Les grands principes du droit des sociétés - Les assemblées et la capacité
Cours - 2 pages - Droit des affaires
En application de l'article 1844 du Code civil, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, le non-respect de cette règle peut être sanctionné par la nullité de la délibération sur le fondement de l'article 1844-10 du Code civil. Par principe les droits...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - L'arrêt Blieck et le principe général de responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Monsieur X est un majeur handicapé mental confié à un centre d'aide par le travail et qui, alors qu'il effectuait un travail en milieu libre, met le feu à une forêt qui appartient aux époux Blieck. Ces derniers assignent l'association responsable du centre en réparation du préjudice...
Les règles nationales générales du droit de l'immobilier
Cours - 3 pages - Droit immobilier
Même si on a décentralisé, on a décidé de maintenir un socle de règle justifié par l'article L111-1. Cet article en son alinéa 2 dispose que "Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de leur compétence." Le troisième alinéa ajoute que toutes ces...
Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société
Cours - 89 pages - Droit des affaires
Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté....
Cours de droit général de l'Union européenne - Organisation du pouvoir et ordre juridique
Cours - 90 pages - Droit européen
L'Union européenne, tel qu'elle existe aujourd'hui, regroupe 28 États membres, et bientôt seulement 27 en raison du départ du Royaume-Uni de l'Union. Le processus qui a conduit à l'Union européenne s'est caractérisé par un accroissement du nombre des États membres, ce qui...
Cours général de droit des contrats
Cours - 28 pages - Droit civil
Le droit des contrats fait partie d'un domaine plus vaste, le droit des obligations. Pourquoi étudier le contrat ? C'est l'instrument juridique le plus fondamental. On le rencontre au quotidien, quelle que soit notre activité. Il est tapi de manière visible ou invisible,...
L'intégration des principes généraux du droit (PGD) par le juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans le silence du droit, le juge administratif a été amené à se fonder sur "des principes traditionnels, écrits ou non écrits, qui sont quelque sorte inhérente à notre droit public et administratif" pour en combler ses lacunes. Depuis l'arrêt d'Assemblée du Conseil...
Les principes jurisprudentiels en droit français - Définitions et étude de 3 cas
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les principes jurisprudentiels sont évidemment dans un pays comme la France de tradition légaliste, une source qui étonne puisque c'est une règle obligatoire, sanctionnée par l'ordre juridique, mais qui ne trouve pas sa source dans un texte écrit. Il convient dans un premier temps...
Conseil d'Etat, 29 octobre 1945, arrêt Aramu - La reconnaissance des principes généraux du droit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'assemblée du Conseil d'État, Aramu, en date du 26 octobre 1945, une requête a été formée par le sieur Gaston Aramu aux fins de solliciter les juges du Palais Royal de procéder à l'annulation d'un décret pris par le Comité...
Le principe général de responsabilité du fait des choses - publié le 21/02/2018
Cours - 5 pages - Droit civil
A l'origine, les rédacteurs du CC n'avaient pris en considération ce fait des choses que dans deux cas : article 1385 (la responsabilité du fait des animaux) et 1386 du Code Civil (la responsabilité du fait des bâtiments en ruines). Seuls les animaux et bâtiments en ruine étaient dotés...
Conseil d'État, 25 septembre 2013 - Les principes généraux du droit (PGD) et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Il existe un flou vis-à-vis des droits que peut conférer un CDI à un agent contractuel, notamment lorsqu'un titulaire est en mesure de reprendre sa place, c'est ce dont traite l'avis du 25 septembre 2013 rendu par la section contentieuse du Conseil d'État au visa de la...
Les grands principes du droit de l'environnement
Dissertation - 3 pages - Droit de l'environnement
À l'origine des autres principes, le concept le plus riche et le plus compliqué est le principe de développement durable. La conception la plus utilisée est définie comme le développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à...
Origines et principes du droit pénal
Fiche - 3 pages - Droit pénal
On a connu une évolution des sociétés concernant la justice, dont la première phase est la vengeance privée. C'est la victime qui réagit contre l'offenseur. La deuxième phase est une sorte de justice privée. La victime agit, mais sous le contrôle de l'État. La dernière phase est la justice...
Le délai de l'offre - Les limitations apportées au droit de rétractation contreviennent-elles au principe de liberté contractuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte juridique dont l'importance est majeure au sein du droit des obligations. En effet, il s'agit d'une convention créatrice d'obligations qui, en conséquence, fait l'objet d'une législation stricte concernant sa formation, ses conditions de...
CJCE, 18 octobre 1974, arrêt Solange I - Protection des droits fondamentaux et principe de primauté au sein de l'UE
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le principe de primauté au sein du droit de l'Union européenne dépasse dans sa portée juridique les seules questions qui intéressent la prévalence du droit européen sur les droits nationaux. En effet, le principe de primauté a dû être explicité par la Cour...
Introduction au droit pénal : origines, principes et mises en oeuvre
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le droit pénal a pour fonction d'assurer la sécurité des citoyens. En effet, toute société évoluée considère qu'il est nécessaire de réagir aux troubles qui sont causés par les infractions. On va considérer qu'un comportement est intolérable puis on va décider de le punir. Le...
Article 107, paragraphe 1 du TFUE - Le principe général d'interdiction des aides d'État
Cours - 3 pages - Droit européen
Le fait qu'une mesure constitue ou non une aide d'État revêt une importance capitale pour les autorités nationales, les juges nationaux et les entreprises. Cela va déterminer si une mesure doit être autorisée ou non par la Commission avant de pouvoir être mise en œuvre. En janvier 2014, la...
Existe-t-il un principe d'équilibre entre les prestations en droit français des contrats ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil, reflet du droit positif français des contrats, ne contient aucun texte exigeant un équilibre économique du contrat. Cette spécificité est aisément compréhensible à la lumière de l'histoire de notre droit. Le droit des contrats, en effet, a été en grande...
Le principe d'universalité des droits et libertés fondamentaux
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
L'universalité ou universalisme est l'idée selon laquelle les droits et libertés ne seraient pas une question circonstancielle, mais une idée globale, immuable de par le monde. L'universalisme suppose la réunion de trois éléments. Tout d'abord l'élément moral : les...
Le principe de l'effet direct en droit de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
Aucune stipulation des traités de base n'a jamais employé l'expression d'effet direct, aujourd'hui l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précise au sujet des règlements qu'ils sont directement applicables au sein des Etats membres. Ce...
Introduction générale sur le droit privé
Cours - 37 pages - Droit civil
De manière générale, c'est le régulateur de la vie sociale. C'est la matière qui structure les relations entre les personnes. Le droit est partout et quelles que soient ses activités, l'Homme est soumis à des règles juridiques (code de la route, vote, vie privée...). Par...
Les principes généraux du droit vus en droit international public
Cours - 1 pages - Droit international
Les sources sont le fondement de la norme ; en ce sens, il s'agit du contenant et du contenu, le contenant résidant dans la source, le contenu dans la norme. Les principes généraux du droit (connus sous le sigle PGD) sont des sources du droit international mais il...
Introduction générale aux principaux enjeux du droit français et européen
Cours - 52 pages - Histoire du droit
La règle de droit est générale et impersonnelle (formulée de façon abstraite) mais pas universelle (peut ne concerner qu'une catégorie de personnes). Elle est permanente et stable (prévisibilité) mais pas immuable (modifications possibles). Les principes (principes...
Conseil d'État, 9 mai 2001 - L'influence des principes généraux du droit sur les principes régissant le droit interne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une entreprise s'est vu porter préjudice par un décret du 18 août 1992 portant application d'une loi du 15 juillet 1975 conforme aux objectifs de la Communauté Economique Européenne. En effet, cette entreprise, spécialisée dans l'importation de déchets ménagers...
Introduction au droit fiscal : principes généraux et sources constitutionnelles
Cours - 4 pages - Droit fiscal
L'impôt est une prestation pécuniaire prélevé par voie d'autorité forcée, mise en œuvre par l'Etat via ses prérogatives de puissance publique. L'impôt est nécessaire à la collectivité pour financer les charges publiques. Il est définitif et sans contrepartie. Il existe des principales...
La notion de comptabilité générale dans les différentes branches du droit
Cours - 84 pages - Droit des affaires
Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus simple on...
Définition du droit pénal général
Cours - 3 pages - Droit pénal
Le droit pénal général étudie abstraitement les règles de la responsabilité pénale c'est-à-dire les conditions pour qu'une personne soit responsable pénalement, mais aussi les effets de cette responsabilité. On va étudier les principes directeurs du droit pénal,...
Les principes généraux du droit en droit communautaire : sources et portée
Fiche - 2 pages - Droit européen
Il existe trois catégories de PGD en droit communautaire : - Les PGD qui assurent la protection des droits fondamentaux de la personne - Les principes qui contribuent à l'état de droit - Les principes structurels qui sont la conséquence de la...
La preuve en droit pénal : les principes directeurs et les modes de preuve
Cours - 27 pages - Droit pénal
Les sources du droit de la preuve pénale : d'où viennent les règles ? En matière de preuve il y a beaucoup de principes qui parfois sont non écrits ou consacrés par aucun texte ce sont des principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence. La principale...
Conseil d'Etat, 24 Juillet 2014, 22 Juillet 2015 - Arrêt Gisti - Les principes de droit aux recours suspensifs rappeléssont-ils appliqués de la même façon Outre-mer?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Sur la décision Du Conseil d'Etat rendu par le juge des référés le 24 juillet 2014 : La requête présentée devant le juge des référés par le Groupe d'information et de soutien des immigrés a pour but de suspendre l'exécution des articles 5 et 14 II de l'ordonnance du 7 mai 2014 portant...
