Les principes comptables à valeur constitutionnelle
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Les principes comptables découlent de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tout comme les principes budgétaires découlent de l'article 14 de la même déclaration. Ces principes comptables à valeur constitutionnelle découlent du...
Les principes généraux du droit dans le contrôle de légalité - Introduction et plan d'une dissertation
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit sont des règles non écrites qui ne sont présentes dans aucun texte de loi, mais dont les juges les considèrent comme un élément de droit qui s'impose à l'administration française, et donc à l'État au travers de la réalisation des actes...
Le principe d'égale concurrence entre personnes publiques et personnes privées existe t-il ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La directive européenne "Transparence" du 20 juillet 2000 attend des États membres qu'"ils disposent de données détaillées sur la structure financière et organisationnelle interne des entreprises publiques ou privées auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs sont accordés, en particulier...
Conseil constitutionnel, 9 mai 1991, n91-290 - Quel niveau d'indépendance la Corse peut-elle obtenir en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
La décentralisation et l'autonomie locale sont le fondement du principe de libre administration, proclamé par la Constitution. L'article 72 de la Constitution, répercuté par l'article 34, évoque le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il...
Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - Nouveau principe général du droit interdisant de licencier une salariée enceinte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Dame Peynet, en date du 8 juin 1973, il s'agit d'un litige qui opposait la Dame Peynet au préfet du Territoire de Belfort. La requérante a été recrutée en septembre 1965, par le Territoire de Belfort,...
Le juge administratif et les principes généraux du droit
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État à partir de 1945, c'est-à-dire au lendemain la libération ; en raison de l'insuffisance des règles écrites permettant d'encadrer l'action de l'administration, a pu dégager le principe général du droit du respect des droits de la défense (CE, 25...
Cas pratiques en droit pénal général: le principe de légalité
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité est un fondement essentiel d'un Etat de droit comme la France. Celui-ci est très important pour la sécurité juridique et la lutte contre l'arbitraire. Mr Chase, commerçant, vend de l'aspirine, de l'eau oxygénée et de la Vitamine C dans son...
Le principe de non-discrimination, corollaire au principe de la liberté du commerce
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le président français Emmanuel Macron a appelé en 30 mai 2018 à établir une première feuille de route sur une réforme de l'Organisation Mondiale du Commerce lors du G20 de Buenos Aires (Argentine) qui se tiendra les 30 novembre et 1er décembre 2018. L'OMC est un point central dans le...
L'influence des principes fondamentaux de la commande publique sur les marchés passés en procédure adaptée
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
La procédure adaptée des marchés publics, aujourd'hui codifiée en droit interne à l'article L.2123-1 du code de la commande publique, n'est rien d'autre que le fruit d'une influence du droit communautaire. Et ce, bien que les prémices d'une telle procédure se trouvent dans...
Les principes fondamentaux du droit des marchés publics en Côte d'Ivoire
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Il faut distinguer entre les principes généraux (I) qui ne s'appliquent pas seulement aux marchés publics et les principes spécifiques aux marchés publics (II).
Le principe de primauté du droit de l'Union européenne est-il absolu ? - publié le 25/02/2022
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Pierre angulaire du fonctionnement de l'Union, la primauté se définit essentiellement par la prévalence de l'ensemble des normes du droit communautaire sur le droit national, et cette prévalence est assurée notamment par le juge communautaire qui dispose du pouvoir de les imposer aux...
Conseil d'État, 27 mars 2017, 8e et 3e chambres réunies, 390347 - Le respect du principe d'égalité de traitement dans une vente par appel à projets
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 27 mars 2017, le Conseil d'État est amené à se prononcer quant à la nécessité de respecter le principe d'égalité de traitement dans une vente par appel à projets. Des faits de l'espèce, il ressort qu'un centre hospitalier souhaitait vendre un terrain de son domaine...
Les principes fondamentaux du droit processuel
Cours - 10 pages - Droit pénal
Les principes de valeurs supérieures à la loi sont ceux qui émanent de la Convention européenne des droits de l'homme, des pactes civils et politiques, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes constitutionnels. Ces principes lient le...
Le principe d'égalité à l'épreuve de la crise sanitaire du Covid
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'égalité est, effectivement, l'exemple même d'un principe universel, reconnu par toutes les constitutions européennes sans exception et tous les instruments de garanties de droits fondamentaux. La France est probablement l'un des pays dont la tradition constitutionnelle...
En quoi le respect du principe de normativité (respect à la règle de droit) est-il remis en cause par les États qui contestent la démocratie libérale et représentative et pourquoi ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Peut-on dissocier la définition politique de la démocratie d'une définition plus classique de la démocratie incluant les droits fondamentaux ? Certains incluent l'idée de sécurité des droits dans la façon dont on aborde l'idée de démocratie. L'idée est de savoir comment on opère...
En quoi les principes généraux de droit, normes abstraites et peu consacrées par les juridictions de droit international, participent au fonctionnement et à la structuration de cet ordre juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Les principes généraux de droit (PGD), consacrés par l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice (CIJ) sont ainsi une des sources du droit international applicable tout comme « les conventions internationales » et la « coutume internationale ». Ces principes...
Conseil d'État, 18 janvier 2013 - Dans quelle mesure le principe d'égalité du service public peut-il comporter des exceptions ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 1er avril 2009, le ministre de la Culture et des Communications annonça que l'accès aux musées et monuments nationaux était dorénavant gratuit pour les jeunes de 18 à 25 ans qui sont ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et, par un autre communiqué...
Quels sont les rôles de l'État territorial et des assistants extérieurs dans l'application du principe de subsidiarité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Premier verrou protecteur de la souveraineté de l'État touché, le principe de subsidiarité est de formulation simple. Il signifie que c'est à l'État du territoire sur lequel les populations souffrent qu'il revient, en tout premier lieu, d'organiser des opérations de...
L'immutabilité du litige et les nouveaux principes directeurs de l'instance
TD - 2 pages - Procédure pénale
Quelles sont la nature et la portée du principe de l'immutabilité du litige ? Le principe de l'immutabilité du litige est étroitement lié au principe dispositif dont il est la conséquence logique. En effet, tel qu'il a été défini par les parties, l'objet du...
Principes et fonctionnement général du droit pénal
Fiche - 12 pages - Droit pénal
Droit pénal : équilibre entre respect de l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles. Le principe de textualité : recouvre toutes les sources de la loi pénale. Rétroactivité in mitius : rétroactivité d'une loi pénale plus douce à des faits antérieurs et pas...
Cour de Justice de l'Union européenne, 5 juin 2023, Commission c. Pologne, C 204/21 - Les États membres peuvent-ils invoquer leur souveraineté constitutionnelle pour adopter des mesures portant atteinte au principe de primauté du droit de l'Union ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
La réforme judiciaire polonaise de 2019 a conféré des pouvoirs étendus à une chambre disciplinaire du S?d Najwy?szy (Cour suprême), contrôlée par l'exécutif. Cette réforme a suscité des accusations de violation des principes de l'État de droit et de l'indépendance judiciaire....
Le principe de la proportionnalité de l'astreinte peut-il apparaitre disproportionné au regard des conséquences pratiques de celui-ci ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le principe de proportionnalité de l'astreinte a pu être dégagé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 20 janvier 2022, lors d'un revirement de jurisprudence. Les hauts magistrats ont pu considérer qu'au moment de la liquidation, les juges devaient apprécier...
Conseil d'État, 10 mai 1974, arrêt Denoyez et Chorques - Quels sont les contours et les exceptions au principe d'égalité devant les services publics ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, les requérants, M. Denoyez et M. Chorques, avaient contesté la légalité d'une tarification différenciée appliquée par la régie exploitant un service de bac reliant l'île de Ré au continent. Ils estimaient que la distinction tarifaire entre les habitants de l'île de...
La question prioritaire de constitutionnalité est-elle un outil favorable au respect du principe de légalité des peines ?
TD - 3 pages - Droit pénal
Le principe de la légalité des peines est un principe consacré par de nombreux textes internationaux et nationaux. Le terme loi renvoie aux lois, mais également aux décrets, ordonnances, arrêtés et décisions du Président. Ce principe a donc vocation à s'appliquer à...
Le principe de la légalité en droit pénal français
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Comme le précise l'adage du droit romain : Nullum crimen, nulla poena sine lege. Ainsi, d'après cet adage, il ne peut y avoir de peine sans loi, et encore moins de crime sans loi. Dès lors, la légalité est un principe fondamental, voire le principe pivot du droit pénal...
Arrêt Bisogno, Conseil d'État, 30 mai 2012 - Le principe de légalité des délits et des peines
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Indispensable à maintenir l'affectation du domaine public, la protection du domaine public existe de longue date en droit français. La police de conservation du domaine public réprime les comportements attentatoires à l'intégrité des dépendances du domaine public, dès lors qu'un texte...
Le juge pour enfant et le principe de subsidiarité
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"L'acte de juger, la décision du juge est avant tout un acte de nomination de la réalité", Jean-Marie Baudouin, "Le juge est-il obligé de persécuter les parents dont il protège l'enfant ?", La Lettre de l'enfance et de l'adolescence, 2001. En effet, il s'agit du travail du juge que de...
Les grands principes de la procédure pénale : principes de professionnalisation, de spécialisation, de collégialité, de fixité et de permanence des juridictions
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Le principe de la professionnalisation C'est un choix qui a été effectué en France, et qui conduit à envisager la formation des magistrats de manière unitaire à l'École Nationale de la Magistrature aux termes d'un recrutement par voie de concours. Ce sont des membres particuliers de la...
L'inflexion du principe d'annualité budgétaire
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La loi de finances de l'année prévoit les ressources et les dépenses de l'État pour une année civile avec l'article 1 LOLF. En France, l'exercice budgétaire commence le 1er janvier. Ce cadre annuel garantit la régularité des autorisations données par le Parlement au gouvernement...
Le principe d'inaliénabilité des biens publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'ordonnance de Moulins de 1566 (qui est un texte de synthèse d'édits antérieurs, notamment d'une ordonnance du 29 juillet 1318 de Philippe V) avait déclaré inaliénable le domaine de la Couronne afin d'éviter les gaspillages royaux. Le roi était chargé de sa garde et de sa...
