Mini cas pratiques sur la personnalité morale de la société
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Depuis les lois fondatrices de 1966 sur les sociétés commerciales, et de 1978 sur les sociétés civiles, précisant que les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu'à compter du jour de leur immatriculation au RCS. De ce fait, deux théories s'opposent : la théorie classique, au...
Atteinte à la personnalité en cas de violence et protection contre les engagements excessifs (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
Art. 28 b. norme entrée en vigueur au 1er janvier 2007, permet de donner des moyens déterminés en cas d'atteinte à la personnalité en cas de violence, menace et harcèlement, cela vient compléter les articles 28ss CC. Cela permet d'harmoniser la protection dans un domaine où de nombreuses...
Les droits de la personnalité - Le droit à l'intégrité morale
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La protection de la personnalité des individus et en particulier dans le cadre de leur vie privée est un principe démocratique et républicain majeur. Il est aujourd'hui assuré par les différentes institutions, notamment politiques et juridiques, à travers l'application de...
Comment le juge de l'application des peines arrive-t-il à concilier les impératifs du principe d'individualisation des peines dans sa pratique quotidienne tout en garantissant une analyse des circonstances de l'espèce et une peine adaptée ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'importance et la gravité des problématiques auxquelles touchent le droit et la procédure pénale, tel que le maintien de l'ordre public et la liberté des individus mettent en évidence la grande différence qui distingue le droit civil du droit pénal. Dans le procès civil, des intérêts...
L'acquisition et la capacité de la personnalité morale
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Article 1842-6 et L 210-6 : La société acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation au RCS. Avant la réforme de 1966 et de 1978, la personnalité juridique était acquise avec la signature des statuts. Il y a un contrôle préventif des statuts exercé par le greffe du...
Les sociétés avec personnalité morale et sans personnalité morale
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Loi 24 Juillet 1966 : société commerciale a la personnalité juridique qu'après immatriculation au RCS. Principe étendu à toutes les sociétés loi 4 Janvier 1978. Art 1842 cc : principe pour toutes les sociétés sauf SEP (1871cc) et sociétés crées de fait (1873cc)
La jurisprudence commerciale concernant les règles à la création d'une société et la personnalité morale
Fiche de révision - 4 pages - Droit des affaires
Pour distinguer une société commerciale d'une civile : on s'attache au critère de l'objet. La loi du 24 juillet 1966 : cette loi sème le trouble car elle a crée les sociétés commerciales par leur forme. La commercialité par la forme introduit par la loi de 1966 remet en cause le domaine de la...
Le fonctionnement de la société: la personnalité morale/juridique de la société
Cours - 5 pages - Droit civil
Seule l'immatriculation va conférer la personnalité juridique à la société. On va donc avoir une période plus ou moins longue entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société, période où la société est dite en formation. La jurisprudence va plus loin et estime que la...
Les personnes physiques : la personnalité
Cours - 28 pages - Droit civil
La personne est un être qui jouit de la personnalité juridique c'est-à-dire de l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. Personnes : sujets de droits et d'obligations. Tous les êtres vivants ne sont pas des personnes physiques, les animaux sont des objets...
L'égalité civile et la personnalité juridique en droit civil
Dissertation - 23 pages - Droit civil
Le principe civiliste correspond au fait que tous les hommes sont égaux en droit. L'égalité civile a pour pilier, la personnalité juridique. Cette égalité civique est à la fois dans la reconnaissance de la personnalité juridique et dans l'existence de droits et de devoirs...
Le principe d'unicité du patrimoine
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Qu'est-ce le patrimoine ? Selon les créateurs Aubry et Rau de la théorie du patrimoine au XIXe siècle, c'est une "masse de biens, de nature et d'origines diverses qui est matériellement séparé, qui n'est réunie par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent...
La constitution et la reconnaissance de la personnalité juridique d'une association
Cours - 17 pages - Droit constitutionnel
L'association est un contrat et c'est surtout un contrat et en tant que contrat, ce dernier peut ne pas produire d'autres effets que le contrat lui-même. On peut aller au-delà et faire naitre une personne morale dont le fonctionnement est réglé par le contrat d'association. En marge du phénomène...
Droit des sociétés : la personnalité morale : chambre commerciale de la Cour de cassation 12 mars 1985
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La personnalité morale c'est ce qui permet à la société de contracter. C'est celle-ci qui donne la capacité à la société. Cette capacité juridique permet d'avoir un actif ou des actifs et possibilité d'avoir des passifs, donc des dettes et des créances. Outre la dénomination sociale, la...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant...
Les droits de la personnalité confrontés à l'internet
Dissertation - 16 pages - Droit civil
A mesure de la croissance de la place de l'internet dans nos sociétés, les dangers qu'il peut présenter pour les personnes -utilisatrices de l'internet ou non- n'ont cessé de se préciser. Le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image, la protection de l'honneur et de la considération,...
Les grands principes de la matière pénale
Fiche de révision - 13 pages - Droit pénal
C'est l'article 111-1 qui prévoit la répartition des infractions en Crime, Délit et Contravention. C'est la peine prévue par la loi qui détermine l'infraction : la loi fixe des maximum que le juge ne peut pas excéder, cependant il peut diminuer cette peine selon la personnalité de l'auteur...
Le principe d'unité du patrimoine
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon la définition d'Aubry et Rau, créateurs de la théorie du patrimoine au XIXe siècle, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d'origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent à la même personne....
Dans quelle mesure les collectivités territoriales jouissent-elles réellement d'un principe de libre administration échappant au pouvoir étatique centralisé?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ». Cette citation de Pierre Mauroy (ancien premier ministre français) illustre la volonté politique, née notamment de la décentralisation depuis 1982 (lois Defferre du 2 mars),...
Formation du contrat: la personnalité juridique
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Le début de la personnalité juridique apparait à partir de la naissance de l'enfant né vivant et viable. La personnalité juridique confère immédiatement une identité, un patrimoine et une capacité. Cette capacité se distingue en deux parties : la capacité de jouissance et la...
Le principe de spécialité des organisations internationales
Cours - 6 pages - Droit international
Une première question surgit : qu'est-ce qu'une organisation internationale ? En d'autres termes : en quoi consiste-t-elle ? Quelle en est la définition ? Une organisation internationale ou intergouvernementale est, selon la définition donnée par Sir Gerald Fitzmaurice, une...
Principes et fonctionnement général du droit pénal
Fiche de révision - 12 pages - Droit pénal
Droit pénal : équilibre entre respect de l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles. Le principe de textualité : recouvre toutes les sources de la loi pénale. Rétroactivité in mitius : rétroactivité d'une loi pénale plus douce à des faits antérieurs et pas...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 : le principe de réciprocité des parties
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par cet arrêt du 9 mai 1995, étend le champ d'application du principe de réciprocité des parties dans le cadre du mécanisme de la compensation et précise une nouvelle fois l'étendue de la notion de connexité, laquelle est déterminante...
Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il limite ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'Etat annonce, les collectivités locales paient. La libre administration est une notion qui a permis aux collectivités de s'affranchir en partie de l'Etat central. Paradoxalement, elle a permis à l'Etat de l'instrumentaliser à son avantage. L'article 72 de la Constitution...
Le principe d'unité du patrimoine - publié le 12/10/2011
Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle
Selon la définition d'Aubry et Rau, créateurs de la théorie du patrimoine au XIXe siècle, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d'origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent à la même personne....
Droit de l'Union européenne : les principes structurants, le système normatif et le contentieux de l'Union
Cours - 101 pages - Droit européen
Depuis le 1er décembre 2009, l'expression « droit communautaire » n'est plus recevable. Le 25 mars 1957, on assiste à la création par le Traité de Rome de la Communauté Économique Européenne qui va être régie par un droit dit « droit communautaire ». Il a fallu attendre 1993 pour voir les...
Les principes généraux de la privatisation
Cours - 7 pages - Droit administratif
La privatisation est une notion essentiellement liée à la dimension patrimoniale des critères de définition de l'entreprise publique, en particulier le critère de la détention directe ou indirecte de plus de 50% du capital de l'entreprise publique, soit par une personne publique ou des personnes...
Les principes budgétaires des finances publiques - Les principes classiques
Cours - 4 pages - Droit des finances publiques
Le budget est un acte de prévision et d'autorisation. Ses principes sont communs au vote de LF et au budget des collectivités et de la Sécurité sociale. Ces principes ont été formalisés au 19e siècle afin de permettre un contrôle du parlement et pour les CT de l'assemblée...
Les compétences détenues par les collectivités territoriales et les différents principes régissant ces compétences
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« C'est dans la commune que réside la force des peuples libres ». Alexis de Tocqueville Cette citation d'Alexis de Tocqueville illustre l'importance de la décentralisation et des collectivités territoriales dans la culture politique française. En France, la décentralisation consiste en un...
Les principes généraux, les règles de concurrence et les polices économiques
Cours - 86 pages - Droit constitutionnel
Au sein des principes constitutionnels et communautaires, il y a à la fois des principes libéraux et des principes de nature plus interventionniste. Ces principes qu'ils soient libéraux ou d'essence interventionniste ont tous la même valeur. On avait pu en...
Le principe de prévention
Cours - 27 pages - Droit autres branches
Le principe de prévention est ancien, il est fondateur du droit de l'environnement. Il ne peut pas y avoir environnement sans prévention : il est plus couteux, même parfois impossible de réparer, donc l'idée est de prévenir les réparations. La loi Barnier va définir le principe...
