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 Principe d'habilitation

Principe d'habilitation

  
Principe d'habilitation

Nos documents

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02 déc. 2008

La procédure du renvoi préjudiciel

Étude de cas de 5 pages - Droit européen

Un titulaire d’un diplôme d’une grande école de commerce française décide de mener sa carrière à l’international. Il travaille pour un groupe, société de droit anglais. Fort de son expérience, il désire négocier une augmentation de salaire. Face à ses revendications salariales,...

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23 Oct. 2009

L’étendue du pouvoir normatif des collectivités territoriales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, tout au long de la 5e République, ce principe ne s’est pas affermi, au contraire on assiste plutôt à une sorte d’effritement de l’indivisibilité de la République constant. La République française est en lutte contre deux forces...

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03 Janv. 2012

Droits des affaires : la liberté d'entreprise en France et en Europe

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La liberté d'entreprendre est un principe fondamental et vital en France.Nous allons en étudier les caractéristiques, le fonctionnement, lister et examiner les règles juridiques qui s'appliquent dans ce domaine spécifique du Droit.I. EN DROIT FRANÇAIS :Le premier principe est celui...

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08 mai 2008

La création des services publics et la protection de l’initiative privée

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » dispose...

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19 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - le contenu prévaut sur l’intitulé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« Le contenu prévaut sur l’intitulé ». Ce principe affirmé par Alain Bénabent revient sur un autre principe. Celui de savoir si les juges sont habilités à réviser la qualification des conventions données par les contractants. C’est sur ce sujet que la Cour de cassation par...

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13 févr. 2009

La dualité des ordres juridictionnels au sein de l'administration

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur...

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07 mai 2009

Le statut des succursales de banques étrangères

Dissertation de 11 pages - Droit bancaire

L'accès aux activités bancaires et financières n'échappe pas, en France notamment, aux principes applicables aux autres activités commerciales et économiques. Les personnes physiques ou morales étrangères désirant effectuer des opérations de crédit ou de la prestation de services...

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08 juil. 2009

Droit international public : l'interdiction du recours à la force et ses exceptions

Dissertation de 7 pages - Droit international

Le droit international prohibe avec force le recours à la force armée. En effet, la Charte des Nations Unies, à l'article 2 paragraphe 4, affirme que « les membres de l'organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre...

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07 Sept. 2009

Conseil d’Etat, 28 mars 1997 - l'application du principe d'égalité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

D’après la cour constitutionnelle allemande « ce qui est égal doit être traité également, ce qui est inégal conformément à sa singularité ». Nous allons voir dans cette décision Société Baxter du 28 mars 1997 que le Conseil d’Etat ne partage pas cette même opinion sur le...

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21 févr. 2010

L’application du droit communautaire par le juge national - jurisprudence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Instituée en 1952 par le traité de Paris, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a, par sa jurisprudence, participé activement à la formation d’un ordre juridique communautaire. Elle a contribué à expliciter certains traités fondamentaux, permettant en cela leur application...

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25 Mars 2010

Le pouvoir réglementaire des ministres (2010)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire n’est pas uniforme : sa dimension n’est pas strictement définie et ses détenteurs sont très variés, à la différence du législateur qui lui est unique. Ainsi, au niveau local, les collectivités territoriales, de par leur libre administration de principe,...

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18 juin 2013

Commentaire d'arrêts comparés de la Deuxième Chambre civile du 4 avril 2002 et de la Chambre commerciale du 9 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les deux arrêts relatifs à notre étude sont relatifs au sort de la clause compromissoire en cas de nullité du contrat principal dans lequel elle s'insère. Dans l'arrêt du 4 avril 2002, une clause compromissoire est insérée dans un marché de sous-traitance passé entre une société délégante et une...

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02 févr. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 26 juin 1973 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Le contenu prévaut sur l'intitulé ». Ce principe affirmé par Alain Bénabent revient sur un autre principe. Celui de savoir si les juges sont habilités à réviser la qualification des conventions données par les contractants. C'est sur ce sujet que la Cour de cassation par sa...

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20 août 2009

Les usagers, agents et tiers au service public

Cours de 7 pages - Droit administratif

Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service s'appliquant à l'usager mais ne sont pas négociées avec lui, mais définies unilatéralement par le gestionnaire en vertu des pouvoirs de décision unilatérale relevant de ses PPP.Ce dernier doit seulement garantir la continuité, la...

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05 Janv. 2011

Eléments de l'histoire constitutionnelle française : les constitutions révolutionnaires et de l'Empire

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 nous aide à comprendre le droit constitutionnel positif d'aujourd'hui. Les concepts et les origines du droit positif apparaissent dans l'histoire de la Constitution de la France.Il y a une rupture avec le système juridique à partir de la Révolution de 1789 qui va donner...

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02 Nov. 2015

Le juge des enfants pose-t-il problème au regard de la procédure pénale française ?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

« Le juge des enfants, il faut le souligner encore, ne peut juger que les affaires qu’il a lui-même instruites. C’est une dérogation au droit commun de la procédure pénale, laquelle a pour principe la séparation de l’instruction et du jugement ». Jean Claude Soyer. La...

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06 Mars 2019

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - L'étendue de la compétence du juge d'instance en matière sociale

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Alors que le juge prud'homal est seul habilité à requalifier un contrat de travail sur demande du salarié concerné, la qualification d'un contrat de travail peut aussi avoir des conséquences en matière collective, et le juge d'instance, juge de l'élection, peut avoir intérêt à déterminer la...

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01 Janv. 2001

Les grands principes constitutionnels du droit fiscal

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

Le principe de légalité de l'impôt tire son origine du principe de consentement à l'impôt, exprimé par le Tiers-État dans le décret du 13 juin 1789, et énoncé à l'article 14 de la DDHC. La levée de l'impôt doit faire l'objet d'une loi préalablement votée par le Parlement....

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05 Janv. 2005

Les aides d'état et la commission européenne

Dissertation de 17 pages - Droit de la concurrence

Selon les termes même de la Commission européenne, « un marché intérieur concurrentiel et ouvert offre la meilleure garantie de voir les entreprises européennes renforcer leur efficacité et leur potentiel d'innovation. (La libre concurrence) est un élément clé de la croissance, de la productivité...

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10 avril 2005

Les différences de traitement entre les travailleurs sont-elles justifiables en droit communautaires et si oui sous quelles conditions ?

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Il n'existe pas de disposition générale et unique qui consacrerait un principe de non discrimination dans tous les domaines. Cependant l'article 13 du Traité CE reconnaît au Conseil le droit de prendre toutes les « mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le...

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20 avril 2006

La simulation d'après la jurisprudence récente

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Opération complexe, la simulation soulève un problème de validité du contrat, tant au niveau de sa formation que de ses effets, pour autant bien qu’impliquant nécessairement un mensonge, la simulation est en principe neutre (I). C’est ainsi, que la simulation pourra...

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25 juil. 2007

Arrêt du 17 mai 2005 (Chambre sociale de la cour de cassation)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le droit du travail est constitué par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail subordonné. Il garantit et encadre donc les libertés et droit fondamentaux du salarié. L’article 120-2 du Code du Travail énonce: « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux...

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29 avril 2008

Les usagers ont-ils des droits sur les services publics?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« La théorie de service public a été formulée pour justifier l'absence de l'Etat et le service public constitue, selon le Pr J. Chevallier un « mythe légitimant » de l'intervention de l'Etat » . L'Administration souhaite ainsi agir par le biais des services publics à travers de nombreux domaines...

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12 Nov. 2008

Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27.01.1987 : le conseil de la concurrence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Une loi du 02.07.1986, dans son art.1er, habilitait le gouvernement à modifier ou abroger, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, « certaines dispositions de la législation relative aux prix et à la concurrence » à l'effet de définir « un nouveau...

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10 Mars 2009

La signification juridique du principe de légalité

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En droit Administratif, l'action de l'administration n'est pas libre car elle est soumise à un certain nombre de règles qui l'habilitent à agir ou non, qui déterminent les procédures auxquelles elle est soumise, qui fixent des conditions de fond et qui définissent les droits des administrés. Les...

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23 Mars 2009

L'existence et l'étendue du principe de liberté contractuelle des personnes publiques - reconnaissance progressive et limites législatives

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée de manière relativement tardive c'est-à-dire dans les années 1980 en raison de l’absence d’une théorie générale des obligations en droit public. Cette lacune s’expliquait par la présence de...

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13 mai 2010

L’entreprise publique et le droit de la commande publique

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

« Le foisonnement du droit rend plus nécessaire les principes fondamentaux qui sont sources, au-delà de la multiplicité des textes, d’unité, de clarté, de garantie. » Cette citation de Marceau Long, issue du colloque sur l’Etat du droit au quotidien pourrait s’appliquer à...

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15 mai 2010

La "loyauté" dans l'enquête de police

Étude de cas de 7 pages - Droit pénal

Le principe de loyauté est un attribut du principe de légalité qui guide l’action des enquêteurs de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale. Selon le Doyen Bouzat, c’est la « recherche des preuves, conforme au respect des droits de l'individu et à la dignité de...

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07 Janv. 2007

Cours de droit pénal des affaires

Cours de 39 pages - Droit des affaires

Cours complet de droit pénal des affaires entièrement rédigé, de niveau DESS. Celui-ci se compose de 8 chapitres étudiant : le droit pénal général, l'infraction ; la procédure pénale ; la notion de criminalité d'affaires, les principes de responsabilité en droit pénal des affaires, la...

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13 Nov. 2008

Le principe de liberté du commerce et de l'industrie

Cours de 7 pages - Droit administratif

C'est à l'occasion de la Révolution française que ce principe a été consacré par une loi de 1791, loi à laquelle le conseil d'Etat se référait encore explicitement récemment, et qui n'a pas été formellement abrogée (qui consacre toujours la LCI).Et pourtant longtemps en France cette...