Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 1991 - le droit d'auteur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Propriété intellectuelle
Peu de pays ont pu reconnaître le droit moral avec autant d'intensité que le droit positif français. En effet, des droits patrimoniaux et du droit moral qui composent le droit d'auteur, le second occupe, par tradition, la première place. La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 1991, en fait...
Le rôle et l'avenir de la cause objective
TD - 6 pages - Droit civil
« La cause est entendue » a dit monsieur Terré. On comprend que dans le droit positif, l'avenir de cette notion est plus que compromis. Il faut pourtant réaliser que, malgré la disparition du terme dans le paysage juridique français et son inexistence totale dans le droit européen, la cause...
Droit de l'urbanisme et écologie territoriale
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Comment définir le Droit de l'urbanisme ? C'est un ensemble de règles ayant pour vocation l'aménagement et l'utilisation des sols. À peu près tout les 10 ans, l'équivalent d'un département français est artificialisé. L'urbanisation participe à l'artificialisation...
L'impact du droit sur les énergies renouvelables
Dissertation - 17 pages - Droit autres branches
En 1973-1974 : crise pétrolière qui a amené la France à faire deux choix importants dans le domaine énergétique : développement de l'énergie nucléaire et mise en place d'une politique d'économie d'énergie.
Commentaire de l'article L341-2 du code de la consommation
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article L341-2 du code de la consommation de 4 pages Extrait: La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique contient un certain nombre de dispositions relatives au cautionnement qui sont introduites dans le titre IV du livre III du code de la...
Introduction au droit : le droit objectif - publié le 24/01/2012
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Les caractères de la règle de droit •Le caractère général et abstrait : -impersonnel -> s'applique à tous -la loi pose des règles générales mais aussi prend en compte les différents cas - abstraite -> définit les notions dans les contrats, mariages -> elle s'applique à tous....
Dans le cadre d'un marché public, un avenant au contrat initial suffit-il à modifier le dit contrat?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
« Le contrat qui est chose vivante ne saurait être absolument rigide ». Selon l'écrivain Demogue, la possibilité de modification du contrat fait partie de l'essence même de celui-ci. Le contrat crée des lois mais des lois modulables convenant aux deux parties. Concernant les contrats...
La réduction du temps de travail: un pari risqué
Mémoire - 18 pages - Droit du travail
Les objectifs de la réduction du temps de travail, les limites de la réduction du temps de travail. Depuis le début des années 1970, malgré la diminution du temps moyen de travail, la proportion des sans-emploi augmente constamment en même temps que se développe le travail précaire sous toutes...
Le droit du travail - publié le 25/11/2024
Cours - 27 pages - Droit du travail
Le droit du travail est la matière juridique relative aux relations de travail auxquelles participent un employeur et un salarié caractérisées par la subordination juridique. Le droit du travail se caractérise par la présence de certaines composantes, il y a deux séries de composantes : les...
La coutume en droit international public
Fiche - 4 pages - Droit international
L'article 38§1 du statut de la Cour Internationale de Justice dispose que la Cour peut appliquer, dans le règlement des différends, « la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit ». La coutume se distingue des actes conventionnels en ce sens...
Questions-réponses - le droit de l'urbanisme
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Extraits du document "Qu'est-ce qu'un projet d'intérêt général ? il s'agit d'un des systèmes les plus à même de contrecarrer l'urbanisme décentralisé. Des ouvrages d'intérêt collectif doivent pouvoir être réalisés en dépit de l'opposition des collectivités locales concernées. Créés...
La représentativité des partenaires sociaux au niveau national et au niveau communautaire
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
L'instauration au niveau européen d'un dialogue social nécessite de pouvoir déterminer précisément quelles sont les parties juridiquement dotées du droit de dialoguer. Si au niveau de l'entreprise, la désignation des parties est aisée, au niveau de la branche, du secteur et au niveau européen, un...
Les particularités de la responsabilité civile
Cours - 4 pages - Droit civil
Si, dans son sens usuel, être responsable signifie assumer les conséquences de ses actes, en philosophie morale, la responsabilité revêt également un caractère d'obligation : l'obligation de remplir certains " devoirs " ou d'assumer certaines " charges ". Enfin, dans son acception...
Comment l'évasion fiscale affecte-t-elle l'économie des pays de l'Union européenne ?
Cours - 47 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui, nous assistons à une internationalisation de la fiscalité et de l'économie, due à une globalisation des échanges et à une accélération de la mobilité transfrontalière des capitaux. Aussi bien les entreprises que les particuliers se soucient de réduire leurs charges fiscales...
Droit financier : l'organisation des marchés financiers
Cours - 44 pages - Droit fiscal
Autrefois on parlait de bourse, car cela renvoyait à la notion géographique de la Bourse. L'histoire de la bourse est ancienne, car dès lors qu'il y a eu du commerce il y a eu des marchés, donc les 1ers mécanismes financiers datent de l'antiquité et se sont surtout développés au moyen-âge. On a...
La protection juridictionnelle des libertés publiques
Cours - 12 pages - Libertés publiques
Les sociétés modernes « juridicisées » et « juridictionnalisées » sont largement marquées par le souci prégnant de protection des libertés publiques, éludant au passage les devoirs subséquents. Aux « droits-libertés » de la Déclaration du 26 août 1789 et aux « droits créances » du Préambule de la...
La sanction des atteintes en droit des libertés fondamentales
Cours - 10 pages - Libertés publiques
Les libertés publiques sont encadrées par le droit, en conséquence de quoi il faut entrevoir la manière dont exercé leur contrôle, et donc les potentielles sanctions. Il faut donc dissocier les sanctions internes des sanctions supranationales. Elles sont de 3 types, strictement juridique,...
Droit de l'urbanisme - publié le 21/01/2012
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Droit de l'urbanisme est un droit législatif. C'est un droit public, qui à vocation à aménager l'espace et aménager le sol( elle a vocation à organiser l'espace). Le législateur a assigné au droit de l'urbanisme des objectifs autres que l'aménagement de l'espace. Le premier de ces objectifs,...
La problématique des équipements communaux : le cas de la commune de Midelt (Maroc)
Mémoire - 154 pages - Droit administratif
Les collectivités locales et plus particulièrement les communes, occupent une place essentielle dans le système d'organisation territoriale, et ce depuis la promulgation de la charte communale de 1976, renforcée par la nouvelle réforme de l'organisation communale promulguée en 2021....
Introduction générale au droit - Le droit comme ensemble de règles : le droit objectif
Cours - 43 pages - Histoire du droit
Née sur la base de réflexion, de travaux grec et romain, l'école du droit naturel voit son nom aux écrits d'auteur des 17e et 18e siècles. L'école a été diffusée en Europe, Pays-Bas, Hugo Groot (Grotius) ou encore en France, Domat. Pour eux, il existerait un droit idéal accessible à...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État du 3 octobre 2009 : la commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le rôle du Conseil d'État face à la Constitution dans sa fonction juridictionnelle constitue l'une des questions les plus prisées en droit public puisqu'il ne concerne pas uniquement le droit constitutionnel, mais aussi le droit administratif. Ainsi, Mr Auby rappelle la qualification du droit...
La rencontre des volontés en vente
Cours - 21 pages - Droit civil
C'est le plus usuel des contrats c'est le pilier des contrats modernes - c'est le centre de gravité du droit des contrats. C'est celui qui a inspiré bcp d'autres contrats spéciaux. Il a inspiré les rédacteurs du code civil. Elle a inspiré la théorie générale du contrat....
La notion des droits fondamentaux en droit communautaire
Dissertation - 8 pages - Droit européen
La question des droits fondamentaux est inhérente à la pensée occidentale. La notion de droits fondamentaux est un concept issu d'une évolution historique ensemencée par différents courants qui trouvent leur origine dans la Grèce antique et Rome, s'esquissent un peu plus après le Moyen Age pour...
Sources et historique du droit international public
Cours - 9 pages - Droit international
On dit que le droit international public comprend l'ensemble des règles qui déterminent les droits et les obligations respectifs des États dans leurs relations réciproques. L'évolution de la société internationale oblige aussi une évolution de la définition de droit international public,...
Les instruments nationaux en urbanisme
Cours - 6 pages - Droit autres branches
L'urbanisme minimum est appelé à être appliqué lorsqu'il n'existe pas de documents d'urbanisme au niveau communal, quand la commune a décidé de ne pas élaborer un PLU ou une carte communale. En l'absence de carte communale et de PLU, le Code de l'urbanisme prévoit une règlementation supplétive...
Quelle efficacité des mécanismes internationaux de protection des Droits de l'Homme ?
Dissertation - 9 pages - Droit international
Hobbes dans le chapitre XIII du Léviathan décrivait une société qui serait créée pour réguler un « état de nature sans Pouvoir commun ». Dans son analyse, la protection de l'intérêt commun nécessitait la mise en place d'une organisation commune. C'est cette logique qui transparaît dans l'ordre...
L'Etat : sujet majeur du droit international
Cours - 15 pages - Droit international
Certains États ont eu une place considérable dans la formation du droit international aux XVIIe et XVIIIe siècles. Certains États avaient une structure qui ne leur permit pas de subsister, notamment la Pologne royale, la Hongrie de Saint Étienne, l'Empire des Habsbourg… D'autres États ont...
Gestion locale de l'environnement et de l'urbanisme : coordination des compétences de l'Etat et des collectivités territoriales
Mémoire - 35 pages - Droit administratif
La gestion locale en matière d'environnement et d'urbanisme suit l'ensemble du mouvement imprimé par les gouvernements il y a trente ans. En effet, la gestion locale voit ses règles bouleversées tant par la déconcentration que par la décentralisation. Pour l'administration de l'environnement, la...
Les contrats en Tourisme
Mémoire - 54 pages - Droit autres branches
Ce document met le point sur l'ensemble des contrats pouvant être conclus dans le cadre du tourisme et plus précisément ceux ayant une relation avec le transport touristique...
Cours de droit de l'urbanisme
Cours - 85 pages - Droit autres branches
Le droit de l'urbanisme (DU) c'est l'ensemble des règles qui régissent l'utilisation des sols (en zone urbaine). Tout cela concerne les plans et les autorisations en la matière. Entre ces missions, la collect publique peut elle même mener des projets d'aménagement. Elle est la...
