Droit administratif - Entre contrats administratifs, sujétion et responsabilité de l'administration
Cours - 45 pages - Droit administratif
A) Naissance des deux critères. Ils vont être le reflet comme dans la théorie de l'acte la querelle de la puissance publique (Hauriou école de Toulouse) et le service publique (école de bordeaux Duguit). Dans un premier temps, c'est l'école de bordeaux qui va l'emporter dans un arrêt du 4 mars...
Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société
Cours - 89 pages - Droit des affaires
Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté....
Le rôle du Comité de protection des Droits de l'homme des Nations Unies dans la protection du droit à la vie
Mémoire - 44 pages - Droit international
Le comité de protection des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations Unies (comité DH) réunit des experts indépendants en matière de protection des droits de l'Homme et s'assure du respect des dispositions prévues dans le Pacte international relatif aux...
Fiches - Droit civil sur les contrats spéciaux relatifs aux biens : vente et bail
Fiche - 19 pages - Droit civil
Les fiches proposées traitent des différents contrats en droit civil portant sur les biens : le contrat de vente (les contrats préalables, les conditions du contrat de vente), son régime et les obligations du vendeur ainsi que de l'acheteur (conditions, obligations des parties et...
Droit des sociétés: une branche particulière du droit commercial
Cours - 37 pages - Droit des affaires
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. » Une société (personnalité juridique distincte des...
Droit privé: droits objectif et subjectif
Cours - 90 pages - Droit civil
Définition : Ensembles des règles du Droit qui régissent la société. Quelle est la caractéristique de la règle de droit? Pour qu'une règle soit une règle de droit, il faut qu'elle émane d'une source particulière, une autorité spécifique. C'est la détermination...
Droit de la fonction publique au Sénégal
Cours - 43 pages - Droit administratif
L'Etat comme toute collectivité publique a pour rôle de servir l'intérêt général. L'accomplissement de cette mission nécessite la mise en oeuvre d'un ensemble de règles et de principes mais aussi de moyens (matérielles, humains, financiers). L'étude et la connaissance de ces différents...
La propriété industrielle et le droit de la propriété
Cours - 6 pages - Propriété intellectuelle
Seul le droit de la propriété peut garantir une protection efficace à l'encontre des usurpateurs. De là sont nées les propriétés incorporelles telles que les brevets, dessins auxquelles s'ajoutent les propriétés littéraires et artistiques. Code de la propriété intellectuelle, créée par une...
Les aspects particuliers du droit des sociétés
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Une société peut financer son activité de différentes manières, notamment par le recours à l'emprunt, mais on ne va pas en parler ici, car ça reste un contrat de crédit (donc pas très original). La société peut aussi se financer en sollicitant ses associés, dans le cadre d'un apport en...
Le régime de droit commun des utilisations privatives
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Toute autorisation privative du domaine public, suppose une autorisation de l'administration. Cette règle est aujourd'hui énoncée par l'article L 2122 du CGPPP. « Nul ne peut sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans les limites dépassant...
Les libertés et droits fondamentaux
Cours - 22 pages - Droit constitutionnel
C'est un droit singulier, aucune législation spécialisée. Les juridictions supranationales (CEDH) dans le droit interne des Etats relèvent soit du droit pénal (les droits des détenus), soit du droit administratif (la présence du commissaire du gouvernement dans...
Le droit international public : les sources, les acteurs et les juges
Cours - 46 pages - Droit international
Caractères de la société internationale : - société profondément décentralisée : il n'y a pas d'autorité suprême (pas d'état au-dessus des autres) - société composée de sujets souverains (états) : doivent consentir aux règles internationales. - société égalitaire en droit, mais...
Le droit comme raison
Cours - 41 pages - Histoire du droit
Locke étend la notion de propriété bien au-delà des choses matérielles. Derrière le terme de « Property », il développe l'idée de sphère privée (ou de vie privée). Ce qui est propriété c'est tout à la fois chez Locke sa propre personne, les biens que l'on a obtenu par le travail à partir de sa...
La constitutionalisation du droit administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Nul ne peut nier que le phénomène de mutation a touché les différentes branches de droit y compris le droit administratif. D'où Y.BEN ACHOYR à définir le droit administratif comme «l'ensemble de règles spéciales applicables à l'administration par la juridiction...
Les fondements de l'intégrité dans la passation des marchés publics - Cours de droit des marchés publics
Présentation - 16 pages - Droit des finances publiques
La corruption est plus présente dans les marchés publics que dans les systèmes judiciaire ou fiscal. Au Canada, la passation des marchés publics est la plus menacée par la corruption. Plusieurs efforts sont mis en place sur le plan international pour réduire, voire éradiquer la corruption. Ces...
Quel est le contenu de la clause de défense collective et quels sont ses effets sur les relations internationales ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Il existe actuellement plus de 300 organisations internationales gouvernementales aux différentes échelles régionales, mondiales : l'ONU, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), l'Union européenne (UE). Ces organisations sont encadrées par des conventions, les...
La filiation de sang en droit de la famille
Cours - 10 pages - Droit de la famille
Les règles de la filiation ont été fondamentalement modifiées par la loi du 3 janvier 1972, instaurant l'égalité entre les enfants issus de couples ayant choisis des modes de vie juridiquement différents. Avant cette loi, il y avait une grande différence des règles reconnaissant la filiation...
Les droit attribués aux personnes juridiques
Cours - 17 pages - Droit civil
La personnalité se définit par sa fonction, ça sert à rendre capable, apte un être humain, lui donner l'aptitude d'être titulaire de droit, une aptitude qui est conférée à l'être humain est d'être débiteur d'obligation, dire à partir de quand on a la partie juridique, quand...
Grands concepts du droit privé
Cours - 13 pages - Droit civil
La pensée juridique est avant tout une pensée abstraite avec des éléments de théorie et de concepts. Ces éléments sont abstraits certes, mais ils ne sont pas purement après vu qu'ils organisent la réalité. Le droit structure et organise notre réalité. Concept (Robert) : C'est un acte de...
La légitime défense - publié le 07/03/2017
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Les causes objectives d'irresponsabilité : ça influe sur les circonstances de l'infraction, sur l'infraction même. Les causes subjectives d'irresponsabilité : ça ne concerne que l'auteur de l'infraction. -Légitime défense -Etat de nécessité -Ordre de la loi et...
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : -...
Droit du travail: qu'est ce que le droit du travail ?
Cours - 19 pages - Droit du travail
Le travail est une activité, en principe utile à la société, fournissant à la personne qui travaille une rémunération pour vivre. D'un point de vue juridique, il existe différentes manières d'exécuter un travail. Parmi les travailleurs, les artisans, commerçants, professions libérales,...
Conseil d'État, 9 septembre 1996, ministre de la Défense contre Collas - La modification ou l'abrogation par le Premier ministre d'un décret signé par le président de la République est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Un particulier demande l'annulation de la décision du ministre de la Défense du 6 juillet 1990 prise conformément au décret n°89-753 du 18 octobre 1989 qui fait cesser l'application du décret du 23 novembre 1962, pris par le Président de la République, après délibération au Conseil...
Le principe d'inaliénabilité des biens publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'ordonnance de Moulins de 1566 (qui est un texte de synthèse d'édits antérieurs, notamment d'une ordonnance du 29 juillet 1318 de Philippe V) avait déclaré inaliénable le domaine de la Couronne afin d'éviter les gaspillages royaux. Le roi était chargé de sa garde et de sa...
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2017 - Riposte proportionnelle et légitime défense face à une agression injustifiée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le 17 janvier 2017, la Chambre criminelle a consacré une décision à la légitime défense. En l'espèce, à la suite d'un accident de la circulation, un automobiliste en a agressé un autre. La victime est toutefois parvenue à prendre la fuite, mais son agresseur l'a rattrapée et...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 12 octobre 1999 : la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Dans la nuit du 25 octobre 2012, un individu qui venait de pénétrer dans le Magik Park Land à Ensuès, dans les Bouches du Rhône pour voler une voiture, a reçu plusieurs balles provenant du gérant du parc de loisirs qui s'est positionné dans un cas de légitime défense. Le gérant a été placé...
Comment les réformes législatives récentes ont-elles cherché à clarifier le cadre juridique de la légitime défense en France ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La défense personnelle est un droit fondamental en France. La loi reconnaît le droit de se défendre et de défendre autrui face à une agression injustifiée, à condition que la force utilisée soit proportionnelle à l'agression subie. Toutefois, malgré les récentes réformes...
Commentaire de la chambre criminelle de la cour de cassation du 19 février 1959: présomption de la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
« Les faits justifications sont des circonstances objectives indépendantes de la psychologie du délinquant qui désarme la réaction sociale contre l'infraction pénale.» Parfois le code pénal accepte qu'un acte qui contrarie la loi pénale soit jugé licite et n'exposera celui qui l'a...
Chambre commerciale du 8 mars 2011 « Arrêt Heart of La Défense »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la SAS Heart of La Défense (société HOLD), filiale à 100% d'une holding, la société Dame Luxembourg, a acquis, en 2007, un ensemble immobilier à usage de bureaux destinés à la location. Pour le financement de cette acquisition la société HOLD a contracté auprès le la société...
Cas pratique en droit pénal relatif à la notion de faits justificatifs
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Monsieur Vanhove est poursuivi pour avoir commis deux infractions, il convient de voir quels sont les moyens de défense qu'il peut invoquer. Le présent cas pratique relève des notions de faits justificatifs. Il nous amène à consacrer l'état de nécessité concernant l'excès de...
