Consultez plus de 41502 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
S'interroger sur l'équilibre des pouvoirs en matière pénale revient à s'intéresser au procès pénal, tel qu'il serait en réalité un ensemble d'interactions entre plusieurs protagonistes, dont les pouvoirs et les droits sont définis par le législateur. Cette problématique est intéressante à relever...
L'arrêt proposé est un arrêt de cassation rendu le 29 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation et concerne un cas de licenciement mettant en exergue deux principes fondamentaux, l'obligation de loyauté et la présomption d'innocence. La définition de la première...
Face à l’augmentation du contentieux des dommages causés par les machines issues du progrès techniques, les juges ont, une fois encore dû concilier l’impératif d’indemnisation des victimes avec un fondement justificatif solide. Les chambres réunies de la Cour de Cassation, après...
L’arrêt Jand’heur fût pionnier en ce qu’il consacre un nouveau principe audacieux relatif à l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En l’espèce, il s’agit d’un accident de la circulation entre un véhicule en mouvement et une personne mineure renversée par la...
Traditionnellement, le but de la présomption de conception est de déterminer l’identité du père de l’enfant. L’ancien délai de viduité contribuait à cet objectif. Mais, le développement de la preuve scientifique en matière de filiation (l’expertise biologique est de...
Il n’est pas toujours aisé pour la jurisprudence de définir les limites de l’acceptation tacite, surtout en présence d’un acte de disposition accompli par les successibles sur un bien successoral : en témoignent ces deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de...
Même si la Cour européenne des Droits de l'Homme n'hésite plus, aujourd'hui, à étendre à d'autres qu'aux journalistes la protection privilégiée accordée à la liberté d'expression des « chiens de garde de la démocratie », elle n'oublie pas pour autant qu'ils sont les premiers à avoir mérité cette...
Le Conseil des Communautés européennes a adopté le 25 juillet 1985 une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive est animée par une volonté d’harmoniser les législations des Etats membres en matière de protection des consommateurs contre les...
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2003 précise sur qui pèse la charge de la preuve. En l’espèce, un opérateur téléphonique réclame à son client le paiement d’une somme comprenant le montant des factures téléphoniques impayées, mais le...
Après la résiliation à l’amiable du contrat de franchise ayant lié la société Zen (franchisée), à M. Tezekdjian (franchiseur), celui-ci s’est trouvé en possession de lettres de change acceptées par la franchisée pour un montant de 125 000 francs. Il en a poursuivi le paiement en...
« Nul n’est censé ignorer la loi … Il y a plus de 200 000 lois ! » [Jules Renard] La présomption de la connaissance de ces textes est une fiction juridique ( : principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au bon fonctionnement de l’ordre...
En l’espèce, une employée de bureau prend sa retraite le 1er juin 2003 et se prévaut par la suite de l’application de la convention collective de l’import export mentionnée sur son bulletin de paie. Elle saisit donc la juridiction prud’homale le 7 avril 2004, pour obtenir le...
En l’espèce, nous sommes en présence de deux arrêts. Durant la grossesse de leur mère, deux femmes furent chacune exposées à un produit pharmaceutique défectueux ; le dystilbène ; ayant provoqué chez elles l’apparition ultérieure d’un cancer. La première est née en 1974 et la...
Voici pour commencer une collision entre pouvoir et propriété au pays des comptes en banque. La raison du plus fort y sera la meilleure, car le régime primaire en sort grandi. Deux arrêts méritent d'être rapprochés. Dans la première espèce (Com. 21 nov. 2000), une épouse séparée de biens a...
Madame Y. reçoit, entre septembre 1996 et mai 1997 trois injections du vaccin Engerix B, vaccin contre l’hépatite B, mis en circulation par la société Glaxosmithkline. Suite à la troisième injection, elle remarque une perte de sensibilité dans les membres inférieurs qui conduit alors au...
En droit français, les clauses abusives sont définies par l’article L. 132-1 du Code de la consommation. Cet article a été réé par Loi du 27 juillet 1993 qui traduit le caractère abusif de la clause comme étant un abus de la puissance économique de l'autre partie et confèrent à cette...
Après la résiliation à l’amiable du contrat de franchise ayant lié la société Zen (franchisée), à M. Tezekdjian (franchiseur), celui-ci s’est trouvé en possession de lettres de change acceptées par la franchisée pour un montant de 125 000 francs. Il en a poursuivi le paiement en...
Les pouvoirs respectifs des époux ont été réformés en 1985 par une loi en date du 23 décembre. Cette loi a pour objectif de créer une parfaite égalité, entre mari et femme. « Elle recherche un équilibre convenable, qui permette aux époux communs en bien d'exercer de façon concurrente une certaine...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 novembre 2000 sur la présomption de pouvoirs des époux en matière bancaire.
Absent du Code de procédure pénale et du Code pénal, le concept de la présomption d'innocence était seulement inscrit, jusqu'à la loi du 15 juin 2000, à l'article 9-1 du Code civil. Le législateur a réparé cette carence en introduisant ce principe dans un article préliminaire du Code de...
Le doyen Carbonnier s’étonnait « qu’à une époque où le mariage s’était peut-être trop transformé en contrat, certains aient rêvé de transformer tout contrat en mariage. » En ce sens, il apparaît que le mariage raisonne essentiellement comme un contrat dans les esprits, contrat par...
« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide qu’être responsable, c’est devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement c’est une dette de réparation. - N’êtes-vous responsable...
L'absence est l'état d'une personne dont on ignore si elle est encore en vie, alors qu'aucun événement particulier ne fait présumer le décès. Il autorise une demande de constatation, par le juge des tutelles, d'une présomption d'absence et sous condition de l'écoulement d'un certain délai,...
Les règles de procédure sont d’application stricte, afin de préserver l’égalité de traitement entre tous les justiciables. Mais leur application trop stricte peut parfois conduire à des absurdités procédurales, propres à faire perdre un procès, alors même que l’on se trouverait...
L’article 2279 alinéa 1 du Code civil dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Selon la lecture que nous faisons de cet article, nous pouvons lui faire jouer à la foi un rôle probatoire, en ce qu’il attribue au possesseur la propriété de la chose et ce jusqu’à...
Par un arrêt en date du 18 mars 2010, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer en matière de responsabilité délictuelle sur la preuve du lien de causalité.En l'espèce, un homme est exposé à l'amiante pendant un temps, dans le cadre de son travail. En février 1968, un...
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2002 permet de préciser les justes motifs qui permettent de refuser une expertise en matière de filiation. Le 10 mars 1995, Madame Y. accouche d'une petite fille, Camille. Le 07 juillet 1996, Madame Y. assigne...
Par une ordonnance du 5 juillet 2005, la différence entre les enfants légitimes (c’est-à-dire nés dans le mariage) et les enfants naturels (c’est-à-dire ceux dont les parents ne sont pas mariés) a été supprimée. Cependant, une différence subsiste concernant l’établissement de la...
La détention provisoire est en droit français la mesure la plus coercitive que l'on peut exercer à l'encontre d'un individu qui n'a pas encore été jugé et qui bénéficie donc encore de la présomption d'innocence. Il s'agit d'une procédure prévue par le Code de procédure pénale français, par...
Alors que le contrat d’entreprise consiste en l’accomplissement d’un travail, le contrat de dépôt quant à lui revient à recevoir la chose d’autrui en vue de la conserver et la restituer en nature. Toutefois pour la réalisation du contrat d’entreprise, il est parfois...
