Les procédures fiscales
Cours - 25 pages - Droit fiscal
Le régime fiscal est l'ensemble des règles relatives à l'établissement, au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'impôt, dont l'application est assurée par l'administration fiscale. Deux grandes directions sont en charge de l'impôt : la Direction générale des...
Les différents traités sur l'Union européenne : Traités fondateurs, de révision, d'adhésion
Fiche - 2 pages - Droit européen
Les traités constituent le droit primaire ou le droit originaire. Ils sont constitués des dispositions liminaires précédées d'un préambule. Figurent les valeurs sur lesquelles reposent l'Union européenne mais aussi les objectifs poursuivis par le traité. Les traités comportent toutes les...
Le GPA, le mandat ad hoc et les procédures d'alerte
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Ancienne définition de mandataire judiciaire : c'est la même chose qu'un liquidateur judiciaire. Il reçoit des déclarations de créances pour évaluer la valeur du passif et de l'actif. Son ancien nom est le représentant des créanciers. Il est là pour veiller à ce que les intérêts des créanciers ne...
Elargissement de l'Union européenne - Adhésion de la Turquie
Fiche - 4 pages - Droit européen
Question et réponses sur l'état actuel de l'élargissement de l'Union européenne. Les questions sont centrées sur le cas de la Turquie mais abordent aussi d'autres pays comme la Croatie...
L'arbitrage en procédure civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Pourquoi les plaideurs vont-ils opter pour l'arbitrage ? Les juridictions sont étatiques, mais nous vivons en Europe qui est le monde des marchands. L'Europe devrait piloter la promotion des structures arbitrales d'autant plus que s'il y a le Brexit. Il faudrait une cour arbitrale...
Cas pratique sur la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un traité international - publié le 05/01/2023
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
En tant que conseiller des affaires étrangères ayant une solide expérience dans les négociations internationales, j'ai été choisi pour vous présenter aujourd'hui la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un traité international.
Cours de procédure civile - publié le 04/03/2013
Cours - 15 pages - Droit civil
Le juge intervient dans une situation existante. Il n'est pas là pour éviter la naissance d'un dommage éventuel. Parfois un intérêt futur permet certaines actions. Ce n'est pas un intérêt hypothétique. Il ne s'est pas encore réalisé mais il est probable. Ex : action en dénonciation de nouvelle...
La procédure communautaire contentieuse
Cours - 35 pages - Droit européen
Citoyenneté européenne: Issue du Traité de Maastricht - Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres (passeport européen depuis 1985). - Droit de vote et éligibilité dans chaque pays pour élections municipales et européennes (spécificité en France - art. 88-3...
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme - publié le 17/02/2015
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« L'Union Européenne peut adhérer à la présente convention. » Cet amendement à l'article 59, paragraphe 2 de la convention européenne des droits de l'homme, entré en vigueur le 1er décembre 2009 (dont l'appellation officielle est « convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés...
Faut-il instaurer des procédures participatives de révision constitutionnelle en France ?
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
Lors de la rencontre à Saint-Denis le 17 novembre, le président de la République Emmanuel Macron et les chefs de partis ont débattu de la révision de la Constitution afin d'élargir le champ du référendum prévu à l'article 11 aux questions de société. Cette réflexion s'inscrivait dans...
Les conflits de juridiction en procédure civile internationale (2010)
Cours - 150 pages - Droit civil
Si le litige ne présente aucun élément d'extranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et appliquées...
L'adhésion à l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit international
A l'origine, les Communautés étaient composées de 6 Etats membres. Mais elles avaient vocation à s'étendre au-delà du cercle des membres originaires. L'élargissement des Communautés se fait en suivant une procédure spécifique établie par les traités. Cette procédure a été modifiée à...
Le récent renouveau de la procédure du référendum
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le référendum consiste à soumettre un texte à l'approbation du peuple. La tradition française se veut hostile au référendum, et ce, même si dès le 4 août 1993 le peuple français a été amené à se prononcer sur la Constitution montagnarde, demeurée lettre morte en raison de la guerre. Ainsi, le...
En quoi le nouveau principe majoritaire constitue-t-il un changement notable dans la procédure de négociation des accords de branche et d'entreprise ?
Présentation - 5 pages - Droit autres branches
Accords d'entreprise, accords de branche : Que peut faire la majorité ?En quoi le nouveau principe majoritaire constitue-t-il un changement notable dans la procédure de négociation des accords de branche et d'entreprise ?Pour favoriser les relations employeurs/salariés parfois...
Prévention, traitements amiable et judiciaire des difficultés des entreprises, issues des procédures.
Cours - 133 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 ou Loi de sauvegarde des entreprises : ce texte apporte de profondes modifications, et a été rendu nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auxquelles la loi du 10 janvier 1994 n'a pas remédié dans la mesure où elle visait surtout à effacer l'inégalité...
Le système judiciaire et les procédures collectives chinoises
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Le système judiciaire chinois est très différent des pays occidentaux mais est en pleine évolution. Depuis 1979, quand le processus de constitution d'un système légal a commencé, plus de 300 lois et règlements, la plupart dans le domaine économique, ont été promulguées. Après l'entrée de la...
Les procédures d'urgence en droit administratif : le référé
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« Juger vite, c'est juger bien ». Cette maxime, bien que populaire, ne semble pas toujours emporter l'adhésion. À l'évidence, le fait que la justice administrative respecte des délais raisonnables est une idée fort louable. En revanche parfois, une justice trop rapide peut s'apparenter...
Cour de cassation, chambre commerciale, le 27 mai 2008 - les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La possibilité pour les professions libérales d'être soumises au régime des procédures collectives a été introduite par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Les difficultés d'application qui en résultent ont été soumises à la chambre commerciale de la Cour de cassation dont l'espèce en...
La révision de la constitution - Procédure normale et en dehors de l'article 89
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La constitution comporte un titre spécialement consacré à la révision constitutionnelle qui est le titre 16 et ne comptant qu'un seul article, l'article 89 s'agissant de la procédure normale pour réviser le texte constitutionnelle. Dans la constitution de 1958, le choix a donc...
Cas pratique sur la procédure et les différentes modalités de conclusion d'un traité international
Cas Pratique - 8 pages - Droit international
Conseiller des affaires étrangères, vous êtes connue pour votre expérience des négociations internationales. C'est à ce titre que l'on vous demande de présenter aux nouveaux agents du ministère des affaires étrangères, la procédure et les différentes modalités de conclusion...
Les différentes procédures d'adoption d'actes législatifs communautaires
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Il existe dans l'ordre juridique communautaire différentes catégories de décisions à prendre qui renvoient à des types de procédure. Les procédures législatives, en d'autres termes "comment sont élaborées et adoptées les lois ?" et les procédures d'exécution (à savoir la mise...
Les procédures intitutionnelles de l'Union Européenne
Cours - 10 pages - Droit européen
Cours de droit portant sur les procédures institutionnelles de l'Union Européenne. La logique de l'évolution est de faire en sorte que les pouvoirs des institutions soient partagés. Si cette évolution est possible, c'est qu'il existe des procédures strictes, si le...
La procédure criminelle dans l'ancien droit français
Cours - 29 pages - Histoire du droit
Document: La procédure criminelle dans l'ancien droit français, cours de 29 pages Extrait: La première période marque l'évolution et le changement de la procédure. À cette époque c'est une procédure accusatoire, mais ensuite on va évoluer vers une...
La procédure interne de conclusion des accords de l'Union Européenne
Fiche - 3 pages - Droit européen
Il y a plusieurs procédures de conclusion des accords internationaux dans l'Union européenne : celle de droit commun, concernant le seul pilier communautaire, est prévue à l'article 300 CE (tel amendé par le Traité de Nice, ancien art. 228) et celles fondées sur les piliers...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 4 octobre 2024 - Dans quelle mesure l'exigence par un État membre de contraindre le recommencement d'une procédure d'identité de genre s'assimile-t-elle à un obstacle quant au plein exercice de la liberté de circulation et de séjour ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En l'espèce, une personne née en Roumanie avec un sexe féminin a émigré avec ses parents au Royaume-Uni, et après avoir obtenu la nationalité de ce pays, celle-ci a décidé, en recourant à la procédure dite du Deed Poll, de modifier son prénom masculin afin d'opter pour un prénom...
La procédure d'injonction de payer
Mémoire - 30 pages - Droit administratif
Dans le cadre de ma deuxième année, j'ai décidé d'effectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup d'idées préconçues qu'ont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience m'a permis de découvrir une fonction qui reste méconnue....
L'exécution provisoire en procédure civile
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
L'exécution du jugement constitue comme la ligne de crête du droit judiciaire privé, l'aboutissement de l'œuvre juridictionnelle d'une part, l'expression de l'imperium du juge de l'autre ; le glaive après la balance. C'est tout du moins ce que présuppose Loïc Cadiet dans son article paru...
L'objet des contrats en matière de régulation à partir des procédures d'engagements et de clémence
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
En matière de régulation de la concurrence, certains contrats sont créés afin de permettre une meilleure effectivité du droit de la concurrence : de là découlent les procédures de clémence et d'engagement. C'est en se basant sur le droit commun que l'on sanctionne les pratiques...
Les procédures de licenciement économique
Cours - 14 pages - Droit du travail
L'article L.1233-3 du Code du travail, définit le licenciement économique comme « le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié...
La procédure d'exception en matière de terrorisme mise en place en France
Mémoire - 46 pages - Procédure pénale
La France a été, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la cible de nombreux attentats. Plusieurs formes de terrorisme sont apparus : tout d'abord, le terrorisme lié à des questions de politique intérieure, qu'il s'agisse des attentats commis dans le contexte de la guerre d'Algérie ou du...
