Lettre de demande de redoublement en Master 1 Droit Notarial
Lettre type - 2 pages - Droit notarial
Je me permets de solliciter votre bienveillance quant à ma demande de redoublement en Master 1 Droit Notarial pour l'année universitaire. Consciente que votre filière n'accorde pas habituellement cette possibilité, je souhaite néanmoins présenter ma requête, motivée par mon désir...
Les conditions à la conclusion d'un contrat en droit civil
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La conclusion du contrat suppose la réunion d'une offre et d'une acceptation. Une personne forme une offre qui acceptée par une autre. Les problèmes arrivent lors d'une conclusion à distance. L'offre est une proposition de contracter parce que la rencontre de cette offre et d'une...
Cas pratique de Droit administratif - Vente et exportation de missiles
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les faits présentés sont tous d'importance et en l'espèce ne nécessite pas une synthèse. Nous ferons apparaître les problèmes juridiques au fur et à mesure de l'étude. La société exportatrice de missiles s'est vu refuser l'autorisation d'exporter ses produits. Cette décision est-elle un...
La concession en droit administratif
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé portant sur la notion de concession en droit administratif. Cette notion est traitée par l'article 1121-1 du Code de la commande publique.
Cas pratique sur la cession de droit sociaux
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Mr Laterre souhaite acquérir 900 des 1.000 actions qui composent le capital de la SAS Québec Aventure auprès de son principal associé Mr Laflamme. Tous deux se sont mis d'accord pour que le prix soit égal à 3 fois le résultat de la SAS Québec Aventure pour l'exercice clos le 31 décembre...
L'influence des prédispositions de la victime sur son droit à réparation - Introduction et plan
Dissertation - 1 pages - Droit civil
En droit, cela renvoie à des situations complexes où il faut se demander s'il doit y avoir une réduction, partielle, totale ou encore nulle, du droit à la réparation du préjudice de la victime. En effet, la réparation ne peut se faire sur une supposition, car une demande de...
Fiches de droit fiscal
Fiche - 14 pages - Droit fiscal
Amender un texte revient à introduire des propositions de modification. Avant 1958, l'idée est le Parlement tout puissant et le droit d'amendement était relativement libre. Sous la Vème République mise en place d'un dispositif drastique, d'une redoutable efficacité avec l'article 40 de la...
Evolution historique du droit pénal
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Le droit pénal a toujours existé, mais il s'agissait au départ surtout de la violation d'une coutume. Le crime était perçu comme une atteinte aux intérêts d'un clan. A cette époque, il n'y avait pas de justice publique, c'était plutôt la vengeance privée qui dominait. Au fur et à mesure...
L'adaptation du droit des collectivités locales aux spécificités des territoires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le recours à l'expérimentation est présenté comme une méthode irremplaçable de modernisation de l'État. L'expérimentation est ainsi aujourd'hui devenue un mode de gouvernement assez répandu. De nombreuses lois récentes ont en effet offert la possibilité à des autorités...
Droit Suisse - Analyse des articles 110 al. 4 et 110 al. 5 du code pénal suisse - Les titres et les titres authentiques
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
Art. 110 al. 4 : « Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même...
Analyse de l'article 51 de la LDIP suisse (loi fédérale sur le droit international privé)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
De compétence internationale, l'article 51 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) procède par une série de renvois. Le législateur suisse au début des années 80 s'est dit qu'il faut être réaliste et prendre conscience qu'un problème touchant au régime matrimonial se...
Droit de l'urbanisme - Le Plan local de l'urbanisme (PLU) et la carte communale
Cours - 15 pages - Droit immobilier
Le plan local de l'urbanisme (ci-suit PLU) doit nécessairement couvrir l'intégralité du territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sauf plans d'utilisation des sols spécifiques ou plans sectoriels. Avec la montée de...
Les sources du droit de l'informatique
Cours - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
L'article 1er de la loi de 1978, il s'agit de protéger les libertés. La protection des données personnelles n'était pas un droit fondamental, elle s'est faite indirectement par le biais d'autres libertés (la vie privée, la liberté religieuse, la liberté d'aller et...
Droit public économique: les mutations profondes de la fin du XXe siècle à nos jours
Cours - 10 pages - Histoire du droit
La crise de l'État providence est la crise de cet État tout puissant et responsable du progrès. C'est la fin des trente glorieuses. Les années 1970 sont marquées par le choc pétrolier et diverses crises. Des problèmes de chômage vont alors réapparaitre. Le premier signe d'alarme est de...
Le contentieux de l'indemnité en droit de l'Union européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
La responsabilité contractuelle des Communautés est largement déterminée par la loi applicable au contrat, de deux manières. D'une part le juge communautaire n'est compétent pour en connaître que si le contrat comporte une clause compromissoire le prévoyant expressément (sinon, c'est...
Droit pharmaceutique: historique, définition et législation principale
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Toute chaîne de soin est permise par des produits de santé (perf., médicaments…). Le droit pharmaceutique est une branche du droit de la santé, qui comprend les médicaments, la pharmacie, les compléments alimentaires, mais aussi les cosmétiques, les prothèses implantables, ou...
Fiche de droit constitutionnel - La IVe République (1946-1958)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la IVe République fut promulguée le 27 octobre 1946. Son préambule réaffirme les principes proclamés dans la DDHC et y ajoute deux catégories juridiques nouvelles : les "principes particulièrement nécessaires à notre temps", d'une part qui sont d'inspiration sociale...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit du service public
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Gaston Gribouille est un étudiant en droit et un amateur de boxe. À côté de sa faculté se trouve une association sportive qui propose des cours de boxe à différents tarifs selon des critères particuliers. Cependant, Gaston Gribouille ne rentre dans aucun des critères appliqués aux tarifs...
La notion de coutume et son pouvoir en Droit français
Cours - 4 pages - Histoire du droit
La coutume est une habitude tellement répandue qu'elle devient une règle de conduite, c'est une source de droit ancienne (aujourd'hui son rôle n'est pas très important). Néanmoins, les coutumes sont toujours présentes en France et elles sont le berceau des règles de...
Droit des contrats - Le formalisme est-il fondamental à la preuve ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le principe qui régit aujourd'hui le droit commun des contrats est celui du consensualisme. Cette théorie repose sur l'idée déduite de la théorie de l'autonomie de la volonté, en vertu de laquelle un acte juridique n'est soumis à aucune forme particulière pour sa validité,...
Fiches de révision en droit constitutionnel
Fiche - 14 pages - Droit constitutionnel
Si la constitution de la IVe République rejette les totalitarismes et s'affirme dans les conditions modernes, elle n'est pas exempte d'un certain nombre de problèmes : - Les problèmes internes : incapacité de la Constitution de la IVe République à mettre en place des...
Méthodologie appliquée au droit fiscal : Le commentaire d'arrêt et le commentaire de texte
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Ce document est un guide pratique pour savoir comment rédiger un commentaire d'arrêt et un commentaire de texte en droit fiscal.
Introduction au droit fiscal européen
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Le thème crucial est celui des libertés communautaires au regard de la fiscalité. Ces libertés européennes fondamentales ont été particulièrement utiles dans le domaine de la fiscalité directe, car elles sont de la compétence des États membres. Ils sont cependant contraints par les règles...
L'abus de pouvoir en droit
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
L'abus de pouvoir est défini comme l'utilisation d'un statut ou d'un rang pour obtenir des avantages personnels. Cela peut se manifester de différentes manières, notamment en utilisant le pouvoir pour obtenir des biens matériels, des faveurs sexuelles ou des avantages politiques....
Le vol, le brigandage, les injures et la responsabilité aquilienne en droit romain
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Si on compare cela à l'art. 139 CP., on a en commun cette idée d'une soustraction frauduleuse. Cette idée d'enrichissement illégitime est présente dans les deux. Il y a une grande proximité entre les deux définitions de vol. Il y a une forme d'extension du vol. Si contractuellement on prévoit que...
Les différents instruments relatifs au droit de l'eau
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'eau est confrontée à des problèmes multiples, tant quantitatifs que qualitatifs. Sur un plan quantitatif, on observe que les ressources en eau sont réparties de façon inégale à la surface du globe. Certains pays disposent d'une énorme quantité d'eau alors que d'autres rencontrent de...
Droit commercial - Les éléments du fonds de commerce
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
On se souvient peut être qu'il faut définir l'assiette du privilège du vendeur. Le législateur a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Les éléments qui seront compris dans l'opération à défaut de désignation plus précise. Cette énumération figure à l'article L141-5 du Code de...
Le juge des enfants pose-t-il problème au regard de la procédure pénale française ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« Le juge des enfants, il faut le souligner encore, ne peut juger que les affaires qu'il a lui-même instruites. C'est une dérogation au droit commun de la procédure pénale, laquelle a pour principe la séparation de l'instruction et du jugement ». Jean Claude Soyer. La procédure pénale...
Les organes de contrôle du droit du travail : le conseil des prud'hommes et l'inspection du travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le droit du travail connaît deux organes de contrôle spécifique que sont les conseils de prud'hommes et puis l'inspection du travail. Des juridictions autres que le Conseil des Prud'Hommes (CPH) sont susceptibles d'intervenir en matière de relations individuelles en particulier...
Cas pratique sur l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Ici se pose le problème de l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée, en second lieu la délimitation de la frontière dans le cadre professionnel entre vie publique et privée. Marcel Mondésir en participant à un jeu concours a gagné un voyage d'une semaine en Thaïlande, à...
