Le principe de légalité des actes administratifs
Cours - 9 pages - Droit administratif
La notion de principe de légalité signifie que l'administration doit respecter le droit. Certains auteurs parlent plutôt de principe de juridicité. Les sources de la légalité des actes administratifs sont toutes les sources du droit administratif mais l'inverse n'est pas...
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Pour mieux délimiter le sujet,...
Les grands principes de la Vème République
Cours - 40 pages - Droit constitutionnel
En 1946, la rédaction de la Constitution avait été marquée par la volonté de mettre en place un régime véritablement parlementaire, rationalisé, mais au bout de quelques mois la constitution était revenue aux dysfonctionnements de la IIIème. Par certain côtés en 1958, la situation est la même...
Le principe de l'effet direct en droit communautaire
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Plan très détaillé de dissertation de droit communautaire ayant pour sujet : "Le principe de l'effet direct en droit communautaire". Cette analyse en droit européen est idéale pour les étudiants de licence en droit, sciences politiques (IEP). Elle dirige l'étudiant vers un devoir...
Le principe de non discrimination (articles 12 et 13 du TCE)
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Le principe de non discrimination tel qu'il est énoncé dans les articles 12 et 13 du Traité de la Communauté européenne, illustre le passage de la construction d'une Europe économique à une Union politique et sociale qui offre des garanties aux citoyens et renforce les droits fondamentaux....
La détermination du prix dans les principes du droit européen des contrats
Fiche - 6 pages - Droit civil
Les articles 6 : 104 à 107 se trouvent dans le chapitre 6 (« Contenu et effets ») des Principes du droit européen des contrats fruits de la collaboration d'universitaires européens présidés par Ole Lando (danois).Il n'ont donc aucune force obligatoire, cependant les parties peuvent...
Le principe du contradictoire et le juge administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le juge administratif, tout particulièrement, doit veiller à son application, car l'administré se trouve dans une position d'inégalité naturelle face à une administration puissante. C'est à cette asymétrie d'information de facto que la procédure contradictoire doit remédier....
Le principe d'égalité fiscale au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Le principe d'égalité implique que tous les contribuables qui sont dans une même situation soient traités de façon semblable. Ce principe a été élevé au rang constitutionnel depuis 1973 par le Conseil sur le fondement de l'art. 13 DDHC. Le contrôle du Conseil a cependant un...
Le code civil - Principes fondateurs et évolutions
Mémoire - 24 pages - Droit civil
A l'heure du bicentenaire du Code civil, il est important de s'interroger sur les principes fondateurs de ce document et sur leurs évolutions. Le Code civil est-il le « symbole du temps arrêté » d'une volonté politique où « l'individu n'est rien, la société est tout » selon l'expression...
« Le principe de libre administration des collectivités territoriales : étendue et limite »
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Comme la Constitution de 1946 (titre X), qui pour la première fois fait sortir les collectivités locales de la simple catégorie d'entités administratives pour les consacrer comme sujets de droit constitutionnel, celle de 1958 contient un titre consacré aux collectivités territoriales : c'est le...
Le principe de souveraineté nationale et le conseil constitutionnel
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Michel Debré présentait le 27 août 1958 l'une des innovations majeures de la Ve république : « la création du conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée...
La sauvegarde de la dignité de la personne humaine, un principe constitutionnel depuis 1994
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine est riche en acceptions, dans l'ordre juridique français, en vertu de la dimension civil, pénal ou social qu'il peut adopter. Pourtant, c'est en droit public qu'il prend une toute autre ampleur car c'est précisément par...
Le principe de double degré de juridiction
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le double degré de juridiction a été institué le 2 mai 1790, par l'Assemblée constituante en réaction aux excès de l'Ancien Régime qui lui connaissait quatre à cinq degrés de juridiction. Le principe de double degré de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles des juges du...
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Selon l'article 545 du Code civil, "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité". En l'espèce, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, le 12 décembre 2001, a admis que la procédure...
L'existence et l'étendue du principe de liberté contractuelle des personnes publiques - reconnaissance progressive et limites législatives
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée de manière relativement tardive c'est-à-dire dans les années 1980 en raison de l'absence d'une théorie générale des obligations en droit public. Cette lacune s'expliquait par la présence de préoccupations...
Conseil d'Etat, 10 juillet 1995 - le principe du droit d'égalité entre les usagers a-t-il une valeur législative ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit ont été extraits par la jurisprudence pour combler le vide juridique en matière de droit administratif. Le principe d'égalité des usagers devant le service public est l'un des principes généraux du droit, qui sont aujourd'hui omniprésents dans...
Conseil d'État, 16 mars 2001 - principes budgétaires et budgets locaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le budget local pour être valable doit respecter des principes essentiels divergeant en certains points de ceux de l'état, en effet, ce dernier par l'action du préfet et des chambres régionales des comptes exerce un contrôle, mais aussi une contrainte sur les budgets locaux et plus...
État d'urgence et circonstances exceptionnelles - l'assouplissement du principe de légalité
Cours - 4 pages - Droit administratif
"Le Droit n'existe pas pour lui-même, il a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir." Cette citation du professeur René Chapus illustre bien les raisons pour lesquelles le...
Conseil d'État, 7 novembre 2006 - la liberté de politique éditoriale et principe d'équité pour les services audiovisuels lors d'une campagne électorale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Nous allons étudier une ordonnance du Conseil d'Etat (CE) se prononçant en tant que juge des référés, suite à un référé liberté déposé par Mme Corinne Lepage, à l'encontre de la recommandation, du 7 novembre 2006, du CSA, relative à la campagne en vue de l'élection présidentielle de 2007. Le CSA...
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? La responsabilité du fait d'autrui dans l'article 1384 (2010)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, et notamment en son premier...
Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 - le principe de l'égalité d'homme/femme en droit européen
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
L'arrêt à commenter porte sur la situation de Monsieur Griesmar, magistrat et père de trois enfants. Un arrêté en date du 1er juillet 1991 lui concédait une pension de retraite en totalité mais sans prendre en compte trois annuités, un an par enfant, en vertu de l'article L. 12 b/ du Code des...
Le principe de légalité: « L'existence même du droit administratif relève du miracle » - Prosper Weil
TD - 4 pages - Droit administratif
« L'existence même du droit administratif relève du miracle », cette citation de Prosper Weil n'est pas anodine, pour que le droit administratif puisse exister il a fallu que l'Etat se soumette à la loi, chose pour laquelle il fut longtemps réticent. Ainsi l'Etat lui-même, autrefois seul...
Le principe du contradictoire et l'expertise
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Aspect essentiel du droit de la défense et principe directeur du procès, le principe du contradictoire peut être défini comme étant le principe selon lequel les parties sont mises en mesure de discuter l'énoncé des faits et moyens juridiques qui leur sont opposés. Ce...
Conseil d'Etat, 2 octobre 2002 - les principes généraux du droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 2 octobre 2002, chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle, le Conseil d'Etat dégage un nouveau principe général du droit. Une femme invoquait en effet son inaptitude physique à exercer son emploi en qualité d'agent administratif au sein de cette chambre de...
Le principe d'égalité devant le service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
Élément essentiel proclamé par les Révolutionnaires de 1789 (articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, sans oublier le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946), le principe d'égalité est l'un des éléments fondateurs de la...
Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2002 concernant le principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt relatif au principe de proportionnalité permettant de se rendre compte de l'évolution qu'à connu ce principe en matière de cautionnement : de l'arrêt Macrom à la réforme de la loi Dutreil.
Quelle est l'effectivité du principe de légalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Document pouvant servir de base de travail pour réaliser une dissertation ayant comme sujet "Effectivité du principe de légalité". Le principe de légalité a connu un déclin juridique de sa conception originelle au détriment du législateur (I) bien que l'affirmation du...
Les principes directeurs de la procédure pénale
Dissertation - 24 pages - Droit pénal
Le Code de procédure pénale n'a pas été élaboré sur la base de principes directeurs. Il n'y en avait pas jusqu'à très récemment. Une commission parlementaire sur la justice pénale et les Droits de l'homme avait dégagé les dix principes fondamentaux. La loi du 15 juin...
Les principes gouvernant la réparation du préjudice en droit de la responsabilité civile
Dissertation - 7 pages - Droit civil
"Il faut remplacer le mal, faire qu'il semble n'avoir été qu'un rêve". Cette citation du doyen Carbonnier illustre parfaitement le principe essentiel de la réparation du préjudice, à savoir le principe de la réparation intégrale. Celui-ci découlerait implicitement de...
Les principes généraux du droit : évolution historique, sources, etc.
Cours - 3 pages - Droit administratif
Avant de parler des PGD, je voudrais faire un rapide retour sur la mise en place du DA, qui est composée de deux étapes : la création du principe et sa consécration. De la Révolution française naît un principe que tout le monde ici connaît, celui de la séparation des pouvoirs. Le...
