Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation du régime de la participation aux acquêts
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Les époux se sont mariés après avoir adopté le régime de la participation aux acquêts régis par les articles 1569 et suivants du Code civil. Il y a lieu pour liquider le régime de la participation aux acquêts, de déterminer le patrimoine final, puis le patrimoine originaire. Ensuite...
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023 - L'obligation de prise en charge des honoraires de l'expert-comptable désigné par le comité social et économique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La société 1 a convoqué le comité social et économique central à une réunion portant sur l'information de la participation et de l'intéressement 2020. Au cours de cette réunion, le comité a voté pour une expertise visant à examiner le calcul de la réserve spéciale de...
Conseil d'Etat, assemblée, 31 juillet 1942 - Arrêt Monpeurt - La compétence du juge administratif au regard des actes pris par des personnes privées chargées d'une mission de service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, dans cette décision ici commentée tout comme dans une décision subséquente en date du 2 avril 1943 (Bouguen), s'est montré, à deux reprises, relativement flou, en tout cas a passé sous silence certains éléments qui auraient permis de mieux comprendre la qualification de...
Les conditions de mise en oeuvre et les solutions à mener pour la mise en place d'une démocratie participative dans le cadre d'un conseil municipal des jeunes
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La démocratie participative permet un échange entre les citoyens (adultes ou jeunes) au sein d'une même collectivité territoriale, commune en l'espèce. La multiplication des conseils de la jeunesse et conseils locaux de jeunes a permis une implication plus accrue de la jeunesse dans les...
Les modes de participation criminelle
Cours - 11 pages - Droit pénal
Il s'agit d'aborder la manière dont sera classé un individu par la façon juridique donc il s'est comporté. Il y a juridiquement deux sortes de participation criminelle : l'action et la complicité. Une troisième sorte a tenté d'être créée mais elle reste embryonnaire : l'instigation.
Fiche sur les prets participatifs et les credits bails
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Ce sont des fiches qui traitent des prets participatifs, définition, originalité, principe de subordination et du crédit bail, définition, source droit et obligations des parties. Pour les prêts participatifs : le prêteur encourt un risque accru, donc il a une rémunération accrue. En effet, le...
Participation, intéressement, épargne salariale: conditions de négociation des accords
Cours - 35 pages - Droit du travail
Si la mise en place d'éléments de rémunération collective constitue aujourd'hui un « passage obligé » dans la vie des entreprises, les outils pour ce faire sont diversifiés et revêtent, selon la taille et la nature de l'entreprise, un caractère obligatoire (comme souvent la...
La participation en droit de l'urbanisme
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le pp de participation en urbanisme est le reflet de l'intégration du droit de l'environnement dans d'autres domaines pouvant avoir un effet néfaste sur l'environnement: la participation en urbanisme est à l'origine une pratique environnemental. Depuis la loi...
SARL (Société À Responsabilité Limitée), SEP (société en participation) et SCF (Société Créée de Fait) - Cas pratiques inversés
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
Par acte sous seing privé du 5 février 2019, M. Deyerim, associé au sein de la SARL Taïbet, a conclu un contrat avec un tiers, M. Miran, ayant pour objet 20 000 actions de ladite société. Il est à noter qu'aucune clause particulière n'a été prévue au sein du contrat. M. Miran, peu...
Fiche de droit - La société en participation et la société créée de fait
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le défaut de personnalité est structurel et non conjoncturel. La société créée de fait est découverte pour les besoins de la liquidation et est alléguée par l'un des associés (pour le partage des pertes ou des profits) ou est alléguée par les tiers pour bénéficier de plusieurs débiteurs...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 4 mai 2016, 14-28.243 - Une Société en Participation (SEP), peut-elle avoir pour objet social l'acquisition et la gestion de biens immobiliers ?
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des affaires
"Ce sont des entités particulières, fuyantes, informes, parfois éphémères... des entités qui semblent dépourvues d'un élément crucial : la personnalité morale", ainsi, s'expriment les auteurs Cozian, Viandier et Deboissy dans leur ouvrage "Droit des sociétés", illustrant ainsi la...
Présentation de la société en participation
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Il y a deux grands cas ou on créera plutôt une société en participation (SEP) : (1) Hypothèse du one shot : hypothèse dans laquelle l'objet social consiste en une seule opération : la société n'aura pas réellement une activité économique qui s'inscrit dans la durée, mais...
La participation des entités contestées à la vie internationale
Dissertation - 6 pages - Droit international
Les États sont les sujets primaires du droit international. Lorsqu'une entité n'est pas un État, elle ne dispose donc pas des droits reconnus à eux. Les entités contestées en sont un exemple. Celles-ci se revendiquent en tant qu'État, mais leur qualité étatique n'est pas reconnue....
Articles 75 et 138 de la Constitution de la République italienne de 1947 - Comment les mécanismes de démocratie directe et de démocratie représentative interagissent-ils dans le système politique italien et quel impact ont-ils sur la prise de décision et la participation citoyenne italienne ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
L'Italie est un État unitaire, mais il possède également des caractéristiques régionales en raison de son système de gouvernance décentralisée. Cela signifie qu'il y a une autorité centrale forte, mais aussi un certain degré d'autonomie accordé aux régions italiennes. L'Italie est...
Les mecanismes de prise de deci-fin locale
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
La question d'une plus grande autonomie financière des collectivités locales a été et reste un problème d'actualité. Etre autonome aujourd'hui ne signifie pas administrer, ni même gérer, mais élaborer des stratégies de développement local. Libérer les communes d'une tutelle...
La prise illégale d'intérêt et la corruption
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
Les affaires et la vie politique ne font toujours pas bon ménage. C'est pourquoi, le législateur à moraliser la vie publique en opérant une distinction entre le pouvoir d'une part, les affaires et l'argent d'autre part. L'ancien code pénal avait incriminé l'ingérence, qui permet de sanctionner...
La participation de l'associé aux décisions collectives en cas de démembrement des droits sociaux
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Alors que la position doctrinale est homogène pour dire que le nu-propriétaire a la qualité d'associé, à la suite de l'arrêt De Gaste de 1994 la doctrine s'est scindée en deux mouvements dont l'un soutenait la reconnaissance de la qualité d'associé à l'usufruitier, Maurice Cozian en faisait...
Les prises illégales d'intérêt et le délit de favoritisme ou le délit d'atteinte à la liberté d'accès aux candidats en droit pénal des affaires
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Ces deux catégories de délits ne sont pas des délits de vénalité autrement dit on ne réclame pas des offres, dons promesses pour que se déclenche tel octroi de marché. Ce sont des infractions qui portent atteinte à la régularité du fonctionnement de la vie publique. Ces deux incriminations...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 2012 : Société en participation et société créée de fait
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Si la vie en couple peut parfois être proche de la relation liant les associés d'une société en ce qu'elle constitue une mise en commun de ressources. Il ne faut pas pour autant faire en sorte qu'un des concubins puisse, lors du terme de son idylle, se prévaloir du droit des sociétés pour tirer...
Article 3 de la Constitution de 1958 - Dans quelle mesure le suffrage universel est-il un moyen de participation efficace à l'exercice de la souveraineté nationale pour la prospérité économique du peuple ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Aucune société démocratique, ni monarchique, ni de toute autre forme, ne peut survivre sans prospérité économique, et ce, peu importe les droits et libertés que les pouvoirs publics d'un Etat de droit peuvent offrir aux citoyens. De même que les aides de l'Etat ne créent pas de valeur,...
La démocratie passe-t-elle forcément par l'expression directe du peuple dans le processus de prise de décision afin de faire du peuple un « législateur » ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Vox populi, vox Dei. Tel est le principe à la base du régime de la démocratie. Cette locution, bien qu'empruntée au domaine religieux puisqu'elle signifie « La voix du peuple est la voix de Dieu », énonce ce que l'on présente comme l'essence de la démocratie : la souveraineté du peuple. On entend...
Le pouvoir: participation du citoyen et organisation
Cours - 67 pages - Droit constitutionnel
Les sociétés modernes sont organisées en État et l'organisation de chaque État est soumise à des règles. Ces règles sont spéciales car différentes des règles qui s'appliquent entre individus. Elles sont appelées règles de droit public, elles sont extrêmement diverses et nombreuses. Le droit est...
Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2021 - La prise en charge d'une partie des cotisations syndicales annuelles par l'employeur prévue par accord collectif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, l'une des dispositions de l'accord collectif sur la rénovation du dialogue social conclu au sein d'une UES en France en mai 2016 prévoit la mise en place d'un dispositif de remboursement par cette Union Économique et Sociale et par l'intermédiaire des...
Le droit au dividende, le droit de participation, le droit au contrôle spécial et le droit à l'information des actionnaires de la SA (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Si on achète des actions, si on souscrit des actions, contrairement à l'association où l'on partage le but idéal de la société, dans une SA, c'est parce que l'on veut se faire de l'argent. Dans cette dimension, on nous protège en nous donnant un droit au dividende. On le découpe en trois...
La participation des tiers à la procédure civile en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Le procès civil ne se déroule pas en vase clos. Le débat judicaire rayonne aussi sur des tiers. Il y a l'avocat et le greffier par exemple, mais également d'autres tiers qui peuvent être impliqués car leur situation juridique peut être modifiée suite au procès. A achète une voiture chez V qui est...
La participation du peuple à la justice
Cours - 5 pages - Droit civil
Sous la haute Antiquité, le régime donne tout la dimension à cette délégation populaire : - Eclesia : pour la fonction législative - Héliée : pour la fonction judiciaire : 6 000 membres de plus de 30 ans parmi les citoyens. La justice athénienne ne comprend pas de ministère public, d'avocat. Le...
Histoire comparé du droit public en Europe: la participation
Cours - 58 pages - Histoire du droit
Les Assemblées d'Etats ont des noms différents selon les pays (les Etats Généraux en France, les Parlements en Angleterre et en Italie, les Cortes en Espagne, Les Landstände en Allemagne et Autriche, les Diet en Pologne…). Il y a eut deux façons de lire les phénomènes en fonction du sens et...
La participation aux résultats : pertes et bénéfices
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Définition : Le bénéfice est ce qui reste à la société après s'être dégagé de ses impôts. C'est un terme comptable désignant le solde entre le total des produits de l'entreprise et le total de ses charges ; Le bénéfice correspond donc à un résultat net positif. Bénéfice = Chiffre d'affaire -...
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 janvier 2000 - Le régime de la prise illégale d'intérêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un tiers s'est opposé à l'échange de parcelles foncières effectué entre la commune de Vieux Champagne en Seine-et-Marne, et l'EARL du Vieux Champagne, dont le gérant se trouve être le premier adjoint au maire de la commune. La délibération du Conseil Municipal en date...
La participation aux acquets
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Renvoi au régime de la séparation de biens. Chacun a son propre patrimoine. Il n'y a pas d'actif commun ou de passif commun. On raisonne sur l'idée de l'enrichissement. On fait une photo des patrimoines originaires. C'est pourquoi il est judicieux de dresser un inventaire des patrimoines de...
