Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Par le syntagme devoir implique pouvoir, Emmanuel Kant prétend qu'une position de domination donne naissance implicitement à une obligation morale. Cette formule philosophique se concrétise en droit des sociétés par l'analyse du devoir de loyauté des dirigeants sociaux, compte tenu...
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 24 février 1998 - La reconnaissance de l'obligation de loyauté du gérant de société - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour les juges de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, en application de la base légale de l'arrêt : tout gérant d'une société est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de la société qui l'emploie. Ainsi, aucun gérant ou directeur général d'une...
Cour de cassation, 2? chambre civile, 7 octobre 2004 - Le droit et la loyauté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 2004, relatif au droit et à la loyauté de la preuve. En l'espèce, une personne débitrice a reçu une somme d'argent d'un créancier qui est maintenant décédé. Les...
La loyauté de la preuve - publié le 15/03/2023
Cas Pratique - 10 pages - Procédure pénale
En l'espèce, deux frères ont des problèmes avec la justice, car ils s'adonnent à des activités bancaires frauduleuses et à un potentiel trafic de stupéfiants. Cependant, pour tenter de démontrer leur culpabilité, les enquêteurs ont mis en place un forum d'échanges dans le but...
Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2001, n98-46345 - L'obligation de loyauté du salarié
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 6 février 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation aborde le sujet du licenciement dès lors que l'obligation de loyauté, autrement dit le principe de bonne foi n'a pas été respecté. En effet, l'obligation de loyauté découle de...
L'étude de la loyauté dans les liens contractuels
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Élément substantiel du droit des contrats, la loyauté est devenue une norme d'ordre public à laquelle toute relation contractuelle doit obéir. Défini par l'article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer,...
Administration de la preuve : entre liberté et loyauté des procédés de preuve
Cours - 9 pages - Droit pénal
Administrer une preuve, c'est rechercher une preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. Cela relève de la compétence des autorités publiques. Lorsqu'une infraction est commise et qu'elle est portée à la connaissance des autorités publiques, va d'abord...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2017 - L'affaire Valbuena : la loyauté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 11 juillet 2017, vient démontrer une fois de plus le caractère fondamental du principe de la loyauté des preuves en matière pénale. En l'espèce, des malfaiteurs se sont accaparé une vidéo...
Procédure civile - La preuve par les pièces
Cours - 4 pages - Droit civil
- La production et la communication spontanée des pièces Art 9 CPC : « il appartient aux parties de prouver les faits qu'elles allèguent au soutien de leurs prétentions ». La production de cette preuve au juge est en principe spontanée : aucun texte ne l'affirme....
Présomption d'innocence et collecte des preuves en procédure pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
La preuve a une grande importance dans le droit processuel. Il y a une importance considérable à la preuve, car ce qui est encouru en matière pénale est la liberté du prévenu. La condamnation pénale est aussi une atteinte à l'honneur et peu ferme des voies professionnelles. La...
La preuve pénale : question de cours, fiches d'arrêts et plan de commentaire
TD - 3 pages - Procédure pénale
Cet examen sur la preuve pénale se compose de questions de cours, de 6 fiches d'arrêts et d'un commentaire de l'arrêt n°20-86.054 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 septembre 2022.
Introduction au droit : institutions judiciaires et preuves
Cours - 30 pages - Droit civil
Le terme « droit » désigne en réalité 2 choses différentes : droit objectif (règles en vigueur dans une société donnée , caractère collectif) / droits subjectifs (pouvoirs qui sont reconnus à des individus au sein de la société afin de les protéger). L'expression « droit », sans rien y...
Droit pénal - La preuve
TD - 2 pages - Procédure pénale
Ce document est un ensemble de questions/réponses sur la preuve dans le cadre du droit pénal.
Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, M. Koné - Quelles sont les prérogatives du juge administratif lors de l'interprétation d'un engagement international par rapport aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'occurrence, le 27 mars 1994, une demande d'extradition d'un ressortissant malien est formulée par les autorités du Mali à l'égard de la France. La procédure d'extradition a lieu conformément à l'accord de coopération franco-malien du 9 mars 1962. La France accepte...
La place des parties dans le procès civil selon les principes directeurs de l'instance
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La place des parties au procès civil selon ces principes directeurs est une question fondamentale. En effet, comme le souligne la racine étymologique du terme, qui renvoie aux principes conducteurs, guides, des principes directeurs sont des principes qui guident...
Cour de cassation, chambre civile 1, 28 janvier 2003 et 12 juillet 2005- Le relevé de communication d'un opérateur de téléphonie suffit-il à établir la présomption de la preuve de l'existence et du montant de sa créance à l'égard du débiteur ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par ses deux arrêts en date du 28 janvier 2003 et du 12 juillet 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation fait évoluer le régime de la preuve par présomption dans le cadre des contrats de téléphonie. Dans les deux espèces, la société France Télécom avait conclu un contrat...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant...
Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1991 - La liberté de la preuve en matière prud'homale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La preuve en matière prud'homale est libre. La jurisprudence a cependant émis des réserves à ce principe, et ce, notamment lors d'un arrêt du 20 novembre 1991 de la Chambre sociale de la Cour de cassation concernant la connaissance par le salarié du procédé de preuve...
Dans quelle mesure l'encadrement de la preuve en matière de divorce est-il nécessaire afin d'atténuer le conflit conjugal ?
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Le divorce est une rupture des liens du mariage. Plusieurs formes de divorce : consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté ou pour faute. Le divorce pour faute implique la nécessité pour le conjoint le demandant de rapporter la preuve d'une...
La preuve : moyen, charge, type de preuve et rôle du juge
Fiche - 2 pages - Droit civil
La preuve est la recherche de la vérité, une action peut être très bien fondée en fait et en droit, mais si les faits ne sont pas allégués, établis, l'action n'aboutira pas. Il ne suffit pas d'affirmer les prétentions il faut en faire la preuve pragmatiquement, c'est...
Article 1359 du Code civil - L'écrit sous signature privée ou authentique est-il le seul moyen de recevabilité de preuve comme force probante pour un acte juridique excédant un certain montant ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"La preuve incombe à celui qui affirme". Ainsi, le Code civil énonce en son article 1359 que "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique". Cela signifie alors que...
Procédure civile - Le principe dispositif et les rôles respectifs du juge et des parties
Cours - 5 pages - Droit civil
Traditionnellement, le procès est accusatoire, il est la chose des parties puisqu'il s'agit de traiter leurs intérêts privés. Cela est consacré par le principe dispositif : le procès civil est la chose des parties. Le juge a cependant également un rôle à jouer, ouvrant la voie à...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 décembre 2019, n°18-86767 - La preuve en matière pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un footballeur professionnel a porté plainte contre une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaissait, le premier s'estimant victime d'une tentative de chantage. Le plaignant avait indiqué ne pas souhaiter entrer...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - L'obligation de loyauté du dirigeant envers les associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En espèce, trois personnes (ci-dessous prénommés les cédants), ont cédé au président du conseil d'administration d'une société, les actions dont ils étaient titulaires, à un prix de 100 francs. Ce même président a cédé à une autre société, les actions composant le capital de la première...
Droit judiciaire privé : le principe du contradictoire
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
"Audi alteram partem", cet adage romain qui signifie "entendre l'autre coté" permet de définir l'origine et la base du principe du contradictoire, principe qui relève du droit naturel selon Motlusky et qui constitue un principe constitutionnel depuis l'arrêt du 20...
La preuve : charge et procédés
Cours - 11 pages - Droit civil
La plupart du temps, le droit s'applique sans que l'on s'en aperçoive. Si jamais un conflit vient à exister entre plusieurs personnes, la règle de droit va contribuer à donner une solution à ce conflit. Pour autant, les individus ne sont pas seuls pour résoudre le conflit car il n'est pas...
Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance
Cours - 52 pages - Droit civil
C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du droit, en ce...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er décembre 2020 - La preuve inconnue apportée par une personne privée et déloyauté de la procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Cela fait maintenant un moment que les violences policières physiques et morales sont au coeur des débats de la société française. En effet, cette dernière s'efforce d'y mettre un terme définitif. La position d'autorité que leur apportent leurs professions dans les forces de...
La preuve du respect des obligations précontractuelles par le prêteur en matière de crédit à la consommation
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Dans un monde où l'accès au crédit à la consommation occupe une place prépondérante dans la vie quotidienne, la question du respect des obligations précontractuelles par le prêteur se révèle être d'une importance capitale. Toutefois, cette facilité d'accès soulève des préoccupations...
Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal
Cours - 107 pages - Droit pénal
La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble...
