Cour de justice de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), 14 décembre 2012, affaire SERAP contre Nigéria - Responsabilité de l'État et des entreprises dans la pollution pétrolière
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'environnement
La problématique de la responsabilité environnementale et sociale des entreprises pétrolières a longtemps été un sujet de débat intense dans le domaine juridique et socio-économique. La récente décision de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de...
Le préjudice en responsabilité délictuelle
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le cas particulier du préjudice écologique pur « Préjudice écologique pur » introduit par la directive du 21 avril 2004 a sur la responsabilité environnementale (transposée dans le c. env. par la loi du 1er aout 2008). Préjudice subi par l' environnement (indépendamment...
La réparation du préjudice : résumé schématique
Fiche - 6 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la réparation du préjudice. Sont traitées les modalités de la réparation, l'étendue de la réparation, les montants de la réparation et autres.
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2013 : la dépendance économique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La notion d'état de dépendance économique peut-elle être reconnue lorsqu'une entreprise a subi une rupture de ses liens commerciaux, alors qu'il n'existe aucun obstacle juridique ou factuel empêchant cette dernière de diversifier son activité ? C'est à cette question qu'a dû répondre la...
La responsabilité d'un contractant envers les tiers - Comment s'appréhende la responsabilité des parties à un contrat en cas de préjudice causé à un tiers ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Comme l'a rappelé la Cour de cassation à l'occasion d'un arrêt du 20 septembre 2017, « L'effet relatif des contrats n'interdit pas au tiers à une convention de se prévaloir du manquement contractuel commis par une partie, dès lors que ce manquement est directement à...
La réparation intégrale du préjudice de l'expropriation : sens et portée
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'expropriation constituant, par définition même, un mode de cession forcée des biens, l'exproprié perçoit non pas « un prix » correspondant à une vente, mais une indemnité destinée à réparer un préjudice, dont le montant est déterminé sur les bases des dispositions figurant à...
Loi pour la Confiance en L'Economie Numérique
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
Droit des médias La Loi pour la confiance en l'économie numérique LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 La loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN ou LEN) est un texte fondateur. Composée de 58 articles, elle transpose la directive européenne du 8 juin 2000...
Arrêt de la première chambre civile datant du 30 avril 2014 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudice
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'indemnisation des victimes de préjudice représente une part immense du travail fourni par la justice française. En effet, en règle générale, l'objectif est de replacer les victimes dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la survenance d'un préjudice. Mais...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - Une entreprise de distribution en libre-service est-elle tenue à une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de sa clientèle, l'obligeant à réparer le préjudice né d'un accident corporel d'un client circulant dans ses locaux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la cliente d'un hypermarché a trébuché sur un panneau publicitaire métallique installé au sein du magasin et s'est fracturé le poignet. La victime a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis elle va assigner l'entreprise exploitante du magasin ainsi que...
La compatibilité entre le service public et les libertés économiques
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d'un besoin d'intérêt général et la carence ou l'insuffisance de l'initiative privée », selon Louis Rolland. En effet, pour qu'un service public puisse être compatible avec les libertés...
La procédure de licenciement économique
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Ce document contient un résumé schématique portant sur le licenciement économique. La procédure de licenciement, et les mesures accompagnant les licenciements sont traitées.
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 16 février 2022 - Le pacte de préférence et l'obligation du promettant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche arrêt et proposition de plan pour commenter l'arrêt de la Cour de cassation prise en sa chambre commerciale, financière et économique en date du 16 février 2022 et portant sur le thème du pacte de préférence et l'obligation du promettant.
L'immatériel dans les relations économiques
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Deux constats : - Le commerce électronique s'est beaucoup développé ces 10 dernières années. Il représente un gros enjeu économique (en termes de milliard d'€) mais aussi un bouleversement des rapports humains. Il entraine de la méfiance. - Les supports sont dématérialisés, il faut...
L'Union Économique et Monétaire d'Afrique de l'Ouest (UEMAO) et la Communauté Économique Des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
Cours - 6 pages - Droit international
La dynamique de modernisation impose aux pays des regroupements économique et politique dans le but de faire face aux défis. L'intégration économique des États devient alors une nécessité. C'est dans cette logique que plusieurs organisations régionales ont été créées, au...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 3 avril 2002, n°00-12.932 - En quoi l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut-elle entraîner la nullité d'une cession de droits d'auteur pour vice de violence ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans cette affaire, Mme Kanas était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. En 1984, elle a signé une convention qu'elle avait été forcée d'accepter en raison de sa vulnérabilité économique vis-à-vis de son employeur, convention où elle...
Un blocus est-il envisageable sur le port de Sébastopol au titre des sanctions économiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Face à la situation ukrainienne qui ne cesse pas malgré les différentes sanctions imposées par la société internationale à la Russie, un blocus du port de Sébastopol serait peut-être envisagé. En effet, l'Europe a déjà prononcé plusieurs sanctions dont le gel des avoirs de V. Poutine et...
Qu'est-ce que le droit public économique au Sénégal
Cours - 20 pages - Droit administratif
Le Droit public économique est né avec la société industrielle. Il concrétise donc ces sociétés industrialisées tout comme celles qui aspirent à le devenir dans le but de raffermir la croissance économique ou d'assurer le développement économique. Cela permet de faire un...
Droit international économique - publié le 11/12/2024
Cours - 27 pages - Droit international
Les échanges économiques sont consubstantiels à l'humanité, ce sont des échanges de biens, de services. Avec la naissance de l'État, les données juridiques de ces échanges ont changé de nature, ils vont se structurer par la réalité étatique qui est la souveraineté symbolisée par la...
Une économie libérale implique-t-elle une liberté de concurrence absolue ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
« Le véritable domaine de la concurrence est celui de la criminalité » clamait Alexandre Zinoviev, philosophe russe, illustrant ainsi que la liberté de concurrence absolue tant encensée par les doctrines libérales n'est qu'une fiction qui trouve nécessairement ses limites dans la pratique...
Les mesures d'accompagnement du projet de licenciement économique
Cours - 25 pages - Droit du travail
Le droit du travail donne une définition du licenciement pour motif économique : le motif est, non inhérent à la personne du salarie, cela veut dire que le salarié perd son emploie pour une raison à la quel il est totalement étranger, à ses agissement, comportement, compétences. C'est un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 "Junheinrich" : évolution dans droit des licenciements économiques
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'employeur, grâce au principe constitutionnel qu'est la liberté d'entreprendre, détient la possibilité de créer comme de cesser librement son activité économique sans avoir à le justifier. Pour autant, cette liberté n'est pas moins accompagnée de limites. Auparavant, la cessation...
Economie participative et exercice d'une activité commerciale
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Début 2016, les manifestations de chauffeurs de taxi se sont multipliées, pour protester contre les services de mise en relation entre clients et VTC, proposés notamment par l'entreprise américaine Uber. Celle-ci avait auparavant été au centre d'une vive polémique et condamnée à plusieurs...
Le licenciement non-économique : résumé
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Ce document comporte un résumé des notions liées au licenciement non-économique. Sont abordées les causes de licenciement et les sanctions liées au licenciement. Résumé sous forme de schémas.
Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 novembre 1992: la bonne foi et le bouleversement économique dans l'exécution du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans l'exécution du contrat. En l'espèce, le distributeur agréé d'une compagnie pétrolière s'était retrouvé dans une situation...
Cas Pratique de Droit international économique sur les sanctions économiques internationales
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Résolution du cas pratique suivant, pour appréhender les sanctions économiques internationales et leur application. Le Comité des droits de l‘Homme des Nations Unies, organe composé d‘experts indépendants qui surveille l‘application du Pacte international relatif aux droits...
Le licenciement et l'ordre des licenciements pour motif économique
Fiche - 4 pages - Droit du travail
L1233-3 CT "Constitue un licenciement pour motif économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat...
Fiches de droit public économique
Fiche - 26 pages - Droit administratif
Le DPE (politique publique économique) est l'ensemble des règles qui régissent l'intervention des pouvoirs publics dans l'économie. Notion de constitution économique: l'action des pouvoirs publics est contrainte par certains choix constitutionnels en faveur de l'économie de marché.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n°00-22302 - Responsabilité civile du fait personnel : dommages et préjudices
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le 12 septembre 1984, un accident de la route a eu lieu entre Madame Xhauflaire et Monsieur Decrept. Cet accident, dont Monsieur Decrept a été reconnu responsable, a entrainé pour Madame Xhauflaire une incapacité temporaire et partielle de travail avant de causer une incapacité...
Le licenciement pour motif économique : définition et procédure
Fiche - 11 pages - Droit du travail
Le droit de licenciement pour motif économique est un droit mouvant : beaucoup de réformes qui se succèdent : la première réglementation date de 1975 et la dernière du 14 juin 2013 qui modifie beaucoup la procédure et le contentieux. Bcp de réformes pour essayer de trouver un compromis...
Cour de Cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016 - Le préjudice de la perte de la vie peut-il entrainer une indemnisation pour les victimes par ricochet ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme fut poignardée à plusieurs reprises sur son lieu de travail. Son mari et son fils souhaitent agir en leur propre nom et en tant qu'ayant droit de la défunte. Ils ont ainsi saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir...
