Principes généraux du droit et voie de fait
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Malgré une concurrence longtemps présente avec les principes de valeur constitutionnelle énoncés par le Conseil constitutionnel et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, les principes généraux du droit ont acquis une autonomie juridique en concernant des...
Économie générale : les effets de la vente
Cours - 50 pages - Droit des obligations
L'art 1582 al 1 CC « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé » (Définit la vente mais ne fait pas figurer le transfert de propriété parmi les éléments caractéristiques de la...
Cas pratique - le licenciement pour motif personnel, procédure et effets
Cas Pratique - 16 pages - Droit du travail
Le licenciement pour motif personnel est sans doute moins médiatique que le licenciement pour motif économique. Ce dernier, plus impressionnant, fait l'objet de nombreux articles de presse, de nombreux débats politiques. Le licenciement pour motif personnel est donc dans l'ombre du licenciement...
Les grands principes de la justice française - publié le 17/02/2015
Cours - 17 pages - Histoire du droit
La justice est un service public donc c'est une activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, ici ce besoin est la nécessité qu'une autorité impartiale tranche les différends entre les personnes. C'est l'État qui l'assure et qui en a le monopole et cela relève de son...
Les principes fondamentaux du procès
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Le procès peut être vu de plusieurs façons, de manière étroite comme la phase de jugement où le juge tranche le litige et qui est la vision qu'ont du procès les non-juristes, ou de manière plus large qui s'est développée sous l'influence de la convention et de la Cour européenne. Dans...
La place des parties dans le procès civil selon les principes directeurs de l'instance
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La place des parties au procès civil selon ces principes directeurs est une question fondamentale. En effet, comme le souligne la racine étymologique du terme, qui renvoie aux principes conducteurs, guides, des principes directeurs sont des principes qui guident...
Les principes institutionnels de droit processuel : le droit d'accès à un juge
Cours - 27 pages - Droit civil
Le droit d'accès (droit au tribunal, droit à un recours) le droit qui appartient à toute personne de s'adresser à un juge pour que celui-ci tranche une contestation juridique. ?C'est un droit processuel par excellence. L'Etat parmi ces mission à celle de rendre la justice (pouvoir...
Le principe d'attribution gouverne-t-il, à lui seul, la répartition des compétences au sein de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Pour répondre à cette problématique, nous allons tout d'abord définir les termes du sujet et détailler la classification des compétences posée par le traité de Lisbonne, dans le but de démontrer que l'attribution des compétences est le principe cardinal consacré par les traités....
Les effets du mariage à l'égard des époux en droit sénégalais
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le code de la famille organise les effets du mariage aux articles 148 et suivants. Pour ce faire, il pose un principe : celui de l'identité des effets civils de toutes les formes du mariage. Ces effets concernent le couple dans ses rapports à la fois personnels et...
Les exceptions au principe de légalité sont-elles compatibles avec l'Etat de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Pour Raymond Carré de Malberg, l'État de droit est « un État qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant qu'il enchaîne son action sur eux par des règles, dont les unes déterminent les droits...
Etude de cas sur les effets du mariage
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Cas n°1: Audrey et Sylvain se sont mariés à Toulouse en juillet dernier. Sylvain est vendeur chez Orange et Audrey est étudiante en biologie, elle rêve de sauver la planète. Ils ont effectué ces derniers temps divers achats auprès d'une grande enseigne de vente par correspondance spécialisée, La...
Le contrat de mandat : naissance juridique, effets et fin du contrat de mandat
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Concernant les contrats de représentation, le contrat de base en la matière est le mandat. Le mandat désigne, de façon générale, les mécanismes par lesquels une personne reçoit mission de représenter autrui et d'agir pour son compte en suivant ses ordres. Le Code civil définit le mandat comme «...
Les conditions de mise en oeuvre et les effets de la responsabilité contractuelle
Cours - 9 pages - Droit des obligations
L'existence même de la responsabilité contractuelle. On oppose la théorie classique et la notion plus moderne de responsabilité contractuelle. Dans la théorie classique : unité de nature entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Dans la responsabilité civile...
Édit de Moulins - Charles IX (février 1566) - Dans quelle mesure l'édit de Moulins va-t-il encrer le principe d'inaliénabilité du domaine de la couronne et comment va-t-il le définir ainsi que ses exceptions ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le roi de France, Charles IX, va adopter, en février 1566 à Moulins, un édit royal, c'est-à-dire un acte législatif qui émane du souverain et qui porte sur un sujet important et précis concernant le royaume. Ce texte normatif porte sur le domaine de la couronne et en particulier sur son...
Effets du contrat et du quasi-contrat
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Le juge ne peut pas intervenir au sein du contrat, mais il peut être amené à interpréter le contrat et ses stipulations en cas de conflit entre les parties (exception au principe d'intangibilité). Lorsque le contrat est peu clair ou incomplet, pour interpréter le contrat, le juge doit...
Dans quelle mesure le principe non bis in idem s'applique-t-il lorsque les législations des États membres acceptent le cumul des sanctions administratives et pénales ?
Mémoire - 38 pages - Droit européen
Pour Olivier Costa, « en créant les Communautés européennes, les « Pères fondateurs » ont mis en place un système institutionnel hybride, reposant sur l'intrication étroite de plusieurs logiques de fonctionnement. Le droit devait assurer la cohérence et l'efficacité de l'ensemble,...
Le principe de légalité en droit administratif
Cours - 21 pages - Droit administratif
A l'origine, ce principe de légalité ne présente qu'un contenu limité. Ce n'est jamais que la soumission de l'administration à des règles de droit qu'elle a elle-même posé ou que l'autorité administrative a posé. Les choses évoluent au 18e avec la consécration de la loi. Donc...
Le principe de prévention - publié le 16/10/2013
Fiche - 4 pages - Droit administratif
« Mieux vaut prévenir que guérir » Le principe de prévention est plus classique, et son application en droit de l'environnement est mieux admise. La prévention se concrétise par l'usage des pouvoirs de police administrative pour prévenir les pollutions et par la création de régimes...
Le principe d'effectivité des droits de l'homme
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'effectivité est le problème principal pour toutes les normes nationales ou internationales qui proclame et reconnaît des droits et libertés. Il s'agit de l'application réelle des droits garantis par la norme, autrement dit les droits de l'homme ne doivent pas seulement être proclamés, ils...
Les principes directeurs de la procédure pénale - publié le 14/04/2014
Cours - 9 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a des principes beaucoup plus généraux qui ne sont pas énoncés dans le CPP mais qui peuvent être déduits. Il faut ajouter que la procédure pénale est bâtie sur un système procédural qui résulte d'un choix politique et juridique entre plusieurs systèmes concevables.
Les notions et principes directeurs du droit des contrats
Cours - 12 pages - Droit civil
L'on définit le contrat comme « un accord de volonté en vue de produire des effets de droit ». Dans l'actuel Code civil, l'article 1101 définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à...
Les sources internationales : le principe de supériorité des Traités - publié le 10/10/2011
Cours - 3 pages - Droit administratif
plan et fiches d'arrêt d'un TD portant sur les sources internationales et le principe de supériorité des traités en droit administratif. Le mécanisme de l'exception de l'illégalité : c'est lorsqu'à l'occasion d'un Recours pour Excès de Pouvoir contre un...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mars 2014 : le principe de concentration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
«Res judicata pro veritate habetur» serait-on tenté de penser à la lecture de cet arrêt rendu par la 2ème Chambre civile en date du 20 mars 2014. En effet, le formalisme et l'impérativité des règles de procédure civile semblent bien être la garantie de règles strictes et réputées justes,...
A quoi servent les principes généraux du droit ? - publié le 20/02/2013
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Portalis, dans son discours préliminaire sur le Code civil de 1804, écrivait déjà « Il y a une science pour les législateurs, il y en a une pour les magistrats […] la science du magistrat est de mettre les principes les plus favorables au bien commun en action, de les ramifier, de les...
Le principe du contradictoire ou le principe d'égalité des parties dans le procès
Cours - 6 pages - Droit civil
Toute personne doit pouvoir être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure, quels que soient son sexe, sa race, sa religion, ses ressources. C'est la Révolution qui a posé ce principe avec la loi des 16-24 août 1790 qui abolit tous les privilèges de...
La poursuite concordataire : Effets juridiques de la faillite (Art. 293ss Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite - Suisse)
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le prononcé de la faillite, c'est une question de pur droit des poursuites, même si d'ailleurs c'est une décision judiciaire. C'est une décision qui va déployer des effets très significatifs sur les débiteurs et sur les créanciers. C'est intéressant d'analyser les effets de cette...
Le principe de légalité criminelle prévient-il efficacement le gouvernement des juges ? - publié le 02/03/2012
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
L'adage « Les peines sont arbitraires en ce royaume » illustre bien les pratiques qui prédominaient sous l'ancien régime. A savoir un pouvoir absolu de répression de la part du roi, déployant des ‘lettres de cachet' à merci devant l'absence de règles écrites, ou d'un gouvernement par les...
Quelle est la valeur des principes généraux du droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit (PGD) comme leur nom l'indique sont des principes, ils sont donc nécessaires à l'énoncé d'une règle en l'occurrence juridique, ils sont fondamentaux. De plus, ces principes sont généraux, ils correspondent à un ensemble, sans...
Comment est garantie la présomption d'innocence en présence de menaces constantes auxquelles elle doit faire face notamment lorsqu'il s'agit de l'exercice d'autres principes fondamentaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le principe du droit au respect de la présomption d'innocence est inscrit dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) mais aussi, depuis la loi du 15 juin 2000, dans un article préliminaire du Code de procédure pénale. La...
Les effets de commerce - La lettre de change
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Les effets de commerce sont des instruments de crédit qui sont des créations de la pratique consacrée par le législateur. D'un point de vu théorique c'est une des créations les plus achevées. Les effets de commerce sont concurrencés par de nouveaux instruments de crédit qui...
