Cour administrative d'appel de Paris, 22 avril 2004, Territoire de la Polynésie française - La création d'un service public et ses grands principes
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le service public a longtemps été une notion centrale du droit administratif, qu'il s'agisse des services publics administratifs ou des services industriels et commerciaux. Cette décision de la Cour administrative d'appel de Paris illustre que la notion de service public administratif reste au...
Le service public : définition, gestion et principes
Cours - 11 pages - Droit administratif
Il y a des éléments de définition de la notion qui sont permanents, qui ont toujours permis de définir la notion de service public. Il y a 3 éléments permanents : - Activité constituée de prestations de service : faire circuler un bus, ouvrir une piscine municipale, ramasser les déchets... -...
Le droit international public prône le principe de souveraineté et non intervention, or qu'en est-il en matière humanitaire ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le droit humanitaire s'inscrit dans le prolongement du droit de l'homme et est inspiré par des considérations voisines. Ce droit règlemente les situations de conflits internationaux, mais aussi internes visant ainsi à limiter les formes de violences armées, les civiles, mais surtout à garantir...
Les principes directeurs des services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Pour rappel, comment identifier un service public ? Réunion de deux critères cumulatifs : matériel (mission intérêt général) et organique (maîtrisée directement ou indirectement par une personne publique). Parfois, c'est une personne privée qui est chargée de cela, et comment estimer que ce...
Mise en oeuvre du principe de laïcité dans la fonction publique
Note de synthèse - 3 pages - Droit constitutionnel
« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouve pas l'ordre établi par la loi. » C'est ainsi que la laïcité est énoncée dans l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette dernière est incluse dans le bloc...
Laïcité à l'école : entre neutralité et liberté religieuse, comment trouver l'équilibre ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un sujet de dissertation sur la question de la laïcité, de la liberté religieuse et de l'école. Ce sujet a vocation à mettre en avant les difficultés de conciliation entre ces différents droits et libertés fondamentales et de répondre juridiquement à ces difficultés.
Dans quelles mesures le principe de laïcité respecte-t-il la liberté de conscience en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Conformément à l'article 1er de la Constitution française, « La France est une république, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Une...
Les principes généraux des libertés fondamentales
Cours - 66 pages - Libertés publiques
La notion même de liberté fondamentale suppose un certain environnement idéologique et on essaye parfois de faire remonter ces libertés fondamentales le plus loin possible et notamment à l'Antiquité. Toutefois, la notion de liberté à cette époque-là n'est pas du tout la même. Ainsi,...
Le tribunal des conflits - neutralité fonctionnelle pour arbitrage essentiel
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Créé par la Constitution du 4 novembre 1848 à son article 89, puis supprimé sous le Second Empire, ce n'est qu'à la suite de la loi du 4 février 1850 sur l'organisation du tribunal des conflits et de la loi du 24 mai 1872 liée à la réorganisation du Conseil d'Etat que le Tribunal des Conflits...
Les principes directeurs du service public
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Notion n'est pas propre aux SP : dépasse le SP. Notion se retrouve en droit constit avec notion d'affaires courantes : un gvt démissionnaire ne peut + prendre de décisions importantes pr le pays mais doit continuer à expédier affaires courantes. Pp ne peut pas être apprécié de même façon pr ts...
Quels sont les principes organisant l'action humanitaire internationale concrète ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'ingérence humanitaire ne s'étant pas encore véritablement muée en habilitation juridique non-équivoque, le régime juridique de l'action humanitaire internationale, quoique soucieux de la préservation de la dignité humaine, reste largement imprégné du souci de préserver et de...
La notion de neutralité dans le service public - publié le 20/10/2011
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les libertés intellectuelles sont librement exercées, cependant elles peuvent connaître des restrictions pouvant empêcher les individus d'en faire pleinement usage. L'enseignement public regroupe l'ensemble des personnes travaillant pour celui-ci comme par exemple les enseignants et agents du...
Neutralité et laïcité dans le service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La célèbre phrase de Jean Rivero « La laïcité, le mot sent la poudre » a été reprise de nombreuses fois pour illustrer le débat « explosif » que provoque le sujet de la laïcité en France. La laïcité est une conception politique supposant la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Elle suppose...
La Suisse Moderne : de la Confédération à la Réforme : Pourquoi la nécessité d'une neutralité suisse ?
Mémoire - 10 pages - Droit constitutionnel
La Suisse est un pays d'Europe bordé par l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche et le Liechtenstein. Le pays a une longue tradition de neutralité politique et militaire, et abrite de nombreuses organisations internationales. Au niveau politique aujourd'hui, le pouvoir...
Le devoir de neutralité des agents publics porte-t-il atteinte à la liberté d'expression ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Outre sa qualité de citoyen, l'agent public est une personne employée à titre professionnel par une personne publique. Or, la laïcité de l'Etat, principe fondamental de l'organisation républicaine posé par l'article 1er de la Constitution de 1958, se traduit par la...
Cour administrative d'appel de Versailles, deuxième chambre, 23 février 2006 - la question de la laïcité et de la neutralité des agents du service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 23 février 2006, la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a rendu un arrêt confirmatif relatif à la question de la laïcité et de la neutralité des agents du service public. Mme Rachida X est assistante maternelle salariée par la commune de Guyancourt, et ainsi...
La neutralité
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le droit de neutralité est apparu au Moyen-Age, cette notion signifiait alors non-participation à la guerre et donc une garantie contre toutes les invasions ou tous les autres incidents militaires. Aujourd'hui cette notion a évolué, la neutralité étant la situation d'un Etat...
Liberté, égalité, neutralité
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le service public, comme on le conçoit aujourd'hui, est une activité exercée par l'autorité publique soit de manière directe soit de manière indirecte, et ayant pour but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Le service public répond à trois grands principes, celui de la continuité, de...
Liberté religieuse du fonctionnaire et neutralité du service public
Cours - 7 pages - Droit administratif
Ce principe de neutralité est ancré dans le principe de laïcité de la loi du 9 décembre 1905, dans les lois du service public dégagées par Rolland dont elle est le corollaire et dans la liberté fondamentale de culte et ...
Neutralité du service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon la Charte des services publics de 1992, « la neutralité garantit le libre accès de tous aux services publics sans discrimination. (…) Elle implique la laïcité de l'État, l'impartialité des agents publics et l'interdiction de toute discrimination fondée sur les convictions...
Le service public de l'éducation et la liberté de religion : Principe idéologique ou valeur juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La laïcité telle qu'elle existe en France résonne encore un siècle après la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905 comme une dissonance cognitive cela par la différence qui existe entre le principe de séparation tel qu'il est juridiquement défini et la façon dont il...
Le principe de laïcité en France avant et après la loi du 15 mars 2004
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Le principe de laïcité, du terme grec « laos » (« le peuple » perçu comme un tout indivisible) suggère que l'Etat ne doit favoriser ou défavoriser la propagation des croyances ou des règles d'aucune religion. Il s'agit donc à la fois pour l'Etat de s'émanciper de l'influence des Églises et...
Le principe Républicain de la laïcité
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La laïcité implique la neutralité de l'Etat : il ne doit privilégier aucune option spirituelle ou religieuse. Se fondant sur le principe d'égalité, l'Etat laïque n'accorde de privilège public à aucun culte et ses relations avec ceux-ci sont caractérisées par la...
Les principes fondamentaux du service public
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ces principes sont parfois qualifiés de « lois de Rolland », du nom de Louis Rolland, élève de Duguit à Bordeaux, qui avait dans les années 30, cherché à synthétiser les lois de nature du service public. Il en dénombrait trois : continuité, mutabilité ou adaptation et égalité. Par lois,...
L'accomplissement de l'action humanitaire peut-il justifier, aujourd'hui, une exception supplémentaire au principe de non-recours à la force ?
Dissertation - 10 pages - Droit international
En 1989 encore, un auteur écrivait qu'« on demeure dans la plus grande incertitude quant à la possibilité de conjuguer assistance humanitaire et usage ponctuel de la force ». Aujourd'hui, toutes les ambiguïtés ne sont pas encore levées, compte tenu notamment de l'intervention...
Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - l'application du principe de laïcité des services publics
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un élève du lycée Louise-Michel de Bobigny, élève de religion sikhe, refuse de retirer le keshi sikh qu'il porte. L'établissement public considérant le port de ce sous-turban comme une infraction à la loi votée le 15 mars 2004, appliquant le principe de laïcité, exclut l'élève...
Le principe de laïcité dans l'enseignement public
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Malgré sa valeur constitutionnelle, le principe de laïcité demeure parfois limité dans son application. Si la difficulté de l'arbitrage entre des principes fondamentaux demeure un problème fréquent pour l'autorité judiciaire, il n'en reste pas moins que la prise de position du juge...
La portée actuelle des principes d'égalité et de mutabilité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité (défini aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme) joue un rôle particulier dans l'action administrative. Il se décline à tous les niveaux de la hiérarchie et s'impose à l'administration soit comme principe à valeur constitutionnel, soit comme...
Conseil d'État, 5 décembre 2007 - principe de laïcité et port de signes marquant une appartenance religieuse à l'école
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le service public a non seulement un régime particulier, mais aussi des règles spécifiques : ce sont les lois du service public. Ces lois sont applicables à tous les services publics. On trouve dans ces lois les principes de continuité du service public, de mutabilité, d'égalité ou encore...
Les principes de la Vème République en droit constitutionnel
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Le principe d'indivisibilité est contenu dans l'alinéa 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine de race ou de religion. Elle respecte toutes les...
