La liberté sexuelle - Le droit d'entretenir des relations sexuelles
Fiche - 2 pages - Droit civil
La liberté sexuelle permet à toute personne d'entretenir des relations intimes dès lors qu'elles sont consenties. La jurisprudence française rattache cette liberté au droit à la vie privée. La liberté sexuelle bénéficie de la protection des articles 9 du Code civil et 8 de la...
La liberté d'association
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La liberté d'association garantit le droit de toute personne de créer avec d'autres un groupement organisé et volontaire, en vue de réaliser certaines fins communes. Par exemple le droit de dissoudre ce groupement, d'en faire partie, de ne pas en faire partie. Elle a un...
La liberté du commerce et de l'industrie - publié le 10/07/2022
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La liberté du commerce et de l'industrie est la liberté d'exercer une activité marchande. Les fondements se trouvent dans ; le Décret d'Allarde (2-17/03/1791), la loi du 02 mars 1982 qui encadre les interventions des collectivités locales.
Utilisation abusive de la liberté d'expression
Cours - 5 pages - Droit civil
La liberté d'expression au sens large du terme se traduit par un droit fondamental, reconnu par de nombreuses législations nationales et internationales. Elle permet à tout individu qui le souhaite de s'exprimer en toute liberté sur des sujets qui lui tiennent à coeur,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 juin 2022 - L'inexistence de la liberté individuelle de procréer
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un premier temps, Monsieur X.C., avant son décès, a procédé au dépôt de ses gamètes auprès du CECOS. Dans un deuxième temps, le CECOS a décidé de détruire les gamètes, conformément à la réglementation en vigueur. Dans un troisième temps, Madame I, mère de Monsieur X.C., a saisi le juge des...
La distinction de droit et liberté, droits fondamentaux et libertés fondamentales, a-t-elle un intérêt juridique ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
D'après E.Picard, « La notion de « droits fondamentaux » constitue assurément une notion juridique, mais bien difficile à définir. ». Le droit se définit comme l'ensemble des règles édictées par une société et auquel tout membre, tout résident est tenu d'obéir. Le droit est une...
Le choix du régime d'aménagement des droits et libertés
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Si les droits et libertés ont une valeur propre et existent incontestablement, encore faudrait-il qu'ils soient « nommés » et garantis dans l'ordre juridique. Dans les États de tradition démocratique et libérale, ils le sont de façon cohérente par le moyen de procédés...
Comment garantir l'équilibre entre la nécessité d'assurer la sécurité et l'ordre public en période de crise et le respect des libertés fondamentales ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
« L'état d'urgence est une mesure prise par le gouvernement en temps de crise et qui, en vertu de son caractère exceptionnel, peut avoir un impact significatif sur les libertés fondamentales. » - Maurice Duverger, "Les régimes politiques français", 1970. Cette citation de...
Conseil d'État, juge des référés, formation collégiale, 13 novembre 2017, Commune de Marseille, n° 415400 - Un maire peut-il interdire la tenue d'un spectacle qui serait susceptible de troubler l'ordre public alors que d'autres mesures moins attentatoires à la liberté de réunion auraient pu être prises ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Marseille avait résilié un contrat de mise à disposition d'une salle municipale dans laquelle devait se produire, un spectacle humoristique qui portait, selon lui, atteinte à la dignité humaine et incitait à la haine et à la discrimination raciale. Le juge des...
Le juge des libertés et de la détention, nouveau juge de l'enquête ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
La question qui nous a été donnée est celle de savoir si le juge des libertés et de la détention pouvait être considéré comme un nouveau juge de l'enquête. Avant toute chose, il convient de définir les termes du sujet. Le juge des libertés et de la détention, comme son nom...
La police administrative remet-elle en cause les libertés ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le dictionnaire Littré définit le terme « liberté » comme étant le pouvoir que l'homme a naturellement d'employer ses facultés comme il lui convient. Dans le sujet, il s'agit des libertés fondamentales. Ces libertés constituent le pilier de toute démocratie. Elles sont...
Dans quelle mesure les libertés publiques peuvent-elles être considérées comme un vecteur essentiel pour la réalisation du droit à l'alimentation dans un contexte de justice sociale ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
La dignité humaine est étroitement liée aux libertés publiques et au droit à l'alimentation. Le respect de ce droit à l'alimentation est un indicateur de la qualité de vie humaine dans une société. Cependant, la concrétisation de ce droit demeure un défi majeur, entravé par des...
La liberté d'expression et les médias
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Afin de s'exprimer sans limites ni restrictions, chaque personne a le privilège de la liberté d'expression. Cela peut être accompli par diverses formes de communication, notamment la parole, l'écriture et l'imagerie. Les médias, qui englobent des plateformes telles...
Quel est l'intérêt juridique de distinguer droit et liberté, droits et libertés et droits fondamentaux et libertés fondamentales ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
En 1789, au moment où la Déclaration des droits de l'homme est du citoyen a été créée, la liberté se limitait à la liberté de conscience, d'expression et d'opinion, c'est-à-dire que les individus avaient le droit de s'exprimer et de dire ce qu'ils pensaient....
La liberté de communication audiovisuelle
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Il faut obligatoirement évoquer un problème de définition. À quoi correspond le terme « audiovisuel » ? On pourrait penser qu'il englobe radio, télévision et cinéma, c'est-à-dire ce qui peut être vu ou entendu. Ce n'est pas le cas. Historiquement, le cinéma s'est développé dans un...
La liberté de la presse - publié le 26/09/2020
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Il existe aujourd'hui un problème fondamental d'équilibre entre la liberté de la presse et le droit à la libre information, la liberté de ceux qui écrivent et la liberté de ceux qui lisent. Dans la conception initiale, s'étalant sur plus de deux siècles, seule la...
Conseil d'Etat, 9 janvier 2014 - La difficile conciliation entre la préservation de la liberté d'expression et les risques de troubles à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du Conseil d'État du 9 janvier 2014 rendu par le juge des référés, il est fait mention de la difficile conciliation entre préservations des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, et les risques de troubles à l'ordre public. Le...
L'extension de la liberté de se marier conduit-elle à une contractualisation du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La liberté de se marier est efficacement protégée : d'abord contre l'ingérence excessive de l'État, ensuite contre les personnes privées. En droit national, et plus précisément en droit constitutionnel, le juge constitutionnel en a déduit des articles 2 et 4 de la DDHC la...
En quoi la liberté du mariage peut parfois être empêchée par certaines contraintes ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Dans une ordonnance de référé du 9 juillet 2014, le Conseil d'État ordonne la délivrance d'un visa d'entrée en France à un ressortissant sénégalais afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France, dès lors que du fait de son homosexualité, il ne pouvait se marier dans son...
La contestation contemporaine des droits et libertés (18e-21e siècles)
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Cette remise en cause illustre une critique émise à l'encontre de la conception occidentale des droits et libertés. Il convient d'adopter une approche chronologique afin de mettre en perspective l'envergure réelle de cette contestation. Aux alentours du 18e et 20e siècle, trois...
La protection des libertés fondamentales en période exceptionnelle
Cours - 4 pages - Libertés publiques
C'est le droit de prendre des mesures exceptionnelles qui en temps normal seraient illégales. La théorie de l'État d'urgence existe en droit international mais s'appelle la théorie des circonstances exceptionnelles. La théorie des circonstances exceptionnelles s'explique par le...
La création des SPIC est-elle toujours limitée par la liberté du commerce et de l'industrie ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La liberté du commerce et de l'industrie provient initialement des décrets d'Allarde des 2 et 17 mars 1791. Cette liberté avait vocation à mettre un terme aux corporations en permettant à tout citoyen d'exercer n'importe quel négoce à condition de s'acquitter...
Les contentieux de la liberté
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Selon l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites ». Cette formule résume bien l'un des objectifs premiers défendus par la...
Libertés fondamentales - La garde à vue
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Il s'agit d'une mesure prise par l'officier de la police judiciaire sous contrôle de l'autorité judiciaire. Le suspect est privé de liberté et maintenu à la disposition des enquêteurs. Le régime de la garde à vue a subi d'importantes réformes suite à de multiples...
La liberté religieuse
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Une religion est classiquement définie grâce à deux critères, l'un objectif (l'existence d'une communauté), l'autre subjectif (une foi commune). La liberté religieuse fait l'objet de dispositions spécifiques au sein de la Convention européenne des droits de l'homme,...
Le juge et les libertés fondamentales
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Dans le système de protection des libertés fondamentales, la place du juge est centrale. En effet, tant en France qu'au niveau européen, il a non seulement un rôle d'application, mais également un grand rôle créateur, assurant une protection évolutive et complète des libertés...
Garantir les libertés, étendre les libertés
Cours - 2 pages - Histoire du droit
La liberté de conscience est une des libertés fondamentales de l'être humain. Elle consiste pour tout homme à pouvoir choisir, en son for intérieur, le chemin qui lui permettra le plus possible de tendre à la vérité et de réaliser ainsi la perfection de son être. Aucune...
Dans quelles mesures est assurée la préservation des droits et libertés fondamentaux dans une atmosphère de systématisation et de banalisation des régimes d'exception ?
Dissertation - 8 pages - Libertés publiques
"Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux." Cette citation de l'éminent Benjamin Franklin, père fondateur des États-Unis du XVIIIe siècle, est toujours pertinente et peut tout à fait être...
Conseil d'État, 29 mars 2002, SCI Stephaur et autres - Conditions d'application de la procédure de référé liberté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Alors qu'ils venaient de signer un bail d'habitation dans une copropriété rénovée de Marseille, plusieurs locataires ont été mis dans l'impossibilité d'emménager et d'occuper leurs logements, des squatters ayant pris possession des lieux avant eux. Avec le soutien de leurs...
Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin - Liberté de réunion et trouble à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'ordre public et les libertés fondamentales sont deux vecteurs essentiels pour garantir la paix sociale et la société qu'on connait aujourd'hui. Autant ce sont deux notions très distinctes, autant elles sont intimement liées : la garantie des libertés fondamentales sans un contrôle...
