Le droit pénal - publié le 22/05/2023
Cours - 67 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un ensemble de règles qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et de délinquants. Il comprend trois fonctions différentes et complémentaires : les actes antisociaux, les personnes responsables et les peines applicables.
Droit des Affaires - La société
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut particulier (de nombreux...
Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant que...
Introduction à l'étude du droit et droit civil
Cours - 95 pages - Droit civil
L'expression du droit civil vient du latin « juscivile », qui est le droit des citoyens, de tous les citoyens, par opposition au droit qui s'appliquait à Rome aux étrangers. Le droit civil est le droit qui civilise, qui ordonne la société, les relations individuelles et qui rend viable la...
Les clauses de préemption en droit des sociétés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Une clause de préemption est une clause par laquelle le cédant s'engage, au cas où il souhaiterait céder ses titres, à les proposer en priorité aux bénéficiaires. Si ces derniers n'exercent pas leur droit de préemption, alors le cédant retrouvera la faculté de vendre ses titres au...
Cours de droit pénal - L'incrimination et la responsabilité pénale
Cours - 151 pages - Droit pénal
Le droit pénal est la matière, par excellence, que les non-juristes sont persuadés de connaître. Personne ne nie aujourd'hui que les premières règles de droit étaient des règles de droit pénal. La première source de connaissance du droit pénal, sont les chroniques journalistiques ainsi que...
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 : le sursis avec mise à l'épreuve
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Le sursis avec mise à l'épreuve, que l'on nomme également probation ou encore sursis probatoire, prévoit que son bénéficiaire doit se soumettre pendant un délai à certaines obligations et interdictions. C'est notamment sur les possibles bénéficiaires de ce sursis avec mise à...
L'utilisation contentieuse de la correspondance
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La pratique généralisée de la « net-activité » dans les entreprises présente des risques contentieux qui n'ont rien de virtuel. Ainsi, les relations de travail autant individuelles que collectives peuvent générer des comportements répréhensibles par la législation sociale. En effet, les...
Première chambre civile de la cour de cassation, 18 juillet 1995 - l'endossement d'un chèque peut-il être le commencement de preuve d'un contrat de prêt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
« Pour prouver un acte juridique, le chèque apparaît comme la meilleure et la pire des choses ». Stéphane Piedelièvre, auteur de cette phrase, trouve son inspiration dans une jurisprudence complexe dont l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 18 juillet 1995 est une...
Le contrat de bail verbal
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« Idem est non esse et non probari ». Il est identique de ne pas avoir de droit que de ne pas prouver son droit. Cet adage provenant du droit romain reconnait le régime de la preuve comme l'essence même du droit français. On peut estimer que la preuve est une constante du droit. Elle existe dans...
Cas pratique sur la rupture du contrat de travail
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Vous êtes avocat(e) stagiaire dans un cabinet au centre ville de Metz. Afin de tester vos compétences en droit social, l'un des avocats vous demande de recevoir quatre clients et de les conseiller. Madame Binet, directrice commerciale, est soupçonnée par son employeur Monsieur Duchaine...
L'égalité entre les salariés face aux disparités suscitées par les accords collectifs
Mémoire - 53 pages - Droit du travail
S'interroger sur les disparités salariales causées par un accord collectif consiste à remettre en cause le préjugé selon lequel les fruits de la négociation collective sont forcément respectueux du principe d'égalité de traitement. Il est loisible de penser que les négociateurs sociaux...
Cas. Soc. 30 mars 2005 : la période d'essai au cours d'un contrat de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La période d'essai, au cours de laquelle le contrat de travail peut être librement rompu de manière unilatérale par l'employeur ou par le salarié, n'est définie, ni réglementée par le Code du travail. L'article 122-4 du Code de travail se contente en effet de prévoir que les...
Charge de la preuve, risque de la preuve : conséquence du doute (en matière prudhommale)
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
« Accéder au juge, ce n'est pas accéder au droit dont on est titulaire ». Cette citation de Michel HENRY met en exergue l'opinion dominante selon laquelle un handicap probatoire pèse plus particulièrement sur le salarié devant la juridiction prudhommale. Cette notion « d'handicap...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 30 mars 2005 - la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le pourvoi fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté au motif que la rupture du contrat pendant la période probatoire sans possible réintégration du salarié dans son ancien poste est illicite et sans cause réelle ni sérieuse. Cette rupture s'analyse donc en un licenciement. En effet,...
Rôle et fondement de l'article 2279 du Code Civil
Étude de cas - 11 pages - Droit civil
« En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la...
Article 2276 du Code civil, alinéa 2 - La possession acquisitive des meubles
Commentaire d'article - 8 pages - Droit autres branches
La maxime, qui précède l'alinéa à commenter, implique que celui qui prétend être propriétaire bénéficie, par le seul fait de la possession du bien meuble, d'une présomption de propriété. Et cela sans devoir apporter la preuve de l'existence d'un titre de propriété sur le bien,...
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 1990
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 2279 du Code civil joue un rôle probatoire et un rôle acquisitif, l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 1990 s'attache à sa fonction probatoire. M. Bouchon, âgé de 74 ans, et atteint d'une cécité totale, a engagé comme dame...
Chambre Sociale de la Cour de Cassation, 30 mars 2005 - illicéité de la période d'essai en cours de contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt de rejet rendu le 30 mars 2005 "SA Exa Informatique c./A. Scheffmann" par la chambre sociale de la cour de cassation a trait à la période d'essai dans le contrat de travail. C'est un arrêt de principe rendu dans le même sens que deux autres arrêts du même jour. En...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La sauvegarde du travail étant devenue un enjeu fondamental, la Cour de Cassation encadre les possibilités de rupture du contrat de travail. Ainsi, par trois arrêts en date du 30 mars 2005, elle opère un revirement de jurisprudence en considérant qu'une période d'essai stipulée lors d'un...
Nature juridique et preuve du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La relation entre un débiteur et un créancier se fonde sur l'existence d'un lien juridique entre les deux. Ce lien juridique crée une obligation à l'égard du débiteur et ce dernier devra s'exécuter pour en être libéré. L'une des causes d'extinction de cette obligation est...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 juillet 1912 concernant les actes de commerce
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt dont il s'agit est un arrêt rendu par la Cour de cassation, en sa chambre civile, rendu en date du 30 juillet 1912. En l'espèce, les époux Gioffredy ont intenté une action en justice contre les banquiers, Rey et Cie car ils se sont constitués mandataires des opérations de...
La loyauté et la licéité de la preuve pénale
Mémoire - 160 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il s'agit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle qu'elle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de l'action publique sur laquelle viendra se greffer l'action...
Les limites de la loyauté de la preuve
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La matière pénale, à l'inverse de la matière civile ne traite que des faits juridiques ; auxquelles elle attache des effets de droit. Reposant sur l'idée d'un ordre public de la répression. Le droit pénal a pour mission d'assurer la sécurité et la sureté des personnes, des biens et de tous les...
Commentaire de l'arrêt « Cass. 1re Civ., 5 juillet 2005 »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
• L'action paulienne est une action permettant au créancier de se protéger et de protéger sa créance contre l'hypothèse où le débiteur dilapiderait son patrimoine en s'appauvrissant volontairement. Elle permet de rendre l'acte d'appauvrissement inopposable au créancier en fraude des droits...
La charge de la preuve en matière de discrimination
Dissertation - 15 pages - Droit du travail
"Dans la langue juridique et le discours politique contemporains, le mot "discrimination" a pris un sens presque exclusivement péjoratif pour caractériser la situation d'un groupe social ou d'une personne faisant l'objet d'un traitement moins favorable. Elle se présente alors...
La preuve de la discrimination au travail
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Malgré ce large champ d'application, qui a d'ailleurs été étendu par la réforme, l'établissement de la preuve de la discrimination par la victime reste particulièrement difficile. Les difficultés du système probatoire étaient d'autant plus vraies avant l'adoption de la...
La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur durant la période d'essai
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail et les parties ne peuvent convenir de différer le début de l'essai » (Soc. 25 févr. 1997). La résiliation unilatérale consiste en une annulation pour l'avenir du contrat de travail et ce par la seule volonté d'une...
Commentaire de l'article 1141 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Selon la jurisprudence, la preuve du droit de propriété est libre. En effet, la preuve absolue de la propriété n'existe pas. D'ailleurs, le Code civil ne contient aucune règle spécifique sur la question. La preuve libre peut donc être extrajudiciaire (en-dehors de tout contentieux) ou judiciaire...
