Cours de droit sur la preuve
Cours - 16 pages - Droit autres branches
Art 1349 : « Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. Elles établissent un lien logique enter un fait inaccessible (inconnu) et un fait accessible (connu). »
La loyauté de la preuve dans le procès civil
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La loyauté est une notion a-juridique, une valeur morale signifiant fidélité à tenir ses engagements, droiture, honnêteté dans les rapports humains.
Cour de cassation, chambre civile 3, 17 novembre 2021, n° 20-19.450 ; 1er juin 2022, n° 21-11.602 ; 6 mai 2021, n° 20-15.094 ; 30 juin 2021, n° 20-12.821 ; 13 octobre 2021, n° 20-19-278 ; 6 juillet 2023, n° 22-15.923 ; 25 janvier 2023, n° 21-19.089 - Droit des contrats spéciaux : les obligations du bailleur - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des obligations
Un bail oral portant sur un logement à usage d'habitation est-il tacitement reconduit à défaut de congé délivré par le bailleur ? Le bailleur est-il obligé, en l'absence de stipulations particulières, d'entretenir la chose de sorte qu'elle puisse servir à l'usage pour lequel...
Droit civil : sources, organisation, preuves, personnalités - publié le 20/02/2010
Cours - 13 pages - Droit civil
Une société est composée d'hommes et de femmes appelés à vivre ensemble et où celui qui fait ce qui lui plaît conduit à un fiasco. La liberté sans contrainte n'est que l'expression de la loi du plus fort qui n'est précisément pas le droit du moins dans un régime démocratique. Les...
Le vol et le droit à l'image
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce, le voisin d'une grand-mère a voulu effectuer des travaux électriques pour lui rendre service. Or, elle constate une hausse dans ses factures d'électricité. Il y avait le câble du voisin qui était branché sur le compteur de la grand-mère. Le voisin dit qu'il y avait un...
Les principales caractéristiques du droit des contrats aux Ve-XIIe siècles
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
La Gaule, conquise par les Romains, se retrouve à être romanisée. Une partie de la population va de ce fait appliquer des règles de droit romain, donc savantes, techniques. Cela va constituer le fonds de la population autochtone majoritaire. De l'autre côté, on a les envahisseurs germaniques...
Article 428 du Code de procédure pénale - La notion d'aveu
Commentaire d'article - 4 pages - Procédure pénale
L'article 428 dispose « l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Le Code de procédure pénale pose certains principes relatifs aux preuves aux articles 523, 427 et 536 par exemple. Mais l'aveu en tant qu'élément de...
La preuve et le divorce - publié le 17/12/2010
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Un mariage sur trois se termine en divorce. Cette estimation montre bien que le mariage, jadis sacré, est de nos jours parfois devenu désuet. En effet, de plus en plus de couples choisissent de mettre fin à leur mariage de cette manière. Ainsi, en 2007, pas moins de 134 477 divorces ont été...
La soumission chimique : cartographie du risque et conséquences pénales
Mémoire - 29 pages - Droit pénal
Dès 1931, Aldous Huxley évoquait dans son roman "Le Meilleur des Mondes" la sujétion psychologique des populations grâce au "Soma", une drogue présentée sous forme de médicament qui rend heureux. Ce roman d'anticipation dystopique mettait déjà au coeur du sujet la "manipulation chimique"....
La preuve des droits - publié le 10/06/2008
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un litige apparaît, il faut tout d'abord savoir ce qu'il faut prouver pour pouvoir défendre le droit que l'on prétend bafoué. Or, ce droit ne peut être issu que des sources juridiques que sont les actes juridiques d'une part, et les faits juridiques d'autre part....
Cours de procédure civile : les procédures spéciales et les voies de recours
Cours - 53 pages - Droit civil
Il est apparu à plusieurs reprises que la procédure de droit commun était inadaptée à la spécificité d'un contentieux. Il a donc été fait le choix d'adapter la procédure car c'est un droit servant une certaine matière. On s'intéressera aux procédures présidentielles et deux...
Les actes et les faits juridiques et leurs preuves
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Créer des droits = vente, embauche d'un salarié. Éteindre des droits = remise de dette, retrait d'une plainte. Modifier des droits = report d'échéance d'une dette, baisse d'un taux d'intérêt. Transmettre des droits = cession de créance (lettre de change), adoption...
La preuve de la volonté de l'entente
TD - 6 pages - Droit européen
Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes anticoncurrentielles. Cette pratique est visée par l'article 81 du TCE - aujourd'hui article 101 du TFUE- qui l'a définie comme « tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toute...
L'établissement des faits en contentieux administratif
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Idée qu'on peut prouver par tous moyens les faits le tout est de le faire en principe avant la clôture d'instruction. Souvent vous serez surpris de voir des décisions admi non signées. L'admi peut procéder par voie l'ampliation, elle peut fournir une copie de la décision qui ne comporte pas tous...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont...
Charge de la preuve en matière d'acte anormal de gestion et de prix de transfert
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Toute entreprise est normalement libre de sa gestion, et les dépenses qu'elle engage pour assurer son bon fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles remplissent les conditions générales de déduction et ne sont...
Fiche révision de partiel en droit civil - La pratique professionnelle
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Dans l'objet de la preuve, il faut prouver uniquement les faits. "Juris novis curia" signifie que le juge connait le droit. Mais il vaut mieux démontrer le bien-fondé de nos arguments, car le juge peut oublier une loi ou une jurisprudence, ou bien ne pas connaître une loi étrangère ou...
Exercices corrigés portant sur le droit civil : théories de la fiction et de la réalité, fiche d'arrêt et cas pratique
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document comprend trois exercices corrigés : - Une réponse argumentée à la problématique suivante : s'agissant de la reconnaissance des personnes morales, le droit français consacre-t-il la théorie de la fiction ou celle de la réalité ? Expliquez la différence entre les deux théories et...
Des règles procédurales strictes au XVIIIème siècle
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Ces règles procédurales existent depuis déjà un moment. Le point de départ est l'ordonnance de 1498 du Blois qui avait imposée des formes strictes à la procédure criminelle. Il y a le système des preuves, les pouvoirs du juge (l'arbitraire) et les droits réservés à l'accusé. La procédure...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Histoire du droit
Cours - 116 pages - Histoire du droit
Pour les origines anciennes, le droit provenait des dieux. Mais les Grecs nous disent que le droit vient des hommes (mais quels hommes ?), le droit n'est pas né de rien. Il y a une filiation de règles de droit, une sédimentation). Pourquoi on obéit à la règle de droit, il y a une légitimité...
Conseil d'État, 3e / 8e SSR, 12 février 2016, n° 380459 - Quelle est l'effectivité des garanties offertes par le Conseil d'État dans la procédure de vérification de comptabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le requérant a subi une vérification de comptabilité quant à son entreprise de plomberie concernant l'année 2004. À l'issue de la procédure, de multiples rehaussements lui ont été annoncés, en particulier relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi qu'en...
Le principe de loyauté dans la procédure pénale
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
La preuve : Etablissement de la réalité d'un fait ou d'un acte juridique. La preuve pénale vise à la manifestation de la vérité et à la condamnation de l'auteur de l'infraction. Intéresse donc au premier plan l'ordre public et doit pouvoir être produite en justice afin que les juges...
La procédure pénale - La préparation du procès pénal
Cours - 43 pages - Procédure pénale
Nous allons nous intéresser à la phase préparatoire. Dans cette phase, on enquête. Nous sommes dans un modèle inquisitoire : L'État confie à un tiers (magistrat ou un agent de police judiciaire) la charge de démêler le vrai du faux. L'enquête joue un rôle fondamental. L'essentiel...
Les principes et la réforme du droit de la procédure pénale
Cours - 103 pages - Procédure pénale
La procédure pénale, est l'ensemble des règles relatives à la recherche des délinquants et au jugement de ceux-ci. La procédure pénale a l'avantage d'être une matière révélatrice des fondements des sociétés et c'est pour cela qu'il n'est donc pas étonnant qu'elle fasse...
Le déroulement du procès civil - publié le 24/12/2022
Cours - 16 pages - Procédure pénale
Le déroulement du procès civil sera envisagé autour des principes directeurs du procès, donc de l'instance. Les justiciables ont donc saisi un juge. Le déroulement du procès civil suppose de se demander s'il y a des règles différentes suivant la juridiction saisie. En amont déjà, on peut...
Les principes généraux du droit - publié le 10/06/2014
Cours - 22 pages - Histoire du droit
La société doit être hiérarchisée mas il ne peut y avoir que des droits. Il y a aussi la morale (mais c'est contraignant car on a pas tous la même morale et il n'y a pas de sanctions). On peut aussi considérer la religion, mais double inconvénient : liberté de religion (pas tous la même)...
Droit judiciaire privé : l'action en justice et le procès civil
Cours - 75 pages - Droit civil
Le droit judiciaire privé est l'ensemble des procédures devant les juridictions civiles, de l'ordre judiciaire donc qui ont attrait au droit privé et au droit répressif, corrélativement à la procédure pénale. Cette appellation correspond au contenu de la matière. Cela dit,...
Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal
Cours - 107 pages - Droit pénal
La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble...
Commentaire de l'Article 125 de l'Ordonnance de Montils-lès-Tours édicté le 15 Avril 1454 par Charles VII
Commentaire d'article - 4 pages - Histoire du droit
Après les ravages causés par la guerre de 100 ans (1346-1453), Charles VII reprend en main le royaume et va s'engager dans une vaste réforme en matière de justice, afin de réduire le coût ainsi que la durée de la procédure due à la mauvaise connaissance des coutumes qui nuisent aux justiciables ;...
