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« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide quêtre responsable, cest devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement cest une dette de réparation. - Nêtes-vous responsable...
La manière dont les pouvoirs publics américains reprennent à leur charge, à lheure actuelle, les créances douteuses des fameux subprimes, rappelle sans conteste l'affaire du Crédit Lyonnais en France, qui, depuis 1991, a fait couler beaucoup d'encre. Cet arrêt de la chambre commerciale de...
Ce sont des victimes qui ne souffrent dun préjudice quindirectement. Ça ne concerne que les proches de la victime directe. Ce préjudice est parfaitement indemnisable. Le préjudice par ricochet est conçu par la jurisprudence comme un préjudice autonome par...
Ces préjudices extra patrimoniaux sont listés par la nomenclature Dintilhac (2005). Lorsquon observe cette nomenclature, on voit quelle distingue les préjudices extra patrimoniaux temporaires, les préjudices extra patrimoniaux définitifs et les préjudices...
Un homme est mort dune maladie occasionnée par lamiante reconnue comme contractée lors de son activité professionnelle. Ses ayants droit (les consorts X ) demandent réparation du préjudice personnel quils ont subi ainsi que de celui subi personnellement par le...
Le droit romain ne prévoyait pas de réparation du préjudice corporel. À cette époque le principe était la vengeance privée avec la Loi du Talion. Cette « indemnisation » sexplique par un principe fondamental du droit romain : « Le corps dun homme libre ne reçoit aucune...
Larrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2009 nous renvoie une nouvelle fois à la situation délicate quest celle du préjudice de contamination subi par un particulier lors dun traitement médical et, plus précisément, lors...
Le dommage et le préjudice sont, dans le langage courant, deux notions qui apparaissent comme de parfaits synonymes. Ces deux termes renvoient à des concepts juridiques tout à fait similaires. Dailleurs, les différentes définitions de ces notions semblent donner raison à cette...
« Il est fort douteux que les malades en état végétatif chronique soient en état de bénéficier personnellement des compensations d'une réparation pécuniaire[...] Les sommes accordées au titre des préjudices esthétiques et d'agrément constitueraient alors, en fait, bien souvent des...
Le 26 mars 2013, la Cour de cassation, en sa Chambre criminelle, a consacré une décision au préjudice de mort imminente et au préjudice de perte de chance de vie. En l'espèce, un accident de la circulation a causé la mort d'une mineure de 16 ans, après une agonie d'une dizaine de...
Ce préjudice peut concerner le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore l'usufruitier dès lors que leur droit de jouissance est lui aussi protégé d'une part par la loi (A) et d'autre part par jurisprudence (B). Ces références au préjudice de jouissance permettent d'en cerner...
En l'espèce, le 16 mars 2008, l'estuaire de la Loire se trouve pollué au fuel à la suite d'une rupture de tuyauterie de la raffinerie de Donges, raffinerie exploitée par la société Total raffinage marketing. Les juges du fond reconnaissent ladite société coupable de rejet en mer ou eau salée de...
Monsieur Duce, alors qu'il se promenait à pied est percuté par un vélo conduit par Madame Bourte. À cause de cet accident, il est hospitalisé. À la suite de ce dommage, souffrant de divers préjudices matériels, corporaux il veut en demander la réparation. Parallèlement, le conducteur d'un...
Définition: Contrairement à la responsabilité pénale qui existe sur le seul fondement de la faute même si elle n'a pas entraîné de dommage, la responsabilité civile ne se conçoit que si un dommage, un préjudice a été subi, puisque sa finalité est précisément de réparer ce prejudice....
Il convient de s'interroger sur la nature des préjudices liés à la naissance qui sont réparables. Cette question a fait l'objet d'un débat houleux tant médiatique que juridique et politique suite à l'arrêt PERRUCHE de l'AP, 17 novembre 2000 de sorte qu'une loi dite « anti Perruche » a été...
La fin d'une incertitude jurisprudentielle : la chambre civile se rallie à la position de la chambre criminelle (la solution jurisprudentielle antérieure de la chambre criminelle et le rejet de la conception subjective du prejudice). Les victimes réduites à l'état végétatif seront...
Le droit positif a eu à résoudre, depuis quelques années, la difficile question de lindemnisation des préjudices liés à la naissance dun enfant. Un tel problème sest posé dans deux cas de figure : léchec dune interruption volontaire de grossesse voulue par la...
Au cours des 20e et 21e siècles, les connaissances en biologie ont énormément progressé et la technologie a fait irruption dans nombreux de ses domaines et en particulier en ce qui concerne le diagnostic prénatal. Il est par exemple possible aujourd'hui de connaître le génotype dun enfant,...
Pour quune administration soit déclarée responsable par le juge administratif du plein contentieux indemnitaire, il faut que les conditions de mise en uvre de la responsabilité soient prises en compte. Ces conditions de mise en uvre passent par : ? LA NATURE DU...
Larticle 1382 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, sur ce point, il ny a nul doute que la réparation du préjudice causé par lauteur est admise de...
Le principe de qualité de vie tend à devenir une exigence, un droit fondamental. En effet, la qualité est devenue une condition sina qua none de la vie. L'arrêt de cassation rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme aux visas des articles...
Linterprétation classique de la théorie juridique de liter criminis, autrement appelé « chemin du crime », démontre quen principe, lauteur dune infraction pénale est condamné à partir du moment où il est allé jusquau terme de sa pensée criminelle et quil...
Dans le droit français, la responsabilité est composée de trois éléments : la faute, le dommage et le lien de causalité. Le dommage cause un effet juridique appelé prejudice. Ce dernier peut se définir comme la conséquence du dommage. Le préjudice peut prendre de nombreuses...
Léon Garrec, 13 ans, et son ami Ronan Morvan, 14 ans, rentrent de leur entraînement de football. Les jeunes gens sont des passionnés et ont la mauvaise idée davancer sur le trottoir, tout en jouant avec leur ballon. Pris par le jeu, Léon décoche un tir en direction de son ami et ce qui...
Le 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de prise en charge des personnes handicapées et de responsabilité du personnel médical qui, par sa portée et son sujet délicat, est plus connu sous le nom de « l'affaire Perruche », affaire judiciaire...
Par un arrêt en date du 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu loccasion de se prononcer quant au refus dindemniser un préjudice illicite ayant une nature purement économique. Un joueur de casino demande à ce que lui soit interdite la...
Pour obtenir réparation, la victime doit prouver le dommage quelle a subi, le fait générateur du dommage et le lien de causalité entre fait générateur et dommage. Le lien de causalité est un élément essentiel dans la réparation dun prejudice, et difficile à rapporter comme...
Les hésitations jurisprudentielles en matière de dommage réparable ont été nombreuses. Ce nest qu'avec sa décision du 27 février 1970 que la Cour de cassation va enfin stabiliser et unifier létat du droit en la matière. En lespèce, Madame Gaudras a perdu son concubin suite à un...
Ce sont des préjudices qui caractérisent une atteinte de caractère patrimonial et qui consistent soit en des pertes patrimoniales subies soit en des gains manqués (il sagit des pertes de revenus futurs). On distingue les préjudices patrimoniaux temporaires et les...
La Cour de cassation, réunie en sa première chambre civile, le 1er avril 2003, a dû se prononcer sur la nature du préjudice subi par la contraction du virus de lhépatite C lors dune transfusion sanguine en centre hospitalier. En lespèce, une personne était hospitalisée...