SARL (Société À Responsabilité Limitée), SEP (société en participation) et SCF (Société Créée de Fait) - Cas pratiques inversés
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Par acte sous seing privé du 5 février 2019, M. Deyerim, associé au sein de la SARL Taïbet, a conclu un contrat avec un tiers, M. Miran, ayant pour objet 20 000 actions de ladite société. Il est à noter qu'aucune clause particulière n'a été prévue au sein du contrat. M. Miran, peu...
Participation et abstention aux votes: Qu'est-ce que l'abstention et la participation ? Quels sont les raisons de cet abstentionnisme et comment y remédier ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Durant ces 10 dernières années le taux d'abstentionnisme à subit une forte augmentation ce qui a provoqué une diminution du taux de participation. L'abstentionnisme devient un problème politique et requiert de plus en plus d'attention de la part du gouvernement pour y remédier.
La démocratie passe-t-elle forcément par l'expression directe du peuple dans le processus de prise de décision afin de faire du peuple un « législateur » ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Vox populi, vox Dei. Tel est le principe à la base du régime de la démocratie. Cette locution, bien qu'empruntée au domaine religieux puisqu'elle signifie « La voix du peuple est la voix de Dieu », énonce ce que l'on présente comme l'essence de la démocratie : la souveraineté du peuple. On entend...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2021 - La prise en charge d'une partie des cotisations syndicales annuelles par l'employeur prévue par accord collectif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, l'une des dispositions de l'accord collectif sur la rénovation du dialogue social conclu au sein d'une UES en France en mai 2016 prévoit la mise en place d'un dispositif de remboursement par cette Union Économique et Sociale et par l'intermédiaire des...
La participation des entités contestées à la vie internationale
Dissertation - 6 pages - Droit international
Les États sont les sujets primaires du droit international. Lorsqu'une entité n'est pas un État, elle ne dispose donc pas des droits reconnus à eux. Les entités contestées en sont un exemple. Celles-ci se revendiquent en tant qu'État, mais leur qualité étatique n'est pas reconnue....
Fiche sur les prets participatifs et les credits bails
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Ce sont des fiches qui traitent des prets participatifs, définition, originalité, principe de subordination et du crédit bail, définition, source droit et obligations des parties. Pour les prêts participatifs : le prêteur encourt un risque accru, donc il a une rémunération accrue. En effet, le...
Article 3 de la Constitution de 1958 - Dans quelle mesure le suffrage universel est-il un moyen de participation efficace à l'exercice de la souveraineté nationale pour la prospérité économique du peuple ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Aucune société démocratique, ni monarchique, ni de toute autre forme, ne peut survivre sans prospérité économique, et ce, peu importe les droits et libertés que les pouvoirs publics d'un Etat de droit peuvent offrir aux citoyens. De même que les aides de l'Etat ne créent pas de valeur,...
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 janvier 2000 - Le régime de la prise illégale d'intérêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un tiers s'est opposé à l'échange de parcelles foncières effectué entre la commune de Vieux Champagne en Seine-et-Marne, et l'EARL du Vieux Champagne, dont le gérant se trouve être le premier adjoint au maire de la commune. La délibération du Conseil Municipal en date...
Les mecanismes de prise de deci-fin locale
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
La question d'une plus grande autonomie financière des collectivités locales a été et reste un problème d'actualité. Etre autonome aujourd'hui ne signifie pas administrer, ni même gérer, mais élaborer des stratégies de développement local. Libérer les communes d'une tutelle...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 2012 : Société en participation et société créée de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si la vie en couple peut parfois être proche de la relation liant les associés d'une société en ce qu'elle constitue une mise en commun de ressources. Il ne faut pas pour autant faire en sorte qu'un des concubins puisse, lors du terme de son idylle, se prévaloir du droit des sociétés pour tirer...
La participation des tiers à la procédure civile en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Le procès civil ne se déroule pas en vase clos. Le débat judicaire rayonne aussi sur des tiers. Il y a l'avocat et le greffier par exemple, mais également d'autres tiers qui peuvent être impliqués car leur situation juridique peut être modifiée suite au procès. A achète une voiture chez V qui est...
Quel est le rôle des aînés dans les conseils de gouvernance traditionnelle chez les Innus ? - Analyse de leur influence dans la prise de décisions et la préservation de la culture
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Au coeur des communautés innues se trouve une tradition ancestrale de gouvernance, façonnée par des siècles de pratiques et de valeurs transmises de génération en génération. Les personnes âgées occupent une place d'honneur et de respect au sein de ces structures de gouvernance...
Cour de cassation, chambre civile 3, 8 juillet 2015, n° 13-27.248 - La participation des héritiers n'ayant pas été formellement agréés par les associés à une assemblée générale d'une société civile immobilière entache-t-elle la délibération d'une irrégularité entraînant sa nullité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière a été créée par six associés, dont les deux d'entre eux ont été successivement gérants de la société jusqu'à leur décès. Après le décès du dernier gérant, une assemblée générale a été convoquée par l'administrateur provisoire. Les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 1994, arrêt de Gaste - Le droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, des époux ont constitué un groupement forestier, l'un des époux étant désigné le gérant. La nue-propriété des titres du groupement forestier a été octroyée aux enfants des époux et à leurs consorts. Toutefois, le gérant a été assigné par les usufruitiers qui ont demandé la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 juillet 2015 - Une personne n'ayant pas la qualité d'associé et n'étant pas agréée peut-elle participer à une assemblée générale de la société ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose : "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives." L'arrêt que nous allons étudier, rendu le 8 juillet 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, se base justement sur cet article pour poser un nouveau...
Le droit social : les participants aux rapports collectifs de travail
Cours - 50 pages - Droit du travail
Cours de droit social donné en licence qui porte sur les participants aux rapports collectifs de travail, le mouvement syndical, les modalités des rapports collectifs de travail, l'entreprise, les droits du personnel, ...
Les sociétés en nom collectif et en participation
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
La société a pour origine les foires et marchés du Moyen-Âge qui se sont développés au sein des villes de l'Italie, des Flandres, d'Allemagne et de la Champagne. Ainsi, les différentes formes de sociétés du XVIIe siècle ont donné la naissance à des sociétés que l'on connaît...
Les grands textes législatifs qui encadrent la démocratie participative : une production lente et prudente depuis les lois de décentralisation
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Dans sa dimension juridique, la démocratie participative doit s'entendre largement comme l'information et la participation du citoyen d'une part, et la démocratisation des assemblées délibérantes locales d'autre part. Ces textes se sont succédés et ont accompagné le processus de la...
Droit fiscal - fiscalité des entreprises : la détermination et la prise en compte du bénéfice imposable
Cours - 27 pages - Droit fiscal
En matière d'impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu. Il existe des exceptions notamment en matière de territorialité et la prise en compte de certains produits ou charges...
Cas pratiques sur la responsabilité des personnes et les préjudices susceptibles d'être pris en compte dans la réparation des dommages
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Monsieur et madame C sont parents de trois filles, Orianne, Violaine et Pauline de respectivement 14, 12 et 3 ans. L'ainée des fillettes en vacances chez ses grands parents met le feu à une grange en jouant avec des allumettes. Le propriétaire se brule le visage en essayant d'éteindre l'incendie,...
La démocratie participative : velléités ou réalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Synthèse de Droit administratif sur la démocratie participative.
Société en participation et en indivision
Dissertation - 31 pages - Droit des affaires
Si l'on s'en tient à une lecture superficielle des définitions de la société en participation et de l'indivision, il peut paraître un peu surprenant que des liens puissent se nouer entre ces notions. La société en participation est définie comme un « mode de collaboration...
La notion de délinquant - la participation à l'infraction
Cours - 25 pages - Droit pénal
Le principe d'abord affirmé par la Cour de cassation est ensuite consacré légalement dans l'article 121-1 du Code pénal: « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Principe parfaitement fondé et justifié puisqu'il n'est pas concevable que l'on puisse...
Les familles recomposées : La prise en charge de l'enfant par son beau-parent pendant la vie commune: Etat du droit positif
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Comme l'écrivait M. le Doyen Carbonnier « dans la constitution de la famille, l'élément charnel, biologique a perdu de son importance au profit de l'élément psychologique, affectif [...]. La famille n'est plus l'indivisible réseau tissé jure sanguinis, elle est un milieu...
Chambre sociale de la Cour de cassation 3 juin 2009 - travailler ou se divertir, pourquoi choisir ? La qualification d'une participation à un programme de télé-réalité en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
Tout dans le mot « travail » semble renvoyer à une idée de douleur, de sacrifice, de concentration : son étymologie (le mot latin « tripalium» renverrait à un instrument de torture), la malédiction divine « tu travailleras à la sueur de ton front », ou ses homonymes (le travail de la...
Comment le juge participe-t-il à la création du droit ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Dans son renommé Discours préliminaire sur le projet de code Civil, Jean-Etienne-Marie Portalis déclarait avant même qu'il rédigeât ledit Code Civil qu' « il faut que le législateur veille sur la jurisprudence : il peut être éclairé par elle, et il peut, de son côté, la corriger ; mais il faut...
Démocratie participative, velléité ou réalité ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le Sénateur Maire, Philippe Marini (UMP-Oise) a déposé en mars 2008 un projet de loi visant à rendre obligatoire un référendum local pour tout projet d'installation d'aérogénérateur de plus de 50 m de hauteur. La rédaction du texte prévoit que la consultation concernerait non seulement 'la...
La société en participation
Cours - 15 pages - Droit des affaires
La loi du 4 janvier 1978 a inséré dans le Code civil (art. 1871 à 1873) un chapitre III « De la société en participation » au titre IX « De la société ». L'apport essentiel de ces textes est d'établir un lien nécessaire et exclusif entre la société en participation et l'absence de...
La démocratie participative dans le domaine de l'environnement
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Afin de renouer l'intérêt des citoyens pour la politique, celui-ci peut se voir impliqué dans la prise de décision ou, du moins, être amené à donner son opinion sur un projet précis. Les citoyens peuvent être amenés à participer à la gestion des affaires locales de différentes façons....
Commentaire de l'arrêt rendu le 3 juin 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation relatif à la qualification du contrat de participation à une émission de téléréalité en contrat de trav
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Depuis le début des années 2000, les émissions de téléréalité ont grandement fait évoluer l'audiovisuel. Ce nouveau genre a pris une ampleur telle que ces émissions font désormais partie du quotidien. La saisine des juridictions par les participants de ces émissions n'était qu'une...
