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 Preuve

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Nos documents

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20 août 2009

Comparaison : chambre criminelle de la cour de cassation, 11 mai 2004 - la possibilité pour le salarié de présenter des documents appartenant à son employeur comme preuves pour sa défense

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

La nécessité d’assurer l’équilibre entre l’intérêt de l’entreprise et le respect des droits de la défense dans l’épineux problème de la production en justice par le salarié des documents de l’entreprise en vue d’assurer sa défense trouve sa consécration dans 2...

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19 juin 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981 - la preuve de l'acceptation d'un contrat entre absents

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet en date du 7 janvier 1981 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la preuve de l'acceptation d'un contrat entre absents. En l'espèce, il s'agit d'une société, la société l'Aigle, qui, le 10 juin 1975, adresse une offre d'achat qui portait une...

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01 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 1998 - la preuve de la vileté du prix

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L’arrêt dont il est ici question a été rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 1998 et concerne le caractère sérieux du prix dans la vente. Dans cette espèce, le prix d’une vente d’immeuble a été converti, pour les acquéreurs, les époux Eloidin, en une obligation de...

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11 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008 - preuves et technologies de l'information

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La loi du 13 mars 2000 portant « adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et signature électronique » a profondément remanié l’article 1326 du Code civil afin de rendre compte dans notre droit de l’émergence d’actes sous format électronique....

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20 juil. 2009

Droit des sûretés : la preuve du cautionnement

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Il faut aussi prouver le CT de cautionnement. - Art 1341 : exige qu'un écrit soit rédigé lorsque le CT porte sur une somme supérieure à une certaine somme (sauf en matière commerciale). - Art 1326: règles de preuve. ID générale : les règles de cet article ont été détournées par la 1ère civ de...

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13 juil. 2010

Quatre moyens de défense : l'exception de vérité et la preuve de la bonne foi ; le droit de réponse et le droit de rectification

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un prévenu d'un fait considéré comme diffamatoire est présumé avoir agi de mauvaise foi, avec intention de nuire, il se doit d'apporter la preuve de son innocence. Dans quelle mesure pourra-t-il prouver la vérité des faits allégués ou bien convaincre les juges de sa bonne foi ?...

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14 Mars 2008

Le droit de la preuve et la responsabilité civile et pénale

Cours de 10 pages - Droit civil

Exposé de Droit concernant le droit de la preuve ainsi que la responsabilité civile et pénale. Il est présenté avec un commentaire d'arrêt.

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21 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2006 - la preuve de la défectuosité d'un produit dangereux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Si la responsabilité peut se trouver engagée en raison de la défectuosité d’un produit, il faut encore que la preuve du défaut du produit, du dommage et du lien de causalité entre ce défaut et ce dommage soit rapportée. La première chambre civile de la Cour de cassation a dû justement...

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17 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2009 - la preuve du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La preuve du cautionnement s’apprécie au regard de plusieurs circonstances, notamment lorsqu’il s’agit d’un créancier professionnel. En effet, dans ce cas on cherche à protéger la caution profane en durcissant la preuve de l’engagement. Ainsi, l’arrêt...

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19 déc. 2007

Le droit de la famille à l'épreuve du progrès scientifique

Dissertation de 10 pages - Droit de la famille

L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 relative à la filiation ne manque pas de traiter, comme les textes anciens, notamment de l'assistance médicale à la procréation et de la preuve dans le cadre des actions aux fins d'établissement ou en contestation de la filiation. A ce titre, elle...

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01 avril 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 septembre 2003 - La preuve du rôle actif des choses inertes dans le cadre de l'engagement de la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La question de la preuve du rôle actif des choses inertes dans le cadre de l'engagement de la responsabilité du fait des choses est une question complexe aux réponses variables, sur laquelle s'est penchée la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2003. En...

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15 juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 1, 6 juillet 2004, Le mode de preuve du paiement de somme d'argent

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les relations obligationnelles se sont développées avec l'émergence des sociétés de consommation. Notamment, pour réaliser leurs rêves, les individus ont souvent recours à l'emprunt auprès d'un établissement de crédit. Les engagements n'étant pas perpétuels, pour se libérer d'une obligation il...

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10 juil. 2009

Les autres modes de preuve que la preuve littérale : le temoignage, l'aveu et le serment

Cours de 1 pages - Droit autres branches

La preuve testimoniale : c'est la déclaration faite par une personne sur des faits dont elle a eu personnellement connaissance. - Elle se distingue de la preuve par « on-dit » (commune renommée) qui est dangereuse, imprécise et rarement admise. (...)

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08 Mars 2012

Cour de cassation, 1e Chambre civile, 28 mars 2000: la preuve de la filiation par l'expertise biologique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En droit, la filiation est un lien juridique établi entre un enfant et un parent, soit du côté maternel, soit du côté paternel. Ce lien de filiation et un élément fondamental de l’état des personnes, et produit des effets importants et multiples. Il prend le plus souvent pour support un lien...

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07 Nov. 2007

Investigation judiciaire et ADN. La place de l'ADN dans l'établissement de la preuve

Dissertation de 43 pages - Procédure pénale

Aujourd’hui, l’ADN connaît une place très importante en matière de droit pénal. En effet, une tâche cellulaire contient des informations sur la personne : qui est-elle ? D’où vient-elle ? L’ensemble de ces informations est contenu dans une molécule appelée ADN. L’ADN...

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06 Nov. 2019

Fiche d'arrêt Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2014 - Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même

Fiche de 2 pages - Droit civil

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2014 Pourvoi no 13-14295. Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Cet arrêt est une mise en œuvre de ce principe, car les juges de la Cour de cassation se prononcent sur son application à la preuve d’un...

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20 Sept. 2012

Fiches d'arrêt sur la preuve

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

- Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 2 avril 1996 : Faits : Mme X. a été victime, le 24 mai 1985, d'un accident alors qu'elle montait dans un train de banlieue. Procédure : La CA de Paris a confirmé la décision du TGI en rejetant la demande en réparation formée contre la SNCF par Mme X. La...

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04 déc. 2009

Procédure civile et loyauté des preuves

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Selon une doctrine autorisée, "le procès n'est pas un combat comme les autres. Tous les coups ne sont pas permis". Le résumé de la réponse pourrait être donné en ces termes. Depuis quelques années, un fort courant jurisprudentiel venant des chambres civiles de la Cour de cassation tend à faire...

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10 juil. 2009

Introduction au droit : la charge de la preuve en droit civil

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Le principe L'article 1315 du code civil comporte le principe général de la charge de la preuve. Il distingue celui qui réclame et celui qui se prétend libéré. - L'alinéa 1er de l'article contient le principe général « La preuve incombe à celui qui avance la réalité d'un fait »...

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01 févr. 2008

Commentaire d'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation rendu le 23 janvier 1996 concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt concernant la charge de la preuve et le commencement de la preuve par écrit.

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23 févr. 2012

Droit : cas pratique relatif à l'obligation de preuve

Cas Pratique de 1 pages - Droit des obligations

Un patient a subi lors d’une opération chirurgicale bénigne à l’oreille, un accident qui lui a fait perdre la moitié de ses facultés auditives. Il entend attaquer le chirurgien en responsabilité civile, car il considère qu’il n’a pas été informé des risques que présentait...

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16 avril 2008

Droit de la famille, la preuve par titre

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

Commentaire de l’arrêt du 14 février 2006 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. S’il est vrai dans le droit antérieur que l’acte de naissance était établi aussi bien pour les enfants naturels que légitimes, il n’avait pas de fonction probatoire en...

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05 déc. 2007

Flagrance, apparence et provocation ou la souplesse des règles de preuve

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

La recherche de la preuve, quel qu'en soit son auteur, est l'occasion pour la personne poursuivie de réclamer l'impunité en soulevant l'irrégularité de la procédure. L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er oct. 2003 met en lumière la question de la légalité...

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21 Sept. 2010

La charge de la preuve

Cours de 2 pages - Droit autres branches

En Droit français, la preuve a une importance capitale. Elle est à la base de toute procédure judiciaire et se définit comme étant la démonstration d'un fait ou d'un acte selon les modes permis par la loi. La charge de la preuve est l'obligation de faire passer un argument étayé...

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17 Nov. 2009

La preuve : caractéristiques et intime conviction

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

La preuve pénale se trouve au confluent de deux logiques antagonistes : celles des droits des individus et celles des droits de la société. D'une manière classique, cette opposition s'exprime dans notre droit à travers deux principes : d'une part, le principe de la présomption d'innocence...

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21 juil. 2009

La protection judiciaire et la preuve de la propriété

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Cours de Droit des biens niveau Licence sur la protection judiciaire, ainsi que sur la preuve de la propriété.

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01 juin 2006

Etude de quatre cas pratiques sur la preuve des droits subjectifs

Cas Pratique de 5 pages - Droit civil

Le problème ici concerne la preuve des droits subjectifs et en particulier la valeur juridique d'une photocopie comme preuve. Si l'on ne dispose que d'une photocopie d'un acte original, celle-ci peut-elle servir de preuve ?

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06 juil. 2006

La charge de la preuve - publié le 06/07/2006

Cours de 6 pages - Droit international

Comme l'a souligné l'arrêt du 17 septembre 2003 rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation : La possession d'un certificat de nationalité française par le père du demandeur n'entraîne pas un renversement de la charge de la preuve car, étant demandeur, il doit lui-même en posséder...

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14 juil. 2010

Les preuves préconstituées

Cours de 6 pages - Droit civil

Les preuves constituées sont des écrits (on parle aussi de preuve littérale). Ils sont réglementés par les articles 1316 à 1340 du Code civil. Il existe une grande variété d’écrits pouvant être invoqués comme mode de preuve. On trouve tout d’abord les écrits...

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06 Mars 2009

Droit canadien : preuve obtenue en violation des libertés fondamentales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 15 décembre 2003, M. Fortier fait une chute sur la propriété du restaurant La Grande Ville. La responsabilité de la défenderesse est reconnue le 3 avril 2007. La détermination des dommages réclamés est désormais au centre du débat. En l’espèce, l’appelant s’objecte à...