genève allègue ainsi l'importance de la levée de...
Le secret bancaire est-il compatible avec le bon déroulement des procédures civiles et fiscales ?
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Le secret bancaire est nécessaire pour protéger les informations des clients, mais peut aussi être un paravent juridique permettant de laisser libre cours aux opérations illicites, notamment en matière fiscale. En effet, en 2018, en Suisse par exemple, le groupe de gestion de fortune UBS fut...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2023 - Le recours à la procédure d'audience unique en justice pénale des mineurs - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Procédure pénale
Le 8 octobre 2022, deux mineurs, le premier-né en 2006 et le second né en 2008, ont été déférés devant le procureur de la République et poursuivis devant le tribunal pour enfants pour vol aggravé. Cependant, le tribunal a jugé que le dossier n'était pas valablement saisi en raison de...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018 - Les concours consentis durant une procédure collective et la responsabilité du banquier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
L'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une entreprise est une période de difficulté financière pendant laquelle divers créanciers, dont un établissement bancaire, sont appelés en aide. En effet, pour que le support soit effectif et rapide, le législateur a...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2023 - L'obligation de notifier les documents relatifs à la procédure fiscale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La société A opère dans le commerce de gros, demi-gros et détail de produits alimentaires et autres produits non réglementés, principalement destinés aux petits commerces de restauration rapide. Elle a été notifiée d'un procès-verbal d'infraction et d'un avis de mise en recouvrement...
Questions d'entrainement en procédure civile
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document propose trois questions résolues portant sur la matière de procédure civile. La première question porte sur l'opposition, la seconde sur l'effet dévolutif et la dernière est une question pratique portant sur la compétence d'une cour d'arbitrage.
Questions d'entrainement et de révision en procédure civile
TD - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte un exercice d'entrainement de procédure civile. La première question porte sur le déroulement de l'instance en première instance devant le tribunal judiciaire en procédure écrite ordinaire, la deuxième porte sur le dépôt de garantie et la dernière porte...
Questions types pour un examen en procédures civiles
TD - 2 pages - Droit civil
Ce document apporte trois réponses rédigées à des questions types pouvant être utilisées pour un examen en procédures civiles : - Quels sont les recours possibles en cas de décision défavorable en première instance ? Décrivez les voies de recours ordinaires et extraordinaires, ainsi que...
QCM - Les principes directeurs de la procédure pénale
TD - 4 pages - Procédure pénale
Ce document possède 28 questions à choix multiples avec leurs réponses sur le thème des principes directeurs de la procédure pénale.
