Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020, n° 19-87136 - La réparation du préjudice moral
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce, à la suite d'un accident de circulation lié à un excès de vitesse d'un conducteur d'un véhicule terrestre, ledit conducteur a causé un homicide involontaire et la victime s'avère être le père d'un enfant conçu au moment dudit accident routier.
Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal
Cours - 107 pages - Droit pénal
La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble...
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2005, n°11810/03, Maurice c. France - Le principe de rétroactivité de la loi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un couple ayant eu un premier enfant atteint d'amyotrophies spinales infantiles de type 1 a décidé d'avoir un deuxième enfant, la femme étant tombée enceinte a passé des examens pour déterminer si le foetus était atteint d'une quelconque maladie. L'examen a révélé...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - Les critères de la disproportion du cautionnement permettant l'extension et l'appréciation juridique du principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La disproportion de la caution peut s'apprécier en fonction des biens et revenus (Cass, com, 2014, n° 13-15.038), et de sa capacité de s'opposer à son engagement au regard des éléments qui composent son patrimoine (actif et passif), selon laquelle, elle ne doit nullement se résultant uniquement...
Principes généraux du droit des sûretés
Cours - 14 pages - Droit civil
Les procédures collectives affectent considérablement les sûretés, mais on ne va pas les étudier. On va traiter la question de manière très générale. Que sont les sûretés ? Qu'est-ce que le droit des sûretés ? Sans entrer dans des débats théoriques qui n'ont strictement aucun intérêt...
Le juge administratif est-il pleinement compétent afin de pouvoir rendre réparables des préjudices subis historiquement par les victimes ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
En droit administratif, le principe est le même qu'en droit civil, ainsi, en appréciant un dommage causé par l'administration, les juges du fond font prévaloir le principe de réparation intégrale du préjudice afin d'indemniser entièrement la victime....
Les principes de la responsabilité civile délictuelle et leur application en matière de groupe de société
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
la France plaide avec force en faveur d'une extension de la responsabilité des maisons-mères dont les filiales ont par leurs actions ou interventions (pollution, écologique, sanitaire) causé un préjudice à un tiers. La clé des débats est juridique : remettre en cause la logique d'impunité dont...
Le droit à la santé entre les principes et la pratique
Mémoire - 26 pages - Droit autres branches
Souvent en société, dans les médias ou à l'occasion de débats politiques, on évoque, on réclame, on revendique un ensemble de droits fondamentaux tels que ceux relatifs à l'expression, à la sécurité, à la justice, au travail, à la grève, à l'association, à la démocratie, à l'équité, etc. Mais il...
Les limitations à la réparation du dommage
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le dommage, en tant que lésion d'un intérêt, est traditionnellement considéré comme une condition nécessaire de la responsabilité civile. Ce trait de caractère est lui-même dicté par la fonction essentiellement réparatrice et indemnisatrice de la responsabilité civile. Que celle-ci cherche avant...
La responsabilité contractuelle (2010) - réparation et relations entre les responsabilités civiles
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'inexécution du contrat peut avoir trois conséquences : l'exécution forcée, lorsqu'elle est possible ; la résolution du contrat, lorsque celui-ci est synallagmatique ; l'octroi de dommages et intérêts au créancier, qui constitue la responsabilité contractuelle. La responsabilité...
Comment réparer les fautes de la justice ?
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
« Je préfère commettre une injustice plutôt que de tolérer un désordre » disait Goethe. Dans les régimes non-démocratiques, comme ce fut pendant longtemps le cas en France, cette citation illustre trop souvent l'absence de réparation des fautes de la justice. Sans mentionner les...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2003 et 22 janvier 2009 - la réparation du dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans l'arrêt du 19 juin 2003 les faits sont les suivants : madame X a assigné monsieur Y et son assureur en indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation survenu en 1998. La Cour d'appel rejette sa demande au motif que le refus de se faire...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - la réparation du dommage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Mlle Lima, la requérante, avait été confrontée à une perte de rémunérations préjudiciable suite à un accident de la circulation ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail. La société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), défenderesse, avait alors été déclarée tenue de...
La réparation de la perte de chance
Dissertation - 26 pages - Droit autres branches
Etant donné le succès jurisprudentiel indéniable que connaît la notion de perte de chance, il convient de s'intéresser plus précisément à sa réparation effectivement accordée par les tribunaux. Dans un premier temps, il faudra envisager le principe même de la réparation de...
La réparation du dommage, modalités, étendue et évaluation
Dissertation - 14 pages - Droit civil
C'est l'objectif recherché par la victime lorsqu'elle exerce une action. La réparation ne tend pas toujours à effacer le dommage. Parfois il est possible d'effacer totalement le dommage. Dans la majorité des cas, la réparation tend à compenser un dommage. La réparation en...
Les effets de la responsabilité : l'obligation de réparer
Cours - 7 pages - Droit civil
L'obligation de réparer est antérieure à la décision de justice qui, le cas échéant, condamne le responsable à réparer le préjudice causé. À vrai dire, la Cour de cassation a parfois dit que la créance née d'un délit ou d'un quasi-délit ne naît que du jour où elle a été juridiquement...
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2003 - la réparation du préjudice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Il faut réparer le mal, faire qu'il semble n'avoir été qu'un rêve ». Cette citation de Carbonnier a le mérite d'être claire, mais le préjudice est bien entendu toujours réel. Le juge doit donc s'efforcer de remettre la victime dans son état antérieur au dommage. Concernant l'arrêt de la...
La réparation du dommage pour inexécution
Cours - 8 pages - Droit civil
Le régime général de la réparation du dommage s'applique à la réparation dans le cadre de la responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties. Le principe est que tout dommage doit être réparé (indemnisation intégrale :...
Arrêt Derguini du 9 mai 1984 : Absence de discernement et obligation de réparation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
M . Cabanne affirme la volonté de la jurisprudence de ne pas prendre en compte l'absence de discernement comme cause d'exonération de la responsabilité civile des individus. Cette jurisprudence découle d'une conception objective de la faute, l'imputabilité morale de l'individu n'est donc plus...
Le dommage réparable : les caractéristiques du dommage et les modalités de réparation
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La place des victimes tend à se renforcer dans les sociétés occidentales. Elles disposent de plus en plus de droits reconnus par la justice, leur exposition médiatique s'intensifie et l'opinion publique réclame une reconnaissance toujours croissante de leur souffrance. Dans le cas du...
La réparation des victimes en état végétatif chronique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les accidents de la circulation et les progrès de réanimation médicale ont favorisé l'apparition et le développement d'une catégorie particulière de victimes frappées d'une incapacité à 100%. Ces victimes en état végétatif chronique (EVC) émergent du coma, généralement de longue durée, tout en...
Les fonctions de la responsabilité civile et la réparation du préjudice
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile comprend aussi bien les responsabilités contractuelles que délictuelles. Elle est contractuelle si le dommage causé résulte de l'inexécution d'un contrat et délictuelle lorsqu'elle n'est régit par aucun contrat. Dans les faits, peu importe la nature de la responsabilité,...
La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers
Cours - 55 pages - Droit civil
Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité...
La mise en oeuvre de la responsabilité : action en réparation et condamnation
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Dès lors que les conditions d'une responsabilité sont réunies, la victime peut s'en prévaloir pour obtenir la réparation de son dommage. Si la victime et l'auteur du dommage parviennent à un accord sur le principe de la responsabilité et le montant des dommages et...
Principes généraux du Service Public et Contrat administratif
Cours - 24 pages - Droit administratif
Le contrat administratif a, en général, un but de service public. Les grands principes gouvernant le service public vont donc s'appliquer à ces contrats et vont ainsi avoir un impact sur leur régime. Il en résulte, notamment, l'existence de pouvoir spéciaux de l'administration envers le...
Régimes spéciaux de responsabilité et principe de précaution
Étude de cas - 9 pages - Droit administratif
L'hétérogénéité des régimes de responsabilité de l'administration n'est pas récente. Elle est le fruit de causes multiples, l'abandon progressif de l'immunité s'étant réalisée en France par des voies et des procédés divers qui coexistent aujourd'hui. Si la jurisprudence à la fin du 19ème siècle a...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Le dommage moral est-il réparable ?
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Une partie de la doctrine tend à différencier la notion de « dommage » de celle de « préjudice ». La première est souvent définie par la doctrine comme « la lésion subie à proprement parler, qui s'apprécie au siège de cette lésion » tandis que le préjudice est généralement perçu comme « la...
La réparation des risques sanitaires au titre de la solidarité nationale mise à l'épreuve devant le juge
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Issue du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la condition légale relative à l'anormalité du préjudice au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état est la source d'un contentieux qui est dans ses débuts. Cette étude...
Conseil d'État, 19 mars 1971 - l'obligation de respecter les principes cardinaux du contentieux administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Syndicat intercommunal du district de l'Hay les Roses sont propriétaires de locaux qu'ils louent au sieur Cros. Après de nombreux impayés, le Syndicat intercommunal du district de l'Hay les Roses obtient à la suite d'un contentieux judiciaire une ordonnance d'expulsion à...
