Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2005, n°04-84.235 - L'abstention du dirigeant de s'opposer à un usage contraire de l'intérêt social caractérise-t-il une participation personnelle au délit d'abus de biens sociaux ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un dirigeant d'une société est poursuivi pour abus de biens sociaux du fait de l'acquisition d'un véhicule alors que cette acquisition avait été décidée par le directeur général de la société qui s'en est réservé l'usage. Il s'en est réservé aussi le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2014 - La participation aux résultats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, en 1995, deux sociétés ont constitué une société en participation (SEP), chacune d'entre elles participait à 50% de la SEP, qui visait l'exécution de travaux de terrassement. L'une des deux sociétés avait été désignée gérante. Le 13 mars 2002, la SEP est...
Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne - Olympe de Gouges (1791) - Quelle contribution la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne » d'Olympe de Gouges a-t-elle apporté à la discussion sur les droits des femmes dans la société française de 1791, en élargissant les principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
La Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne s'inscrit dans le contexte la Révolution française. En effet, si la Révolution a remis en question les structures traditionnelles de pouvoir et a ouvert la voie à de nouvelles idées sur la liberté et l'égalité, la Déclaration des...
La démocratie participative en matière environnementale : quelles efficacité et limites ?
Dissertation - 8 pages - Droit de l'environnement
« J'ai demandé au gouvernement d'engager un chantier sur la démocratie participative » afin que « sur les grands projets (...) toutes les garanties» soient réunies et éviter les « formes inacceptables de violence », a affirmé le chef de l'État, F. Hollande, le 27 novembre 2014 lors de la...
En quoi la complicité, consistant en la participation à l'infraction d'autrui, fait-elle l'objet d'une volonté de répression croissante ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"Auteur et complice sont cousus dans le même sac", affirmait le doyen Carbonnier. Dès lors, cette expression affirme bien l'existence d'un lien entre l'infraction principale et la complicité, cette dernière, consistant en réalité, en la participation à l'infraction du premier. La...
Le régime hybride de la participation aux acquêts
Fiche - 2 pages - Droit civil
La participation aux acquêts est une création de la loi du 13 juillet 1965. Modèle venant d'Europe du Nord. Il a même été question un temps d'en faire le régime légal des Français, mais en 1965 le législateur a préféré le régime légal de la communauté qu'il connaissait bien mieux. La...
Participation, intéressement, épargne salariale: conditions de négociation des accords
Cours - 35 pages - Droit du travail
Si la mise en place d'éléments de rémunération collective constitue aujourd'hui un « passage obligé » dans la vie des entreprises, les outils pour ce faire sont diversifiés et revêtent, selon la taille et la nature de l'entreprise, un caractère obligatoire (comme souvent la...
Fiche sur les prets participatifs et les credits bails
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Ce sont des fiches qui traitent des prets participatifs, définition, originalité, principe de subordination et du crédit bail, définition, source droit et obligations des parties. Pour les prêts participatifs : le prêteur encourt un risque accru, donc il a une rémunération accrue. En...
Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne - Olympe de Gouges (1791) - Quelle contribution la « Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne » d'Olympe de Gouges a-t-elle apportée à la discussion sur les droits des femmes dans la société française de 1791, en élargissant les principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
La Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne s'inscrit dans le sillage bouillonnant de la Révolution française, une époque de remise en cause des pouvoirs établis et d'éclosion d'idées progressistes sur la liberté et l'égalité. Ce manifeste, qui s'inspire et...
Article 3 alinéa 1 de la Constitution - Comment cet article encadre-t-il et limite-t-il l'exercice de la souveraineté nationale tout en garantissant la participation du peuple ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
L'article 3 alinéa 1 de la Constitution de la Cinquième République indique que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Cette disposition pose le principe démocratique au coeur de l'organisation...
Droit des sociétés - La société en participation
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La société en participation est une société que les parties laissent volontairement en l'état contractuel, sans l'immatriculer. La société en participation a en effet plusieurs avantages : la simplicité, la rapidité, la souplesse (car elle échappe à la plupart des règles...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 avril 1996 : la société en participation
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La société en participation présente une faiblesse. Cette forme de société n'a pas de personnalité morale et n'est soumise à aucune mesure de publicité. Chaque associé doit répondre personnellement de ses engagements envers les tiers, tout en étant lié entre eux par des conventions...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2017 - La cession d'actions d'une société regroupée au sein d'une société en participation ayant été conclue par une société dépourvue d'existence juridique est-elle nulle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société en participation Progesud a été constituée le 10 mai 1989 en vue de l'acquisition en indivision des actions de la société Progesud entre la société des Autocars X représentée par son gérant ainsi que la société Transdev, également représentée par son gérant....
Stage d'assistant(e) juridique en droit de la santé - Comment le préjudice corporel est-il indemnisé et de quelle manière l'avocat participe-t-il à cette indemnisation ?
Rapport de stage - 11 pages - Droit civil
Dans le cadre de ma deuxième année de master de droit de la santé et de la responsabilité médicale, j'ai réalisé un stage de 2 mois au sein du cabinet d'avocat XXX spécialisé en matière de réparation du préjudice corporel. [...] Dans le cadre de ce stage, j'ai pu m'intéresser à la...
Le droit à l'information et à la participation en matière environnementale : consécration et modalités d'application
TD - 4 pages - Droit international
C'est du devenir des droits informations et participations que va dépendre la réalité concrète de la Charte de l'environnement. Un article est d'application directe dans la Charte : il s'agit de l'article 5 relatif au principe de précaution. Les autres sont des objectifs de valeur...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2003 : la responsabilité solidaire des associés en société en participation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La société en participation est une institution ancienne qui offre l'avantage inestimable de constituer un groupement juridique de personnes, tout en échappant à un formalisme rigoureux. On note que traditionnellement, la société en participation n'était perçue que comme étant...
Présentation de la société en participation
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Il y a deux grands cas ou on créera plutôt une société en participation (SEP) : (1) Hypothèse du one shot : hypothèse dans laquelle l'objet social consiste en une seule opération : la société n'aura pas réellement une activité économique qui s'inscrit dans la durée, mais...
Les principes applicables aux services publics administratifs
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Lorsque pers publique qui le gère elle a vocation à utiliser procédé de droit public : ses agents seront normalement des agents publics et ses µAU et ses C seront des AAU et des C adm : libre d'utiliser procédés de gestion privée qui lui permettront de passer avec 1/3 des C de droit privé. Ce...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2012 (n 11-85.225) - Le principe d'impartialité
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Procédure pénale
Le principe d'impartialité est une pierre angulaire du système juridique garantissant le respect des intérêts privés et collectifs, nécessaire au fonctionnement d'un Etat de droit. Le juge pénal peut se déporter de lui-même dès l'instant où il découvre une raison susceptible de...
Conseil constitutionnel, QPC, 19 mars 2021, n°2021-891 - Quelle est l'étendue de la garantie, évoquée dans l'article 7 de la Charte de l'environnement, de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, notamment au regard du principe de l'incompétence négative ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de l'environnement
L'association Générations futures, rejointe par d'autres requérants en QPC, conteste la validité d'une des chartes d'engagements départementales devant le juge administratif. Elle soulève son inconstitutionnalité, au regard de l'article 7 de la Charte de l'environnement et...
La démocratie vous paraîtrait-elle réellement conciliable avec le principe représentatif ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Étymologiquement, le terme démocratie vient du grec « demos » (le peuple) et « kratos » (pouvoir, autorité). La démocratie est donc un système politique dans lequel le pouvoir est aux mains du peuple, il est titulaire de la souveraineté. On distingue la démocratie directe et la démocratie...
Principes régissant le droit de l'internet en droit européen
Cours - 5 pages - Droit européen
Face à des menaces qui pèsent sur la liberté d'information, l'Europe a décidé d'adopter des textes pour confirmer cette liberté d'information. Il y a eu la déclaration sur la liberté de la communication sur l'Internet adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de...
Principes et détails de l'apport en nature
Lettre type - 4 pages - Droit des affaires
Madame, monsieur, vous m'avez récemment contacté pour obtenir des informations sur l'apport en nature. Je me suis donc permis de vous rédiger une note sur les principes et les détails de l'apport en nature pour faciliter votre compréhension. Tout d'abord, il convient de...
Les modes de participation criminelle
Cours - 11 pages - Droit pénal
Il s'agit d'aborder la manière dont sera classé un individu par la façon juridique donc il s'est comporté. Il y a juridiquement deux sortes de participation criminelle : l'action et la complicité. Une troisième sorte a tenté d'être créée mais elle reste embryonnaire : l'instigation.
Le respect du principe démocratique dans l'Union Européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Définition : Longtemps il va être reproché à l'Union Européenne un déficit démocratique, pouvant se justifier par la passivité d'un Parlement européen. Le Traité de Lisbonne 2009 va venir combler ce déficit, l'UE va développer un système démocratique diversifié avec 2 modes d'expressions...
La participation en droit de l'urbanisme
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le pp de participation en urbanisme est le reflet de l'intégration du droit de l'environnement dans d'autres domaines pouvant avoir un effet néfaste sur l'environnement: la participation en urbanisme est à l'origine une pratique environnemental. Depuis la loi...
Le principe de la prohibition des clauses léonines
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Dans le silence des statuts, la part des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leurs apports : Article 1844-1 alinéa 1er du Code civil : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital...
Quelle articulation peut-on opérer entre l'ordre public social et le principe de faveur ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Comment assurer la conciliation entre l'ordre public social, le principe de faveur (et son évolution) au regard de la relation entre salariés et employeurs ? Les décisions mettent en œuvre plusieurs libertés fondamentales, certaines ont valeur constitutionnelle, il s'agit notamment de...
Le principe de légalité : les traités internationaux
TD - 7 pages - Droit international
TD corrigé sur le principe de légalité en droit des traités internationaux composé de 2 parties : - 7 fiches d'arrêts - 1 cas pratique
Les principes fondamentaux du droit constitutionnel
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Un État fédéral, contrairement à un État unitaire, est un État dans lequel plusieurs ordres juridiques coexistent (celui des États fédérés et celui de l'État fédéral). Il s'agit d'un État composé d'États fédérés. Ces États fédérés disposent d'une autonomie et peuvent...
