Le principe de légalité des délits et des peines et ses corolaires
Cours - 3 pages - Droit pénal
La dimension veut que le droit pénal ait pour source la loi. Pourquoi ? La loi est un acte à caractère général et impersonnelle issue du peuple. Or le droit pénal est un contrat passé au sein d'une société. Le peuple ne peut être que la source du droit pénal et ce qui incarne le mieux le peuple...
Droit administratif - Les atténuations au principe de légalité
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le droit n'existe pas pour lui-même : il a pour finalité l'organisation de la vie en société. Il existe des circonstances face auxquelles il faut adapter le principe de légalité. Evénements sociaux, sociétaux et politiques....
Le principe de légalité des délits et des peines - Principe et corollaires
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Seul un texte peut fixer les actes jugés répréhensibles et les sanctions qui s' y rapportent (pas d'infraction sans textes) : - liste exhaustive d' infractions : le juge ne peut pas combler les oublis - liste des peines pour chaque infraction: le juge ne peut pas appliquer une peine...
Le respect du principe de légalité par l'administration
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'administration a des missions et les exercent au moyen d'actes administratifs. Ces missions et ces actes sont soumis au principe de légalité, c'est-à-dire la soumission au droit au sens large. Dit autrement, le principe de légalité est la conformité au droit. Il se...
Droit administratif et droit international - Intégration des sources internationales dans la hiérarchie des normes. Nouvelles difficultés du principe de légalité
Cours - 9 pages - Droit international
Ces 25-30 dernières années, le droit administratif a été soumis à deux phénomènes qui ont un peu transformé la hiérarchie des normes : 1. introduction des normes internationales dans la hiérarchie des normes, et plus exactement le droit de l'Union européenne; 2. développement du contrôle de...
Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : le principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de section en date du 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat vient se prononcer sur l'application du principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux. Le ministre de la culture et de la communication ainsi que les organes compétents des musées et...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : les limites du principe de l'égalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 1er de la Constitution de 1958 proclament le principe de l'égalité. Ce principe s'impose donc à l'administration soit directement comme principe à valeur constitutionnelle, soit...
Le juge pénal face au principe de légalité
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Julliot de la Morandière déclarait en 1910 que « La règle “nulla poena sine lege” est battue en brèche dans la pratique, elle s'effrite peu à peu et elle risque fort, si l'on n'y prend garde, de disparaître un jour prochain. » Le principe de légalité des délits et des peines...
Le Principe de la Légalité (Suisse)
Cours - 2 pages - Histoire du droit
L'administration ne peut agir que dans le cadre fixé par la loi. 2 conséquences : (1) respect de toutes les prescriptions légales + hiérarchie des prescriptions (= suprématie de la loi) (2) Toute action de l'administration doit se fonder sur une loi (= principe de la base légale). •...
Les exceptions faites à l'égard du principe de légalité et donc à l'égard du principe d'État de droit
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La maxime « salus populi suprema lex » dispose que le salut du peuple est la loi suprême. Dans un État de droit, l'usage veut que la loi soit la même pour tous donc cela implique l'égalité de chaque individu. Un État de droit est un Etat dont l'ensemble des autorités politiques et...
Le respect du principe de légalité devant les juridictions pénales internationales - publié le 13/03/2015
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'ancien garde des Sceaux Robert BADINTER a écrit : « Le juge n'est pas législateur. Il doit appliquer la loi, non la créer, ni même l'interpréter. D'où l'exigence que les lois soient écrites, claires et ordonnées, pour que le juge n'ait pas à se fonder sur « l'esprit...
Portée et évolution du principe d'égalité de l'Ancien régime à l'Empire
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit », Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Cet article est l'aboutissement d'un long combat mené par les révolutionnaires. En effet, au XIe siècle, Gérard de Cambrai et Adalbéron de Laon observent une...
Les conséquences juridiques du principe de légalité criminelle
Fiche - 2 pages - Droit pénal
C'est affirmer que le juge n'a aucun pouvoir créateur. Il ne peut pas créer des incriminations qui n'existent pas. Concernant celles qui existent, il ne peut pas en avoir une conception extensive. Deux hypothèses : le texte clair et le texte imprécis. Pour un texte clair : il n'y a pas lieu...
Le principe de légalité - publié le 17/11/2014
Fiche - 4 pages - Droit administratif
C'est le premier grand principe qui domine le droit administratif français. Il n'a cependant pas toujours existé en droit français. Le principe signifie la soumission de l'administration aux règles de droit. Il peut être précisé à travers ses sources, il n'existe pas une légalité...
Les principes généraux relatifs à la loi pénale : principe de légalité criminelle
TD - 3 pages - Droit pénal
Légalité pénale : on ne peut condamner quelqu'un que s'il existe un texte ? suppose que la loi doit être écrite avec des peines qui sont prévues aux infractions = que ce qui est prévu par la loi = légalité des délits et des peines. Principe de légalité : - Valeur constitutionnelle :...
L'organisation administrative française et le principe de légalité
Cours - 22 pages - Droit administratif
La légalité représente toutes les règles de droit. Une société ne peut fonctionner que s'il y a des règles qui peuvent s'appliquer à tout le monde. Toutes les choses du quotidien sont régies par les règles de droit. Il y a notamment une déclinaison de la plus importante à la plus faible...
Le Principe de la Légalité (Suisse) - publié le 29/10/2014
Cours - 4 pages - Histoire du droit
La légalité = exigence de la base légale. Pour appliquer, mettre en œuvre et garantir les actes normatifs, l'Etat se sert de décisions. Etre la norme et la décision, il doit y avoir un rapport de correspondance. La légalité réglemente ce rapport de correspondance entre la norme et la...
Commentaire comparé de l'arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922 et de l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 : le principe de la légalité et principe de la sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre « la précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. En effet, la difficulté première...
Les exceptions au principe de légalité sont-elles compatibles avec l'Etat de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour Raymond Carré de Malberg, l'État de droit est « un État qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant qu'il enchaîne son action sur eux par des règles, dont les unes déterminent les droits...
Etude de documents sur le principe de légalité
TD - 6 pages - Droit pénal
D'abord est nait le principe de la liberté : remonte à la fin du Moyen Age ? principe que l'Etat et la société ne peuvent ni contraindre ni limiter la liberté. MAIS la liberté appelle toujours des règles pour la gouverner ? la liberté est recherche de loi ? La liberté EST fondée...
Le principe de la légalité criminelle - publié le 18/09/2013
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Art 111-3 CP : - nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi. - nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. - nul ne peut être puni d'une peine non prévue par la loi ou le règlement....
Les sources du droit pénal et le principe de légalité
Cours - 16 pages - Droit pénal
Le droit pénal trouve sa source soit dans la loi au sens strict, soit dans le règlement, soit dans une convention internationale ratifiée par la France. Le principe de légalité exclut les sources non écrites et la Constitution pose le principe de la répartition des compétences...
Le principe de légalité en droit administratif - publié le 03/01/2014
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Protection de l'État de droit, s'assurer que l'administration respecte la légalité nationale. Pour les textes juridiques de droit interne, la loi, les règlements, la Constitution. Aussi pour s'assurer que l'administration respecte la légalité internationale (traités internationaux, règlements...
Le principe de légalité des actes administratifs et ses tempéraments
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La République française est avant tout un état de droit dont son administration doit respecter tout un ensemble de sources du droit, à chaque niveau de sa hiérarchie administrative. La légalité est, en effet, faite d'un ensemble hiérarchisé de normes législatives, jurisprudentielles,...
Droit pénal spécial : le principe de la légalité criminelle, l'individu, le groupe
Cours - 80 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial est présenté comme un catalogue de toutes les infractions. Visions négatives et réductrices, du point de vue méthodologique, il impose de prendre les infractions les unes derrière les autres et les éléments constitutifs propres à chaque infraction. Le DPS peut être présenté...
Le principe de légalité criminelle - publié le 07/01/2014
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Incriminer un comportement, c'est affirmer que la valeur qui est atteinte par ce comportement est un des piliers de l'ordre. Or, l'infraction n'est pas une donnée naturelle. Par conséquent, cela pose la question de savoir qui prend cette décision car c'est une décision arbitraire. Dans une...
Etude de cas sur le principe d'égalité et sur l'attribution du caractère de service public
Étude de cas - 2 pages - Droit administratif
Cas n°1 : Le conseil municipal adopte une résolution qui prévoit une distinction dans les tarifs de droits d'inscription au club de sport. Pour les habitants de la commune dont le revenu est inférieur à 1700 € par mois, le droit d'inscription s'élève à 350 euros. Pour les habitants de la...
Le principe d'égalité en matière fiscale
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Le principe d'égalité s'intègre au sein des règles constitutionnelles de fond du droit fiscal. Héritage de la Révolution française et des idéaux des Lumières, son respect impliquera l'abolition des privilèges. En effet, il impose une égalité de traitement de la...
Droits de la défense et égalité des armes en procédure pénale
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
C°, art 6 CEDH, art préliminaire CPP: doivent être respectés non seulement lors du jugement et aussi dès le début de l'enquête CEDH considère que droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination se déduit nécessairement de l'exigence du procès équitable Pers poursuivie...
Conseil d'Etat 5 décembre 2007, M Singh et Mme Gazal - Le service public et le principe d'égalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité assure un traitement et un accès uniforme pour tous les usagers et les agents du service public. Le service public ne doit privilégier aucune opinion, et ne doit faire aucune discrimination. La neutralité rejoint la question de la laïcité du service public : le...
