Situations litigieuses courantes à la suite d'un mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Sophie et Paul se sont mariés sans contrat de mariage. Paul est entrepreneur et souhaite acheter un bien immobilier en son nom propre pour son activité professionnelle. Sophie s'inquiète des conséquences financières en cas de faillite de l'entreprise. Quel est le régime matrimonial...
Commentaire d'arrêt du 3 décembre 1997
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Mr et Mme N. divorcent pour faute. Après avoir été assignée par son mari, Mme N. a formé une demande reconventionnelle. Les juges d'appel condamnent M. N. au paiement d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants. Ce dernier...
Les effets du divorce, demande de révision du montant d'une rente, Civ. 1ère, 28 juin 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
«De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage ». C'est avec humour qu'Armand Salacrou montra l'importance du divorce de nos jours, et par là même, l'importance de ses effets. Nous nous intéresserons dans cet optique à un arrêt en date du...
Droit de la famille : le divorce
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le divorce peut être défini comme étant la séparation d'un couple de personnes mariées. Cela correspond à la dissolution, d'un point de vue juridique, du mariage. Le juge compétent pour statuer sur un divorce est le juge aux affaires familiales, plus communément appelé "JAF". Si ce n'est pas la...
Ensemble de quatre cas pratiques de droit civil - La procédure de divorce
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Monsieur et Madame PIERRE sont mariés depuis 25 ans. Les enfants étant partis pour vivre leur propre vie, les époux, se rendent vite compte qu'ils n'ont plus rien en commun et envisagent de se séparer. Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et possèdent chacun un...
Ensemble de quatre cas pratiques de droit civil - Famille et mariage
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Un médecin appelé Monsieur Martin n'a pas pu régler ses cotisations sociales, à cause de ses difficultés financières. Son épouse serait solidaire de cette dette. La question qui se pose alors est de savoir si une dette relative aux cotisations sociales d'un époux implique la solidarité...
Les effets du divorce - publié le 09/08/2023
Fiche - 4 pages - Droit de la famille
Ce document comporte un résumé schématique portant sur les effets du divorce.
Les causes et les effets du divorce
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Le divorce aboutit à la dissolution du mariage, tout comme le décès de l'un des époux. En France, on compte environ 1 divorce sur 3 mariages en province, et 1 sur 2 à Paris.
Le droit de la famille et des personnes - publié le 16/04/2024
Cours - 14 pages - Droit de la famille
En théorie fonctionnaliste, la famille est considérée comme un groupe social primaire qui joue un rôle essentiel dans l'éducation et la transmission des normes sociales. En cas de défaillance, il y a intervention de l'État. En théorie institutionnelle, la famille d'institution est...
Cour de cassation, chambre civile 1, 28 janvier 2009 - Une faute établie de l'un des conjoints peut-elle excuser la faute commise par l'autre, et rendre les torts exclusifs lors du divorce ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Deux époux sont en procédure de divorce, le mari a commis un adultère, et sa femme est victime d'alcoolisme, ce qui est la cause de la demande de divorce. Le tribunal de première instance, ainsi que la Cour d'appel d'Amiens, ont rendu une même décision ; l'arrêt confirmatif...
Est-il indispensable, selon vous, de maintenir l'intervention du juge dans le divorce ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Au cours de l'Histoire, le divorce a connu de nombreuses réformes, il a été aboli à plusieurs reprises puis rétabli, mais aussi modifié maintes fois. En effet, sous l'Ancien Régime, il était impossible de dissoudre le mariage, c'est à la Révolution qu'il avait été permis...
Questions réponses type examen en procédure civile
TD - 2 pages - Droit civil
Ce document apporte trois réponses rédigées à des questions types pouvant être utilisées pour un examen sur les procédures civiles : - Quels sont les critères de compétence territoriale d'un tribunal ? Comment sont-ils établis ? Donnez des exemples concrets. - Qu'est-ce que...
Dans quelle mesure l'équité se manifeste-t-elle en droit civil ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le concept d'équité dans la justice a souvent fait l'objet d'une certaine méfiance. En effet, la notion d'équité est une notion subjective en ce que l'équité peut être propre à chacun. L'équité ressort des considérations intérieures à l'individu, dès lors chaque...
Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit
Cours - 86 pages - Droit civil
Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les droits objectifs....
Cas pratique en droit de la famille - Menace de demander la nullité d'un mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Les difficultés rencontrées par Annie concernent sa situation avec Denis, son actuel mari, qui la menace de demander la nullité du mariage. En l'espèce, Annie a connu trois mariages différents, mais a célébré les deux derniers de façon bigame, célébrant le deuxième alors qu'elle...
Cas pratique de droit civil - L'accord d'infidélité entre les époux
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Julien a épousé Maria en grande pompe par une belle journée de l'été 2013. Sept ans plus tard, ils ont déjà deux fils, Grégoire et Florian et une fille Julie. Mais peu après sa naissance, le rêve tourne au cauchemar et Julien de s'étonner. Certes il découche régulièrement et fréquente...
Ensemble de trois cas pratiques en droit civil sur le thème du mariage et divorce
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Deux amoureux prénommés Louise et Marcel décident de se marier. Mais à cause de l'impuissance de l'époux, le mariage n'a pas été consommé. Cette impuissance a été reconnue grâce à des examens faits après le mariage. L'épouse fait une dépression et décide de mettre fin à son mariage, mais celle-ci...
Cours de droit de la famille : famille, couple, enfant
Cours - 6 pages - Droit de la famille
La famille (fondement de la société) est un groupement de personnes étant reliées entre elles par un engagement de vie commune (mariage, pacs, concubinage) ou encore par filiation. Dès 1945, il n'y a plus de droit de famille nucléaire (ce n'est plus la grande famille des années 60). En...
En quoi la procédure d'appel est-elle une fonction d'achèvement ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La fonction de l'appel est considérée parfois comme une voie d'appel, parfois comme une voie d'achèvement. C'est la tendance, notamment depuis 2017. De façon encadrée, il est possible d'admettre strictement de nouvelles prétentions. Il y avait des conditions, mais cela fait donc œuvre...
Les conséquences des divorces contentieux
Cours - 10 pages - Droit civil
Le législateur s'est efforcé de dissocier les causes du divorce de ses conséquences = volonté de définir les conséquences indépendamment des causes. Deux évolutions nécessaires : - Avoir des conséquences identiques pour les trois types de divorce contentieux - Traiter de la même manière l'époux...
Les effets du divorce - publié le 07/06/2021
Cours - 2 pages - Droit civil
Le divorce dissout le mariage, mais la disparition de ce lien peut avoir des effets pécuniaires importants à l'égard de l'un des époux, c'est pourquoi la loi prévoit, dans ce cas, le versement d'une prestation destinée à compenser "la disparité que la rupture du mariage...
La réparation du préjudice : résumé schématique
Fiche - 6 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la réparation du préjudice. Sont traitées les modalités de la réparation, l'étendue de la réparation, les montants de la réparation et autres.
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 octobre 2022 - La convention d'honoraires de l'avocat et son paiement - Fiche d'arrêt et exemple de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'au mois de février 2016, l'avocate a été engagée par Madame I., cliente, afin de la représenter dans une procédure de divorce. Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle qu'en date du 25 mars 2016, une convention d'honoraires a été...
La situation de l'assureur en droit des assurances
Cours - 2 pages - Droit des assurances
Le rôle de l'assureur est simple : il doit la prestation promise en cas de sinistre. C'est un cas classique d'exécution de l'obligation qui se pose et conduit à envisager deux phases : l'évaluation de la prestation et les circonstances de son exécution. Bien que...
Droit de la famille : le couple et l'enfant - publié le 20/08/2018
Cours - 60 pages - Droit civil
Le droit de la famille a beaucoup évolué en droit français parce que c'est un droit particulièrement sensible à l'évolution de la société, autant technique que morale. Pendant très longtemps la société française s'est appuyée sur l'idée de l'homme et du mari forts, dans le...
Fiche de droit de la famille - Le divorce, le mariage, la filiation et le PACS
Fiche - 2 pages - Droit civil
La fin du mariage prend effet lors de la dissolution de la nullité. La dissolution du mariage ne vaut que pour l'avenir. Pour mettre fin au mariage naturellement, c'est le décès d'un époux. Il existe quatre cas de divorce. Le divorce par commun accord est le seul à ne pas être...
Cas pratique sur l'enrichissement sans cause
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Deux couples veulent divorcer. Le premier est Marc, exploitant agricole, et Julie qui sont mariés sous le régime légal, c'est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts. L'autre couple est Marie et Guillaume (médecin) qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Les...
Le PaCS est-il un clone du mariage ? - publié le 26/03/2015
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
En 1999 a été instauré le pacte civil de solidarité dans le but de prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un...
Le divorce par consentement mutuel : accord des époux, contrôle du juge, etc.
Cours - 9 pages - Droit civil
On l'étudie à part car en principe c'est le plus courant : + de 50% des procédures. Ce divorce fait également l'objet d'une procédure spéciale, c'est une procédure beaucoup plus courte => environ 3 mois lorsque l'accord est trouvé. Il y a des dispositions spéciales sur les...
À quoi s'expose le contractant qui ne respecte pas ses engagements ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le principe de la force obligatoire implique que les parties sont tenues chacune d'exécuter les obligations créées à leur charge par le contrat. L'exécution est normalement volontaire dans la mesure où les obligations ont été voulues et créées par les parties, chacune d'elles doit en...
