La preuve du respect des obligations précontractuelles par le prêteur en matière de crédit à la consommation
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Dans un monde où l'accès au crédit à la consommation occupe une place prépondérante dans la vie quotidienne, la question du respect des obligations précontractuelles par le prêteur se révèle être d'une importance capitale. Toutefois, cette facilité d'accès soulève des préoccupations...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Le bénéficiaire d'un pacte de préférence ne peut-il bénéficier du paiement de dommages-intérêts que lorsque le pacte est rompu ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt à commenter est un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation, composée des première et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale et de la chambre sociale, rendu le 26 mai 2006. En l'espèce, une donation-partage est établie envers plusieurs personnes, dont une qui...
Les instruments de paiement et de crédit et les opérations bancaires
Cours - 147 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des raisons de...
Cas pratique - La preuve de la paternité et la reconnaissance de la filiation - publié le 21/12/2020
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
1er cas : Michel et Suzanne étaient mariés et ne sont plus ensemble. Après avoir appris que sa femme le trompait pendant leur mariage, Michel est persuadé que l'enfant qu'il a reconnu n'est pas le sien. Persuadé de ne pas être le père biologique, ce dernier voudrait savoir quel est le...
Objet et charge de la preuve
Fiche - 4 pages - Droit civil
Conformément à l'article 10 du CPC « chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ». L'article 81 du CPP s'adresse au juge d'instruction et lui impose de procéder à « tous les actes qu'il juge utile à la manifestation de la...
La liberté de la preuve commerciale en droit malagasy et français
Mémoire - 6 pages - Droit civil
Le droit commercial est une dérogation du droit civil, branche du droit privé. Il est un droit subjectif régissant une communauté particulière sous des prérogatives propres sortant du droit commun. Le commerçant personne physique et les sociétés commerciales personnes morales sont les sujet du...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 5 février 2014 - La charge de la preuve d'une dégradation subie par une chose faisant l'objet d'un contrat de dépôt pèse-t-elle sur le déposant ou le dépositaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, à la suite d'une panne électrique qui mène à l'immobilisation du véhicule de M.X, son véhicule a été remorqué jusqu'à un garage exploité par la société CHL qui fait l'objet d'une cession durant la période de réparation. De ce fait, le véhicule est ensuite...
La notion de cessation des paiements
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La prévention est le mot d'ordre de la procédure collective puisque c'est dans une situation telle que celle de la défaillance d'une entreprise que l'expression « mieux vaut prévenir que guérir » prend tout son sens. En effet, s'il peut tout à fait arriver à une entreprise de se trouver en...
Le paiement du salaire : obligation de paiement, bulletin de paie
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'employeur doit verser un salaire chaque fois que le salarié reste à sa disposition : donc à chaque fois qu'il y a un temps de travail effectif. En revanche, le salarié absent ne perçoit pas de salaire. Il y a des exceptions : certaines absences donnent lieu au versement d'une indemnité, d'un...
Critique des anciens et nouveaux modes de preuve et valeur de la preuve
Cours - 28 pages - Droit constitutionnel
Souvent associé à la liberté d'opinion et d'expression, le droit à l'information, prolongement de la liberté de l'information, est proclamé et garanti dans pratiquement tous les Etats démocratiques par des normes juridiques supérieures. A cette protection sur...
Cas pratique sur la preuve du bail verbal
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Un bail aurait été conclu entre Eliza Trent et Thomas Binding il y a trois ans concernant la location d'une vieille grange où Thomas y met du matériel. Tous les mois, Thomas paye une redevance de 400 euros à Eliza. Mais, comme aucun écrit n'a été rédigé, Eliza soutient qu'elle n'a jamais été...
La rémunération en droit du travail : fixation et paiement
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La loi définit la rémunération à l'article L 3221-3 du Code du travail : est compris dans la rémunération, le salaire, les avantages et accessoires payés en raison de l'emploi. La prescription en matière de salaires est de 3 ans.
Droit de la preuve : les motifs de la décision controlée et le refus de communication
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Actualité notoire avec la loi de 2013 n° 1005 du 12 novembre 2013. Art 21 du 12 avril 2000 prévoit désormais que le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision d'acceptation. C'était un engagement du Président de la République. Cette nouvelle règle n'est pas absolue,...
Droit des affaires : instruments de paiement et de crédit
Cours - 97 pages - Droit des affaires
Les instruments de crédit permettent à un commerçant de disposer d'une certaine souplesse, de quelque facilité, d'un certain temps, en obtenant un crédit avant d'être tenu au paiement. Dans la pratique des affaires ce crédit est généralement à court terme, de courte durée....
Droit des instruments de paiement et de crédit - publié le 13/10/2009
Dissertation - 90 pages - Droit bancaire
Leur rôle économique est d'éviter les manipulations d'espèce. Quel mode de paiement est le plus utilisé ? Il s'agit du paiement en espèces mais il n'est utilisé que pour de petites sommes car il faut une présence physique des deux personnes : manipulation de pièces....
Droit des instruments de paiement et de crédit
Cours - 132 pages - Droit bancaire
Dans le cadre de ses activités, tout commerçant reçoit des paiements. Mais, tout logiquement, il exécute aussi les obligations nées de ses engagements. L'extinction de ces obligations se réalise également par voie de paiement. En général, le commerçant peut se libérer en payant au...
Droit bancaire : les instruments de paiement
Cours - 43 pages - Droit bancaire
L'activité bancaire est une activité de création et circulation de la monnaie. Les instruments de crédit et de paiement sont liés à l'utilisation de la monnaie, et à ce titre sont une part importante de l'activité bancaire. Les instruments de crédit sont des procédés qui ont généralement...
Etude de trois fiches d'arrêt + Commentaire de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2009 : La preuve des droits subjectifs
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
M. X... qui avait souscrit, en 1999, par l'intermédiaire de M. Y..., auprès de la compagnie GPA aux droits de laquelle vient la société Generali vie, un contrat "capital épargne" et prétendu avoir effectué des versements au cours de l'année 2000, a voulu procéder, en 2005, au rachat...
La multiplication des modes de paiement
Mémoire - 70 pages - Droit bancaire
la crainte en la société de l'information oblige les acteurs et les pouvoirs publics à imaginer une multitude de systèmes de paiement et garanties afin d'emporter la confiance de chacun des utilisateurs. On constate en effet un nombre très élevé d'innovations de systèmes de...
Les instruments de paiement et de crédit - publié le 12/10/2009
Dissertation - 61 pages - Droit des affaires
1. Les différentes variétés de monnaie : Historiquement, la 1ère monnaie est la monnaie métallique. La 2nd a été le billet de banque. Ils tirent leur valeur de la confiance qu'ils inspirent d'où le nom de la monnaie fiduciaire. Livre I Titre II du Code monétaire et financier L121-1s. La...
Cours complet de droit civil des biens : possession, preuve de propriété, ...
Cours - 169 pages - Droit civil
Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.
Régime général des obligations : le paiement volontaire de l'obligation
Dissertation - 14 pages - Droit civil
Le paiement, dans le langage courant désigne le versement d'une somme d'argent. Il correspond à l'exécution de toute obligation quelque soit sa nature. Le terme paiement est donc utilisé même pour les obligations ne portant pas sur une somme d'argent, mais sur un...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 Juillet 2004 relatif au paiement en tant qu'acte ou fait juridique
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La cour de cassation ne parle pas vraiment de la nature du paiement, mais parle directement de la preuve en précisant « la preuve du paiement qui est un fait, peut être rapportée par tous moyen ». Bien que dans cette décision, l'attendu de principe soit...
Contrat et preuve - Commentaire Civ. 1ère, 2 novembre 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Idem est non esse et non probari. Ou encore, si l'on entend formuler l'adage de façon moins savante : pas de preuve, pas de droit. Tel pourrait bien être l'enseignement majeur (mais pas le seul) de cet important arrêt de rappel, prononcé par la première Chambre civile de la...
Systèmes électroniques de paiement
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
En moins de 30 ans, le paiement électronique a conquis le monde. Grâce aux diverses évolutions technologiques, les moyens de paiement électronique se sont multipliés dans des secteurs aussi variés que les transports, Internet ou encore la téléphonie mobile. L'arrivée de ces nouveaux...
La cessation de paiement et sa mise en application
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Traditionnellement, la notion de cessation des paiements constituait la "clef de voûte des procédures collectives". En effet, elle déterminait si une procédure préventive à caractère amiable ou une procédure collective pouvait être mise en œuvre. Il convient de définir ce qu'est une...
Cas pratiques de droit des obligations - la preuve: charge, objet et modes
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Carl, commerçant, vend une moto et des équipements à son ami Yan, lui-même commerçant. Yan paye par un chèque de société. Deux semaines plus tard Carl apprend de sa banque que le chèque est sans provision. Il demande à Yan de le payer, celui-ci refuse prétendant l'avoir payé en liquide devant de...
Cour de cassation : première chambre civile, 25 mai 1949 et 12 mars 1991 ; chambre commerciale, 23 octobre 1984 - la preuve relative à la formation et à l'exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La preuve est une question essentielle pour celui qui souhaite faire valoir ses droits. Or, il n'est pas rare, en matière contractuelle, que l'une des parties ne respecte pas son engagement. Aussi, la question de la preuve est une question récurrente en droit des obligations, mais...
Première chambre civile de la cour de cassation, 28 janvier 2003 - la charge de la preuve
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2003 précise sur qui pèse la charge de la preuve. En l'espèce, un opérateur téléphonique réclame à son client le paiement d'une somme comprenant le montant des factures téléphoniques impayées, mais...
Instruments de paiement et de crédit : la lettre de change
Cours - 12 pages - Droit bancaire
La lettre de change est un titre par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer au bénéficiaire, à une date déterminée, une certaine somme d'argent. Elle porte souvent le nom de traite. L'article L 110-1 du Code de commerce précise qu'il s'agit d'un acte de commerce par la forme. A titre de...
