Consultez plus de 49962 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Primes de remboursement

Primes de remboursement

Nos documents

Filtrer par :

24 Nov. 2009
doc

La justiciabilité du droit communautaire

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Les institutions au sens large ne peuvent pas se fier à la bonne foi des États membres, pour assurer une application uniforme du droit communautaire. La CJ va donc tenir compte que les particuliers peuvent être en mesure d'obliger les États à respecter cette bonne exécution, il faut donc les...

30 juin 2010
doc

Le droit social

Cours - 67 pages - Droit du travail

Le domaine d'application du droit social est celui du travail, travail qui peut être exercé de deux manières différentes : - celui qui fait le travail peut le faire indépendamment, comme les artisans, les agriculteurs, elles ne seront liées par le client que par le but à atteindre ; - celui qui...

21 Sept. 2010
doc

Droit pharmaceutique : principes généraux, normes de référence, etc.

Cours - 26 pages - Droit autres branches

Le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à assurer l'ordre et la paix sociale. Le droit pharmaceutique est un ensemble de règles applicables à l'activité physique ou morale, aux pharmaciens et aux produits de santé. Ensemble de ces règles : code. Ces...

10 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 avril 1993 relatif au versement indu

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

La preuve de l'erreur du solens est-elle, d'une manière générale, une condition de la répétition de l'indu ? En d'autres termes, celui qui a opéré un versement quelconque doit-il démontrer, outre que, effectivement, la dette qu'il s'agissait d'éteindre n'existait...

28 juin 2009
doc

Cas pratique: l'assurance-vie

Cas Pratique - 23 pages - Droit des obligations

M. Martin, retraité, vient voir son notaire afin de lui poser des questions au sujet de l'assurance-vie. En effet, il sait que c'est un outil de transmission particulièrement avantageux, mais il souhaite s'informer sur toutes les précautions à prendre et les conséquences d'une souscription....

19 févr. 2013
doc

La formation et l'exécution des contrats d'assurance

Cours - 20 pages - Droit autres branches

- Contrat consensuel : le consentement des parties suffit à rendre parfait le contrat. - Synallagmatique : l'assureur doit assurer la prestation prévue au contrat, et le souscripteur doit payer la prime. - D'adhésion : l'assuré va adhérer à un contrat pré-redigé par...

04 août 2009
doc

Assurance-vie et droit patrimonial familial

Dissertation - 9 pages - Droit de la famille

Le droit de la famille embrasse des questions de tous ordres, aussi bien personnelles que patrimoniales. Ainsi les interférences avec les autres droits sont fréquentes. La question des assurances vie nous en apporte une illustration. Dans cet exposé, le débat s'orientera sur l'étendue de la...

30 Sept. 2010
doc

Droit du crédit (2010)

Cours - 78 pages - Droit bancaire

Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie...

15 juin 2011
doc

Droit fiscal : La fiscalité publique - source et principaux impôts français

Cours - 42 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression...

21 Janv. 2024

Droit social et du travail

Cours - 65 pages - Droit du travail

Les conventions collectives sont des accords écrits définissant le cadre et les conditions de travail dans l'exercice d'un métier ou d'une activité. Elles sont le résultat d'une négociation et d'un dialogue entre représentants des salariés d'un côté et employeurs et...

01 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2010 relatif à l'action en répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 17 février 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation cherche à savoir si la personne qui a payé une dette sans en être le débiteur peut obtenir le remboursement de la somme versée même si elle a commis une faute. En l'espèce, M.Y a souscrit en...

17 déc. 2012
doc

Droit des contrats - publié le 17/12/2012

Cours - 28 pages - Droit civil

[...] Le contrat est comparé à une loi dans l'article 1134 du Code civil. Autrement dit, le contrat apparaît par cette image comme un ensemble de dispositions qui réglementent une situation donnée par des droits et obligations en faveur et à la charge des parties contractants. Il ne faut...

13 Nov. 2009
pdf

Droit du financement des entreprises : le droit bancaire et le droit des marchés financiers

Dissertation - 65 pages - Droit bancaire

Double approche : droit bancaire / droit des marchés financiers. - Première Partie : droit bancaire. - Deuxième Partie : droit des marchés financiers. Début 80's : un constat, la place financière de Paris était très en retard par rapport aux grandes places financières mondiales. Pourquoi ?...

16 juil. 2010
doc

Les entreprises en difficulté, procédure collective, mise à jour suivant la nouvelle réforme

Cours - 112 pages - Droit des affaires

Ce droit des entreprises en difficultés est une discipline qui est au carrefour d'un grand nombre d'autres branches du droit. Par exemple, le droit des contrats, le droit des suretés, la procédure civile ou encore le droit patrimonial de la famille. C'est ce qui fait sa difficulté...

11 juin 2014
doc

Etude de cas de droit des régimes matrimoniaux: la gestion des biens

Étude de cas - 8 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple s'est marié sans contrat de mariage le 1er juin 2004. Le régime n'a subi aucune modification depuis. Cependant, le 2 février 2013, l'épouse quitte le domicile conjugal situé dans un Hôtel, en raison de la relation adultère qu'entretient son époux avec une tierce personne....

13 mai 2010
doc

Droit des sociétés - les composantes des capitaux propres

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La notion de "capitaux propres" est de plus en plus présente en droit des sociétés, mais aussi en droit comptable et en droit bancaire. Si les lois visent souvent cette notion, il n'existe pas de définition précise de celle-ci. On se réfère à la notion comptable. Ces capitaux propres sont des...

06 juil. 2007
doc

Rapport d'information: les évolutions récentes des réglementations nationales et européennes en matière d'aides au développement économique

Guide pratique - 8 pages - Droit européen

Objet : les évolutions récentes des réglementations nationales et européennes en matière d'aides au développement économique. 1. Les évolutions récentes de la réglementation nationale des aides aux entreprises: les effets de la loi du 13 août 2004 1.1.La compétence des différents niveaux de...

03 Mars 2008
doc

La détermination du montant du salaire

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

« Tout travail mérite salaire » ce vieux proverbe met en avant la relation intrinsèque qui lie la notion de travail à celle de salaire. Le travailleur salarié accepte de se soumettre à l'autorité de l'employeur car il sait qu'il va de ce fait bénéficier d'une contrepartie : le versement d'un...

27 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : la responsabilité bancaire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à statuer sur la responsabilité bancaire dans un arrêt du 18 février 2009. Suite à un défaut de remboursement d'un prêt bancaire, un établissement de crédit assigna madame X en remboursement des sommes dues en vertu de...

08 Sept. 2009
doc

Sûretés : la question de l'hypothèque

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Elles présentent un intérêt spécifique qui tient à la nature du bien sur lesquelles elles sont assises, la terre, cet ancrage du territoire étatique, tous les immeubles sont garantis par leur immobilité. Ils ont donc une place certaine et ils ont une valeur importante. Ces sûretés présentent une...

18 mai 2010
doc

Droit de propriété, garanties personnelles et réelles

Étude de cas - 13 pages - Droit des obligations

Quelles garanties sont accordées par le droit au créancier pour obtenir sa créance (sans rien faire) ? Le droit accorde le droit de gage général à tout créancier qui s'exerce sur le patrimoine de son débiteur ; c'est le droit pour le créancier de saisir n'importe quel bien du débiteur, de le...

03 juil. 2008
pdf

La législation française pour l'organisation de jeux concours sur Internet

Cours - 5 pages - Droit autres branches

Il existe en droit 2 catégories de jeux, les loteries et les concours avec des régimes juridiques très différents. Le concours fait appel aux connaissances, à l'habileté, à la sagacité des participants. Le gagnant est désigné par la valeur de sa prestation (exemple : site de vente de vins...

28 déc. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 2004

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 6 juillet 2004 par la Cour de Cassation tend à mettre en évidence la distinction entre garantie autonome et cautionnement. En l'espèce, M. et Mme X se sont portés cautions solidaires du remboursement de deux prêts, d'un montant total de 3 300 000 francs, consentis à la...

20 avril 2006
doc

La simulation d'après la jurisprudence récente

Dissertation - 18 pages - Droit civil

Opération complexe, la simulation soulève un problème de validité du contrat, tant au niveau de sa formation que de ses effets, pour autant bien qu'impliquant nécessairement un mensonge, la simulation est en principe neutre (I). C'est ainsi, que la simulation pourra indifféremment porter sur...

04 juin 2002
doc

L'assurance du risque de crédit

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'octroi d'un crédit implique nécessairement une part d'incertitude quant à son remboursement à terme par le débiteur. Ainsi, les fournisseurs de crédit tentent de se prémunir contre ce risque par des assurances spéciales. Le crédit concerné est aussi bien le crédit bancaire...

07 mai 2007
rtf

Cour de cassation, Première chambre civile, 21 février 2006

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Si la cession de créance permet au cessionnaire d'exiger le paiement de la totalité de la créance cédée, quelque soit le prix qu'il a payé, il n'en est pas de même pour la subrogation qui ne produit son effet, en principe, que dans la limite du montant payé. En l'espèce, il s'agit, dans cet arrêt...

07 Sept. 2007
doc

Les créances au sein du couple : des créances ordinaires ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La dissolution du régime de la séparation des biens débouche sur une liquidation. De prime abord, cette affirmation peut laisser perplexe. En effet, pourquoi liquider puisque, en théorie, il n'existe aucune masse à partager. Dans un tel régime, chaque époux conserve ses biens...

29 mai 2008
doc

L'acte anormal de gestion, commentaire : CE 17/10/1990 Loiseau

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'acte normal de gestion est une notion qui combine deux définitions contradictoires : elle permet à l'administration fiscale d'exercer un contrôle sur le contribuable, mais aussi de reprocher aux entreprises d'aller contre leur propre intérêt. C'est ce qu'elle fait dans cet arrêt. Un...

13 Mars 2013
pdf

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 2006 et de l'arrêt rendu par la même Chambre le 5 juillet 2006 : le droit au respect de la vie privée et droit à l'image

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le principe de la liberté de la presse et de la communication tend à prendre le pas sur le droit à l'image. Alors qu'auparavant, le droit à l'image avait beaucoup plus de force. Ces deux principes de même valeur sont en continuelle opposition comme le montre l'arrêt de la Première Chambre civile...

17 Mars 2012
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, le 18 février 2009 : la responsabilité bancaire

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire

La doctrine est unanime concernant la mise en œuvre du devoir de mise en garde. Hervé Guyader énonce « L'existence d'un devoir de mise en garde est subordonnée à la démonstration d'un risque… En droit du crédit, le risque s'apprécie au regard des capacités financières de l'emprunteur et...