L'organisation des pouvoirs au sein de la société
Cours - 14 pages - Droit civil
La loi opère un partage des pouvoirs entre les organes sociaux, les associés sont détenteurs du pouvoir suprême au sein de la société. Mais la complexité de la gestion sociale a nécessité la mise en place d'organe permanent disposant de pouvoir propre et assurant la gestion...
L'article 312 du Code civil et la présomption de paternité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Portalis dans son discours préliminaire s'exclamait de la sorte : "y-a-t-il un mariage en forme avoué par la loi et reconnu par la société ? Le père est fixé : c'est celui que le mariage démontre". Il fait référence explicitement à l'adage du jurisconsulte Paul : Pater is est que...
Les institutions de la Ve République et la réattribution de la source du pouvoir
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
La constitution de 1958 a opéré un bouleversement sur l'attribution du pouvoir. Le pouvoir se trouve, dans la constitution de 1958, réattribué au peuple souverain, mais également aux partis politiques. Le peuple a une place de choix dans le système démocratique. C'est le peuple qui...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020 - Les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction, caractérisant la garde de la chose pouvaient-ils, en l'espèce, être imputés à la victime, et donc considérer l'enfant comme responsable de son propre dommage ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, après avoir rendu visite à un couple d'amis, un enfant s'est blessé en trouvant et en maniant une arme qui appartenait aux amis en cause. La mère de l'enfant assigne en justice le couple d'amis demandeur au pourvoi. Un appel a été interjeté. La Cour d'appel a...
La constitution : statut juridique du pouvoir de l'État
Cours - 22 pages - Droit constitutionnel
Peu importe la forme d'un État, l'État doit avoir un statut. L'État est une personne morale, une entité abstraite. L'État pour exister a besoin d'un statut, c'est par la Constitution qu'un État va pouvoir s'exprimer et agir. Ce statut qui est la...
Risques et limites à l'exercice du pouvoir dans la société par actions simplifiées
Dissertation - 33 pages - Droit des affaires
Pour Portalis, célèbre rédacteur du Code Civil de 1804, théories et pratiques étaient intimement liées ; les théories, qu'elles soient philosophiques ou juridiques, ne peuvent pas tout régir et la pratique est donc là pour en déterminer les limites. En instaurant la société par actions simplifiée...
Commentaire de la chambre criminelle de la cour de cassation du 19 février 1959: présomption de la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
« Les faits justifications sont des circonstances objectives indépendantes de la psychologie du délinquant qui désarme la réaction sociale contre l'infraction pénale.» Parfois le code pénal accepte qu'un acte qui contrarie la loi pénale soit jugé licite et n'exposera celui qui l'a...
La responsabilité de l'État pour faute du pouvoir judiciaire (Belgique)
Mémoire - 25 pages - Droit des obligations
« L'État manque gravement à son devoir lorsque les conditions d'une justice accessible à tous et capable d'intervenir dans un délai raisonnable ne sont plus assurées ». Ces mots sont ceux de la conseillère Christine Matray et permettent de mettre en lumière une des faiblesses du...
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI n°418142 - Une note d'actualité peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est question d'une note d'actualité n°17/2017, qui émane de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières, le 1er décembre 2017. Celle-ci vise à diffuser l'information d'une «...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008: le préjudice né de la présomption de défectuosité d'un produit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Responsabilité civile et causalité sont indissociables : on ne saurait en effet, dans la logique de ce régime de responsabilité, obliger une personne à réparer un préjudice dans la réalisation duquel elle n'aurait pris aucune part. Si cette exigence d'un lien de causalité ressort clairement de...
La charge de la preuve: le rôle du juge et les présomptions
Fiche - 1 pages - Droit civil
Conformément à l'article 1315 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de cette obligation: c'est la charge de la preuve. Par exemple, un vendeur réclame le paiement d'un prix. C'est à lui de prouver qu'un contrat de vente a existé. Pour cela, il...
Cours de droit général de l'Union européenne - Organisation du pouvoir et ordre juridique
Cours - 90 pages - Droit européen
L'Union européenne, tel qu'elle existe aujourd'hui, regroupe 28 États membres, et bientôt seulement 27 en raison du départ du Royaume-Uni de l'Union. Le processus qui a conduit à l'Union européenne s'est caractérisé par un accroissement du nombre des États membres, ce qui...
Les régimes matrimoniaux : le statut des époux, les pouvoirs des époux, le choix du régime matrimonial et la communauté légale
Cours - 122 pages - Droit civil
Aujourd'hui en 2012 est-il légitime d'intituler le cours régimes matrimoniaux alors que ça ne recouvre que les personnes mariées ; on pourrait peut-être rajouter cours sur les régimes matrimoniaux les statuts des partenaires liés par un pacs et des concubins. Puisque maintenant les concubins sont...
La garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées : logiques d'objectivation et de présomption
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'alinéa 1er de l'article 1384 dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil,...
La Séparation des Pouvoirs et l'Indépendance de l'IGPN : analyse de la Police des Polices en France
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
Parmi les différentes critiques auxquelles fait face l'IGPN, c'est sa fonction d'investigation des infractions commises par les policiers qui ne suscite plus les débats. « Ceux-ci ont été fortement alimentés par un certain nombre d'affaires médiatisées au cours des dernières...
Les grands principes et l'organisation des pouvoirs publics
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Mi-juillet 1789, alors qu'on est en train de faire les moissons, les paysans commencent à avoir peur. Ils ont peur que le roi fasse appel à l'étranger pour écraser la révolution, pour anéantir l'Assemblée, et pour que tout le monde rentre chez soi et que tout redevienne comme avant....
Permis de construire et recours pour excès de pouvoir
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Soucieux d'oeuvrer en faveur du développement durable et souhaitant profiter des revenus qu'une telle installation génère pour la Ville, le Maire de Papillon a accordé à l'entreprise « Éole », dirigée par l'un de ses proches et le siège social est à Papillon, un permis de...
Présomptions de pouvoir et changement de régime matrimonial
TD - 3 pages - Droit pénal
Auparavant, le changement de régime matrimonial nécessitait une homologation par le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile des époux, ce qui se traduisait par un coût élevé et des délais importants. Avec cette nouvelle loi, l'homologation judiciaire n'est plus systématique, le...
Les pouvoirs du Premier ministre - Qui, du parlement ou du gouvernement, détient la prépondérance sur la procédure législative sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le peuple anglais pense être libre, il se trompe fort ; il ne l'est que durant l'élection des membres du parlement : sitôt qu'ils sont élus, il est esclave, il n'est rien, écrivait Jean-Jacques Rousseau. Le parlementarisme rationalisé est un ensemble de techniques de droit...
Les pouvoirs de l'employeur - publié le 19/11/2025
TD - 12 pages - Droit du travail
Le document présente neuf fiches d'arrêt et résout le cas pratique suivant : « Madame Cassandre Dudéfin a été informée par les représentants du personnel de l'établissement de Mulhouse, où se trouve l'essentiel des entrepôts de la société Fibromatic, que plusieurs salariées se sont...
Le recours pour excès de pouvoir : fiche de révision
Cours - 4 pages - Droit administratif
Tout citoyen a le droit de discuter une décision administrative, partant de ce principe le Conseil d'État a fait une œuvre créatrice de droit en faisant dériver un recours administratif de type gracieux ou hiérarchique vers un recours de type contentieux. Tout requérant a donc le droit de...
La notion de personne morale et le pouvoir discrétionnaire
Cours - 77 pages - Droit administratif
Qu'est-ce que le Droit Administratif? L'étude de cette question renvoie à la distinction entre Droit public et Droit privé. C'est une branche du Droit public. Du point de vue académique, il correspond à l'étude des règles applicables à l'action publique. Il existe un certain...
Les institutions juridictionnelles - La justice en France, pouvoirs et tribunaux
Cours - 38 pages - Histoire du droit
La principale source formelle est la loi. Elle peut notamment être regroupée dans des Codes. Il y en a principalement deux, le Code de l'organisation judiciaire qui est un Code récent puisqu'il date de 1978, qui a regroupé des règles que l'on peut désormais trouver dans un document unique. Et le...
La coutume - notion et pouvoir de la plus ancienne des sources du droit
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La coutume n'est pas écrite, contrairement à la loi. C'est la plus ancienne des sources du droit : en France, elle ne joue pas un rôle aussi important que dans les pays anglo-saxons, depuis la Constitution de 1804....
Contrat de travail et pouvoir de direction
Fiche - 4 pages - Droit du travail
CC : 4 février 1998 l'employeur sans le consentement du salarié ne peut modifié la contrat ou alors tiré les conséquences ( licenciement) le salarié qui continuer de travailler ne vaut pas acceptation de la modification du contrat « l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié modifier...
La notion, l'exercice et la concurrence entre les pouvoirs de la police administrative
Cours - 5 pages - Droit administratif
Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : « Chacun a droit à ce que règne un ordre tel que les droits et les libertés énoncées dans la présente déclaration puissent y trouver plein effet ». Service public : activité...
La sanction la plus opportune en cas de dépassement de pouvoirs subjectifs
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Fraus omnia corrumpit est un adage juridique latin qui signifie " la fraude corrompt tout". La doctrine et la jurisprudence ont élaboré grace autour de cat adage une théorie générale de la fraude, alliance d'une notion et d'un régime de sanction. C'est un adage qui partage le rare...
Droit constitutionnel: le contrôle du pouvoir par la justice constitutionnelle
Cours - 82 pages - Droit constitutionnel
L'état de droit (en tant que personne morale) est régit par le droit. Lien très fort entre l'Etat et le droit. L'Etat est un ordre juridique à lui seul. Kansel le dit dans ses premiers écrits, que l'Etat est un ensemble de normes juridiques. On pourrait dire que l'Etat de droit c'est la...
La présomption de paternité
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Le cœur du mariage, ce n'est pas le couple, mais la présomption de paternité ». Par cette affirmation, Jean Carbonnier démontre la finalité procréatrice du mariage, à l'époque le mariage était le socle de la famille. Mais cela a changé avec les évolutions contemporaines de la...
Comparaison : Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 juin 2005 et chambre criminelle, 14 juin 2005 - la remise en cause du caractère certain d'un préjudice par l'établissement du lien de causalité par des présomptions
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Comme le disait si brillamment Jean Baudrillard, « le hasard, c'est le purgatoire de la causalité ». Ce n'est pas le hasard qui a causé un préjudice à nos victimes dans les arrêts de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 2 juin 2005 et dans celui de la chambre criminelle...
