Conseil d'État, 12 octobre 2009 - la responsabilité de l'État vis-à-vis des collaborateurs du service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Winston Churchill a un jour dit : « la responsabilité est le prix à payer du succès ». Le 14 juin 1997, le navire-thonier Cap Saint-Pierre qui navigue dans le golfe de Guinée lance un appel au centre opérationnel de surveillance et de sauvetage d'Etel dans le Morbihan. Appel que ce dernier relaye...
Conseil d'État, 20 juin 2007 - le régime de responsabilité pour faute
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
M. A, alors qu'il voulait simplement cueillir des fleurs, a fait une chute de plusieurs mètres, dans le vide. Ce dernier en a gardé de graves séquelles. Avant de faire cette chute M. A avait pris appui sur un mur friable de la citadelle. M. A demande alors en justice que lui soient réparés ses...
Le droit commun de la responsabilité civile délictuelle
Cours - 19 pages - Droit civil
Le juge, dans le procès en responsabilité, doit établir la liste des différents préjudices et le juge va évaluer le montant de chacun de ces préjudices. C'est une obligation qui pèse sur le juge parce qu'une loi de 1973 va interdire aux caisses de sécurité sociale et autres...
Ass. Plénière, 19 décembre 2003
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le ‘tiers payeur' est, dans le cadre d'un accident de la circulation régi par la loi Badinter (5 juillet 1985), la personne ou l'organisme qui a été appelé à indemniser une personne victime d'un dommage corporel. C'est dans une telle situation qu'a été rendu le 19 décembre 2003 l'arrêt de...
Conseil d'État, 12 octobre 2009 - la responsabilité sans faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un navire demande, le 14 juin 1997, de l'aide pour l'évacuation d'un blessé au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) d'Etel. Celui-ci relaye l'appel à la société Elf Gabon qui va aller assister le navire, grâce à un hélicoptère appartenant à la société...
Le dommage corporel
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Qu'est ce que le dommage corporel ? D'où vient le droit de la réparation du dommage corporel ? Pourquoi faut-il réparer le dommage corporel ? Le dommage corporel est celui qui résulte des dommages subis par un individu dans son intégrité physique. Il s'agit d'une atteinte à...
Arrêt CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Parmi les fonctionnaires retraités « quelques-uns meurent ; beaucoup s'adonnent à la pêche, occupation dont le vide se rapproche de leur travail dans les bureaux ». Cette description acerbe d'Honoré de Balzac (Les Petits bourgeois, 1856) tend à démontrer la tranquillité supposée de la...
La réparation de la perte de chance
Dissertation - 26 pages - Droit autres branches
Etant donné le succès jurisprudentiel indéniable que connaît la notion de perte de chance, il convient de s'intéresser plus précisément à sa réparation effectivement accordée par les tribunaux. Dans un premier temps, il faudra envisager le principe même de la réparation de la perte de chance...
La responsabilité délictuelle : les difficultés de frontière entre les responsabilités délictuelles et contractuelles - cas pratiques
Cas Pratique - 36 pages - Droit civil
En l'espèce, un traiteur (le responsable) a été engagé pour un mariage afin de livrer les mets au domicile des parents de la mariée (victime). Seulement, le traiteur (responsable) en déchargeant la marchandise, a malencontreusement cassé une statuette appartenant aux parents de la mariée...
Cas pratique sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Cas pratique sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. A la sortie de leur internat, des enfants pour un paquet de bonbon ont une petite altercation qui engendre pour l'un deux dents cassées et une gifle. Au cours d'une soirée, une bouteille de champagne...
Les faits juridiques: la responsabilité délictuelle
Cours - 76 pages - Droit des affaires
Importance quantitative du contentieux de la responsabilité délictuelle. Le rôle des tribunaux, c'est à dire l'emploi du temps des tribunaux civils, contient un nombre très important d'affaires délictuelles. Nombreux sont les procès civils d'un demandeur qui se prétend victime d'un dommage et...
Les entreprises face à leur responsabilité civile et pénale
Cours - 15 pages - Droit des affaires
La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes devant les tribunaux. Il existe deux grands types de responsabilités : la responsabilité civile d'une part qui consiste soit en une responsabilité civile contractuelle, soit en une responsabilité civile délictuelle ; la...
Le dommage moral est-il réparable ?
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Une partie de la doctrine tend à différencier la notion de « dommage » de celle de « préjudice ». La première est souvent définie par la doctrine comme « la lésion subie à proprement parler, qui s'apprécie au siège de cette lésion » tandis que le préjudice est généralement perçu...
Cas pratique - l'article 1385 du Code civil et la responsabilité civile
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En juillet dernier, alors que Cécile et Caroline Pasquier, étudiantes en médecine et en droit, rentraient en pleine nuit de la maison de campagne de leurs parents où elles venaient de fêter leur succès universitaire, celles-ci ont eu un accident de la circulation. En effet, l'état ébriété...
Accidents du travail et réparation intégrale
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Selon le droit de la responsabilité civile, tout dommage causé à autrui doit être réparé. Et c'est à partir de ces règles régissant la responsabilité civile que la réparation des accidents du travail a été conçue. Mais cette réparation ne s'est pas révélée satisfaisante et a alors été conçu un...
Le dommage en responsabilité civile - exigences rationnelles et juridiques
Cours - 8 pages - Droit civil
Le dommage est la première condition de la responsabilité civile. Sa preuve incombe au demandeur. La preuve est libre et la victime pourra demander au juge la désignation d'un huissier ou d'un expert. On ne distingue plus les deux termes de préjudice et de dommage. En droit romain, dans...
Dommage et causalité en matière de responsabilité civile
Cours - 13 pages - Droit civil
Le dommage (ou préjudice, les deux termes étant devenus synonymes) est la première condition de la responsabilité. Le préjudice est l'atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extra patrimoniaux. Devant l'impossibilité d'assurer la réparation de tous les...
Le juge et l'indemnisation du dommage
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La responsabilité civile est l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles. D'après une jurisprudence longuement établie de la Cour de cassation « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre...
Les variétés de dommage et les caractères du dommage réparable (2009)
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Il y a deux termes qu'on utilise de façon indifférente : dommage ou préjudice. Quelques auteurs disent que ce n'est pas la même chose. Le Code civil, tout comme la jurisprudence et la majorité de la doctrine, utilise l'un pour l'autre. Le dommage est une condition constante de la...
Commentaire d'arrêt. Civ. 2e, 22 févr. 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt prononcé en formation plénière par la 2e chambre civile, le 22 février 1995, semble résoudre une fois pour toutes le débat de la délicate question de l'indemnisation du dommage dont est victime une personne en état végétatif. C'est ainsi qu'on a pu -à juste titre -y voir...
Cour de cassation, première chambre civile, 1er avril 2003 - la transfusion de sang et la responsabilité civile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Depuis longtemps la transfusion de sang vicié soulève des questions de responsabilité civile. La jurisprudence a connu de nombreuses évolutions et a de plus en plus étendu sa position. Aujourd'hui, la question tient à l'application du préjudice de contamination à des maladies qui à...
Généralités du droit civil
Cours - 67 pages - Droit civil
Le document énonce les généralités du droit civil. Extrait : "Les engagements qui se forment sans convention. Parfois, ce sont de simples faits qui sont à l'origine d'obligations. Toutes ces obligations qui naissent sans engagements ont un but commun : réparer un déséquilibre qui est apparu...
La responsabilité administrative et son fondement
Dissertation - 42 pages - Droit administratif
On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : c'est même par elle que fut reconnue la spécificité du droit administratif français. -...
En quoi le principe de réparation intégrale relève-t-il du mythe ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le dommage en responsabilité civile suppose de répondre à certaines conditions pour être invocable en préjudice et ouvrir sur une réparation. Il doit être personnel et direct, c'est-à-dire qu'il doit affecter directement la personne qui invoque le dommage, certain, c'est-à-dire...
La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers
Cours - 55 pages - Droit civil
Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 juin 1997 - la possibilité de cumul des actions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un particulier est contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (ci-après VIH) des suites d'une transfusion sanguine en milieu hospitalier. Il accepte alors l'indemnisation octroyée par le Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles (ci-après FITH). Ce régime d'indemnisation spécial...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel en date du 25 mai 2010 : la responsabilité de l'Administration
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« Le Roi ne peut mal faire ». Sous l'Ancien Régime, même si les préjudices causés par l'Administration pouvaient être réparés dans certaines situations, il n'existait pas de régime général de responsabilité, les fautes de la puissance publique n'étant alors pas reconnues. Toutefois une...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 avril 2010: le dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Cour de cassation en formation de sa deuxième chambre civile a rendu le 8 avril 2010, deux arrêts portant sur la réparation du préjudice d'agrément, du préjudice corporel subi par l'employé lors d'un accident de travail. En l'espèce dans le premier arrêt, M. X salarié en...
Les agents publics sont-ils responsables de leurs actes ?
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative à proprement parler se définit aujourd'hui comme l'ensemble des régimes autonomes de responsabilité applicables aux personnes administratives, et dont la mise en œuvre relève du juge administratif. La problématique posée par la responsabilité des agents...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 juillet 1993 - la contamination accidentelle par le VIH
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
La contamination accidentelle par le Virus d'Immunodéficience Humain (VIH) est une situation qui a donné lieu à de nombreuses demandes en réparation. Le législateur s'en est ému et, par la loi du 31 décembre 1991, il a créé un Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles, et par là il a...
