Les orientations actuelles du droit international public
Dissertation - 5 pages - Droit international
Depuis l'antiquité, les Etats entre eux entretiennent des relations pour éviter les guerres inutiles et injustes. Les procédés utilisés au commencement de ce type de relation étaient relativement limités. Les Etats avaient recours au Traité, à l'arbitrage ou à la protection diplomatique. Avec...
Le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Importés d'Allemagne, les droits fondamentaux correspondent aux droits de l'homme et aux libertés publiques protégés par une norme constitutionnelle. L'élévation de ces droits à un niveau supra-législatif est plutôt récente en France, la loi ayant longtemps été le seul outil de...
Comparaison de la décision de la commission nº1999/378/CE du 4 novembre 1998 et CJCE, 22 mars 2001 - les mesures litigieuses d'aides d'état illégales et presumées incompatibles
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la concurrence
Les dispositions du Traité figurant au titre IV, chapitre 1 sur les règles du droit de la concurrence sont des dispositions fondamentales pour la « formation d'un marché unique réalisant des conditions analogues à celle du marché intérieur ». En effet, l'économie de marché ne peut être...
Droit du travail : domaine, objets, historique
Dissertation - 21 pages - Droit du travail
Le travail qui nous intéresse est le travail subordonné c'est-à-dire le travail accompli par un individu pour le compte et sous la subordination d'une autre personne. L'employeur est en principe une personne privée. Ce travail est soumis à certaines règles et à une...
Common law et civil law
Cours - 6 pages - Droit autres branches
- Les Etats de common law se distinguent par des Constitutions qui sont en fait à l'origine des lois votées par le Parlement de Westminster. Grande influence de l'agencement institutionnel né en Angleterre. - Pas de Constitution écrite au RU, cependant une série de grands textes (Magna...
L'exécution de bonne foi
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Jusqu'à aujourd'hui, les juges tendent à continuer à considérer la bonne foi comme un principe directeur plutôt qu'une obligation. Ce qu'on n'arrive pas à définir nécessairement, c'est ce qu'on entend par "de bonne foi". Une des illustrations, c'est le...
L'injusticiabilité de certains actes : état des lieux et conséquences sur l'action du juge
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'exécutif et son administration sont traditionnellement ceux que l'on soupçonne de porter atteinte aux libertés. Ces atteintes se manifestent notamment par l'injusticiabilité de certains actes de l'administration. En effet, bien que le recours pour excès de pouvoir ait été érigé...
Les traités internationaux sont-ils source de la légalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
En France, le droit international avec le droit communautaire occupe les trois quarts des sources de légalité. On ne peut ainsi nier l'importance du droit international dans le système juridique français, la loi française étant reléguée en dernière place. Concernant les normes internationales,...
La protection des droits des citoyens et des sociétés au sein du droit communautaire
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Le concept de citoyenneté européenne se trouve consacré dans le traité instituant la Communauté européenne (Articles 17-22 et 255).Toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne est citoyen de l'Union. La citoyenneté européenne est, pour les ressortissants...
Commentaire des articles L 80 A et L 80 B du Livre des Procédures Fiscales
Commentaire d'article - 7 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal peut être considéré comme une branche du droit administratif dans la mesure où il est question des rapports entre l'administration fiscale et des usagers particuliers que sont les contribuables. Cependant, l'existence même du droit fiscal induit nécessairement que celui-ci...
L'application internationale des conventions collectives : commentaire de l'arrêt Masson (CIV 1, 5 NOVEMBRE 1991)
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit international
L'arrêt Masson rendu le 5 novembre 1991, a posé les principes de l'application internationale des conventions collectives. Commenter cet arrêt, c'est donc par la même occasion étudier la position du droit positif sur cette délicate question, qui n'a jamais été démentie...
Les révisions constitutionnelles et la protection des droits et libertés fondamentaux en droit public
Dissertation - 14 pages - Libertés publiques
« Si les juges ne gouvernent pas, c'est parce qu'à tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant, peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts » déclarait G. Vedel. Cette formule ramène dans un excellent raccourci à l'idée majeure de...
La naissance d'un droit prétorien : le droit administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'expression de droit administratif ne désigne pas seulement le droit édicté par l'administration. Cette expression désigne aussi l'ensemble des règles qui encadrent l'action administrative et qui régissent les rapports de l'administration avec les simples particuliers. Il s'agit donc d'un corps...
Contrôle de constitutionnalité et de conventionalité des lois
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
En 1894, la loi Cadenas, permettant au Gouvernement de décider unilatéralement de l'impôt sur certains domaines par décret, suscite un vif débat au sein des parlementaires qui aboutira à la déclaration d'inconstitutionnalité de cette loi. Le droit de voter l'impôt étant d'ordre public, il ne peut...
Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, Association Eaux et rivière de Bretagne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La portée juridique de la Charte de l'environnement dépend de la possibilité de l'invoquer devant le juge administratif à l'encontre de normes de mise en œuvre qui lui seraient contraires y compris les normes antérieures à la Charte. En principe, le juge administratif n'a pas le...
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France, garantie de l'État de droit
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le principe de contrôle de constitutionnalité des lois correspond à la vérification de la conformité de la loi à la norme supérieure : il fait donc appel à la hiérarchie des normes théorisée par Kelsen dans la "Théorie pure du droit" et qui permet l'instauration d'un État de droit. C'est...
Le droit de la mer
Cours - 33 pages - Droit international
Les États disposent d'un certain nombre de droits et d'obligations sur les eaux adjacentes à leur côte avec une volonté d'étendre leur compétence de plus en plus loin. Le Droit de la mer est ainsi de déterminer l'ampleur des droits et obligations des États sur les différents espaces maritimes. Le...
L'immunité de la loi promulguée
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que...
Commentaire : Contribution à la théorie générale de l'Etat de Malberg
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Cet extrait de Raymond Carré de Malberg aborde une question essentielle du point de vue des sources formelles du droit constitutionnel, et qui est de savoir dans quelle mesure il peut exister, dans un système de constitution écrite, du droit constitutionnel coutumier. Carré de Malberg répond...
Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité des lois permet-il d'assurer le maintien d'un régime démocratique ?
Dissertation - 20 pages - Droit constitutionnel
Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n'est pas de reconnaître des égaux mais d'en faire ». Dans cette phrase se résume tout l'enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d'une Constitution est, quel que soit le...
Etendue, contraintes et limites de l'action administrative
Dissertation - 26 pages - Droit administratif
Expression de la raison, la loi est générale, impersonnelle et permanente. La généralité de la loi tient à son objet qui ne doit pas aller au-delà de l'énonciation de principes universellement valables. «L'office de la loi, déclarait Portalis dans son Discours préliminaire au projet de...
La création et la suppression des services publics
Cours - 12 pages - Droit administratif
Il ne faut pas confondre création et réorganisation de services publics. Les dernières sont plus fréquentes que les premières. Une personne privée ne s'investit jamais elle-même d'une mission de service public. L'État et les collectivités locales sont des personnes publiques qui peuvent créer des...
La souveraineté de l'État fédéral
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
« L'État fédéral se présente comme une modalité raffinée d'État qui nourrit la réflexion, en raison de sa diffusion géographique et de sa séduction juridique. Dans le monde contemporain, il n'est guère, en effet, d'États importants, en dehors du Japon et de la Chine, qui n'aient...
L'injonction a-t-elle fait du juge administratif un administrateur ? Développement et critique des mécanismes instaurés par la loi du 8 février 1995
Dissertation - 15 pages - Droit constitutionnel
Nous allons tout d'abord resituer historiquement la juridiction administrative par rapport au pouvoir administratif. Or si au temps de la justice retenue, le Conseil d'Etat était bien couvert par l'autorité du chef de l'Etat, supérieur hiérarchique de l'administration, depuis l'avènement de la...
Le droit d'amendement parlementaire et les lois de finances
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Nicolas Roussellier dans la force de gouverner - le pouvoir exécutif en France (2015) qualifiait la France de "démocratie exécutive." Cette conception doit se lire au prisme de l'équilibre réalisé des pouvoirs tant d'une manière générale entre le pouvoir législatif et exécutif, tant de...
Cours de Droit constitutionnel relatif à la cinquième République
Dissertation - 20 pages - Droit constitutionnel
L'étude du droit constitutionnel français correspond à plusieurs enjeux : cette étude doit d'abord permettre de vérifier que la France partage avec les autres Etats démocratiques les mêmes valeurs politiques, les mêmes principes politiques même si l'histoire propre de la...
Quelle vision de l'égalité prévaut en droit public de l'économie ?
Cours - 5 pages - Droit administratif
Dissertation sur le principe de l'égalité et son application de droit public de l'économie. Sujet brûlant et actuel, les interrogations relatives aux conceptions réelles et formelles de l'égalité s'inscrivent des questionnements plus vastes relatifs à la discriminations...
Les sujets et l'application du droit international public - Les sujets du droit international
Cours - 33 pages - Droit international
Tout ordre juridique à des sujets, ce n'est pas une caractéristique du droit international. La question des sujets de droit n'a pas arrêté de bouger en droit international. On dit aujourd'hui que le droit international connait deux sujets : les États et les organisations...
Le droit public
Dissertation - 59 pages - Droit autres branches
Cours rédigé de droit public de 59 pages. Celui-ci est décomposé en trois parties principales : la première présente les notions et les principes fondamentaux du droit public, la seconde traite des sources du droit public, et la dernière présente les institutions. Document de 30000 mots.
Droit constitutionnel français : l'Etat et le pouvoir
Dissertation - 35 pages - Droit constitutionnel
Etat : Communauté nationale, particularisée par son passé et une certaine unité. Elle possède un caractère politique et juridique ; ce qui l'oppose ainsi aux communautés infra étatiques et aux communautés supra étatiques. L'Etat se définit par la fusion d'un territoire, d'une...
