La rémunération du prêt
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de prêt est connu depuis l'antiquité humaine. Il s'agit d'un contrat réel et essentiellement gratuit et qui, de plus, repose sur la bonne foi. L'article 1874 du Code civil, admet qu'il existe deux sortes de prêts : le prêt à usage qui porte sur des choses dont on...
La loi applicable au prêt immobilier et mobilier consenti au consommateur
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Les étrangers qui réalisent des acquisitions immobilières en France recourent de plus en plus souvent à un emprunt qui peut être contracté soit en France soit à l'étranger. Dans l'ordre juridique international, le notaire est donc appelé de plus en plus souvent à établir des actes de prêts...
Le prêt d'argent
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
C'est de tout temps, un prêt mal vu dont on se méfie car il y a derrière la peur que le prêteur profite d'une situation de faiblesse de l'emprunteur. L'intérêt, c'est le prix du temps qui passe, plus le temps passe, plus on gagne de l'argent. L'article 1905 nous dit qu'il est permis de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la qualification du contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Incriminé par l'article 314-1 du Code pénal (CP), l'abus de confiance sanctionne les détournements commis, notamment, dans le cadre contractuel suite à une inexécution relevant de la mauvaise foi ou d'une intention de nuire et portant sur une chose remise à titre précaire. Cette notion de «...
Le crédit à la consommation : les techniques juridiques de crédit à la consommation
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
A partir du moment où un contrat a été conclu, l'obligation principale du consommateur est le paiement du prix. Maintenant, ce consommateur a pu opter pour un crédit à la consommation. Ce crédit à la consommation est affecté à des besoins personnels et familiaux, par opposition à...
Commentaire d'arrêt du 5 juillet 2006 concernant le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Arrêt du 5 juillet 2006 précisant la définition de l'absence de cause. En effet la question de la cause de l'engagement de l'emprunteur s'est posée dès lors que la doctrine et la jurisprudence ont affirmé que la cause du contrat de prêt ne résidait plus seulement dans la...
Fiches de cours synthétiques de droit de la consommation
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Fiches de cours synthétiques de Droit de la consommation (L3).
Droit à la consommation : réglementations des ventes, protection du consommateur...
Cours - 9 pages - Droit autres branches
La loi intervient au moment ou le contrat de vente se forme entre un professionnel et un consommateur. Le code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face à un professionnel disposant de nombreuses ruses pour le convaincre. Il pèse...
Les règles qui servent à encadrer l'endettement du consommateur immobilier
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La loi de 1979 comme celle de 1978 a voulu protéger le consommateur contre le risque d'un engagement irréfléchi, trois séries de règles sont fixées : règles sur la publicité des crédits immobiliers, règles sur l'offre préalable et règles qui rendent la dépendance entre le crédit et...
Commentaire d'arrêts groupés : Le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Lorsque le contrat est qualifié de contrat réel, la remise de la chose est une condition de validité de contrat (A), et en cas d'inexécution de celui-ci, l'indemnisation restera limitée (B). A) La remise de la chose comme condition de validité de contrat Le principe classique va...
Le contrat de prêt - publié le 05/11/2008
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le contrat de prêt est un contrat qui est marqué par une obligation essentielle, celle de restituer la chose au terme de la durée du prêt. Mais cette obligation de restitution peut avoir deux objets différents : - soit l'emprunteur s'engage à restituer la chose même qui lui...
Le contenu de la réglementation sur le crédit à la consommation
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Il est prévu à l'art. L. 313-11 à titre général que tous vendeurs salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracté à l'acheteur. Mesure préventive, but d'éviter le surendettement. Règle...
Le prêt de titres
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Pendant de nombreuses années, les prêts de titres n'ont pas été pratiqués en France de manière habituelle. Ils n'obéissent donc à aucune règle spécifique. Un accord s'était fait sur l'application à ces opérations des articles 1892 et suivants du Code civil, régissant le prêt de...
Le développement de la concurrence au service des consommateurs (Loi Luc Chatel)
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dissertation d'économie et de droit relative au développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle répond au sujet suivant : "A partir de vos connaissances et après lecture des annexes, vous définirez le terme « consommation » et exposerez dans un commentaire structuré...
Commentaire de l'alinéa 2 de l'article L311-2 du code de la consommation
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le Code civil élabore des régimes particuliers pour chaque contrat nommé (vente, bail, prêt, mandat, contrat d'entreprise, dépôt, transaction). L'article 1875 du Code civil définit le prêt à usage comme « un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à...
Droit de la consommation - publié le 12/06/2008
Cours - 63 pages - Droit autres branches
Cours complet de droit de la consommation, généralement au programme de la 3ème année de licence de droit.
Démarche et négociation pour la vente d'un prêt automobile
Étude de cas - 19 pages - Droit bancaire
Le prêt automobile est aussi connu sous le nom de crédit automobile. C'est un prêt affecté, c'est-à-dire qu'il est accordé en vue de l'achat d'une automobile neuve ou d'occasion, en opposition au crédit personnel qui est un financement « non affecté ». Lorsque l'on achète un bien...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 19 janvier 2005 - contrats spéciaux, le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'article 1874 du Code Civil prévoit deux types de contrats de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire ; celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. Le premier s'interprète comme un "prêt à usage", ou commodat dont il sera question ici ; le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2007 - utilisation d'un prêt bancaire et abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'abus de confiance est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Mme Hélène X. s'est vu...
Le contrat de crédit à la consommation
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La vente à crédit de biens mobiliers est particulièrement dangereuse pour le consommateur et paradoxalement plus dangereuse que la vente à crédit de biens immobiliers. La vente de biens immobiliers est particulièrement encadrée, contrairement à la vente de biens mobiliers. Le droit de la...
La nature juridique du contrat de prêt
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La notion de contrat réel fait partie des dispositions du Code civil qui sont aujourd'hui les plus contestées par la doctrine et la jurisprudence. Trouvant son origine dans le droit romain, elle est employée de nos jours en matière de prêt, de gage ou de dépôt. Cette conception peut être...
Cas pratique - le crédit à la consommation et la directive du 23 avril 2008
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Vous recevez la visite d'une bonne cliente Madame Menjetou, épouse de Monsieur Predesesou avec lequel elle s'est mariée en 1970 (sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage). De cette union sont nés deux enfants : Guillaume et Éléonore. Madame Menjetou vous fait part...
Droit des obligations et de la consommation
Cours - 36 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations et de la consommation est une branche du droit civil dont l'étude est essentielle. En effet, cette matière met en jeu des notions fondamentales comme celle de contrat, de responsabilité dont l'étude est nécessaire à la compréhension d'autres branches...
Le crédit à la consommation
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
Le crédit à la consommation est un crédit bancaire qui sert à financer les achats de biens et services par les particuliers. Ainsi, ce crédit est uniquement octroyé aux ménages pour financer leurs dépenses courantes. Par exemple, on peut contracter un crédit à la consommation pour...
Droit de la consommation : étude de l'offre, clauses abusives, etc.
Cours - 24 pages - Droit autres branches
C'est un droit très jeune. Le Code de la consommation date de 1993, mais le droit lui-même date de la fin des années 70, début des années 80. Discours de Kennedy en 1962 : « les consommateurs nous tous par excellence ». Le droit de la consommation serait né de ce discours, plus...
Le prêt à usage intéressé dans le cadre de relations commerciales
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le prêt est communément défini comme étant le contrat par lequel le prêteur remet à l'emprunteur une chose dont il pourra se servir à condition qu'il la rende à la fin du contrat. C'est ainsi que l'article 1874 du Code civil dispose qu' « il y a deux sortes de...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 14 janvier 2010 : la preuve du contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 janvier 2010 qui nous est à traiter concerne la preuve du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit à un consommateur. Dans cet arrêt les faits étaient les suivants : une société de crédit, suivant...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 - devoir d'information de la banque à la formation d'un contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Un couple souscrit deux prêts auprès d'une banque et s'est solidairement engagé à rembourser ces prêts. Ceux-ci étaient normalement destinés à l'achat de matériel professionnel, mais ont en réalité servi à combler les dettes contractées auparavant par les époux. L'épouse intente une...
Première chambre civile, Cour de cassation, 10 janvier 2010 - la formation du contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Si le contrat de prêt est un contrat consensuel, il est formé dès l'échange des consentements et la remise des fonds ne devient qu'un élément d'exécution du contrat, une obligation contractuelle du prêteur. Dès le jour de l'acceptation, le prêteur est obligé de s'exécuter et l'emprunteur...
La durée du prêt à usage - durée du commodat ou terme du prêt
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de prêt à usage est un contrat en vertu duquel une partie, le prêteur, s'engage à remettre une chose à une autre partie, l'emprunteur, afin que celui-ci s'en serve à charge de restitution le moment venu. Il y a trois sortes de prêt : le prêt à usage, de...
