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 Prescription légale

Prescription légale

  
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19 Nov. 2012

Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 05/04/2011 : la nullité du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Deux arrêts ont été rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 05/04/2011, l’un est un arrêt de cassation, l’autre un arrêt de rejet. Tous deux sont relatifs aux conditions de validité de l’engagement des cautions, personnes physiques. Dans les faits...

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11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 octobre 2013 : le délai légal de prescription

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l’espèce, le 15 juin 2007, une banque s’est rendu caution envers une société bailleresse du paiement de sommes représentant 12 mois de loyer, en exécution d’un contrat de bail d’une durée de 6 ans. Une clause insérée dans le contrat de bail précisait l’engagement de...

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09 Sept. 2009

La condition d'autorité tenant à la personne du délégataire dans la délégation de pouvoirs

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La délégation de pouvoirs permet à un chef d’entreprise, le délégant, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné, le délégataire, plus à même d’appliquer et de faire respecter les prescriptions légales et réglementaires dans certains domaines de...

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17 Mars 2009

Les servitudes légales et naturelles de voisinage (art. 640 à 685 du Code civil)

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La plupart des restrictions établies au profit des propriétaires voisins, dans l’intérêt même des propriétés privées, figurent au Code civil, au titre des servitudes, sous la dénomination de servitudes naturelles et légales. Ces servitudes s’opposent ainsi à une troisième...

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09 Mars 2009

Le lien d'obligation : dissertation

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'obligation possède plusieurs sens dans sa définition. Elle rassemble en effet un sens général, spécialisé et technique.L'obligation au sens général du terme se définit comme étant la situation dans laquelle se trouve une personne tenue de respecter une prescription légale et...

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22 août 2012

La protection du domicile au regard de l'activité d'exécution de l'huissier de justice

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit autres branches

[...] Outre ces différentes activités qui lui sont concédées à titre exclusif, l'huissier de justice peut exercer des activités non monopolistiques telles que la rédaction de constatations, voir sous certaines conditions des activités dites « accessoires » comme celle d'administrateur d'immeubles...

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16 Nov. 2006

La modulation des sanctions fiscales par le juge de l'impôt

Dissertation de 5 pages - Droit fiscal

Si l’acquittement des impôts normalement dus par un contribuable s’avère souvent être une opération lourde et désagréable, devoir payer en supplément des pénalités fiscales ne peut en aucun cas réjouir le débiteur. Les sanctions fiscales sont prononcées par l’administration des...

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17 juin 2009

Le secret des correspondances, une liberté attentatoire au pouvoir de contrôle patronal ou cybersurveillance

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

La cybersurveillance permettant le contrôle des correspondances électroniques des salariés doit être exercée dans le respect de normes légales. C’est dire que le pouvoir de contrôle de l’employeur est encadré : se conformer aux prescriptions légales est nécessaire...

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24 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : la responsabilité délictuelle d'un casino

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt est un arrêt du 30 juin 2011 rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation et traitant de la responsabilité délictuelle d’un casino. En l’espèce, Mme X a été interdite de jeux par l’autorité administrative, de sa propre initiative, pour une durée de 5 ans....

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12 Nov. 2007

La réception du nouveau code de la famille marocain par le droit international privé français

Mémoire de 22 pages - Droit international

En vertu des règles du droit international privé français et conformément aux dispositions de la Convention Franco-marocaine du 10 août 1981, le droit musulman est appelé, en tant que loi nationale de la personne, à régir le statut familial des immigrés marocains en France. Mais force est de...

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23 Mars 2006

La faute en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L’article 1382 du Code Civil régie la responsabilité du fait personnel, ce dernier étant complété par l’article 1383 du même code. Ces deux articles engagent la responsabilité du fautif lors d’un manquement à une obligation, et, engagent de facto, la responsabilité civile du...

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12 Janv. 2016

Les sources de droit subjectif : Les obligations

Fiche de 3 pages - Droit des obligations

Parmi les principales sources de droit subjectif, on compte l’obligation. Le concept d’obligation recouvre de multiples acceptations et définitions. Dans un sens large, l’obligation désigne l’ensemble des prescriptions légales ou réglementaires qu’une...

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31 juil. 2009

Libre circulation des personnes : risque d'abus ou de fraude

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Peut-on identifier une sorte de principe général du droit communautaire concernant la fraude ou l’abus de droit ? Pour répondre à cette question, il convient d’abord de définir la notion d’abus de droit, puis de voir les apports jurisprudentiels se rapportant à cette notion, avant...

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11 déc. 2009

L'avenir de la théorie de la dissimulation

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

La devise de Louis XI était « qui ne sait dissimuler, ne sait régner ». Toutefois, dans des nos sociétés contemporaines et démocratiques, la dissimulation est devenue un mode de gouvernance prohibée : en effet, l’heure est plutôt à la transparence dans la gestion financière des entreprises...

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10 juil. 2010

La prescription acquisitive

Cours de 8 pages - Droit des affaires

Cours de 2010. L'article 2219 présente la prescription comme moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps. Le texte énonce, de pair, les règles de la prescription acquisitive ou usucapion, mode d'acquisition de la propriété pour le possesseur, et celles de la...

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14 Oct. 2009

Le suivi du fonctionnement d'une ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement)

Dissertation de 33 pages - Droit autres branches

Une installation est amenée à fonctionner donc, inévitablement, à évoluer au cours du temps. Ces modifications peuvent concerner la taille de la société, son fonctionnement, ses activités...La question est alors de savoir dans quelle mesure l'installation peut continuer à fonctionner selon les...

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29 août 2006

Le droit pénal - publié le 29/08/2006

Dissertation de 48 pages - Droit pénal

Ce document débute par une présentation générale du droit pénal, qui traite des fonctions, des caractéristiques du droit pénal ainsi que du Nouveau Code pénal et de la procédure pénale. Dans une seconde partie il examine l'infraction, et ses trois éléments constitutifs : l'élément légal,...

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14 févr. 2013

Le contentieux du contrat d'assurance

Cours de 5 pages - Droit des affaires

[...]La médiation est un mode de résolution non contentieuse des conflits très en vogue dans toutes les branches du droit (droit de la famille, droit pénal, droit administratif, droit du travail). Le mécanisme a été institué de façon générale par la loi du 08 février 1995. Il se distingue de la...

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24 Janv. 2011

Cours de Droit du travail et de la sécurité sociale

Cours de 106 pages - Droit du travail

Les sources supranationalesDes conventions internationales ont été édictées par l'organisation internationale du travail (OIT).Ces conventions ont pour objet d'améliorer le statut des travailleurs. Par exemple, la convention relative à la protection de la maternité adoptée en 1952 et révisée en...

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23 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 13 novembre 2012

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Les relevés de compte courant envoyés chaque mois, à tout détenteur d’un compte courant, peuvent parfois être porteurs d’anomalies telles que des prélèvements que l’on n’aurait pas autorisés. Mais afin de pouvoir contester valablement ces relevés, il faut respecter les délais...

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04 Janv. 2003

La filiale commune

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

La vie des entreprises se meut au gré des rapprochements et des séparations. Ces opérations de rapprochement entre sociétés peuvent prendre des formes aussi multiples que variées (GIE, alliance…). La filiale commune, dont l'appellation anglo – saxonne de « Joint Venture » peut paraître...

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29 juin 2008

La SARL

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La société à responsabilité limitée est contrôlée dans sa gestion par les associés, au cours de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Les associés contrôlent aussi les conventions intervenues entre la société et l’un de ses gérants ou associé. Ces...

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23 Janv. 2009

L'abus de droit en matière fiscale

Dissertation de 13 pages - Droit fiscal

Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus volontaire de...

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12 Mars 2010

Droit des obligations : régime général

Cours de 68 pages - Droit des obligations

Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention.- Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère personnel de...

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04 Oct. 2012

Droit civil des obligations (niveau Licence)

Cours de 78 pages - Droit civil

L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur le bureau du Sénat, qui a débouché sur la loi du 17 juin 2008, « loi relative à la prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que de la prescription.Les travaux préparatoires laissent à penser que...

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11 Janv. 2007

Cour de Cassation Assemblée plénière du 10 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Comme l’écrivait le doyen Carbonnier, « le temps des juristes n’échappe pas plus que celui des physiciens au grand principe de la relativité ». Il est donc nécessaire d’adapter la durée d’un délai, qu’il soit de fond ou de procédure, pour éviter qu’il en devienne...

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03 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’arrêt de la chambre commerciale du 30 mars 2005 se rapporte à la notion de compensation légale des créances. En l’espèce, la société Els est créancière de la société Leray pour des transports de fret effectués au bénéfice de cette dernière entre octobre 1999 et juin 2000. La...

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18 Mars 2008

La prescription acquisitive (2008)

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété. Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a pour principale justification son rôle probatoire. Dans cette situation la...

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22 Mars 2008

L'attitude du droit pénal à l'égard de la prescription de l'action publique

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Héritières du Code d’instruction criminelle de 1808, les règles de la prescription de l’action publique (PAP), telles qu’applicables aujourd’hui, sont resté inchangées dans leurs grandes lignes depuis près de deux siècles ce qui démontre la remarquable pérennité de...

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19 déc. 2012

La prescription acquisitive en matière immobilière

Cours de 5 pages - Droit civil

Selon le Code civil, il existe deux sortes de prescription : la prescription acquisitive ou usucapion qui est un mode d’acquisition de la propriété et la prescription extinctive qui est un mode d’extinction des droits. L’écoulement d’un délai est le point commun...