Les limites de la décentralisation dans un Etat unitaire
TD - 2 pages - Droit constitutionnel
« L'évolution générale porte notre pays vers un équilibre nouveau. L'effort multiséculaire de centralisation, qui fut longtemps nécessaire ne s'impose plus désormais. Au contraire, ce sont les activités régionales qui apparaissent comme les ressorts de sa puissance économique de demain. »...
Etendue, contraintes et limites de l'action administrative
Dissertation - 26 pages - Droit administratif
Expression de la raison, la loi est générale, impersonnelle et permanente. La généralité de la loi tient à son objet qui ne doit pas aller au-delà de l'énonciation de principes universellement valables. «L'office de la loi, déclarait Portalis dans son Discours préliminaire au projet de...
Introduction historique au droit : des premiers droits de l'antiquité au droit des temps modernes
Dissertation - 77 pages - Histoire du droit
En langue française, le mot droit a deux significations : - « droit » : désigne une prérogative individuelle dont un individu est titulaire en vertu de règles juridiques. Chaque sujet de droit, chaque personne dispose de prérogatives de ce type, c'est-à-dire d'autorisation de faire ou de...
Droit administratif : La police administrative
Cours - 9 pages - Droit administratif
Depuis la fin du XVIIIe siècle, l'État est investi d'une fonction globale d'organisation de la société. À ce titre, il doit assurer le respect des règles collectives exigées par la vie sociale. La police administrative évoque l'ensemble des interventions de l'administration...
Cours de fiscalité des entreprises - Imposition et optimisation fiscale des entreprises
Cours - 59 pages - Droit fiscal
L'impôt est un concept très ancien, aussi ancien que le pouvoir politique. Car dès lors qu'il y a un pouvoir politique organisé, il y aura nécessairement une ou des formes d'impôts. Le pharaon en Égypte antique prélève déjà l'impôt à travers une administration très organisée au...
L'organisation des communes en Allemagne et en Italie
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Introduction La région est typiquement française, mais l'on retrouve des équivalents dans d'autres Etats. En dehors de la France, la région n'est pas une CT. La structure du département a survécu dans beaucoup d'Etats sous la forme de provinces (Italie, Espagne, Belgique). En...
La forme de la lettre de change - jurisprudence
Dissertation - 10 pages - Droit bancaire
Dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour de cassation parvient-elle à concilier formalisme et libéralisme concernant les exigences de forme au sein de la lettre de change ? Extrait du premier commentaire d'arrêt : "La société Battles et Fils a vendu un tracteur à Dupond. Elle a tiré...
La question de la coutume dans les sources du droit
Dissertation - 10 pages - Histoire du droit
Ainsi qu'on le définit en général, le droit constitue l'ensemble des règles appliquées en un lieu et à une époque donnés. Il évolue relativement aux mutations sociétales. Il existe bien sûr plusieurs manières de le créer. Ce sont cesdites manières que l'on nomme sources du droit (ce terme...
La question de la coutume parmi les sources du droit
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
Ainsi qu'on le définit en général, le droit constitue l'ensemble des règles appliquées en un lieu et à une époque donnée. Il évolue relativement aux mutations sociétales. Il existe bien sûr plusieurs manières de le créer. Ce sont ces dites manières que l'on nomme sources du droit (ce...
Les combats de coqs en France - le cadre législatif
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
« Battre les coqs », cela consiste à mettre l'un en face de l'autre deux coqs afin qu'ils se livrent à un combat, le plus souvent à mort, pour satisfaire le goût des spectateurs pour la stratégie de combat de ces gallinacés. Si les combats de coqs existent, c'est avant tout parce...
La fête et le droit
Dissertation - 142 pages - Droit du travail
Dossier très complet tentant de définir la notion de fête. Depuis Rome à nos jours, hommes et femmes font la fête. Pourquoi ? Que représente la fête ? En premier lieu, la fête s'envisage comme un moment d'abandon où il n'est plus question de se conformer aux règles de vie habituelles....
L'ancien système institutionnel Lybien : la confusion des pouvoirs au profit du conseil de commandement de la révolution (1969-1975)
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
L'instauration d'un régime parlementaire de type occidental, inadapté à l'environnement politique, et au développement économique du pays, ne fut pas envisagé par les officiers libres, plus proche culturellement du modèle égyptien de 1952. Né d'un coup d'Etat, sans autre...
Les règles à respecter en matière d'étiquetage
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
L'article R112-1 du code de la consommation définit l'étiquetage comme « toutes mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, documents, écriteaux, étiquettes, bagues ou collerettes accompagnant...
Conseil des Prud'hommes, 7 septembre 2009 - modalités du licenciement et mode de calcul du salaire variable
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Madame Angelina obtient un (CDI) Contrat à Durée Indéterminée avec la société « Esthétique au féminin » concernant le poste de responsable commercial pour la région Languedoc-Roussillon. Sa rémunération est composée d'un fixe et surtout d'une variable déterminée en fonction d'objectifs fixés par...
Les infractions contre les biens
Dissertation - 66 pages - Droit pénal
La division dans le Code pénal entre infraction contre les biens et contre les personnes est critiquable.
L'action extérieure des collectivités territoriales : la coopération décentralisée
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales ont un rôle sur la scène internationale. En effet, elles vont pouvoir s'impliquer à l'extérieur des frontières nationales par le biais de ce qu'on appelle « l'action extérieure des collectivités » et la « coopération décentralisée ». Les deux expressions se...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 16 septembre 2008 - la mutation géographique du salarié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Une mutation géographique est le fait pour un employeur d'imposer à un salarié de changer de lieu de travail, c'est-à-dire dans un autre établissement de l'entreprise ou du groupe auquel il appartient, et cela de manière permanente. Le problème que pose la possibilité pour un employeur de muter...
Droit des instruments de paiement et de crédit
Cours - 132 pages - Droit bancaire
Dans le cadre de ses activités, tout commerçant reçoit des paiements. Mais, tout logiquement, il exécute aussi les obligations nées de ses engagements. L'extinction de ces obligations se réalise également par voie de paiement. En général, le commerçant peut se libérer en payant au comptant tout...
Les sources du droit français : sources internes et internationales
Cours - 6 pages - Droit autres branches
L'existence d'un ensemble de règles ne doit pas conduire à penser qu'il s'agit nécessairement d'un corps homogène ou unitaire. Il existe, en effet, à côté d'un droit écrit, exprimé essentiellement par la loi, un droit dit non écrit qui le complète. On trouve la coutume,...
La justice municipal: villes et justice au Moyen-Age et au début des Temps modernes
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Traditionnellement, on ajoute aux justices seigneuriales, ecclésiastique et royale, les justices municipales exercées par les communes, qui ne sont en quelque sorte que la conquête par les bourgeois d'une ville d'une partie ou de la totalité du droit de justice exigé par le seigneur....
Travail du dimanche : la réforme
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les possibilités de déroger au repos dominical sont considérablement élargies depuis la publication de la loi du 10 août 2009. Certaines mesures devaient encore être précisées par un décret d'application, dont le sujet est exposé ci-dessous.
Les causes objectives d'irresponsabilité
Étude de cas - 10 pages - Droit pénal
Afin d'organiser des combats de coqs dans son village, Danny demande à Yann et Martin de voler des coqs dans un poulailler. Le soir du forfait, au moment de s'enfuir, l'un des deux fut blessé par le chien de la ferme et les occupants de celle ci sortirent les autres chiens. Les deux hommes furent...
La décentralisation à Madagascar
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
La nécessité de développement pousse les gouvernants à chercher les modèles d'organisation territoriale qui leur semblent bien pour parvenir à cela. Les deux républiques précédentes ont chacune leur modèle. Le législateur de la 3ème République a institué son modèle sur la décentralisation qui est...
Etude de cas pratique sur l'objet de l'obligation
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Cas n°1 : Alphonse Patamob tient un commerce de cycles en tous genres. Il vient de s'équiper d'un standard téléphonique auprès de la société Alcatraz. Mettant un peu d'ordre dans ses papiers, il a relu son contrat : il est en effet prévu que chaque année pendant trois ans, M. Patamob fera...
Commentaire de l'arrêt rendu le 26 août 2008 par la Cour administrative de Bordeaux concernant la Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime
Cours - 4 pages - Droit administratif
P. Weil disait : "le pouvoir de police constitue un aspect de la théorie de la décision exécutoire : il consiste en effet à limiter la libre action des particuliers par des décisions dont le but est d'assurer l'ordre public". Cependant, ce pouvoir est parfois entaché d'excès de...
Les minorités de Serbie
Dissertation - 20 pages - Droit international
Nation et Etat ne sont pas toujours superposés dans l'espace. L'appartenance ethno-culurelle ne correspond pas obligatoirement au tracé des frontières. Un Etat peut partiellement recouvrir une partie d'une nation voisine, qui elle-même n'est pas forcément comprise par un seul et même Etat. Se...
Cas pratique sur l'effet obligatoire du contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Mais depuis quelques temps, sa station service connaît de sérieux problèmes... En effet, alors que cela fait bientôt une vingtaine d'années que son patron M. CLEDESEIZE est lié par un contrat d'approvisionnement exclusif avec Carburplus , les prix imposés par ce dernier du fait de la...
La coutume est-elle une source du droit ?
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'article 7 de la loi de promulgation du Code civil, abolissant toutes les dispositions de l'Ancien droit, aurait dû faire disparaître la coutume. De plus, la Constitution de 1958, qui détermine les modes de production du droit « ne reconnaît que les sources écrites du droit, la loi et le...
Le contrat de travail - publié le 10/09/2008
Cours - 35 pages - Droit du travail
Cours de Droit du travail analysant le contrat de travail, et se présentant de façon ludique avec notamment des questions-réponses.
Le droit des collectivités locales au Sénégal
Cours - 19 pages - Droit administratif
L'organisation administrative de l'État repose sur deux modalités : la centralisation et la décentralisation. La centralisation postule l'existence d'un centre unique de décision au sein de l'état. Le pouvoir central est responsable de toutes les décisions sur toute l'étendue du territoire. Elle...
