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Thème juridique : Principe de libre concurrence

Principe de libre concurrence

Nos documents

Filtrer par :

27 Mars 2020
doc

Le principe d'égalité dans le droit des concours

Dissertation - 16 pages - Droit administratif

Le principe d'égalité est d'application très large, plus large même que le droit des concours. On le trouve dans l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne...

20 Janv. 2015
doc

Les principes fondamentaux de la commande publique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le Code des marchés publics indique à l'article 1-II les 3 principes fondamentaux qui doivent être respectés lors de la conclusion d'un marché, et ce, quelle que soit la procédure : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement entre les candidats et transparence des...

14 Janv. 2016
doc

La libre circulation des travailleurs turcs dans le cadre de l'accord d'association - Accord d'Ankara

Cours - 30 pages - Droit du travail

La libre circulation des travailleurs concerne les personnes physiques salariées. Elle consiste à assurer aux travailleurs d'un Etats membre et à leurs familles, ainsi qu'aux catégories de personnes assimilées aux travailleurs, la liberté d'émigrer et d'exercer une activité salariée dans...

16 Oct. 2019
doc

L'intégration des principes généraux du droit (PGD) par le juge administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dans le silence du droit, le juge administratif a été amené à se fonder sur "des principes traditionnels, écrits ou non écrits, qui sont quelque sorte inhérente à notre droit public et administratif" pour en combler ses lacunes. Depuis l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du...

25 juil. 2022
odt

Le principe de complémentarité entre juridiction interne et la Cour Pénale internationale dans la résolution des conflits en Afrique noire

Mémoire - 8 pages - Droit international

Il va être question dans le développement ci-après d'observer comment s'articule le principe de complémentarité face aux obstacles nationaux en Afrique noire. Ainsi, nous regarderons dans un premier temps quels sont ces obstacles et comment ils agissent sur la complémentarité en...

15 avril 2020
doc

Principe d'égalité et discrimination

Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel

Quand le principe d'égalité fut consacré pour la première fois, il postulait l'interdiction des discriminations. Pourtant l'évolution sociétale fait qu'il n'est plus possible d'opposer strictement égalité et discrimination. Le principe d'égalité se voulait être la suite logique du...

08 avril 2019
doc

La signification du principe de légalité et ses effets

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Lorsque l'on pense le droit administratif comme un ensemble de règles de droit, cela sous-entend que l'administration est assujettie aux règles de droit (ce qui n'a pas toujours été le cas historiquement en France). Cette soumission de l'administration au droit a pour but...

16 Nov. 2023

Le service public : définition, gestion et principes

Cours - 11 pages - Droit administratif

Il y a des éléments de définition de la notion qui sont permanents, qui ont toujours permis de définir la notion de service public. Il y a 3 éléments permanents : - Activité constituée de prestations de service : faire circuler un bus, ouvrir une piscine municipale, ramasser les déchets... -...

22 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les ententes

Cas Pratique - 10 pages - Droit européen

En l'espèce, le groupe Intel est un fabricant de produits électroniques pour le grand public qui détient une part supérieure à 20% sur le marché français et réalise dans l'ensemble de l'UE un chiffre d'affaires annuel de 40M€. Le groupe est formé par une société mère de droit...

22 déc. 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2008 - Le principe de liberté contractuelle dans la rupture des négociations

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, une société est entrée en pourparlers avec les actionnaires d'une autre société en vue d'acquérir les actions de cette société. Les premières négociations engagées entre la société et les actionnaires de l'autre société ont conduit à un projet d'accord stipulant...

22 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen de la concurrence - Les abus de la position dominante

Cas Pratique - 12 pages - Droit européen

En l'espèce, la société mère Pharmalab (P), établie en Allemagne, forme un groupe avec ses sociétés filiales établies dans chaque État membre (EM) de l'Union Européenne (UE), notamment la filiale Pharmalab Espagne (PE), Pharmalab France (PF) ou encore Pharmalab UK (PUK). Le groupe...

08 août 2022
odt

Les pratiques restrictives de concurrence - Plan de dissertation et cas pratique

TD - 4 pages - Droit de la concurrence

Sujet de réflexion : « L'articulation du droit français et du droit communautaire en matière d'ententes et d'abus de position dominante ». Cas pratique : « Madame Supermarquet exploite, dans la région toulousaine, un supermarché sous l'enseigne « Hyperpascher ». Elle emploie 30 salariés et...

31 Janv. 2020
doc

Prohibitions inhérentes au droit de la concurrence

Cours - 3 pages - Droit de la concurrence

On ne peut pas interdire au distributeur qui a été sélectionné de ne pas prospecter partout sur le territoire. L'article 4b) nous dit qu'on ne peut pas restreindre le territoire sur lequel il peut y avoir revente. C'est la différence essentielle avec la concession exclusive (il y a un...

21 Mars 2024

Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - Une entreprise de distribution en libre-service est-elle tenue à une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de sa clientèle, l'obligeant à réparer le préjudice né d'un accident corporel d'un client circulant dans ses locaux ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, la cliente d'un hypermarché a trébuché sur un panneau publicitaire métallique installé au sein du magasin et s'est fracturé le poignet. La victime a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis elle va assigner l'entreprise exploitante du magasin ainsi que...

09 mai 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012, Expedia - La restriction sensible du jeu de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Dans cette affaire, la Cour de justice de l'Union européenne répond à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation sur l'application de l'article 101 à une restriction enveloppée par la communication de minimis. Il était question de deux sociétés qui s'étaient...

01 déc. 2022

Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, DocMorris, aff. C-190/20 - L'entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises en raison de la réglementation nationale relative à la publicité des produits

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, il s'agit d'un litige entre l'Apothekerkammer Nordrhein (chambre des pharmaciens de Rhénanie du Nord) et DocMorris NV, une société de droit néerlandais (DocMorris). Cette dernière, exploitant d'une pharmacie par correspondance établie en Pays-Bas, a annoncé un «...

30 juin 2014
doc

L'arbitre et les principes directeurs du procès civil

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Souvent considéré par ses détracteurs comme un phénomène de mode éphémère, l'arbitrage est pourtant présent dans notre système juridique depuis des siècles. Dans la Rome antique, il apparaissait déjà entre les lignes dans les ouvrages de Justinien. De même, d'après F. Olivier Martin, pendant...

27 Janv. 2021
doc

Cas pratique de droit européen - Les méthodes concurrentes de la méthode conflictuelle

Cas Pratique - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, un homme de nationalité française, M. Meunier, a été grièvement blessé dans les eaux territoriales suédoises le 29 août 2018 alors que ce dernier était domicilié en région parisienne. M. Meunier est un salarié de la société C chantier naval italien. L'accident est survenu...

14 Mars 2023

Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

La notion de service public n'a reçu aucune définition légale. Elle est d'origine jurisprudentielle. Un service public est une activité d'intérêt général gérée directement ou indirectement par une personne publique. Faute de qualification textuelle (qui fait, en l'espèce, défaut),...

08 Mars 2024

Cour de justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995, Bosman - La libre circulation des travailleurs salariés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

En espèce, Jean-Marc Bosman, un ressortissant belge et joueur professionnel, évolue au sein du RCL depuis 1988. Le 30 juin 1990, son contrat arrive à l'expiration. Le Club de Liège lui propose une nouvelle entente professionnelle avec une réduction significative de sa rémunération, passant de...

01 févr. 2017
doc

Les principes généraux des libertés fondamentales

Cours - 66 pages - Libertés publiques

La notion même de liberté fondamentale suppose un certain environnement idéologique et on essaye parfois de faire remonter ces libertés fondamentales le plus loin possible et notamment à l'Antiquité. Toutefois, la notion de liberté à cette époque-là n'est pas du tout la même. Ainsi,...

31 Janv. 2024

Droit judiciaire privé : action en justice et principes directeurs de l'instance

Cours - 52 pages - Droit civil

C'est une manifestation particulière du droit judiciaire qui peut s'entendre comme l'ensemble des règles qui régissent la procédure conduisant à un juge à se prononcer sur la solution à donner à un différend. Le droit judiciaire est donc une branche très importante du droit, en ce...

09 mai 2017
doc

Concurrences d'autorité et règles communes dans les compétences de la police au sein de l'ordre public

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La notion de police est multiple ; sur le point de vue de son fondement, il n'y a aucune différence (l'ordre public). C'est alors au niveau de l'exercice des compétences que s'exerce la distinction. La police administrative intervient pour la prévention des troubles à...

24 Sept. 2018
doc

Contrats d'affaires et principes généraux

Cours - 17 pages - Droit des affaires

On va mettre l'accent sur certains aspects pratiques essentiels pour les avocats d'affaires et les juristes d'entreprise. On est ici pour évoquer la pratique des contrats d'affaires. On va aborder la négociation, la rédaction et la conclusion des contrats et la façon d'en...

23 déc. 2020
doc

Le droit international public et la puissance publique sont-ils toujours concurrents dans la régulation des relations internationales ?

Dissertation - 4 pages - Droit international

La société internationale diffère des sociétés nationales qui la composent pourtant. De ce fait, il est nécessaire de se défaire des conceptions et approches "stato-centristes". Le droit international public pour Louis-Antoine Aledo est composé par l'ensemble des règles juridiques qui régissent...

26 Sept. 2023

Principes fondamentaux du droit international privé : matière non-contractuelle, critères de rattachement et exception d'ordre public

TD - 5 pages - Droit international

L'article 5 point 3 du règlement Bruxelles I doit être interprété dans le sens où une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s'il existe une relation contractuelle...

08 juin 2018
doc

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 20 février 1979, arrêt Cassis de Dijon - Le principe de reconnaissance mutuelle des législations nationales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

La jurisprudence "Cassis de Dijon" vient amplifier le contentieux en matière de mesure d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, en droit de l'Union européenne et constitue l'une des décisions les plus fondamentales qui puisse être en la matière. Dans le...

24 Sept. 2018
doc

Droit patrimonial de la famille, droit des successions et principes généraux

Cours - 17 pages - Droit de la famille

D'où viennent la problématique et le regard du droit patrimonial de la famille dans le cadre du DJCE (diplôme de juriste-conseil d'entreprise) ? Il est assez rare qu'un juriste d'affaires soit à l'aise dans des concepts de pur droit de la famille, raison pour laquelle il...

24 Sept. 2018
doc

Principes généraux du droit des sûretés

Cours - 14 pages - Droit civil

Les procédures collectives affectent considérablement les sûretés, mais on ne va pas les étudier. On va traiter la question de manière très générale. Que sont les sûretés ? Qu'est-ce que le droit des sûretés ? Sans entrer dans des débats théoriques qui n'ont strictement aucun intérêt...

26 Mars 2018
doc

Introduction au droit pénal : origines, principes et mises en oeuvre

Cours - 11 pages - Droit pénal

Le droit pénal a pour fonction d'assurer la sécurité des citoyens. En effet, toute société évoluée considère qu'il est nécessaire de réagir aux troubles qui sont causés par les infractions. On va considérer qu'un comportement est intolérable puis on va décider de le punir. Le droit...