Consultez plus de 49962 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Preuves recevables

Preuves recevables

Nos documents

Filtrer par :

30 mai 2007
doc

La preuve et le contrat

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La preuve a une importance capitale dans l'exercice des droits. Un droit qui ne peut être prouvé ne permet pas à son titulaire d'obtenir satisfaction. L'efficacité d'une situation juridique dépend de la capacité de celui qui s'en prévaut à en rapporter l'existence. La preuve...

13 Janv. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2008 : les moyens de preuve déloyaux dans la condamnation des pratiques anticoncurrentielles

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la concurrence

Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante dont le but est de condamner les pratiques anticoncurrentielles. Certaines sociétés se livrent à ces pratiques en passant des accords entre elles dont elles ont logiquement tendance à ne conserver aucune trace. La...

02 Nov. 2008
doc

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mai 1999 - la preuve de l'adultère par le journal intime

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Le caractère fautif des actions d'un époux, entrainant un divorce peut être prouvé par tout moyen. Toutefois le droit de la vie privée doit être respecté, comme en témoigne l'arrêt rendu le 6 mai 1999 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. En effet en l'espèce, M. B souhaite...

03 avril 2009
doc

Les moyens de preuve face au respect de la vie privée

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

Produire des preuves en justice, c'est soumettre des propositions de preuve dans le cadre d'une instance juridictionnelle. La preuve est destinée dans toutes les situations que couvrent le juridique, à démontrer les données de fait et les situations de droit qui lui sont...

15 déc. 2009
doc

La preuve - publié le 15/12/2009

Dissertation - 8 pages - Droit civil

Pour se prévaloir d'un droit, il faut être en mesure d'établir que ce droit existe et qu'on en est titulaire. Cela montre l'importance pratique de la preuve : il revient en effet au même de ne pouvoir prouver l'existence de son droit que de ne pas en être titulaire....

23 Mars 2009
doc

Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la loyauté dans la recherche des preuves

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Procédure pénale

La loyauté des preuves est une question qui est diversement appréciée en jurisprudence, selon que celui qui rapporte l'élément de preuve en cause est un enquêteur de police ou un particulier. Notre arrêt en date du 31 janvier 2007 qui sera ici commenté, concerne un élément de...

14 juil. 2010
doc

L'admissibilité des modes de preuve

Cours - 4 pages - Droit civil

Il s'agit ici de voir quels sont, parmi les différents modes de preuve, ceux qui sont nécessaires pour établir une prétention. En effet, tous les modes de preuve ne peuvent être mis sur le même plan. Certains modes de preuve ne sont pas reçus lorsqu'il s'agit d'établir...

10 juil. 2009
doc

Introduction au droit : les systèmes de preuve

Cours - 1 pages - Droit autres branches

- Les preuves parfaites : l'acte authentique, l'acte sous seing privé, l'aveu judiciaire, le serment décisoire. - Les preuves imparfaites : la preuve testimoniales, la preuve par présomption, l'aveu extrajudiciaire, le serment supplétoire (...)

12 Nov. 2007
doc

Arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2004 sur les moyens de preuve

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire structuré étudiant d'une part les différents moyens de preuve en droit et d'autre part le principe de la loyauté de la preuve.

14 avril 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 26 novembre 2002 - les moyens de la preuve

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Lors d'un procès, chacune des parties doit apporter une preuve qui atteste de ses allégations. En effet, les parties doivent apporter les preuves de celle-ci afin d'appuyer leur position. Les preuves sont reçues par le juge. C'est à lui de décider si elles sont...

14 Mars 2008
doc

La preuve légale en droit civil

Fiche - 2 pages - Droit civil

Lors d'un procès au tribunal, que l'affaire soit civile, pénale ou autre des preuves sont utiles pour établir une défense personnelle. En effet, pour invoquer utilement un droit, il faut être dans la possibilité de prouver qu'on en est le titulaire. La preuve à prendre...

08 déc. 2008
doc

L'enfant victime d'une infraction pénale : le recueil de la preuve en droit comparé

Dissertation - 40 pages - Droit pénal

« Aucune personne n'a le droit d'en mettre d'autres au monde, à moins de certitude que les enfants auront dans leur entourage de tels avantages que, selon toute probabilité, leur bonheur l'emportera sur la souffrance ». Triste est de constater que cette citation de Paul Robin, grand pédagogue...

06 Mars 2009
doc

Droit canadien : preuve obtenue en violation des libertés fondamentales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le 15 décembre 2003, M. Fortier fait une chute sur la propriété du restaurant La Grande Ville. La responsabilité de la défenderesse est reconnue le 3 avril 2007. La détermination des dommages réclamés est désormais au centre du débat. En l'espèce, l'appelant s'objecte à l'admissibilité en...

19 Sept. 2007
doc

La question de la loyauté de la preuve se pose en droit civil, pénal et social

Mémoire - 37 pages - Procédure pénale

Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est qu'une ratification ». Cette citation montre bien l'importance qu'a toujours suscitée la preuve dans le système juridique...

09 Oct. 2009
doc

Peut-on utiliser dans un procès pénal une preuve obtenue à l'aide d'une infraction ?

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Notre droit français a connu une grande évolution concernant les preuves admissibles. En effet, jusqu'à la seconde moitié du XIIe siècle, les preuves étaient fournies par Dieu : les ordalies permettaient à Dieu de communiquer aux hommes sa sagesse et sa vérité divine. Par exemple...

05 Janv. 2010
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juin 2007 : la caution n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Accessorium sequitur principale. L'accessoire suit-il toujours le principal ? Telle était finalement la question délicate implicitement posée à la haute juridiction le 8 juin 2007. La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé devoir soumette cette question à la chambre mixte en...

22 févr. 2007
doc

La preuve en droit fiscal

Dissertation - 78 pages - Droit fiscal

Cette recherche de la vérité fiscale se manifeste à toutes les étapes de l'instance fiscale. Elle s'effectue par divers moyens. De la souscription de la déclaration d'ensemble des revenus attestant, aussi bien que ce peut, de la véracité du montant des revenus appréhendés par le contribuable, en...

27 Janv. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 avril 2009 - la preuve du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le contrat de prêt est un contrat par lequel un emprunteur reçoit d'un prêteur une somme d'argent qu'il s'engage à restituer à un terme convenu. Mais lors d'un litige, la preuve du contrat de prêt est nécessaire lors d'une action principale pour obtenir gain de...

29 Nov. 2009
doc

Cas pratique : un enregistrement clandestin est-il recevable en tant que preuve ?

Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale

En l'espèce, il s'agit d'une dame qui va demander de l'argent sous la menace de la violence à sa voisine, une dame âgée. Cette dernière enregistre sa conversation entre elle et son agresseur sans qu'il ne soit au courant. Découvrant le stratagème, il devient de plus en plus violent. La dame âge...

14 juil. 2010
doc

Les preuves a posteriori

Cours - 5 pages - Histoire du droit

L'importance des preuves a posteriori est considérable. Elles sont tantôt des instruments de preuve parfaits ou des instruments de preuve imparfaits. Le témoignage est une déclaration faite par une personne sur des faits dont elle a eu personnellement connaissance. L'objet du...

04 Mars 2007
doc

La preuve en droit fiscal - publié le 04/03/2007

Cours - 97 pages - Droit fiscal

Mémoire complet niveau DEA sur la preuve en droit fiscal. La répartition de la charge de la preuve lors de l'instance fiscale face à l'administration fiscale. La répartition de la charge de la preuve exerce une influence déterminante sur la solution du litige.

24 Nov. 2009
doc

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - établir la preuve d'un lien de causalité sur des présomptions

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, M. G… s'est fait vacciner le 27 novembre 1997 contre l'Hépatite B par le médecin M. R… Quelques mois après sa vaccination, M. G… contracte une sclérose en plaques. M. G… reproche à M. R…, à la société S… et à la société L… l'imputation de cette...

07 Nov. 2007
doc

Cas pratique sur la loi dans le temps et la preuve

Cas Pratique - 11 pages - Droit autres branches

Exposition de quatre cas pratiques sur la loi dans le temps et la preuve.

11 Mars 2024

Le salarié titulaire d'une créance en réparation du préjudice de harcèlement moral survenu dans le cadre d'un licenciement est-il recevable à se constituer partie civile du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité à l'encontre de son employeur ?

Discours - 7 pages - Droit pénal

Le document est une mise en situation pour les candidates et candidats de la Conférence du stage des avocats aux Conseils et à la Cour de cassation. Il s'agit de rédiger un discours du ministère public répondant à la problématique suivante : "Le salarié titulaire d'une créance en...

24 Janv. 2007
doc

La loyauté de la preuve dans la procédure pénale

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

Le Doyen Carbonnier écrivait à propos de la loyauté procédurale: « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Toute la question est alors de déterminer la limite entre les méthodes qui relèvent des « coups bas » et celles qui ne sont que des « ruses de guerres »....

26 févr. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 janvier 1999 - la loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale

Pour R. Vouin, dans La preuve obtenue par des moyens illégaux, « une preuve n'est recevable dans le procès criminel qu'à la condition d'avoir été obtenue légalement ». En effet, si tous les modes de preuves sont admissibles en procédure pénale pour permettre la...

04 Oct. 2007
doc

Le principe de loyauté de la preuve: un principe directeur du procès ?

Mémoire - 27 pages - Procédure pénale

Le problème qui se pose donc est de savoir si l'on peut considérer le principe de loyauté dans l'administration de la preuve comme un principe directeur du procès, c'est à dire un principe de grande importance dans la protection des droits de tous les justiciables lors d'un procès. Bien...

15 mai 2010
doc

La preuve de paternité

Cours - 4 pages - Droit de la famille

La paternité est le « lien de filiation qui unit le père à son enfant » . Et donc, pour en apporter la preuve , il s'agissait de partir de « faits connus, d'où la loi tirait une induction, par des présomptions : la paternité se construisait par la combinaison des présomptions relatives à...

21 Nov. 2012
doc

Le Droit de la preuve

TD - 5 pages - Procédure pénale

"Idem est non esse et non probari" : il est égal de n'avoir pas de droit ou de ne pas pouvoir prouver. La preuve est à la base du système juridique, dans le sens où il est nécessaire, afin de faire prévaloir d'un droit, de prouver qu'on dispose de ce droit. Comme l'explique Rémy Cabrillac...

20 Oct. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 11 juin 2002 - le principe de loyauté dans la recherche et l'administration de la preuve

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale

Il existe en procédure pénale, le principe de liberté des modes de preuves (article 427 du Code de procédure pénale), ce qui différencie par là même la procédure pénale de la procédure civile. Mais cette liberté des modes de preuve n'emporte pas celle de leur administration de sorte...