Doc du juriste

Consultez plus de 42489 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Principe général du droit

Principe général du droit

Principe général du droit

Nos documents

.doc
22 mai 2018

Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - Nouveau principe général du droit interdisant de licencier une salariée enceinte

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Dame Peynet, en date du 8 juin 1973, il s'agit d'un litige qui opposait la Dame Peynet au préfet du Territoire de Belfort. La requérante a été recrutée en septembre 1965, par le Territoire de Belfort, en tant...

.doc
17 mai 2018

Conseil d'Etat, 17 février 1950 - Arrêt Dame Lamotte - L'édiction d'un principe général du droit au profit des justiciables

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il est aujourd'hui reconnu en droit administratif français la possibilité pour tout justiciable de s'assurer que la norme hiérarchiquement inférieure est bien conforme à la norme supérieure. Cette possibilité s'effectue au travers du principe de légalité, et par le principal...

.pdf
22 Mars 2013

Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Ainsi débute l’article 1384 du Code civil, considéré à ses origines comme...

.doc
21 avril 2010

Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - découverte et critères de généralisation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Selon l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». On a longtemps considéré que ce membre phrase relatif aux personnes dont...

.doc
20 déc. 2009

Conseil d'État, 23 avril 1982 - l'obligation pour l'administration de rétribuer ses agents à un niveau au moins égal à celui du SMIC : un nouveau principe général du droit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans l’arrêt étudié, le conseil d’État érige un nouveau principe général du droit : l’obligation pour l’administration française de rétribuer ses agents à un niveau au moins égal à celui du salaire minimum de croissance (SMIC). Mme Aragnou, agent non...

.doc
06 févr. 2008

La notion de principe général du droit en droit administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le jour même où l’arrêt Blanco était rendu, et comme pour le compléter, le Tribunal des conflits statuait en ce sens « c’est en les conciliant avec les principes généraux du droit » que les textes spéciaux régissant l’administration devaient être interprétés et...

.doc
11 Nov. 2008

Conseil d'État, 2 octobre 2002 - le nouveau principe général du droit et le rôle du Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

S’inspirant d’un certain nombre de valeurs fondamentales de notre droit et de certains textes juridiques, les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif, ont caractéristiques d’être applicables même en l’absence de texte. Le juge dégage...

.doc
15 juin 2010

La question de la valeur du principe général du droit

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits non expressément formulés dans des textes qui dégagés par le juge et consacrés par lui s’imposent à l’administration dans ses diverses activités. Ils constituent ainsi une source récente, mais essentielle...

.doc
09 Oct. 2008

Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui? - émergence et mise en oeuvre

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans un certain nombre d’hypothèses, le fait d’autrui va entrainer une responsabilité. Ainsi, plus il y aura, pour la victime d’un dommage, de possibilités de s’en prendre à des responsables, mieux la réparation de son dommage est assurée. La victime peut se retourner contre...

.doc
08 août 2009

Conseil d'Etat, Assemblée, 2 décembre 1994 - le statut du principe général du droit de l'unité familiale du réfugié

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Si l’administration doit respecter, dans l’édiction de normes notamment, le bloc de légalité, la question se pose de la définition des normes en question : y inclut-on les normes jurisprudentielles dégagées par le CE, et notamment les PGD ? Explicitement reconnus et nommés par le CE...

.doc
03 juil. 2010

Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - amorce et limites objectives

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1384 du Code civil prévoit quatre cas de responsabilité du fait d’autrui (parents du fait de leur enfant, instituteurs du fait de leurs élèves, artisans du fait de leurs apprentis et commettant du fait de leurs préposés). La responsabilité du fait d’autrui est la convergence...

.doc
31 mai 2011

Cas pratiques en droit pénal général: le principe de légalité

Cas Pratique de 4 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité est un fondement essentiel d'un Etat de droit comme la France. Celui-ci est très important pour la sécurité juridique et la lutte contre l'arbitraire. Mr Chase, commerçant, vend de l'aspirine, de l'eau oxygénée et de la Vitamine C dans son magasin. Il est...

.doc
05 déc. 2019

Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - L'arrêt Blieck et le principe général de responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Monsieur X est un majeur handicapé mental confié à un centre d'aide par le travail et qui, alors qu'il effectuait un travail en milieu libre, met le feu à une forêt qui appartient aux époux Blieck. Ces derniers assignent l'association responsable du centre en réparation du préjudice subit. La...

.doc
03 Nov. 2010

Le principe général de responsabilité du fait personnel : l'article 1382 du Code civil

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Il existe des régimes généraux et des régimes spéciaux de responsabilité. Pour la première catégorie, la responsabilité peut naître du fait personnel. Le principe général de responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans l'article 1382 du Code civil. La responsabilité...

.doc
06 déc. 2006

Le principe général de responsabilité du fait des choses

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dissertation étudiant le principe général de responsabilité du fait des choses établi par la jurisprudence. Un arrêt est venu le préciser : la garde est devenue le critère central de la responsabilité du fait des choses. Cependant, il est légitime de se demander quels sont les...

.doc
03 févr. 2003

La difficulté de l'application du principe général de la lutte contre la pollution marine

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Alors que l' « appréhension juridique » du principe de lutte contre la pollution contre la pollution marine ne cesse de se préciser, on constate la difficulté de son application : au sein du droit positif de la mer, marqué par une division juridique des espaces maritimes en...

.doc
03 Mars 2007

Le principe général de responsabilité du fait d'autrui

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas pratique réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit des obligations, lequel ayant pour thème : « le principe général de responsabilité du fait d'autrui ». Ce cas pratique est très clair, structuré et offre une rigueur juridique indéniable. Celui-ci vous permettra...

.doc
10 déc. 2009

L'admission d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui prévoit qu'une personne peut être responsable pour un dommage causé par une autre personne. En effet, l'alinéa premier de l'article 1384 du Code Civil qui dispose que l'« on est responsable non seulement des dommages que l'on cause par son propre fait, mais...

.doc
21 mai 2010

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? La responsabilité du fait d'autrui dans l'article 1384 (2010)

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, et notamment en son premier alinéa qui...

.doc
09 mai 2002

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 al 1 du code civil ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1384 alinéas 1 du code civil « on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.» Pendant longtemps, la doctrine ainsi que...

.doc
06 déc. 2006

Existe t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - doutes et évolution

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dissertation sur la problématique suivante : "Existe t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ?". Celle-ci traite de l'évolution de la jurisprudence vers l'établissement de ce principe puis montre les incertitudes et les limites de la responsabilité du fait...

.pdf
22 Mars 2013

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - admission, élargissement et incertitudes

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L’article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose « qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». A l’origine,...

.pdf
03 déc. 2008

Théorie des industries culturelles : le principe du droit d'auteur à l'heure du numérique

Dissertation de 9 pages - Propriété intellectuelle

En France, le droit d'auteur est régi par les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 qui sont codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. Le droit d'auteur a deux fonctions. D'une part, il assure une fonction de rémunération en étant, avant tout, un système de...

.doc
01 Mars 2010

Le fondement du principe général de la responsabilité du fait d'autrui

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La responsabilité générale du fait d’autrui s’est d’abord développée dans l’ordre administratif avant de s’étendre à l’ordre judiciaire. La jurisprudence a posé un principe général de la responsabilité reposant sur la personne ou l’organisme dont...

.doc
22 mai 2009

Conseil d'Etat, 10 juillet 1995 - le principe du droit d'égalité entre les usagers a-t-il une valeur législative ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit ont été extraits par la jurisprudence pour combler le vide juridique en matière de droit administratif. Le principe d’égalité des usagers devant le service public est l’un des principes généraux du droit, qui sont...

.doc
20 mai 2002

Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - évolutions jurisprudentielles et limites au principe général

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie tout ou partie de...

.doc
17 Nov. 2006

La théorie jurisprudentielle des P.G.D. (Principes Généraux du Droit), étant donné les dispositions des articles 4 et 5 du Code Civil, est-elle compatible avec le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Si le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été édicté à l’époque révolutionnaire pour interdire aux magistrats de faire acte d’administrateur, le juge administratif, pour trancher les litiges opposant l’administration aux administrés, a pu se...

.doc
02 juin 2008

CE Ass 8 juin 1973 Dame peynet, Principe généraux du droit

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Parmi les actes de l’administration, il ne faut pas se limiter aux actes réglementaires. Il faut mentionner les mesures les plus nombreuses, celles qui vont toucher directement les citoyens, les administrés, les agents de l’administration. Les mesures individuelles. Qu’il...

.doc
02 déc. 2015

Histoire et conditions du principe général de responsabilité du fait des choses : article 1384 al 1er du Code civil

Cours de 5 pages - Droit civil

Un mineur, âgé de 13 ans, se blesse au bras en heurtant une vitre, dans un immeuble appartenant à une société HLM. Les parents contestent ici la décision de la cour d'appel, ils soutiennent que la vitre a été l'instrument du dommage subi par leur enfant ; tandis que la société HLM estime que...

.doc
11 avril 2013

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 novembre 2010, Le principe général de la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

« Volonti non fit injuria », on ne fait pas de tort à qui consent, c'est sur cette maxime qu'est basée en droit de la responsabilité la théorie dite de l'acceptation des risques. Autrement dit, celui qui cause à autrui un dommage peut se voir exonérer en opposant à la victime son...